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Procès Verbal - cms 12 09 22 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Balme-de-Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 12 09 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, LE

LA BALME DE SILLINGY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY

SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022

Düment convoqué le 6 septembre 2022, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER

Présents « Groupe de la Majorité » :

Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Jessica GOLAZ, Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Charlotte PASSETEMPS, Laetitia PERROQUIN, Nolwen

PORCEILLON, Olivia REBOULET

Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Rocco COLELLA, Stefan GENAY, Christophe GORLIER,

Nicolas GUILLOT, Michel PASSETEMPS, Jean-Claude PÉPIN, Stéphane RIALLAND, Pedram

VINCENT, Anthony VITTOZ

Présents pour le groupe de l’opposition « Vivre et agir à La Balme »:

Madame Brigitte TERRIER

Messieurs Pierre BANNES, Alain BURGARD, Pascal RIBIER

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marie-Joëlle BONNARD à Mme Brigitte TERRIER

M. François DAVIET à M. Pierre BANNES

Mme Virginie FRANCOIS à Mme Élisabeth BOIVIN

M. Yannick KAWA à M. THOMAS BIELOKOPYTOFF

Secrétaire de séance :

Mme Élisabeth BOIVIN

La séance débute à 19h30 avec à l'ordre du jour :

- l'approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022 ;

- le compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire ;

-_ l'approbation des projets de délibération.

Conseil municipal

Service de l'Administration générale

13 route de Choisy — 74 330 La Balme de Sillingy

Tél. : 06 38 41 62 65 / courriel : bparis@labalmedesillingy.fr Page 1 sur 24 www.labalmedesillingy.frPrésentation de Madame Olivia REBOULET, nouvelle élue municipale de la majorité et de Monsieur Pascal RIBIER, nouvel élu municipal de l'opposition.

*

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal.

M. BURGARD souhaiterait connaître le coût de la protection fonctionnelle.

Mme MUGNIER explique qu'un avocat a été engagé mais sans occasionner de frais pour le moment et que la procédure se poursuivra si nécessaire.

(2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire

Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces attributions à chaque réunion du conseil :

- Décision n° 2022-079 du 14 juin 2022 portant signature d'une convention pour la stérilisation et l'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d'Amis, dont le siège social est domicilié 40 cours Albert 1° à Paris (75 008), pour une durée de six mois à compter du 1° juillet 2022 et une participation de 175 €.

- Décision n° 2022-080 du 17 juin 2022 relatif aux tarifs d'occupation du domaine public à l'occasion de la Foire de la Bathie 2022, compris entre 5 € et 600 €.

- Décision n° 2022-081 du 17 juin 2022 relatif aux tarifs d'occupation du domaine public à l'occasion du Marché de Noël 2022, compris entre 40 € et 105 €.

- Décision n° 2022-082 du 17juin 2022 relatif au tarif de l'emplacement en salle des Fartoz à l'occasion de l'exposition des artistes amateurs 2022, fixé à 10 €.

- Décision n° 2022-083 du 28 juin 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées 0C-1903, 0C-1915, 0C-1920 et 0C-1919 sises 11 Les Fraises sauvages.

- Décision n° 2022-084 du 5 juillet 2022 portant modification de la demande de subvention bis au titre des Amendes de Police relative au projet de création et de sécurisation d'un quai de car au lieu-dit La Tornière.

- Décision n° 2022-086 du 11 juillet 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées 0B-0035, 0B-3058 et 0B-3062 sises chemin de la Caille.

- Décision n° 2022-087 du 11 juillet 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée 0B-3060 sise chemin de la Caille.

- Décision n° 2022-088 du 11 juillet 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées 0B-2686 et 0B-2688 sises chemin de la Caille.

- Décision n° 2022-089 du 11 juillet 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée 0C-2538 sise 6 Lotissement les Fermettes.

- Décision n° 2022-090 du 11 juillet 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées 0C-4738 et 0C-4735 sises 11 chemin du Platane.

- Décision n° 2022-091 du 11 juillet 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées 0C-4737 et 0C-4735 sises 11 chemin du Platane.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 2 sur 24- Décision n° 2022-092 du 11 juillet 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à

l'encontre de la parcelle cadastrée 0C-2452 sise 4 Lotissement les Grangettes.

- Décision n° 2022-093 du 13 juillet 2022 portant attribution d’un accord-cadre pour la fourniture et la livraison de mobiliers divers avec la société ÉTABLISSEMENT VACHOUX, domiciliée 386 route de

Chevrier à Pers Jussy (74 930), pour une période de deux ans et un montant maximum de 150 000 € HT.

- Décision n° 2022-094 du 13 juillet 2022 portant signature d'un contrat de missions CSPS pour les travaux d'accès au PAE des Lompraz avec le cabinet Berard, domicilié 9 chemin des Rosays à La

Balme de Sillingy (74 330), pour un montant de 2 100 € HT.

- Décision n° 2022-095 du 19 juillet 2022 portant attribution des lots du marché d'aménagement d'un

nouveau cimetière pour un montant total de 1 063 306,66 € HT et répartis entre les sociétés MITHIEUX TP domiciliée à Annecy (74 600) pour le lot n° 1, COLAS France domiciliée à Sillingy (74 330) pour le

lot n° 2, BRAISSAND SARL domiciliée à Entrelacs (73 410) pour le lot n° 3, et SAEV domiciliée à Sillingy (74 330) pour les lots n° 4 et 5.

- Décision n° 2022-096 du 20 juillet 2022 portant attribution de l’accord-cadre à bons de commande pour la préparation et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires communaux, avec la société MILLE ET UN REPAS domiciliée 3 allée Moulin Berger à Écully (69 130), du 1° septembre

2022 au 31 août 2023 au prix de 3,30 € HT par repas et pour-un- montant maximum de 200 _000-€ HT.

- Décision n° 2022-097 du 20 juillet 2022 portant signature d’un contrat de maintenance d'équipements de génie climatique avec la société E2S domiciliée 50 cours de la République à Villeurbanne (69 625),

pour une durée d’un an à compter du 26 janvier 2022 et un montant de 14 991 € HT.

- Décision n° 2022-098 du 20 juillet 2022 portant signature d'un contrat de maintenance du logiciel

salles et services associés avec la société 3D OUEST, domiciliée 5 rue Louis de Broglie à Lannion (22 300), pour une durée d’un an tacitement renouvelable sans excéder quatre ans et un montant de 377,87 € HT.

