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PLU - Annexes - Liste DES Lotissements
Document publié le Vendredi 8 juillet 1988 par la commune de Sainte-Radegonde.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste DES Lotissements)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PLAN LOCAL D’URBANISME Commune de SAINTE-RADEGONDE
PIECE N° 5.4
Liste des lotissements
Vu pour être annexé à la décision du Conseil Municipal approuvant le dossier PLU en date du
Le Maire,
PLU Prescrit Arrêté Publié Approuvé
REVISION (PLU) 12/06/2003 24/07/2013 13/03/2014
MODIFICATION
Uh Place du marché
17 610 SAINT-SAUVANT
Tél. 05 46 91 46 05
Fax. 05 46 91 41 12
MAIRIE de
SAINTE-RADEGONDE Liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application de
l’article L 442-9 du code de l’urbanisme
RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Dans les lotissements créés depuis 1924, existent souvent des documents dénommés "Cahiers des Charges" ou "Règlements" qui ont fait l'objet d'une approbation de l'autorité administrative et qui contiennent, entre autres des règles d'urbanisme opposables aux demandes d'autorisations de construire, d’aménager ou aux déclarations de travaux.
Ces règles se superposent aux règles applicables sur le terrain et contenues dans le P.L.U.. Cette superposition des règles est souvent un frein à une évolution harmonieuse de l'urbanisation de ces zones.
C'est pourquoi, l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 19861, est t’il venu posé le principe de la disparition des règles propres aux lotissements dix ans après la date de l'autorisation de lotir dès lors qu'un Plan Local d'Urbanisme est approuvé.
Ainsi donc, par application de cette loi, le 8 juillet 1988, les lotissements antérieurs au 8 janvier 1978 ont vu disparaître toutes les règles de droit public contenues dans leurs cahiers des charges ou règlements, au profit du règlement du P.L.U. en vigueur.
Les lotissements postérieurs au 8 janvier 1978 sont également concernés par ces dispositions à l'échéance des dix années à compter de la délivrance du permis de lotir ou d’aménager.
Toutefois, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les colotis peuvent, à une majorité2, adresser à la Mairie une demande de maintien des règles propres au lotissement. Dans ce cas, celles-ci ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique.
Ainsi, conformément à l’article R. 123-14-2° du Code de l’Urbanisme, l’annexe du Plan Local d’Urbanisme comporte "la liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues".
Les règles d’urbanisme ainsi maintenues, demeurent applicables en concomitance avec les dispositions réglementaires du P.L.U., le principe étant que la règle la plus restrictive, entre la règle du lotissement et celle du P.L.U., s’applique.
LES LOTISSEMENTS CONCERNES SUR LA COMMUNE
Les règles propres aux lotissements ci-après demeurent applicables, conformément aux dispositions réglementaires rappelées dans le chapitre précédent :
- Lotissement des jardins de la Reine
1 Article 8 de la loi du 6 janvier 1986.
Article L 315-2.1 du Code de l'Urbanisme.
Article 8 du décret du 14 mars 1986.
Anciens Articles R 315-44.1, R 315-45, R 315-46 du Code l'Urbanisme devenus les articles L 442-9 et R 442-22 et suivants du code de l’urbanisme par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 2 Signatures des deux tiers des colotis détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts des colotis
détenant au moins les deux tiers de la superficie.