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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 PLUI CBA 5.3.23 Annexe ZAENR CAPB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 PLUI CBA 5.3.23 Annexe ZAENR CAPB)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
PRÉFET . ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
ue service environnement Fraternité
Arrêtén° Gu-2otu-05-0#- 0008 Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l‘énergie notamment les articles L145-5-2 et L. 141-5-3 :
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et en particulier son article 15 codifiéà L. 141-5-3 du code de l'Energie ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaire à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance :
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE , secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que conformément à l’article 15 la loi du 10 mars 2023 susvisée, il revient aux communes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, selon les principes énoncés dans ledit article ;
Considérant, que conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAENR ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard JOUreSSR- CS 57577- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard): 05 59 80 RA NN - cunanuus mvrranaae atlanéianne ma
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