- Décision n° 2022-099 du 26 juillet 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées B 2337, B 2277, B 2275, B 2278, B 2280, B 3108 et B 3109 sises 75 route de Lompraz.

- Décision n° 2022-100 du 26 juillet 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à

l'encontre de la parcelle cadastrée B 2609 sise 3 chemin de Rosays.

- Décision n° 2022-101 du 26 juillet 2022 portant signature d'une convention d'occupation précaire d'un appartement de type 2 sis 7 route de Choisy, pour la période du 27 juillet 2022 au 26 juillet 2023 et une redevance mensuelle de 500 € hors charges.

- Décision n° 2022-102 du 4 août 2022 portant signature d’un avenant n° 3 au lot 04.1 du marché de travaux d'extension du groupe scolaire de Vincy avec son titulaire IMPERIIUM OUVERTURES, pour un montant en moins-value de 3 253,85 € HT, soit une diminution de 2,64 % du montant initial.

- Décision n° 2022-103 du 5 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée C 2804 sise 46 route de la Bathie.

- Décision n° 2022-104 du 5 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées C 594, C 597 et C 602 sises au lieu-dit Les Grandes Vignes.

- Décision n° 2022-105 du 5 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée C 3355 sise 9 route du Canal.

- Décision n° 2022-106 du 9 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée C 4184 sise 13-15 rue Octave Puthod.

- Décision n° 2022-107 du 9 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée B 2592 sise 4 chemin Apollinaire.

- Décision n° 2022-108 du 9 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée B 2603 sise chemin Apollinaire.

- Décision n° 2022-109 du 9 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée B 2602 sise chemin Apollinaire.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 3 sur 24- Décision n° 2022-110 du 10 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée C 4743 sises route des Morzies.

- Décision n° 2022-1114 du 11 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée B 3110 sise 73 route de Lompraz.

- Décision n° 2022-112 du 11 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée C 4745 sise 81 route d’Avully.

- Décision n° 2022-113 du 22 août 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée C 4739 sise chemin du Platane.

- Décision n° 2022-114 du 24 août 2022 portant adhésion au réseau Micro-Folie et demande d’une subvention d'investissement de 32 000 € au titre de l’appel à projet Micro-Folie 2022.

- Décision n° 2022-115 du 24 août 2022 portant signature d'un contrat de maintenance pour la cantine de Vincy avec la société SARL G. HOMINAL domiciliée 5 rue de la mission à Feigères (74 160), pour une durée d'un an tacitement renouvelable sans excéder trois ans et un montant de 646 € HT.

- Décision n° 2022-085 du 2 septembre 2022 portant d'une part, renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée B 3121 sise route du Chêne et d'autre part, exercice du droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée B 3123 sise route du Chêne, pour élargissement et régularisation d'une emprise de voirie.

+

(3. Examen des projets de délibération |

2022-052 : Modification des tableaux des emplois permanents et non permanents de la Commune

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application de l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifié pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU l'ordonnance n° 2020-387 du 1° avril 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 modifié fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune de La Balme de Sillingy ;

VU les fiches de poste associées aux emplois créés, validées par la hiérarchie et les élus délégués ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

CONSIDÉRANT le besoin de la Commune de créer six emplois afin d'assurer la continuité de service, dans des conditions satisfaisantes de qualité, de mutabilité et d'égal accès aux services concernés ;

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 4 sur 24Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Crée quatre emplois permanents dans les conditions ci-après précisées :

- Au pôle technique-environnement, un emploi à temps complet de 35 heures hebdomadaires de « directeur des service techniques » ouvert au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A).

- Au pôle scolaire-jeunesse, un emploi à temps complet de 35 heures hebdomadaires annualisées de « 10° animateur » ouvert au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et des adjoints techniques territoriaux (catégorie C).

- Au pôle scolaire-jeunesse, un emploi à temps non complet de 31 heures hebdomadaires annualisées de « 10° agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) » ouvert aux cadres d'emplois des ATSEM, des adjoints territoriaux d'animation et des adjoints techniques territoriaux (catégorie C).

- Au pôle scolaire-jeunesse, un emploi à temps non complet de 17 heures 30 hebdomadaires annualisées de « référent des agents de service » ouvert au cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux et des agents de maîtrise (catégorie C).

Prévoit que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois ouverts (précités).

Prévoit que ces emplois pourront également être occupés par des contractuels recrutés :

- En application de l'article L332-14 du CGFP, à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse d’un fonctionnaire territorial (vacance temporaire). Le contrat pourra alors être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de cette durée initiale d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

- En application de l'article L332-8 alinéa 2 du CGFP, à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.

Le motif de la difficulté de recrutement de fonctionnaire lié à l'extrême tension sur le marché de l'emploi public actuel sur le territoire, tout comme celui d'un besoin de compétences spécifiques liées au poste, pourront justifier le recrutement, adossé à une rémunération minimale correspondant à la moyenne pratiquée au sein du service concerné pour des missions correspondant à celles du poste visé.

Approuve le tableau des emplois permanents de la Commune figurant en annexe 1 à la présente délibération.

Article 2 :

Crée deux emplois non permanents dans les conditions ci-après précisées :

- Un emploi de chargé(e) de médiation culturelle permettant de recruter pour une durée de deux ans, dans les conditions prévues aux articles L332-24 à L332-26 du CGFP, un contrat de projet

sur un grade correspondant au cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C) ou à celui des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B). La personne recrutée sera chargée d'effectuer des missions de médiation culturelle afin de répondre au besoin temporaire de la Commune en lien avec le projet « Micro-Folie la Balme », sur la base d'un temps complet (35 heures hebdomadaires de travail) d'une rémunération relevant des indices prévus aux cadres d'emplois de référence précités et calibrée dans le respect des dispositions réglementaires applicables (article 1-2 du décret n° 88-145 notamment).

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 5 sur 24- Un emploi d'apprentissage d'animateur lié à l'obtention du diplôme de niveau IV de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) permettant de recruter au pôle scolaire-jeunesse sous la responsabilité du responsable de pôle, dans les conditions prévues au code du travail ainsi qu'aux lois et décrets applicables à l'apprentissage (précités), un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans maximum, sur la base d'un temps complet (35 heures hebdomadaires de travail), pour assurer des missions d'animation sur les temps périscolaires et extrascolaires.

