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Arrêté - Delegation signature
Arrêté - A0299 2026 delegation T FINET AR
Arrêté - AR Delegation de signature S CANNESSANT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - AR Delegation de signature S CANNESSANT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20260910-0498-2026-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/09/2026
Publication : 10/09/2026
Ville de Vernon EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0498/2026
Délégation de signature à Sarah CANNESSANT
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-19 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation de compétence au Maire,
et autorisant la subdélégation aux agents ;
Vu larrêté n°0501/2026 du 1% juin 2026 portant délégation de signature à Ségolène
HUREAUX ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et
documents soit assurée par des agents ;
ARRÊTE
Article 1 : En l'absence ou l'empêchement de Ségolène HUREAUX, Directrice du pôle
Enfance, Citoyenneté et Culture par intérim, il est donné délégation à Sarah CANNESSANT,
Directrice adjointe du pôle Enfance, Citoyenneté et Culture, pour signer les documents
suivants dans le cadre de son pôle :
. Bons de commande, engagements, validation de devis, bons pour accord et contrats
dont l'incidence financière est inférieure ou égale à 15 000 € HT ;
. Feuilles de congés des subordonnés hiérarchiques directs ;
. Courriers de transmission et de demande d'informations courantes aux partenaires
extérieurs ;
<_ Courriers relatifs à son pôle tels que les relations aux usagers, la culture, la logistique
des bâtiments communaux et la mission des archives ;
Bordereaux d'envoi ;
Demandes de devis ;
Attestations administratives et fiscales ;
Évaluations de stage ;
Ordres de mission ;
Service fait des factures ;
Rejet de factures inférieures ou égales à 20 000 € HT ;
Paraphes, sur tout document quel que soit son signataire ;
-<_ Formulaires dont l'incidence financière est inférieure à 15 000 € HT, en application d'un
bon de commande dûment engagé, à l'exclusion de toute demande de subvention ; . Accusés de réception et récépissés de dépôt de documents ;
. Refus d'inscription d'un enfant hors commune de résidence ;
-. Déclarations d'accidents sur le temps périscolaire ;
. Refus de subvention ;
._ Refus de mise à disposition de locaux au profit des associations ;
*< Conventions de stage, à l'exception des stages donnant lieu à rémunération.
En matière de commande publique et achats, Sarah CANNESSANT reçoit délégation pour
signer les documents suivants :
+ _ Ordres de service ; '
- Lettres de rejet et courriers de motivation de rejet ;
+ Lettres de négociation ou de régularisation pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT ;
-_ Courriers de demandes de précision d'offres pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT ;
+ _ Courriers de demande de pièces administratives à un candidat ou à un titulaire pour les
marchés inférieurs à 40 000 € HT ;
-_ Courriers de demandes de compléments de candidatures pour les marchés inférieurs à
40 000 € HT.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée, par ordre de
priorité à :
1. Jean-François PICHON, Directeur Général des Services ;
2: Benjamin DESGARDIN, Directeur du pôle de la Cohésion Sociale ;
3. Éric GUERIN, Directeur du pôle Aménagement et Urbanisme.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée,
inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr’ et dont
copie sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon
Qis OUZILLEAU
Notifié à l'intéressé(e) le { Q SEP. 2026
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé
contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge
alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr