Procès Verbal - c r 12 avril 2021

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Procès Verbal - c r 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - c r 12 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 1

COMPTE-RENDU N° 4

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12 AVRIL 2021

Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 1er avril 2021

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Présents : 23

Absents représentés : 7

Absents : 4

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.

ORDRE DU JOUR :

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

2 Informations brèves du Maire

2.1 Centre de vaccination de MUNSTER

Affiché le : 15 avril 2021Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 2

2.2 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER 3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mars 2021

4 Administration générale

4.1 Délibération : Prise de la compétence mobilité par la CC Vallée de Munster 4.2 Délibération : Décompte du temps de travail des agents publics 4.3 Délibération – Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Complément 5 Finances

5.1 Délibération : Budget primitif 2021 – Ville de MUNSTER

6 Domaines

6.1 Délibération : Radiation d’un droit à résolution au n°8 rue des Artisans – Parcelle n° 257 section 14

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;

- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance.

2 Informations brèves du Maire

2.1 Centre de vaccination de MUNSTER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le centre de vaccination de MUNSTER a ouvert comme prévu le 7 avril dernier. Les jours d’ouverture sont les lundis, mercredis, et vendredis de 9h à 17h. De nouveaux créneaux sont régulièrement ouverts sur Doctolib et sur la plateforme téléphonique.

Monsieur le Maire remercie Mesdames BRUNETTI, MULLER et Monsieur FINANCE, conseillers municipaux, pour leurs participations bénévoles à l’accueil des candidats à la vaccination.

À titre indicatif, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2021, le centre de vaccination représente un engagement de 32 000 euros pour la Ville de MUNSTER (montage/démontage, mise à disponibilité de la salle des Fêtes avec les charges et la mise à disposition d’un agent d’entretien). La CCVM participe tout aussi pleinement avec la mise à disposition d’agents administratifs.

2.2 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la prochaine séance du conseil communautaire aura lieu ce jeudi, 15 avril. Parmi les sujets d’actualités, on retrouve l’avenir de la Maison du Fromage, l’ouverture des grands équipements en période COVID 19 et la poursuite des travaux à l’espace nautique.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 3

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mars 2021

Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2021 est soumis aux conseillers pour approbation.

- Madame GRUNENBERGER et Monsieur CHAPOT interviennent au nom du groupe Munster Commune d’Avenir (MCA) afin de faire savoir que les comptes rendus de rapports de commissions ne sont pas corrects au niveau des votes relatifs aux orientations budgétaires 2021. Il est en effet mentionné que les orientations ont été approuvées à l’unanimité, alors que le groupe MCA émettait un avis défavorable.

- Monsieur WOLLBRETT, qui présidait la commission du 18 mars se souvient qu’aucune objection n’avait été émise lors du tour de table.

- Madame GRUNENBERGER précise qu’il faut parfois du temps pour émettre un avis « réfléchi ».

- Monsieur le Maire propose d’ajouter à ce procès-verbal que le groupe MCA est opposé aux orientations budgétaires 2021.

- Monsieur CHAPOT estime que les délais d’envoi des invitations de l’ordre du jour et de transmission des procès-verbaux ne sont pas respectés. Il invite à ce que l’on améliore ce fonctionnement. Il remet en cause également la rédaction du règlement intérieur qui avait été approuvé à l’unanimité par délibération du 8 octobre 2020 et exécutoire le 13/10/2020. Il s’interroge sur la différence entre le compte rendu et le procès-verbal des séances.

- Il est répondu que le compte rendu est la synthèse sans les débats, commentaires et interventions des conseillers.

- Monsieur le Maire fait remarquer que le conseiller passe beaucoup de temps sur la forme plutôt que sur le fond.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le procès-verbal modifié de la séance du 25 mars 2021.

4 Administration générale

4.1 Délibération : Prise de la compétence mobilité par la CC Vallée de Munster

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCEPTER le transfert de compétence « mobilité à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster.

4.2 Délibération : Décompte du temps de travail des agents publicsCompte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE MAINTENIR, à partir du 1 er janvier 2022, que le décompte de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

4.3 Délibération – Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Complément

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCEPTER le rajout du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux dans le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) selon les conditions citées ci-dessus.

5 Finances

5.1 Délibération : Budget primitif 2021 – Ville de MUNSTER

Les points 5.1.1. à 5.1.11 ont été examinés par la commissions des finances et par la commission des travaux, réunies conjointement le 18 mars dernier, qui ont donné un avis favorable à l’unanimité à leur approbation par le conseil municipal.