Approuve le tableau des emplois non permanents de la Commune figurant en annexe 2àla présente délibération.

Article 3 :

Fixe au 19 septembre 2022 l'entrée en vigueur des dispositions de la présente délibération.

Article 4 :

Inscrit au budget principal de la Commune, chapitre 012, les crédits nécessaires aux

recrutements précités.

M. BANNES s'enquiert du recrutement du directeur des services techniques adjoint.

Mme MUGNIER précise que l'offre d'emploi sera certainement prolongée, compte tenu du faible nombre de candidatures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-053 : Modification de la valeur faciale du titre-restaurant et rappel des conditions d’attribution

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application de l’article L732-2 du code général de la fonction publique (CGFP), lorsque l'employeur public ne peut faire bénéficier aux agents d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurant peuvent être attribués dans les conditions prévues par le chapitre Il du titre VI du livre Il de la troisième partie du code du travail.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code du travail, notamment le chapitre II du titre VI du livre Il de la troisième partie ;

VU la délibération n° 2016-11 du 22 mars 2016 modifiée portant mise à jour du règlement intérieur ;

VU la délibération n° 2019-071 du 1° juillet 2019 relative à l'action sociale et à la protection sociale des agents communaux ;

VU l'avis du comité technique du 27 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Commune, en lien avec les représentants du personnel, d'améliorer le pouvoir d'achat des agents municipaux ;

CONSIDÉRANT le souci d'harmonisation de la politique de ressources humaines sur le territoire de la communauté de communes Fier et Usses (CCFU) ;

CONSIDÉRANT le besoin de revaloriser de 5 € à 7 € la valeur faciale du titre-restaurant applicable aux agents municipaux sur la base d'un financement employeur conservé à sa hauteur maximum, soit à 60 % (passant de 3 € à 4,20 €), et d'une participation agent maintenue au minimum, soit à 40 % (passant de 2 € à 2,80 €) ;

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 6 sur 24Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Augmente de 5 € à 7 € la valeur faciale du titre-restaurant applicable, à compter du 1° octobre 2022, aux agents municipaux sur la base d'un financement employeur de 60 % (4,20 € par titre) et d'une participation agent de 40 % (2,80 € par titre).

Précise les conditions d'attribution :

- Bénéficiaires : fonctionnaires (titulaires et stagiaires), contractuels de droit public et contractuels

de droit privé employés par la Commune (apprentis….).

- Demande obligatoire : l'attribution des titres-restaurant se fonde sur une demande préalable obligatoire à adresser, dans les délais et formes exigés (formulaire de demande d'attribution), au service RH mutualisé de la CCFU.

- Ancienneté exigée : aucune, prestation immédiate sauf pour les contrats de courte durée.

- Attribution en M+1: l'attribution des titres-restaurant est réalisée en fonction de la présence de l'agent à terme échu, c'est-à-dire sur la paie M+1 en référence au temps de présence décompté

sur le mois précédent par le logiciel de gestion des temps et validé par la hiérarchie.

Article 2:

Autorise Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la revalorisation du titre-restaurant.

Article 3 :

Inscrit au budget principal de la Commune les crédits nécessaires à la revalorisation du tire- restaurant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-054 : Adoption du protocole de prévention des risques liés à la consommation d’alcool en milieu professionnel

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application de l'article L811-1 du code général de la fonction publique (CGP) et de l'article 3 du décret

n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les collectivités territoriales sont celles définies par le code du travail (livres 1 à V de la quatrième partie dédiée à la santé et sécurité au travail), ainsi que par le code rural et de la pêche maritime pour les

professions spécifiques renvoyant à ce dernier code (notamment pour les chantiers forestiers).

Précisément, les articles R4228-20 et R4228-21 du code du travail (livre Il) définissent le cadre applicable à la consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail, indiquant notamment qu'il

est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.

Sont également applicables les principes généraux de prévention définis au livre | de la quatrième partie du même code, notamment les obligations de prévention imposées à l'employeur et transposables aux Situations à risque liées à la consommation d'alcool en milieu professionnel. L'article L4121-1 dispose ainsi que :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnel ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés."

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 7 sur 24L'adoption du protocole de prévention des risques liés à la consommation d'alcool en milieu professionnel, dit "protocole alcool", s'inscrit pleinement dans le cadre législatif et réglementaire précité. Le document a reçu un avis favorable des comité technique (CT) et comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) réunis le 9 juin 2021.

Validé par l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) placé auprès du centre de gestion de la Haute-Savoie (CDG 74) et du médecin coordonnateur de prévention de ce dernier, il répond aux objectifs suivants :

- Réduire de manière sensible les risques professionnels en lien avec la conduite visée.

- Protéger la santé des agents communaux.

- Garantir le service public rendu aux administrés.

Ce protocole répond à une démarche collective de responsabilisation dans le cadre du travail et a pour objet de prévenir et limiter concrètement les risques liés à l'alcoolisme, dans le respect de la vie privée de chacun, et notamment de préciser le comportement à adopter face à un agent manifestement en état d'ébriété, la conduite à tenir face à un agent présentant une dépendance à l'alcool et les modalités de mise en œuvre d'une démarche formalisée de prévention.

Une fois approuvé, le protocole est destiné à être affiché dans l'ensemble des locaux de la mairie puis notifié à chaque agent en activité et à chaque agent nouvellement recruté.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code du travail, notamment les livres | à V de la quatrième partie ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 9 juin 2021 ;

VU le dossier présenté pour information au comité technique du 9 juin 2021 ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Adopte le protocole de prévention des risques liés à la consommation d'alcool en milieu professionnel, applicable immédiatement et figurant en annexe à la présente délibération.

M. BANNES s'étonne qu'un tel document n'ai pas existé jusqu'alors.

Mme MUGNIER explique que ce protocole, validé en comité technique et signé par tous les nouveaux agents, n'avait toutefois pas été approuvé par délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-055 : Approbation de la convention instaurant une servitude de passage de canalisation d'eaux usées avec le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA)

Monsieur Jean-Claude PÉPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Une régularisation au profit du SILA est nécessaire pour une servitude de passage de canalisation d'eaux usées passant en tréfonds de la parcelle communale cadastrée à la section C sous le numéro 1963, la servitude permettant au syndicat d'intervenir à sa charge pour l'entretien et la réparation de ces canalisations publiques dont il est propriétaire.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 8 sur 24Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention de servitude de passage de réseaux à vocation publique en terrain privé avec le SILA, telle que figurant en annexe à la présente délibération, les frais inhérents à l'établissement de la servitude étant à la charge du syndicat.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer la convention précitée et tous les actes afférents.

