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Procès Verbal - cms 09 05 22 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Balme-de-Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 09 05 22)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, LA BALME DE SILLINGY Haute-Savoie

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY

SÉANCE DU 9 MAI 2022

Dûüment convoqué le 3 mai 2022, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER

Présents « Groupe de la Majorité » :

Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Isabelle FÉLICITÉ, Virginie FRANCOIS, Jessica GOLAZ, Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Charlotte PASSETEMPS, Laetitia PERROQUIN, Nolwen PORCEILLON

Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Rocco COLELLA, Stefan GENAY, Christophe GORLIER, Nicolas GUILLOT, Yannick KAWA (à partir de la délibération n° 2022-036), Michel PASSETEMPS, Jean-Claude PEPIN, Stéphane RIALLAND, Pedram VINCENT, Anthony VITTOZ

Présents pour le groupe de l’opposition « Vivre et agir à La Balme » :

Messieurs Pierre BANNES, Alain BURGARD, François DAVIET

Absents ayant donné pouvoir :

M. Jean-François FIARD à M. François DAVIET

Mme Brigitte TERRIER à M. Pierre BANNES

Secrétaire de séance :

Mme Isabelle FÉLICITÉ

La séance débute à 19h30 avec à l'ordre du jour :

- l'approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2022 ; - le compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire : - l'approbation des projets de délibération.

x

Conseil municipal

Service de l'Administration générale

13 route de Choisy - 74 330 La Balme de Sillingy

Tél. : 06 38 41 62 65 / courriel : bparis@labalmedesillingy.fr Page 1 sur 16

www.labalmedesillingy.frPrésentation de Monsieur Johan PEYRARD, nouveau policier municipal et référent à la participation citoyenne.

Présentation de Monsieur Alain BURGARD, nouvel élu municipal de l'opposition, et tour de table de l'ensemble des élus.

(1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal.

x

(2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire

Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces attributions à chaque réunion du conseil :

- Décision n° 2022-030 du 9 mars 2022 portant demande de subvention de 59 200 € au titre de la DSIL 2022, soit 20 % du montant HT du projet d'agrandissement du réfectoire scolaire et de l'espace professeurs de l'école d'Avully (269 000 €).

- Décision n° 2022-031 du 16 mars 2022 portant retrait de la décision n° 2022-030 du 9 mars 2022 et demande de subvention de 136 975,83 € au titre de la DSIL 2022, soit 20 % du

montant HT du projet d'aménagement du secteur Sud du domaine du Tornet pour la création d'espaces sportifs et de loisirs (684 879,13 € HT).

- Décision n° 2022-032 du 16 mars 2022 portant signature d'un acte modificatif n° 3 au lot 2 du marché de travaux pour l'extension du groupe scolaire de Vincy avec le titulaire du marché l'entreprise GIRAUDON TP, pour un montant en plus-value de 3 312,63 € HT, soit 2,25 % du montant initial.

- Décision n° 2022-033 du 30 mars 2022 portant signature d'un acte modificatif au marché de travaux pour la sécurisation des accès au PAE des Grandes Vignes, pour un montant en plus-value de 130 635,60 € HT, soit une augmentation de 28,52 € du montant initial.

- Décision n° 2022-028 du 5 avril 2022 portant signature d’une convention d'occupation précaire d’un local sis 40 route de Paris à La Balme de Sillingy (74 330), jusqu'au 31 juillet 2022, pour la poursuite temporaire de l’activité de Madame Stéphanie BOCQUET.

- Décision n° 2022-034 du 5 avril 2022 portant demande de subvention de 1 631 830,15 €

HT à la région Auvergne-Rhône-Alpes, soit 40% du montant des investissements HT du projet d'aménagement du domaine du Tornet.

- Décision n° 2022-035 du 14 avril 2022 portant révision allégée n° 2 du PLU et engagement d'un montant de 8 010 € pour une évaluation environnementale.

- Décision n° 2022-036 du 14 avril 2022 précisant que le droit de préemption n’est pas exercé à l'encontre des parcelles cadastrées 0B-2277, 0B-2275, 0B-2286, 0B-2278, 0B-2280, 0B- 2282, 0B-2337 et 0B-2013 sises 75 route de Lompraz.

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 2 sur 16- Décision n° 2022-037 du 15 avril 2022 précisant que le droit de préemption n'est pas exercé à l'encontre de la parcelle cadastrée 0C-4724 sise route d'Avully.

