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Déliberation - delib 163 2020 delegations dattributions du conseil communautaire au bureau
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 163 2020 delegations dattributions du conseil communautaire au bureau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
, 7 Reçu en préfecture le 17/09/2020 =
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUN side à ER
ID : 039-200090579-20200904-D SG 163 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 163
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 102 28/08/2020
Suppléants présents : 6 Date d'affichage :
Pouvoirs : 5 17/09/2020
L Votants: | 113 | Pour. | 113 | Cunue: | 0 | Abstentions: | 0 |
L'an deux mille vingt, le quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire au centre sportif de Bellecin, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY François ; BAILLY Hervé ; BAILLY
Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis; BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane; BELPERRON
Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BESSARD Maurice; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc :
BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel; BOZON
Fabienne ; BRIDE Frédéric ; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ;
CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe: CATTET Jean-Luc : CHAMOUTON
Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël;: COQBLIN-VILLESSECHE Anne:
CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane; DEPARIS-VINCENT Christelle: DEVAUX Catherine;
DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe: DUTHION Jean-Paul;
ETCHEGARAY Josiane ;; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY
David ; GERMAIN Christophe; GIROD Franck; GRAS Françoise; GROSDIDIER Jean Charles; GROS-FUAND Florence ;
GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX
Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel;
MONNERET LUQUET Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; MORISSEAU Gilles; NEVERS Jean-
Claude; PAIN Michel ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël; RAVIER
Pascal; REBREYEND COLIN Micheline; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle; ROUX
Nathalie; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine; STEYAERT Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle;
VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents: DURAFFOURG Alain ; GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal : PAPONNET
Sophie ; PICARD Alain.
Excusés: CORAZZINI Sylvie; FAGUET Jean-Jacques; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe; LANCELOT
Catherine; MAILLARD Jean-Claude ; PERRON Sylviane.
Excusés ayant donné pouvoir : GUILLOT Evelyne à BOURGEOIS Josette ; JAILLET Bernard à PROST Philippe ; PAGET Jean-
Marie à BUCHOT Jean-Yves ; SERVIGNAT Odette à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul.
Absents : DE MERONA Bernard ; ARTIGUES Damien.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
CET Affiché le
ID : 039-200090579-20200904-D SG 163 2020-DE
Objet : Délégations d’attributions du Conseil communautaire au Bureau
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211 10,
Considérant que le Bureau de Terre d’Emeraude Communauté peut recevoir délégation du Conseil
Communautaire afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
à l'exception des domaines suivants qui sont réservés au Conseil communautaire :
. Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux des taxes et redevances ;
. L'approbation du compte administratif;
. Les dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunal ;
e De l'adhésion de l’établissement à un établissement public ;
e De la délégation de la gestion d’un service public ;
e Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration intercommunale, en accélérant, simplifiant
et modernisant les actes de gestion courante de la Communauté de Communes, afin de tendre vers une plus
grande efficacité de l’action publique ;
DECIDE
De déléguer au Bureau pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services de plus de 90 000
€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;
En matière de ressources humaines, prendre toute décision concernant :
L’ajustement du tableau des effectifs (création, modification ou suppression de postes notamment),
Le temps de travail du personnel communautaire,
L'organisation du travail des personnels communautaires,
La création, la modification ou la suppression de régimes indemnitaires,
OO
OO
OQ
OO
oO
L'adoption et la modification du règlement intérieur et de tout document traitant de l’organisation du
travail, des droits et obligations des personnels communautaires,
o L'adoption et la modification du document unique ;
De préciser qu'il sera rendu compte de ces décisions à chacune des réunions du Conseil Communautaire ; Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20200904-D SG 163 2020-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
LL Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Monsie En ID : 033-200090579-20200904-D_SG_163_2020-DE