M. VINCENT souhaiterait savoir si la régularisation porte seulement sur la parcelle C 1963.

M. RIALLAND le confirme et ajoute qu'il ne s’agit que d'une toute petite bande de terrain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-056 : Acquisition de la parcelle A 308, espace naturel sensible (ENS) de la Mandallaz

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maiïre-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à

l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Par un courrier du 3 septembre 2018, Monsieur René NANTUA a fait part à la Commune de son souhait de céder la parcelle cadastrée section A sous le numéro 308 dans le lieu-dit « Sur Bovagne ».

Classé ENS, le secteur de la Mandallaz fait l'objet d'une politique de préservation et de valorisation des sites et des habitats, et la Commune, en collaboration avec le conseil départemental, exerce son droit de préemption sur les ENS.

Il est proposé au conseil municipal que la Commune acquiert la parcelle cadastrée section A sous le numéro 308, d'une superficie estimée à 5 631 m°, au prix de 0,28 € le mètre carré conformément à l'avis rendu par France Domaine le 4 juillet 2022, soit pour un montant total estimé à 1 576,68 €. Les frais

inhérents à l'acquisition de ce bien sont à la charge de la Commune.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'avis de France Domaine du 4 juillet 2022 ;

VU le courrier de Monsieur René NANTUA du 3 septembre 2018 ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la Commune de la parcelle A 308 au prix de 0,28 € le mètre carré.

Article 2 :

Propose à l'étude de Maître Doïna SARIAK, sise 116 rue Octave Puthod à La Balme de Sillingy (74330), d'établir l'acte d'acquisition de ladite parcelle.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 9 sur 24Article 3 :

Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la passation de l'acte

authentique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-057 : Acquisition de la parcelle A 308, espace naturel sensible (ENS) de la Mandallaz

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Lors de l'aménagement de la route du Julliard, il avait été convenu la cession à la Commune d'une partie de la parcelle cadastrée section B sous le numéro 2384, propriété de la famille SOTTAS, nécessaire à l'aménagement de la route. Il convient de régulariser la situation.

Dans ce cadre, il a été procédé en 2017 à un bornage dont a résulté la création de deux parcelles classées en zone UC et correspondant au besoin de la Commune :

- B 3025 d'une superficie totale de 200 m° de terrain exploitable.

- _B 3026 d'une superficie totale de 332 m?, dont 30 m? seulement de terrain exploitable.

Par délibération n° 2021-119 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé un référentiel de valorisation des parcelles notamment dans le cadre des régularisations de voiries. Par courrier du 24 janvier 2022, la Commune a proposé à la famille SOTTAS d'acquérir ses parcelles aux prix :

- De 50€ le mètre carré pour la superficie totale de la parcelle B 3025.

- De 50€ le mètre carré pour une superficie de 30 m° de la parcelle B 3026.

- De 20€ le mètre carré pour une superficie de 302 m° de la parcelle B 3026.

La famille SOTTAS a accepté cette proposition, les frais inhérents à l'acquisition de ce bien étant à la charge de la Commune.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU la délibération n° 2021-119 du 13 décembre 2021 portant création d'un référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la commune de La Balme de Sillingy ;

VU le courrier du 24 janvier 2022 adressé à la famille SOTTAS ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la Commune de la parcelle B 3025 au prix de 10 000 € et de la parcelle B 3026 au prix de 7 540 €, soit un total de 17 540 €.

Article 2 :

Propose à l'étude de Maître Doïna SARIAK, sise 116 rue Octave Puthod à La Balme de Sillingy (74330), d'établir l'acte d'acquisition de ladite parcelle.

Article 3 :

Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la passation de l'acte authentique.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 10 sur 24Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-058 : Acquisition de parcelles route des Carasses

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à

l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La Commune a décidé d'effectuer des aménagements de voirie et de sécurisation des voies piétonnes route des Carasses, nécessitant l'acquisition de terrains en bordure. À cette fin, les consorts BASTARD ont accepté de céder à la Commune la parcelle cadastrée section C sous le numéro 800, classée en zone N terrain exploitable, et d'une superficie de 3 360 m?, au prix de 1 € le mètre carré conformément au référentiel de Valorisation des parcelles approuvé par délibération n° 2021-119 du 13 décembre 2021. Les frais inhérents à l'acquisition de ce bien sont à la charge de la Commune.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU la délibération n° 2021-119 du 13 décembre 2021 portant création d'un référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la commune de La Balme de Sillingy ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la Commune de la parcelle C 800 au prix de 3 360 €.

Article 2 :

Propose à l'étude de Maître Doïna SARIAK, sise 116 rue Octave Puthod à La Balme de Sillingy (74330), d'établir l'acte d'acquisition de ladite parcelle.

Article 3 :

Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la passation de l'acte

authentique.

Mme TERRIER souhaiterait savoir si cette acquisition s'inscrit dans le cadre du projet d'aménagement de la route des Carasses et s'interroge sur la poursuite des travaux du groupe de travail dédié qui,

composé d'habitants, avait été suspendu pendant la crise de la Covid-19.

Mme MUGNIER précise que la Commune avait organisé, sous la précédente mandature, une réunion avec les riverains, afin d'évoquer des solutions pour sécuriser l'accès au lac. L'actuelle équipe municipale a, dès son élection, décidé d'aménager un trottoir d’une largeur d’1,5 mètre nécessitant au préalable des acquisitions foncières ou, a minima, un accord de principe des propriétaires. Le radar pédagogique a révélé que les pointes de vitesse des automobilistes se produisaient très tôt le matin et vers 17h-18h le soir. Dans l'attente de pouvoir entamer les travaux de sécurisation, des plots ont été installés. Des aménagements sont par ailleurs prévus au lieu-dit la Tornière, nécessitant également des régularisations foncières : passages de sécurité au niveau des intersections, déplacement de l'arrêt de

car sur la ligne droite de sorte à bloquer la circulation le temps de la dépose des enfants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 11 sur 242022-059 : Dissolution du budget annexe « Restaurant le Tornet » et intégration au budget principal de la Commune

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application de l'instruction comptable M14 et par délibération n° 2004-103 du 16 décembre 2004, le conseil municipal avait approuvé la création d’un budget annexe « Restaurant le Tornet », sur proposition de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et se justifiant par son caractère obligatoire pour la gestion d'une activité assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Outre le principe d'universalité budgétaire, la distinction sur un budget annexe des activités soumises à la TVA étant désormais optionnelle et les mouvements comptables de ce dernier mettant en péril l'équilibre budgétaire par son exploitation distincte, il conviendrait de réintégrer ce bien et sa gestion au parc immobilier du budget principal de la Commune pour une gestion globalisée. En accord avec le conseiller aux décideurs locaux, expert de la DGFIP au service des élus locaux, il est proposé au conseil municipal de procéder à la dissolution du budget annexe « Restaurant le Tornet » à la fin de l'exercice 2022, et d'intégrer ses mouvements dans le budget principal de la Commune à compter du 1° janvier 2025.

Cette dissolution et ce transfert auront pour conséquences :

- La suppression du budget annexe.

- La reprise de l'actif, du passif, et des résultats dans les comptes du budget principal de la

Commune au terme des opérations de liquidation arrêtées au 31 décembre 2022.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la nomenclature M14 ;

VU la délibération n° 2004-103 du 16 décembre 2004 portant création du budget annexe « Restaurant Le Tornet »;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la suppression du budget annexe « Restaurant le Tornet » à compter du 1° janvier 2023.

Article 2 :

Approuve la reprise de l'actif, du passif et des résultats de ce budget annexe dans les comptes du budget principal de la Commune au terme des opérations de liquidation arrêtées au 31 décembre 2022.

M. BANNES souhaiterait la confirmation du départ au mois d'octobre de l'actuel gérant du restaurant du Tornet.

Mme MUGNIER répond par l'affirmative et précise que trois candidats ont été retenus et qu'une visite du site sera prochainement organisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 12 sur 242022-060 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Mis à jour conjointement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) en concertation étroite avec les acteurs locaux, le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 sera obligatoire à compter du 1° janvier 2024. La modification de nomenclature, qui peut être anticipée après avis favorable du comptable public, entraîne

automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Il est proposé au conseil municipal que la Commune mette en place par anticipation la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023, dans un objectif d'amélioration de la qualité de sa gestion comptable.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la nomenclature M14 ;

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature ;

VU l'avis favorable du comptable public du 27 juin 2022 sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;

CONSIDÉRANT que la commune de La Balme de Sillingy s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2028 et que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local ;

CONSIDÉRANT que le référentiel M57, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des Métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivité territoriale, y compris les plus petites Communes :

CONSIDÉRANT que le référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et qu'il retient, lorsque des divergences apparaissent, plus

spécialement les dispositions applicables aux Régions :

CONSIDÉRANT que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies,

dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;

CONSIDÉRANT que cette nouvelle norme comptable s’appliquera au budget M14 de la commune de La Balme de Sillingy ;

CONSIDÉRANT ainsi que :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'Exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Prend acte de l'avis favorable du comptable public du 27 juin 2022 sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57, tel que figurant en annexe à la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 13 sur 24Article 2 :

Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1*' janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune.

Article 3 :

Conserve le vote du budget principal par nature.

Article 4 :

Retient les modalités de vote du budget municipal de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-061 : Rapport annuel 2020 du délégataire du crématorium communal

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application des dispositions de l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité de pilotage et la commission de contrôle des comptes de délégation du crématorium ont examiné le rapport annuel 2020 de la SAS Crématorium de La Balme transmis en 2021 à la Commune. Il en ressort les éléments suivants :

- Un chiffre d'affaires en hausse de 29,60 %.

- Une hausse en parallèle de 12,68 % des charges d'exploitation.

- Un résultat positif de 100 000 € soit une augmentation nette par rapport à 2019 : un résultat exceptionnel en 2020 certainement dû à la pandémie de la Covid-19.

En application de l'article L1411-3 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2020 de la SAS Crématorium de La Balme figurant en annexe à la présente délibération.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2009-129 du 30 novembre 2009 modifiée relative au rapport présentant le choix de la société du Crématorium de La Balme dans le cadre de la délégation du service public du crématorium ;

VU le rapport annuel 2020 de la SAS Crématorium de La Balme ;

VU les travaux du comité de pilotage du crématorium réuni le 18 août 2022 ;

VU les travaux de la commission de contrôle des comptes de délégation du crématorium réunie le 18 août 2022 ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Prend acte du rapport annuel de la SAS Crématorium La Balme pour l'année 2020 figurant en annexe à la présente délibération.

Mme MUGNIER précise que la commission de contrôle des comptes de délégation, au sein de laquelle siège Monsieur François DAVIET, se réunira prochainement pour examiner le rapport annuel 2021.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 14 sur 24Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport annuel de la SAS Crématorium La Balme pour l’année 2020

2022-062 : Instauration d’une taxe sur les friches commerciales (TFC) à compter du 1er janvier 2023

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application des dispositions de l’article 1530 du code général des impôts (CGI), une TFC peut être instaurée par les Communes : l'assiette est le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux sont fixés de droit à 10 % la première année d'imposition, 15 % la

deuxième et 20 % à compter de la troisième année d'imposition.

Pour l'établissement des impositions, la Commune devra communiquer chaque année à l'administration des impôts la liste des adresses des biens susceptibles d'être assujettis à la TFC visant les biens qui, par nature, peuvent être assujettis à la TFPB. Il s'agit des propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire, ni des établissements industriels.

En pratique, la TFC vise donc notamment les immeubles de bureaux, les immeubles affectés à une activité commerciale, les aires de stationnement des centres commerciaux, les lieux de dépôt ou de stockage. Elle vise les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises, depuis au moins deux ans au 1° janvier de l’année d'imposition, et restés inoccupés au cours de cette même période. La taxe n'est pas due lorsque l'inexploitation est indépendante de la volonté du redevable.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

instaure la taxe sur les friches commerciales (TFC) à compter du 1°" janvier 2023.