- Décision n° 2022-038 du 15 avril 2022 précisant que le droit de préemption n'est pas exercé à l'encontre de la parcelle cadastrée 0C-4723 sise route d'Avully.

- Décision n° 2022-039 du 15 avril 2022 précisant que le droit de préemption n'est pas exercé à l'encontre de la parcelle cadastrée 0C-4357 3 sise 16 impasse des Trèfles.

- Décision n° 2022-040 du 15 avril 2022 précisant que le droit de préemption n'est pas exercé à l'encontre des parcelles cadastrées 0B-2504 et 0B-2620 sises 4 Lotissement Les Cyclamens.

- Décision n° 2022-041 du 15 avril 2022 précisant que le droit de préemption n'est pas exercé à l'encontre des parcelles cadastrées 0C-3075 et 0C-3663 sises 30 route de la Plaine.

- Décision n° 2022-042 du 15 avril 2022 précisant que le droit de préemption n'est pas exercé à l'encontre des parcelles cadastrées 0B-3105 et 0B-3101 sises 13 route de Sasserot.

+

(3. Examen des projets de délibération

2022-031 : Modalités d'organisation des élections professionnelles de décembre 2022

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Le scrutin relatif aux élections professionnelles 2022 sera marqué par des évolutions importantes :

- La suppression des groupes hiérarchiques au sein des commissions administratives paritaires (CAP).

- La mise en place d'une commission consultative paritaire (CCP) unique pour l'ensemble des agents contractuels.

- La mise en place du comité social territorial (CST) issu de la fusion du comité technique (CT) et du comité hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Afin d'anticiper les modalités d'organisation de ce scrutin et respecter les obligations réglementaires imposées, les organisations syndicales ont été consultées le 4 mai 2022 pour la mise en place des futurs CST.

CONSIDÉRANT QUE les élections professionnelles concernant les CST placés auprès des collectivités et établissements publics de plus de 50 agents ne concernent, sur le ressort de la communauté de communes Fier et Usses (CCFU), que les communes de Sillingy, la Balme de Sillingy ainsi que communauté de communes Fier et Usses ;

CONSIDÉRANT QUE l'effectif apprécié au 1° janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au CST ainsi que la répartition équilibrée femmes- hommes, est de 54 agents pour la CCFU, de 59 agents pour la commune de la Balme de Sillingy et de 68 agents pour la Commune de Sillingy ;

CONSIDÉRANT QUE, afin d'avancer de manière commune et de gagner en efficacité, il est proposé des élections professionnelles du CST organisées de manière harmonisée entre les collectivités concernées, avec coordination de la CCFU sur certains points pratiques, y compris pour les élections relevant de la compétence du centre de gestion ;

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 3 sur 16Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2014-793 du 09 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des

hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Fixe le nombre de représentants du personnel à trois titulaires et trois suppléants,

suivant l'avis des organisations syndicales.

Décide du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel, soit trois titulaires et trois suppléants.

Article 2 :

Décide le recueil, par le CST, de l'avis des représentants de la collectivité ou de

l'établissement public.

Article 3 :

Décide la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 4:

Prévoit l'instauration du vote électronique comme modalité exclusive d'expression des suffrages, avec accompagnement des agents non familiarisés à l'outil informatique et sous réserve, pour sa mise en place, du respect des dispositions du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 susvisé.

Confirme que la CCFU est chargée de coordonner certains aspects pratiques, tels que la relation prestataire pour le vote électronique, l'impression éventuelle du matériel de vote.

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 4 sur 16Confirme que la CCFU est chargée de centraliser le recueil du matériel de vote, charge à chaque collectivité d'organiser la distribution dudit matériel à ses agents (remise contre signature des colis du CDG sur le mois de novembre 2022), conformément à la demande du centre de gestion de Haute-Savoie (CDG 74) pour l'organisation des élections professionnelles relevant de sa compétence.

Mme MUGNIER mentionne la rencontre avec les organisations syndicales préconisant trois représentants titulaires et trois représentants suppléants pour La Balme de Sillingy, et quatre pour la CCFU et Sillingy. Est sollicité l'avis du conseil municipal sur la possibilité pour la Commune de s'aligner sur ce même nombre de représentants ou d'en maintenir trois.

