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Arrêté - A0486 2025 delegation signature Marie FASSI notifie
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0486 2025 delegation signature Marie FASSI notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(027-212706816-20250522-A0486-2025-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2028)
Publication : 26/05/2025
Ville de Vernon EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0486/2025
Portant délégation de signature à Marie FASSI
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-19 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux agents ;
Vu l'arrêté n°682/2024 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Benjamin
DESGARDIN ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et
documents soit assurée par des agents,
ARRÊTE
Article 1 : En l'absence ou empêchement de Benjamin DESGARDIN, Directeur du pôle
de la cohésion sociale, il est donné délégation à Marie FASSI, Directrice des solidarités,
pour signer les documents suivants :
+ Bons de commande, engagements, validation de devis, bons pour accord et
contrats dont l'incidence financière est inférieure ou égale à 15 000 € HT ;
+ Courriers relatifs à sa direction tels que le logement, les centres sociaux, le CLSPD
et le CISPD, la politique de la ville, l'information et la médiation ;
*__ Feuilles de congés des subordonnés hiérarchiques directs ;
+ Courriers de transmission et de demande d'informations courantes aux partenaires
extérieurs ;
+ __ Bordereaux d'envoi;
+ __ Demandes de devis ;
+ Attestations administratives et fiscales ;
+ __ Evaluations de stage ;
*__ Service fait des factures ;
*__ Rejet de factures inférieures ou égales à 20 000 € HT ;
*__ Paraphes, sur tout document quel que soit son signataire ;
*__ Formulaires dont l'incidence financière est inférieure à 15 000 € HT, en application
d'un bon de commande dûment engagé, à l'exclusion de toute demande de
subvention ; Accusés de réception et récépissés de dépôt de documents ;
Suspensions des délais de paiement et rejets de factures auprès des fournisseurs,
ainsi que les courriers y afférents.
Ordres de mission permanents ;
Courriers de mise en demeure, de rappel ou de convocation en matière d'habitat
indigne et d'insalubrité ;
Actes réglementaires ou individuels pris en application de la Police relative à
l'habitat indigne et à l'insalubrité en cas d'absence ou d'empêchement du Maire ou
de l'adjoint délégué ;
Propositions municipales d'attribution de logements pour les commissions
d'attribution de logement, en l'absence de l'élu délégué.
Courriers relatifs à sa direction tels que le logement, les centres sociaux, le CLSPD
et le CISPD, la politique de la ville, l'information et la médiation.
En matière de commande publique et achats, en l'absence ou l'empêchement de
Benjamin DESGARDIN, Marie FASSI reçoit délégation pour signer les documents
suivants :
Ordres de service ;
Lettres de rejet et courriers de motivation de rejet ;
Lettres de négociation ou de régularisation pour les marchés inférieurs à 40 000 €
HT;
Courriers de demandes de précision d'offres pour les marchés inférieurs à 40 000 € :
HT;
Courriers de demande de pièces administratives à un candidat ou à un titulaire pour
les marchés inférieurs à 40 000 € HT ;
Courriers de demandes de compléments de candidatures pour les marchés inférieurs
à 40 000 € HT.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée, par ordre
de priorité, à :
ES
NES
. Benjamin DESGARDIN, Directeur du pôle de la cohésion sociale;
Sandrine TRISTANT, Directrice générale des services ;
Valérie CHERFILS, Directrice du pôle enfance, citoyenneté et culture ;
Eric GUERIN, Directeur du pôle aménagement et urbanisme.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée, inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet
‘vernon27.fr' et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure. Notifé à l'intéressé(e) le 21105 2,25
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).