M. PASSETEMPS s'interroge sur le nombre de friches commerciales d'ores et déjà identifiées, n'en connaissant lui-même aucune.

M. COLELLA souligne qu'il s'agit présentement d'anticiper en instaurant cette nouvelle taxe, avant de lister lesdites friches. Ni le Département ni la Direction Générale des Impôts (DGI) ne produit cette liste dont l'établissement revient à chaque Commune.

M. RIALLAND explique qu'il ne s'agit pas de pallier un problème mais de mettre en place un dispositif fiscal qui permettra d'une part, de répondre à des besoins financiers futurs au regard des projets initiés tant par la communauté de communes Fier et Usses (CCFU) que par la Commune, notamment avec la rénovation du centre-bourg, et d'autre part, de disposer d'un levier de dissuasion pour les investisseurs qui pourraient préférer une vacance commerciale à une occupation par un exploitant direct.

M. BANNES demande si l'ensemble des Communes de la CCFU adoptera une délibération similaire.

Mme MUGNIER ne présage pas des décisions de ses homologues, l'initiative étant balméenne.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 15 sur 24M. COLELLA mentionne que la liste des friches commerciales, une fois établie, sera communiquée au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-063 : Majoration de la taxe sur les friches commerciales (TFC)

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application des dispositions de l’article 1530 du code général des impôts (CGI), une TFC peut être instaurée par les Communes qui peuvent aussi en majorer le taux : l'assiette est le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux sont fixés de droit à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année d'imposition.

Le conseil municipal peut majorer ce taux dans la limite du double et ainsi les fixer :

- Entre 10 % et 20 % la première année d'imposition.

- Entre 15 % et 30 % la deuxième année d'imposition.

- Entre 20 % et 40 % à compter de la troisième année d'imposition.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le projet de délibération n° 2022-062 du 12 septembre 2022 portant instauration de la taxe sur les fraiches commerciales (TFC) :

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la déléaation de service public :

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Majore les taux de la taxe sur les friches commerciales (TFC) comme suit :

- 10% - 20% la première année d'imposition.

- 15% - 30% la deuxième année d'imposition.

- 20% - 40% à compter de la troisième année d'imposition.

Mme MUGNIER précise qu'il convient de délibérer sur un taux fixe de majoration et propose ainsi 15 % pour la première année d'imposition, 20 % pour la seconde année et 30 % à compter de la troisième année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-064 : Approbation de la convention constitutive du groupement permanent de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés pour les sites de puissance supérieure à 36kVA

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 16 sur 24Par délibération du 28 juin 2022, le Syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) a approuvé la création d'un nouveau groupement d'achat d'électricité à destination des sites d'une puissance supérieure à 36kVA pour ses Communes membres, et pour une durée maximale de

quatre ans à compter du 1° janvier 2024.

Adhérente d'un groupement d'achat pour ces prestations, prenant fin au plus tard le 31 décembre 2023, la commune de La Balme de Sillingy doit se prononcer avant le 31 octobre 2022 sur le renouvellement de son adhésion.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi « NOME »;

VU la délibération du Syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) n° 2022- 019 du 28 juin 2022 portant approbation de la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés pour les sites souscrivant une puissance

supérieure à 36KVA non éligibles aux tarifs réglementés ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de La Balme de Sillingy d’adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés pour ses sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA et situés sur le territoire du SIESS, à compter du 1e janvier 2024 et pour une période maximale de 4 ans ;

CONSIDÉRANT que le SIESS, eu égard à son expérience, entend assurer le rôle de coordonnateur de

ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés à destination des sites situés sur le territoire géré par le SIESS, et dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA, telle que figurant en annexe à la présente délibération.

Article 2 :

Approuve l'adhésion de la Commune à ce groupement et la désignation du SIESS comme coordonnateur chargé de signer et notifier l’accord-cadre, ainsi que le ou les marchés subséquents.

Article 3 :

Autorise Madame le Maire à signer la convention précitée et tous les actes afférents.

Article 4 :

Mandate le SIESS pour collecter les informations utiles à la préparation du marché où de

l'accord-cadre directement auprès des gestionnaires de réseaux de distribution publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 17 sur 242022-065 : Approbation de la convention constitutive du groupement permanent de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés pour les sites de puissance supérieure à 36kKVA

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Par délibération du 18 mai 2022, le Syndicat intercommunal d'énergies de la vallée de Thônes (SIEVT) a approuvé la création d'un nouveau groupement d'achat d'électricité à destination des sites d'une puissance inférieure ou égale à 36kVA pour ses Communes membres et celles du Syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS), et pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1€ janvier 2024.

Adhérente d'un groupement d'achat pour ces prestations, prenant fin au plus tard le 31 décembre 2023, la commune de La Balme de Sillingy doit se prononcer avant le 31 octobre 2022 sur le renouvellement de son adhésion.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2009 relative à l'énergie et au climat ;

VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi « NOME » ;

VU la délibération du Syndicat intercommunal d'énergies de la vallée de Thônes (SIEVT) n° 2022-012 du 18 mai 2022 portant approbation de la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36kVA non éligibles aux tarifs réglementés ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de La Balme de Sillingy d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés pour ses sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA, à compter du 1° janvier 2024 et pour une période maximale de 4 ans;

CONSIDÉRANT que le SIEVT, eu égard à son expérience, entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des entités soumises au code de la commande publique qui auront adhéré ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés à destination des sites desservis par les gestionnaires de réseau SIEVT et SIESS, et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 KVa, telle que figurant en annexe à la présente délibération.

Article 2 :

Approuve l'adhésion de la Commune à ce groupement et la désignation du SIEVT comme coordonnateur chargé de signer et notifier l'accord-cadre, ainsi que le ou les marchés subséquents.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 18 sur 24Article 3 :

Autorise Madame le Maire à signer la convention précitée et tous les actes afférents.

Article 4 :

Mandate le SIEVT pour collecter les informations utiles à la préparation du marché ou de l'accord-cadre directement auprès du gestionnaire de réseaux de distribution publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-066 : Modification des règlements intérieurs de l’accueil extrascolaire, périscolaire et de la restauration scolaire

Madame Floriane ESCOLANO, Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Par délibérations n° 2022-037 et 038 du 9 mai 2022 a été mis en place le prélèvement automatique pour les factures de cantine-garderie. Au regard des facilités de gestion qu'offre ce moyen de paiement à la fois pour les parents et le service scolaire-jeunesse, il est proposé de l'étendre à toutes les activités du service. Aussi convient-il de modifier en conséquence le règlement intérieur de l'accueil

extrascolaire, et celui de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU la délibération n° 2022-037 du 9 mai 2022 portant approbation du règlement intérieur de l’accueil extrascolaire ;

VU la délibération n° 2022-038 du 9 mai 2022 portant approbation du règlement intérieur de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire ;

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse :

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Modifie l'article 3.2 du règlement intérieur de l'accueil extrascolaire comme suit: « (...) Par prélèvement automatique : pour la mise en place de ce mode de paiement, fournir un RIB avec le formulaire d'inscription à l'accueil extrascolaire. Attention, en cas de deux rejets de prélèvement automatique non régularisés en fin de mois, dans la même année scolaire, le prélèvement automatique ne sera plus possible. (...) ».

Approuve le règlement intérieur de l'accueil extrascolaire modifié figurant en annexe 1 à la présente délibération.

Article 2 :

Modifie l’article 3.2 du règlement intérieur de l'accueil périscolaire et de la restauration

scolaire comme suit: « (...) Par prélèvement automatique : pour la mise en place de ce mode de paiement, fournir un RIB avec le formulaire d'inscription à l'accueil périscolaire. Attention, en cas de

deux rejets de prélèvement automatique non régularisés en fin de mois, dans la même année scolaire, le prélèvement automatique ne sera plus possible. (...) ».

Approuve le règlement intérieur de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire modifié figurant en annexe 2 à la présente délibération.

Mme MUGNIER ajoute que le prélèvement automatique permet de pallier les oublis de paiement qui, depuis 2017, représentent un manque à gagner pour la Commune d'environ 35 000 €

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 19 sur 24Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-067 : Transfert des conventions d'occupation du domaine public des infrastructures de recharge du SYANE vers la société SPBR1

En mars 2020, le SYANE asigné un contrat de délégation de service public (DSP) avec SPBR1, société de projet issue d'Easy Charge, filiale dédiée à la mobilité électrique de la société VINCY, et du Fonds de Modernisation Écologique des Transports (FMET) géré par le fonds DEMETER.

SPBR1 aura désormais à sa charge la gestion et l'exploitation du service eborn, pour un contrat de huit ans, dont le SYANE est le coordonnateur du groupement.

Dans ce contexte de changement d'exploitant, les conventions d'occupation du domaine public des bornes existantes, signées par le SYANE et les Communes, doivent être remplacées par de nouvelles conventions signées par celles-ci et SPBR1.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU la délibération 2016-81 du 5 septembre 2016 portant approbation de la convention d'occupation du domaine public communal rue Colle Umberto pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SYANE) ;

VU la délibération n° 2016-82 du 5 septembre 2016 portant approbation de la convention d'occupation du domaine public communal Espace Lac pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SYANE) ;

VU l'exposé présenté par Monsieur Jean-Claude PÉPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Autorise Madame le Maire à signer l’autorisation de transfert des conventions d'occupation du domaine public des infrastructures de recharge du SYANE vers la société SPBR1, telles que figurant en annexes 1 et 2 à la présente délibération.

M. BANNES s'interroge sur la fréquence d'utilisation des bornes de recharge.

M. PÉPIN note une utilisation un peu plus importante des bornes situées rue Colle Umberto par rapport à celles situées au Tornet, mais qui reste néanmoins modérée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2022-068 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes et Réceptions de La Balme

Madame Élodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Conformément à ses statuts, l'association « Comité des Fêtes et Réceptions de La Balme » (CFRBS) a pour objet de favoriser le rayonnement de la Commune par l'organisation ou la participation aux repas, fêtes et autres animations.

Par convention signée le 15 décembre 2020, la Commune s'engage à soutenir l'association sur le plan logistique, administratif et / ou financier.

Le CFRBS et la Commune ont ainsi organisé conjointement la Fête du lac 2022, pour laquelle l'association sollicite le soutien financier de la Commune.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 20 sur 24Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 1€ juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association :

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs ;

CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association le 30 juin 2022 :

CONSIDÉRANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local et encadrées par une

convention de partenariat avec la Commune ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Attribue une subvention exceptionnelle d'un montant de 4 400 € à l'association « Comité des Fêtes et Réceptions de La Balme » pour l'organisation du feu d'artifice.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'attribution de cette subvention.

Mme MUGNIER mentionne un versement désormais sur facture de la subvention exceptionnelle de la Commune au Comité des Fêtes pour l'organisation du feu d'artifices de la Fête du lac, qui, auparavant, correspondait à une enveloppe de 5 000 €. Il est rappelé que les membres des bureaux des associations bénéficiaires de subventions communales délibérées ce jour doivent se déporter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération en prenant en compte les déports suivants :

- M. Stefan GENAY

- Mme Jessica GOLAZ

2022-069 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage de La Balme de Sillingy

Madame Élodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Conformément à ses statuts, l'association « Comité de Jumelage de La Balme de Sillingy » a pour objet le développement des relations de la Commune avec les Villes avec lesquelles elle est jumelée (Colle Umberto en Italie) ou liée par une charte d'amitié (Bourg-Blanc et Coat-Méal en Bretagne).

Par convention signée le 17 décembre 2020, la Commune s'engage à soutenir l'association lors de ces échanges avec les Communes jumelées ou amies dans le cadre des voyages officiels.

La situation sanitaire de ces deux dernières années ayant empêché les voyages, il est essentiel que les comités de jumelage de La Balme de Sillingy et de Colle Umberto puissent de nouveau échanger, compte tenu notamment des changements intervenus au sein des municipalités et conseils d'administration. Aussi la visite d’une délégation balméenne d'une huitaine de personnes en Italie est- elle organisée en ce mois de septembre 2022, et qui discutera des futures actions du jumelage.

Si les membres du Comité de Jumelage étaient habituellement hébergés chez l'habitant lors de ses déplacements, la situation sanitaire ne le permet plus et vient grever le budget du Comité de Jumelage pour l'organisation de cette rencontre. Aussi, à cette fin, est-il proposé au conseil municipal d'apporter un soutien exceptionnel à ce dernier.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 21 sur 24Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs ;

CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association le 9 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local et encadrées par une convention de partenariat avec la Commune ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Attribue une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage de La Balme de Sillingy d'un montant de 25 € par nuitée pour chaque personne participant au voyage à Colle Umberto au mois de septembre 2022.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'attribution de cette subvention.