M. BANNES suggère de suivre l'avis des organisations syndicales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-032 : Approbation des règlements intérieurs du Marché de Noël et de l'exposition d'artistes peintres amateurs

Madame Élisabeth BOIVIN, Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture, rapporteur, fait l'exposé suivant :

À l’occasion du Marché de Noël organisé chaque année le premier weekend de décembre, des exposants professionnels et amateurs ont la possibilité de louer un emplacement, un stand ou un chalet afin de proposer la vente de produits sur le thème de Noël.

La commune de la Balme de Sillingy et l'association As’Arts organisent en parallèle chaque année une exposition d'artistes peintres amateurs à la salle des Fartoz.

Les modalités de dépôt des candidatures et d'exposition, les consignes de sécurité et les conditions d'annulation des deux événements sont définies dans un règlement intérieur.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve le règlement intérieur du Marché de Noël en annexe 1 à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à l'organisation du Marché de Noël.

Article 2 :

Approuve le règlement intérieur de l'exposition d'artistes peintres amateurs en annexe 2 à la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 5 sur 16Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à l’organisation de

l'exposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-033 : Approbation du règlement intérieur du Festival des Arts Scéniques

Madame Élisabeth BOIVIN, Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture,

rapporteur, fait l'exposé suivant :

La commune de la Balme de Sillingy organise, chaque année à partir de la troisième semaine de mars, le Festival de théâtre « Les Arts Scéniques ». Pendant neuf jours, des compagnies proposent des spectacles variés à l'Espace 2000. Sont programmées une représentation chaque soir pour le grand public, deux représentations pour les enfants et une journée dédiée aux scolaires.

À l'occasion de cet évènement culturel, des compagnies composées d'artistes amateurs et professionnels sont accueillies.

Les modalités de dépôt des candidatures et le déroulement des représentations sont définis dans le règlement intérieur du festival.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy;

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve le règlement intérieur du Festival des Arts Scéniques en annexe 1 à la

présente délibération.

Article 2 :

Approuve la convention-type de partenariat en annexe 2 à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer les conventions conformes à la convention-type, les contrats avec les compagnies, ainsi que tous documents relatifs à l’organisation du festival.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-034 : Approbation du règlement intérieur de la Foire de la Bathie

Madame Élisabeth BOIVIN, Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 6 sur 16À l'occasion de la traditionnelle Foire de la Bathie, organisée chaque année le dernier ou l'avant dernier weekend d'octobre, des exposants professionnels et particuliers exposent sur la voie publique dans le centre-bourg.

Les modalités de dépôt des candidatures et d'exposition, les consignes de sécurité et les conditions d'annulation sont définies dans le règlement intérieur de la Foire de la Bathie.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Approuve le règlement intérieur de la Foire de la Bathie en annexe à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à l'organisation de la Foire de la Bathie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-035 : Approbation du règlement intérieur de la fête foraine de la Foire de la Bathie

Madame Élisabeth BOIVIN, Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture,

rapporteur, fait l'exposé suivant :

À l'occasion de la Foire de la Bathie, la commune de la Balme de la Sillingy accueille chaque année une fête foraine pendant deux semaines, installée sur le parking du Domaine du Tornet.

Les modalités d'attribution des emplacements et les engagements des professionnels forains et de la Commune sont définis dans le règlement intérieur de la fête foraine.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Approuve le règlement intérieur de la fête foraine de la Foire de la Bathie en annexe à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à l'organisation de la fête foraine.

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 7 sur 162022-036 : Désignation des représentants du conseil municipal à la commission de délégation de service public (CDSP)

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application des dispositions des articles L1411-1 et 5 et D1411-3 et 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ces dernières, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public, dont elles ont la responsabilité, à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de DSP définie à l'article L1121-3 du code de la commande publique.

Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue aux articles L5212-1 à 4 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci.

Présidée par le Maire ou son représentant, la CDSP comprend en outre cinq membres de l'assemblée délibérante et autant de suppléants, élus en son sein et au scrutin de liste avec répartition proportionnelle des sièges au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont

présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Par délibération n° 2022-027 du 14 mars 2022 le conseil municipal a fixé à 72h au moins avant la séance, au cours de laquelle seront désignés par élection les représentants de celui-ci à la CDSP, le délai de dépôt des listes de candidats qui devront être transmises par voie

dématérialisée au service de l'Administration générale de la Commune.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code de la commande publique ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2022-027 du 14 mars 2022 portant conditions de dépôt des listes pour la désignation des représentants du conseil municipal à la commission de délégation de service public (CDSP) ;

