Conseil Municipal - 314 d1783066801860

Documents similaires

Arrêté - 2024 314

Conseil Municipal - 79 d1442913569366 314

Conseil Municipal - 173 d1373550828837 314

Acte - DEL2022 06 314

Conseil Municipal - 140 d1783066741983

Conseil Municipal - 96505

Conseil Municipal - 283 d1766996325820

Conseil Municipal - 115 d1702903035887

Conseil Municipal - 128 d1783066741546

Conseil Municipal - 314 d1783066801860 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 314 d1783066801860)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 23/06/2026

Publication :

le 03/07/2026

SEANCE DU 29 JUIN 2026

Information n° C-2026-3

Mise en place de la protection Élus pour Monsieur Thibault

HEBRARD 7ème Adjoint

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

Information n° C-2026-3

INFORMATION DU MAIRE

Mise en place de la protection Élus pour Monsieur Thibault HEBRARD 7ème Adjoint

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La récente loi du 22 décembre 2025 a étendu et défini les modalités de mise en œuvre de la protection des élus afin de protéger les élus victimes d’agressions, de menaces, d’outrages d’injures ou de diffamations du fait ou à l’occasion de leurs fonctions électives.

Une procédure spécifique est ainsi instituée conformément aux dispositions de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que :

« Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune […] La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. […] L'élu adresse une demande de protection au maire. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat dans le département. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.»

C’est dans ces conditions que je vous informe de la demande de protection déposée le 8 juin 2026 par Monsieur Thibault HEBRARD, dans le cadre de ses fonctions d’adjoint à l’urbanisme, victime depuis plusieurs années d’un usager dont les agissements l’ont déjà amené à déposer plainte à trois reprises pour diffamation, harcèlement et plus récemment pour outrages.

Cette demande a été notifiée auprès de Monsieur le Préfet des Deux Sèvres le 15 juin 2026.

Le Conseil municipal est informé de la mise en œuvre de cette protection par la Ville de Niort a effet du 15 juin 2026, date de notification en Préfecture.

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGE