Déliberation - 1c Delegation dattribution du Conseil Communautaire au Bureau communautaire

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Déliberation - 1c Delegation dattribution du Conseil Communautaire au Bureau communautaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 1c Delegation dattribution du Conseil Communautaire au Bureau communautaire)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque, x NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20260511-D2026-5-4-1c-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/05/2026

Publication : 20/05/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

30 avril 2026 et 5 mai 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 44

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 9

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 1

D2026-5-4-1c

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDRIEDRIOR

Séance du Lundi 11 Mai 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

lIntercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le trente avril et le cinq mai deux mille vingt-

Six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq mai deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à lEtablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

Objet : Délégation d’attribution du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire

: Excusés

N'étant ni

* : ’ , . représenté

Représenté(e) *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller {article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'avant

L5211-6) CGCT) yant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER M. Sylvain DELANGE X

Mme Pierrette MAURICE M. Sylvain DELANGE

Mme Sandrine PARISY X

M. Hervé PONDEMER X

LA VILLETTE

M. Arnaud BREARD [ x | | Il |

PERIGNY

ë M. Jérémy MORU | x | [ Ï |

È PONTECOULANT

5 Mme Gislaine MARIE | x | Î | _Î

ë SAINT-DENIS-DE-MERE

ë Mme Vanessa LARCHER | _Xx | | [ [

Page 1 sur 5D2026-5-4-1c

Excusés

N'étant ni

, , , À représenté

eprésenté(e) *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'ayant

L5211-6) CGCT) yant_ pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET | _X | | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET [x | | [ | CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY x

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER | x | | | |

M. ENGUFEHARD

Mme Noémie ESNOULT

M. Olivier JEANNEAU

M.S LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [x | | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET [x | | | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | x | Î | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET X

M. Régis DELIQUAIRE X

M. Edward LAIGNEL M. Régis DELIQUAIRE

Mme Sandrine LEPETIT Mme Marie-Line LEVALLOIS

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET

Mme Cécile RAULD X

Mme Caroline TORTORICI M. Frédéric TREFEU

M. Frédéric TREFEU X

x

x

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART ; Mme Nicole DESMOTTES

Mme Noëlle BRU X

M. Romain LE MOAL X

M. Patrice LEPAINTEUR X

M. Patrick POUPION M. Patrice LEPAINTEUR

Mme Mathilde SOINARD X

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS

Mme Marie-Line GUEDJ

NE Ra EE Page 2 sur 5

XIXIX|

XX

IX

IX

XXD2026-5-4-1c

Excusés

N'étant ni

L : ; . Le représenté

Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de sou (en vertu de l'article l’article L. 5211-1 du :

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

M. Sébastien LEBRUN x

M. Michel LELARGE x

Mme Hélène LEPRINCE X

M. Patrice MARCHAND M. Lucien BAZIN M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT x M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES x

M. Jacques SALLARD M. Pascal MARTIN

TOTAL 44 0 9 1 1

Nombre de Membres en 55 exercice

Nombre de conseillers 44 présents

Quorum 28

Nombre de votants

{conseillers présents + 53 pouvoirs)

ë FÉES 0 7e Page 3 sur 5D2026-5-4-1c

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Considérant que le Bureau communautaire reçoit délégation de l’ensemble des compétences qui ne relèvent ni des compétences exclusives du Conseil communautaire, ni de celles déléguées au Président.

Considérant qu'il y a un intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration intercommunale, à préciser la répartition des compétences entre le Conseil Communautaire, le Président et le Bureau Communautaire ;

Et suivant la présentation faite aux membres du Bureau communautaire, réunis le 29 avril 2026, les membres du Conseil Communautaire sont ainsi invités à se prononcer sur l'octroi d’une délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Bureau communautaire.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 53 | Contre: |. 0 | Abstentions: | 0

C1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté

Le Conseil Communautaire ayant émis un avis favorable à une délégation accordée au Bureau Communautaire, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de débattre et :

- D'approuver la délégation des attributions du Conseil Communautaire vers le Bureau communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau comme exposée ci-après ;

- De préciser que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation, renouvellement, résolution et résiliation des actes correspondant pris sous la forme d’avenant, de transaction, d'acte administratif où autre ;

- Prendre acte que, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le Bureau communautaire rendra compte des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l'organe délibérant ;

- Prendre acte que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui sont délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

1. Affaires juridiques / Contentieux / Assurances

1-1 Souscrire des contrats d'assurance pour des expositions temporaires et pour un montant inférieur à 15 000 € HT.

2. Finances

2-1 Effectuer des remises de dette de toute nature.

2-2 Se prononcer sur l'admission en non-valeur des sommes irrécouvrables.

2-3 Fixer un seuil en deçà duquel le Receveur n'engage pas de poursuites.

2-4 Cadre de vie — Subventions aux associations : décider des modalités d'attributions des subventions aux associations dans la limite de 5 000 € et des crédits inscrits au Budget.

3. Patrimoine et Foncier

3-1 Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (dont France domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

3-2 Réaliser toute cession immobilière pour le compte de la communauté de communes lorsque son montant ou sa valeur vénale (lorsqu'elle se fait à titre gratuit ou à l'euro symbolique) est inférieure ou égale à 75 000 euros HT, hors frais d'acte et de procédure.

3-3 Approuver les règlements intérieurs, les règlements de copropriétés ou tous autres documents relatifs à l’utilisation du patrimoine bâti de la Communauté de commune (notamment salles et espaces de réunion, parkings).

3-4 Demander ou accepter les autorisations de passage et les servitudes sur des terrains n'appartenant pas ou appartenant à la Communauté de commune et conclure et signer les conventions ou acte d'établissement de servitudes ou de droit réel de jouissance spécial s'y rapportant.

PRE EEE ER Page 4 sur 5D2026-5-4-1c

4. Urbanisme / Habitat / Gens du Voyage

4-1 Afin de respecter les délais de consultation, émettre, au nom de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), les avis requis dans le cadre des sollicitations des autres territoires en tant que Personne Publique Associée (PPA) à leurs démarches d'urbanisme.

4-2 Constitué en commission SCoT et ayant pour président le(la) vice-président(e) en charge de l'urbanisme, émettre les avis relevant du SCoT

4-3 Attribuer les aides à la rénovation et l'adaptation de l'habitat conformément au « règlement et modalités d'attribution des subventions » et dans la limite des inscriptions budgétaires

4-4 Prendre toute décision au nom de la Communauté de Communes pour donner suite aux propositions de délaissements réalisées par les propriétaires dont les biens sont situés dans le périmètre d’une zone où le droit de préemption urbain est institué, dans la limite d'un montant de

300 000 € par opération.

5, Ressources Humaines

5-1 Régler toutes les affaires relatives au personnel dans la limite des crédits ouverts au budget, sous réserves des compétences du Conseil Communautaire et des délégations accordées au Président.

6. Gestion des services publics et administration générale

6-1 Changement des membres de commissions et constitution des Comités de Pilotage (COPIL), des Comités Techniques (COTECH) ou représentativité de la collectivité dans d’autres instances ;

6-2 Soutien via les motions ;

6-3 Vente de matériel.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour : | 53 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0

1 Adopté à la majorité > Adopté à l'unanimité ©] Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine URNEY-LECONTE Secrétaire de séance mr, si “de l'fitercom de la Vire au

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Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www.vireaunoireau.fr/ rubrique

« actes administratifs », le : 200 $ 26

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