VU les candidatures transmises à l'Administration générale ;

VU lexposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Désigne à la CDSP : cinq représentants au scrutin de liste avec répartition

proportionnelle des sièges au plus fort reste, tels que figurant ci-après :

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 8 sur 16M. Rocco COLELLA

M. Stéphane RIALLAND

M. Jean-Claude PÉPIN

Mme Virginie FRANCOIS

Mme Mireille LOISEAU

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-037 : Approbation du règlement intérieur de l'accueil extrascolaire

Madame Floriane ESCOLANO, Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Conformément aux dispositions de l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles,

la commune de La Balme de Sillingy propose un accueil de loisirs extrascolaire pendant les vacances scolaires. Sont ainsi accueillis au centre de loisirs les enfants de 3 à 15 ans.

Les conditions d'accueil, les modalités d'admission et la participation financière des parents sont définies dans le règlement intérieur de l'accueil extrascolaire.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l'éducation ;

VU lexposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve le règlement intérieur de l'accueil extrascolaire, figurant en annexe à la présente délibération, et applicable à compter du 1° septembre 2022.

Article 2 :

Approuve les tarifs de l'accueil extrascolaire pour l’année 2022-2023 comme suit :

Quotient familial régime général La journée

| Jusqu'à 800 € IL 9€ EH | 801 € - 1 500 € IL 14€ | | 1 501 € - 2 500 € IE 20 € EL | __>2500€+extérieurs La Balme/Sillingy | 25€ EL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 9 sur 162022-038: Approbation du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire

Madame Floriane ESCOLANO, Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Conformément aux dispositions de l'article R227-1 du code de l’action sociale et des familles,

la commune de La Balme de Sillingy propose un accueil de loisirs périscolaire du lundi au vendredi en période scolaire.

Les conditions d'accueil, les modalités d'admission et la participation financière des parents sont définies dans le règlement intérieur de l'accueil périscolaire.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l'éducation ;

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la

jeunesse ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve le règlement intérieur de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire, figurant en annexe à la présente délibération, et applicable à compter du 1°" septembre 2022.

Article 2 :

Approuve les tarifs de l'accueil périscolaire pour l'année 2022-2023 comme suit :

Périscolaire matin et soir (par quart d'heure) Restauration scolaire Quotient familial

Jusqu'à 800 € 0,55 € 4,40 €

800 € - 2 000 € 0,60 € 4,50 €

> 2000 € 0,65 € 4,60 €

Service PAI : 2,70 €.

Tarif cantine majoré : 8 €.

Pénalité garderie : 1,20 €.

Pénalité retard garderie : 10 €.

Article 3 :

Approuve les tarifs de l'accueil périscolaire le mercredi pour l'année 2022-2023 comme suit :

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 10 sur 16. Le L: : Mercredi 7: journée Quotient familial Mercredi journée Jusqu'à 13h

Jusqu'à 800 € 8 € 6€

801 € - 1 500 € 14€ 9 €

| 1 501 € - 2 500 € | 20€ | 13€

> 2 500 € + extérieurs La Balme/Sillingy 25 € 17 €

Mme MUGNIER précise que la réévaluation de 0,30 € correspond à la hausse tarifaire de 6,5 % pratiquée par le prestataire actuel pour compenser l'augmentation du coût des matières premières, une augmentation de 12 % sur la ligne budgétaire dédiée a été prévue pour anticiper l'inflation de ces coûts. Madame le Maire souligne que le marché arrive à échéance et qu'une consultation va être lancée.

Mme ESCOLANO ajoute la possibilité désormais pour les parents de récupérer le repas dû en cas d'absence de l'enseignant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-039 : Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes entre la commune de la Balme de Sillingy et la SEML Energie et Services de Seyssel

Monsieur Jean-Claude PÉPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La commune de la Balme de Sillingy souhaite réaliser des travaux d'aménagement des abords de l’école d'Avully. Parallèlement, la société d'économie mixte locale (SEML) Énergie et Services de Seyssel projette de réaliser et renforcer les réseaux secs de distribution publique d'électricité et d'éclairage public dans ce même secteur.

Afin d'obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement, il est proposé de mutualiser les besoins par la mise en place d'une convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune et la SEML, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique.

Un marché à procédure adaptée (MAPA) sera lancé par la suite pour la réalisation de ces travaux.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code de la commande publique ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 11 sur 16Article unique :

Approuve la convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune et la SEML Énergie et Services de Seyssel, relative à l'aménagement de voirie et

terrassements pour éclairage public et renforcement électrique, telle que figurant en annexe à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer la convention susmentionnée désignant la

Commune coordonnatrice du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-040 : Approbation de la convention de servitude avec la SEML Énergie et Services de Seyssel sur les parcelles B 691 et B 689 sises route de Bovagne

Monsieur Jean-Claude PÉPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Des travaux d'alimentation d’une construction en bordure de la route de Bovagne sont prévus par la société d'économie mixte locale (SEML) Énergie et Services de Seyssel. Ils seront réalisés sur les parcelles B 691 et B 689, propriétés de la commune de la Balme de Sillingy.

Il est proposé de signer une convention de servitude entre la Commune et la SEML afin de fixer les modalités techniques et administratives relatives à cette opération.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Approuve la convention de servitude entre la Commune et la SEML Énergie et Services de Seyssel, pour le passage des conducteurs souterrains sur les parcelles B 691 et B 689 sises route de Bovagne, telle que figurant en annexe à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer la convention susmentionnée ainsi que tous les

actes s'y afférant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-041 : Attribution de subventions aux associations sportives pour l’achat de maillots

Madame Élodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 12 sur 16La commune de La Balme de Sillingy souhaite apporter son soutien aux associations sportives qui organisent sur son territoire des stages, en leur accordant une subvention exceptionnelle pour l'achat de maillots destinés, en fin de stage, aux participants mineurs. Il est proposé de fixer cette participation à hauteur de 50 % et dans la limite d’un versement de 8 € maximum par participant.

En contrepartie, le logo de la Commune devra être apposé sur les maillots. Les associations souhaitant solliciter une subvention devront en faire la demande écrite avec justificatif d'achat à Madame le Maire qui aura toute autorité pour statuer sur les cas particuliers.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Autorise Madame le Maire à procéder au versement d'une subvention exceptionnelle aux associations sportives pour l'achat de maillots destinés aux mineurs participant à leurs stages. La participation s'élèvera à 50 % du prix du maillot, sur lequel devra être apposé le logo de la Commune, et dans la limite d'un versement de 8 € maximum par participant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-042 : Approbation de la convention-type de mise à disposition de salles et équipements communaux pour les associations, écoles et autres organismes

Madame Élodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La commune de La Balme de Sillingy met à disposition des structures associatives et scolaires des salles et équipements publics sous différentes formes, selon l'usage qui leur est destiné :

- Mise à disposition d’un local (ou équipement) à usage unique ou partagé.

- Mise à disposition de biens communaux pour la pratique d'activités à l'année selon un calendrier établi.

Afin de préciser les modalités d'utilisation et de mise à disposition des salles et équipements communaux en faveur de l'utilisateur, une convention de partenariat est signée avec chaque structure concernée, précisant notamment :

- Les périodes de mise à disposition.

- Les coûts éventuels d'utilisation et montants des cautions.

- Les règles de sécurité et d'hygiène lors de l’utilisation des infrastructures.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs ;

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 13 sur 16Après en avoir délibéré,

Article unique :

Approuve la convention-type de mise à disposition de salles et d'équipements communaux pour les associations, écoles et autres organismes, figurant en annexe à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer les conventions conformes à la convention-type.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-043 : Abrogation du règlement d'attribution des subventions aux associations

Madame Élodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Afin de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux associations et compte-tenu des conséquences de la crise du Covid-19 ces deux dernières années sur le nombre d'adhérents et l’organisation des activités des associations, qui impacteraient à la baisse le niveau de leurs subventions, il est proposé d'abroger le règlement actuel.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU la délibération n° 2021-018 du 29 mars 2021 portant modification du règlement d'attribution des subventions aux associations ;

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Abroge la délibération n° 2021-018 du 29 mars 2021 susvisée portant modification du règlement d'attribution des subventions aux associations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

*

[4. Questions diverses El

e Projet de centre aquatique intercommunal

Mme MUGNIER informe le conseil municipal que le résultat de l'étude du 7 avril 2022 sur le projet de centre aquatique intercommunal a été rendu et sera transmis par les services. Le lieu qui pourrait être retenu se trouve à proximité de la caserne des pompiers à Épagny-Metz- Tessy et serait bien desservi par les lignes de bus.

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 14 sur 16Plusieurs éléments :

-__ Surface d'eau : 800 m°

- __ Nombre d'habitants : 57 000.

