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Arrêté - arrete 34 24 permis de detention provisoire chien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 34 24 permis de detention provisoire chien)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Arrêté
n°34-24
Liberté
”
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUE—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Permis
de
détention
provisoire
d'un
chien
de
1ère
ou
2ème
catégorie
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
La
MAIRE,
Vu
le code
rural,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
et
D.
211-5-2
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du 20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Calvados,
en
date
du
20
octobre
2009,
portant
agrément
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la formation
portant
l'éducation
et
le
comportement
canins,
ainsi
que
sur
la
prévention
des
accidents. Vu
la
demande
de
permis
provisoire
de
détention
présentée
et
l'ensemble
des
pièces
y annexées,
ARRETE
Article
1:
Le
permis
provisoire
de
détention
prévu
à
l'article
L.
211-14
du
code
rural
est
délivré
à
Nom
: TRAVERT
Prénom
: Alexandre
Qualité
: Propriétaire
de
l'animal
ci-après
désigné
+
Adresse
ou
domiciliation
: 3 Allée
des
Stins
14114
VER
SUR
MER
Assuré
au
titre
de
la responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
: MATMUT
Numéro
de
contrat
: 140
5090
02466
K 80
Détenteur
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le
: 30
mars
2024
Par
: Yohan
OZANNE
Pour
le
chien
ci-après
identifié :
Nom
(facultatif)
: AISH
DANIELS Race
ou
type
: ROTWEILLER
N°
si
le
chien
est
inscrit
au
Livre
des
Origines
français
(facultatif)
: /
Catégorie
: 2ième
catégorie
Date
de
naissance
ou
âge
: 11
avril
2018
Sexe
: Femelle
N°
de
puce
250269802790193
+
Vaccination
antirabique
effectuée
le
08
février
2024
+
Stérilisation
( 1ère
catégorie)
effectuée
le
28
février
2024
par
SCP
MELIVET
L'évaluation
comportementale
effectuée
le
22
février
2024
par
SCP
MELIVET
Article 2
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l'article
1er
de
la validité
permanente :
-
de
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
-
et
de
la
vaccination
antirabique
du
chien
Article
3
: En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à
la
mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
: Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
permis
provisoire
de
détention
sont
mentionnés
dans
la
passeport
européens
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le
règlement
du
Parlement
Européen
et
du
conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le
chien
mentionné
à
l'article
1er.
Article 5
: Le
présent
permis
provisoire
de
détention
expire
à
la
date
d'anniversaire
du
chien
mentionné
à
l'article
1er.
Article
6
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à
l'article
1er.
Fait
à VER
SUR
MER,
le
26
mars
2024
——.
Lysiane
LE
DUC
DREAN
PRET.
No
La
Maire
Wu
h
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A
)
je
\<
©)
N
Destinataires :
-
M.le
Capitaine
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Courseulles
-
_M.le
Sous-Préfet
de
Bayeux
-
Madame
MADELAINE,
ASVP
TRAVERS
Alexandre
1