Mme MUGNIER souligne qu'il était important qu'un élu de la nouvelle équipe municipale se joigne au Comité de Jumelage pour relancer les échanges avec Colle Umberto, Monsieur COLELLA étant préposé en raison de sa langue maternelle.

M. COLELLA transmet les salutations du nouveau Maire et du président du comité de jumelage italien qui ont fait visiter à la délégation balméenne la nouvelle salle communale dénommée « La Balme », salle dédiée à de multi-activités. Ont également été évoquées la reprise d'actions communes entre les deux Villes et des invitations mutuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération en prenant en compte le déport de M. Pierre BANNES.

2022-070 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à Nature et Terroirs Fier et Usses

Madame Élodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La Balme de Sillingy est liée depuis 2005 par une charte d'amitié avec les villes bretonnes de Bourg- Blanc et Coat-Méal. Dans ce cadre, des échanges sont régulièrement organisés entre les trois Communes qui attachent également une grande importance à valoriser auprès des populations l'existence de ce jumelage.

Ainsi, les communes de Bourg-Blanc et Coat-Méal disposent d’une parcelle au sein du Parc des Jardins de Haute-Savoie permettant ainsi la mise en avant de leur patrimoine culturel.

Dans un esprit de réciprocité, les municipalités de Bourg-Blanc et Coat-Méal avaient sollicité sous la précédente mandature la commune de La Balme de Sillingy, afin que deux cerisiers à fleurs d'Asie soient plantés dans chaque village.

Conformément à ses statuts, l'association « Nature et Terroirs » a pour objet l'organisation, la coordination et la promotion des actions proposées dans les domaines de la nature et de l'environnement sur le territoire intercommunal. Elle assure notamment la gestion et le développement de la collection de cerisiers à fleurs d'Asie et gère l'achat et la plantation des arbres.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 22 sur 24La situation sanitaire de ces deux dernières années ayant empêché les voyages, les cerisiers n'ont pu être plantés. Aussi une délégation se rendra-t-elle cet automne en Bretagne afin de livrer les quatre arbres, dont la Commune souhaite en financer trois en soutien exceptionnel à cette action patrimoniale.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association :

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux loisirs ;

CONSIDÉRANT la demande émise par les municipalités de Bourg-Blanc et Coat-Méal ;

CONSIDÉRANT que l'association Nature et Terroirs assure la gestion de la collection nationale de cerisiers à fleurs d'Asie ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Attribue une subvention exceptionnelle d'un montant de 600 € à l'association Nature et Terroirs Fier et Usses pour le financement de trois cerisiers à fleurs d'Asie.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'attribution de cette subvention.

Après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 4 contre (M. LOISEAU, C. PASSETEMPS, M. PASSETEMPS et P. VINCENT) et 5 abstentions (S. GENAY, J GOLAZ, T. BIELOKOPYTOFF, Y. KAWA et O. REBOULET), le conseil municipal adopte la délibération en prenant en compte le

déport de M. Pierre BANNES (mandataire de F. DAVIET).

M. PASSETEMPS fait part de son désaccord quant au financement par la Commune de l'achat de cerisiers, déjà financé par la CCFU, et s'interroge sur le prix d'achat d’un cerisier et sur le nombre restant encore à financer.

M. BANNES explique que la subvention de la CCFU a pour objets l'entretien des parcs et jardins de la Haute-Savoie, la collection des cerisiers et l'organisation de la manifestation annuelle « Festi Nature ». Un cerisier à fleurs coûtant 250 €, l'association a donc fait un prix à la Commune en lui proposant trois

cerisiers pour 600 €. Il reste aujourd'hui encore une centaine de cerisiers.

Mme MUGNIER souligne que cet engagement avait été pris sous l’ancienne mandature et que les cerisiers ont déjà été achetés. Il est donc proposé de poursuivre l'action commune avec Bourg-Blanc et

Coat-Moal qui avaient de nouveau sollicité la Balme de Sillingy.

Mme TERRIER mentionne que le prochain déplacement ne sera pas financé par la Commune.

Mme MUGNIER rappelle que le niveau de subvention du Comité de Jumelage a été discuté avec sa nouvelle présidente, Madame Elsa VENDETTI, et que la situation financière de l'association est bonne.

M. PASSETEMPS insiste sur le problème du double financement des cerisiers à fleurs et non du

déplacement du Comité de Jumelage en Bretagne.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Page 23 sur 24Mme MUGNIER rappelle deux dates : le repas du personnel le 16 septembre et le prochain conseil communautaire le 29 septembre organisé en salle des Fartoz. Les nouveaux élus sont invités à participer aux divers groupes de travail.

M. PASSETEMPS s'enquiert des restrictions d'eau.

M. BURGARD souhaiterait des informations sur la poursuite du projet de déchetterie et sur le projet Micro-Folies.

Mme MUGNIER mentionne que les restrictions sont maintenues jusqu'au 30 octobre et que le projet de déchetterie subit un retard d'un an. Elle explique que la Commune est lauréate d'un appel à projets « Micro-Folies » : supervisé par le ministère de la Culture et l'établissement public La Villette, ce dispositif culturel a pour objet d'intégrer un musée numérique au cœur d'un équipement communal existant. Des collections de grands musées, tel Le Louvre, seront ainsi accessibles à tous les administrés. Un médiateur culturel sera prochainement recruté pour concevoir et faire vivre ce musée virtuel gratuit.

M. RIBIER souligne que la société de lavage implantée sur le territoire communal continue toutefois son activité et regrette par ailleurs le marquage au sol d'un passage piétons devant l'école d’Avully, situé entre la route et le parking, source selon lui d'insécurité pour les usagers du trottoir.

Mme MUGNIER rappelle que les sociétés de lavage sont tenues d'afficher un arrêté d'interdiction temporaire de lavage, sous peine d'une amende de 1 500 €. Le marquage au sol signalé sera enlevé, la zone étant encore en travaux.

Les élus sont invités à adresser leurs questions diverses le vendredi précédant le conseil, afin de permettre la préparation de réponses précises.

L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à 20h49.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Élisabeth BOIVIN Séverine MUGNIER

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