- investissement financier : 17 000 000 € hors acquisitions foncières encore à réaliser pour certaines.

- Coût de fonctionnement moyen annuel d’une piscine pour 57 000 habitants : 1 073 €/ m2 soit 15 € / habitant.

Toutes les Communes concernées doivent de nouveau discuter en juillet du projet afin de déterminer si elles souhaitent ou non le poursuivre. Alors que savoir nager est un

enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive (EPS), les écoles balméennes ne bénéficient plus aujourd'hui de créneau horaire sur le Grand Annecy, ni à la piscine privée Roosevelt.

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à lui faire part de leur avis.

M. DAVIET mentionne que l'aide départementale pourrait s'élever à 1 000 000 € et s’enquiert du coût d'investissement par habitant.

M. COLELLA précise que celui-ci est d'environ 300 €.

M. RIALLAND ajoute que les coûts dans les différents corps de métier du bâtiment connaissent actuellement une hausse de 30 % à 60 %, avec des prix garantis en moyenne 3 semaines.

e Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Mme MUGNIER mentionne que le conseil communautaire du mois de mars a décidé l'augmentation de la TEOM, passant ainsi de 10,60 % à 10,80 % et représentant 9 € d'augmentation pour un foyer de 4 personnes habitant un logement de 75 m° situé au rez-de- chaussée. Les élus communautaires de La Balme de Sillingy se sont opposés à cette hausse compte tenu du passage au tri multi-matériaux prévu en 2023. Madame le Maire rappelle le geste politique fait en 2017 avec la diminution de 0,20 point de la TEOM, en raison de l'installation des points d'apport volontaire (PAV) qui impliquaient davantage de tri de la part des habitants.

e Élections

M. PASSETEMPS remercie le personnel communal pour l'organisation des deux tours de

l'élection présidentielle, notamment les secrétaires des bureaux de vote dont il salue la qualité une fois encore de leur travail. Il souhaiterait connaître la raison pour laquelle ce personnel communal ne figure pas dans la composition des bureaux de vote des élections législatives, que le Maire a communiquée aux élus.

Mme MUGNIER explique qu'elle a en effet souhaité refaire le tableau avec des assesseurs le

matin et des assesseurs l'après-midi, en nommant des secrétaires, exactement comme cela se faisait auparavant et dont le rôle était de signer les procès-verbaux. La difficulté posée par l'organisation des bureaux de vote pour l'élection présidentielle a été de mobiliser des agents à la fois secrétaires et électeurs de la commune, et qui ne soient pas systématiquement les

mêmes. Aussi, et malgré l'avis de Bénédicte PARIS concernant le code électoral, Madame le Maire a souhaité organiser les élections dans le respect des agents dont certains avaient dû

écourter leurs vacances en avril, alors qu'ils peinent à lever le pied car ils ont vraiment le sens de la fonction publique. Madame le Maire a à cœur d'épargner les agents et assure que leur

demander de remplir les procès-verbaux des bureaux de vote, sans être secrétaires, n’entache

en rien d'irrégularité le système de vote. Cela fait douze ans que les élections sont organisées ainsi à La Balme de Sillingy, comme dans d'autres communes.

Procès-verbal du conseil municipal du 9 mai 2022 Page 15 sur 16M. PASSETEMPS estime par ailleurs que, au regard du taux d'abstention électorale, il conviendrait d'éviter de faire remarquer aux électeurs qu'ils n'ont pas signé leur carte électorale : un document non obligatoire tel que le rappelle le site du ministère de l'Intérieur, de même que les signatures de l'électeur et du maire.

M. DAVIET conteste cette position, soulignant l'ineptie parfois des fonctionnaires français et considérant que les électeurs peuvent a minima signer leur carte électorale, compte tenu des membres des bureaux de vote mobilisés toute la journée.

e Restaurant du Domaine du Tornet

M. BANNES s'enquiert de la gestion du restaurant du Domaine du Tornet.

Mme MUGNIER précise que le gérant actuel partira à la fin du mois d'octobre 2022.

e Prochaines échéances

Mme MUGNIER rappelle que la Fête des Familles sera organisée le samedi 4 juin aux Jardins de la Haute-Savoie avec la Course Color qui rencontre un grand succès auprès des enfants. Le prochain conseil municipal se réunira le lundi 4 juillet.

+

L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à 20h12.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle FÉLICITE Séverine MUGNIER

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