Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - pol38 2023 arrete permis de detention chien mauss
Arrêté - Arrete 2015 14 Permis detention chien
Arrêté - Arrete municipal n° 56 Permis de detention dun chi
Arrêté - Arrêté n°45 2023 Permis de détention chien catégor
Arrêté - 78 2023 Arrete permis de detention definitif chien
Arrêté - 01 2022 RELATIF AU PERMIS DE DETENTION DUN CHIEN D
Arrêté - 094 PERMIS DETENTION CHIEN ZENOUok
Arrêté - ARRETE PERMIS DETENTION CHIEN CATEGORISE 2020 01
Arrêté - arrete 34 24 permis de detention provisoire chien
Arrêté - Arrete n° 2023 93 31 octobre Permis de detention d
Arrêté - pol39 2023 arrete permis de detention chien reya propritaire mr pairis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - pol39 2023 arrete permis de detention chien reya propritaire mr pairis)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
0
(ÉAseauvité CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Pol,
N°
39/2023
ARRETE
MUNICIPAL
Relatif
au
permis
de
détention
d’un
chien
de
1ère
et
2ième
catégorie
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-1
et
suivants
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.211-11
et
suivants,
D.211-3-1
et
suivants
et
R.211-5
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
VU
le
décret
n°
2017-167
du
9 février
2017
relatif
aux
modalités
d'inscription
et
de
retrait
des
vétérinaires
sur
une
liste
départementale
en
vue
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
des
chiens
susceptibles
d'être
dangereux
faite
par
Dr
vet
KIRCH
Arnaud
le
14/06/2022
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2022
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à dispenser
la
formation
portant
sur
l'éducation
et
le
comportement
canin
VU
la
demande
de
permis
de
détention
présentée
et
l'ensemble
des
pièces
annexées
Le
Maire
de
la
commune
de
Ribeauvillé
Arrête
:
Article
1:
Le
permis
de
détention
prévu
à l'article
L.211-14
du
code
rural
est
délivré
à :
NOM
: PAIRIS
PRENOM
: GILLES
Qualité
: propriétaire
Adresse
: 2
RUE
DES
PRETRES
68150
RIBEAUVILLE
Assuré(e)
au
titre
de
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
: ALLIANZ
Numéro
contrat
: FID513032015
Détenteur
(trice)
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
par:
BEYER
Marc
éleveur
24
rue
principale,
67220
SAINT
PIERRE
BOIS.
Pour
le chien
identifié
:
Nom
: REYA
Race :
staffordshire
terrier
américain
LOF
: 140455
Catégorie
:
_2!ème
Date
de
naissance :
19/05/2020
N°
tatouage
ou
puce :
250269100164498
effectué/implantée
le
: 16/07/2020
Vaccination
antirabique
effectuée
le:
16/05/2022
par
:
vétérinaire
KIRCH
Arnaud
40
rte
du
haut
koenisbourg
67600
SELESTAT.
Article
2
:
La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
titulaire
mentionné
au
l'article
1°
de
la
validité
permanente
:
De
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
et
le
la
vaccination
antirabique
du
chien.
Article
3
:En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à la
mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
:Le
numéro
et
la
date
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
européen
pour
l'animal
de
compagnie
prévu
par
le
règlement
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
19
règlement
UE/1160/2014
du
30
octobre
2014
délivré
pour
le
chien
mentionné
à
l'article
1°".
:
>
www.ribeauville.fr
€
©
©
Ville de
Ribeauvillé
- 2 Place
de
l'Hôtel
de Ville - BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20
00
- maïrie@ribeauville.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20231205-Pol39-2023-AI Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 Article
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à
l’article
1er,
Article
6
:L'évaluation
comportementale
a
classé
le
chien
en
niveau
1 sans
préconisation
particulière.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’une
contestation
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois.
Le
délai
de
recours
commence
à courir
du
jour
où
la
présente
décision
a
été
notifiée
au
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal.
Fait
à
RIBEAUVILLE
le
05/12/2023
Le
Maire
Jean
CHRIST
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20231205-Pol39-2023-AI Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023