Information : Section de fonctionnement

La section de fonctionnement du budget primitif de 2021 s’inscrit dans le contexte suivant :

Evolution liée à l’exploitation forestière

La forêt traverse depuis 2018 une crise sanitaire importante liée aux changements climatiques et notamment à la répétition d’étés secs et chauds qui fragilisent les arbres et favorisent la pullulation de ravageurs. Cette crise concerne l’ensemble des pays européens, et pour le Grand Est, l’évolution des volumes de bois accidentels entre 2017 et 2020 est la suivante :Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 5

Cette situation catastrophique (on parle de tempête silencieuse !) a des effets néfastes sur les budgets communaux à plusieurs niveaux :

 Sur le coût de la main-d’œuvre : le coût d’exploitation des bois scolytés est supérieur à celui résultant d’une coupe de bois classique, du fait que ces bois malades sont disséminés sur l’ensemble du territoire forestier ;

 Sur l’emploi de la main d’œuvre : l’inondation du marché du bois par des bois secs et scolytés a pour effet de stopper l’exploitation de bois frais, pour éviter une baisse trop importante des cours du bois. Cela signifie qu’à terme nous risquons de ne plus avoir assez de travail pour occuper les bûcherons du SIVU. Il conviendra de mener une réflexion au sein du SIVU forestier à ce sujet ;

 Sur le produit des coupes de bois : Le fait de stopper les coupes de bois frais entraîne un manque à gagner au niveau des ventes de bois. Par ailleurs, la vente des bois secs et scolytés se fait avec une décote allant de 15 à 40 % des prix des bois en période normale.

Pour le budget 2021 de la Ville les effets de cette crise sur le produit des ventes de bois sont les suivants :

 Il est impossible de savoir quels volumes de bois frais vont pouvoir être mis sur le marché. De ce fait l’ONF a opté pour l’établissement d’un état de prévision forfaitaire (et non pas parcelle par parcelle comme les autres années), faisant apparaître un volume de douglas (bois économiquement favorable), un volume de bois frais et un volume de chablis (bois secs et scolytés) pour un total de 7 310 m3, en nette diminution par rapport aux années précédentes ;

 Le produit escompté de la vente de l’ensemble de ces bois est de 386 000 €, ce qui est nettement supérieur aux réalisations de 2020 (290 914 €).

Par principe de prudence, nous n’inscrirons que 340 000 € au budget primitif 2021.

Charges à caractère général (Chapitre 011)

Ces charges sont en diminution (- 4,0 %), principalement du fait de la diminution des achats de matériel dans le cadre des travaux en régie (moins de travaux en régie en 2021) et de la baisse des dépenses liées à l’exploitation forestière (volume des coupes de bois en baisse).

Charges de personnel (Chapitre 012)

C’est le poste le plus important des dépenses de fonctionnement, et la maîtrise de ces charges est un facteur clef de l’équilibre de la section de fonctionnement.

Le montant inscrit à ce chapitre est de 2 165 k€, en augmentation de 0,7 % par rapport au budget primitif de 2020 (2 150 k€), pour les raisons suivantes :

 Recrutement à compter du 1er février d’un agent d’accueil et d’animation pour une durée hebdomadaire de 28 heures ;

 Recrutement d’un agent aux espaces verts à compter du 1er décembre 2020 en remplacement d’un départ à la retraite au 1er avril 2020 ;Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 6

 Recrutement d’un agent pour le service des eaux à compter du 1er juillet 2021, poste vacant depuis le 1er janvier 2019 ;

 Mise en disponibilité d’un agent des espaces verts à compter du 4 janvier ;  Recours habituel à du personnel d’appoint (Centre de Gestion et Manne Emploi).

Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)

Ces charges baissent (- 7 %), principalement du fait de la diminution de la participation aux frais de fonctionnement du SIVU forestier et de la baisse des subventions à verser aux association du fait de l’annulation de certaines manifestations (Jazz-Festival).

Charges financières (Chapitre 66)

Grâce à l’évolution positive de la dette (pas d’emprunt nouveau depuis 2009), la charge de la dette continue de diminuer (12 k€ en 2021 contre 20 k€ en 2020).

Charges exceptionnelles (Chapitre 67)

Le montant inscrit à ce chapitre est à nouveau à son niveau habituel (5 k€). Il était nettement supérieur en 2020 (50 k€) en raison du solde de la démolition des bâtiments du Fesseneck à inscrire à ce chapitre.

Dotation aux amortissements

Il s’agit d’une opération de transfert entre la section de fonctionnement (charge) et la section d’investissement (produit). Elle participe donc à l’autofinancement de la Ville aux investissements de l’année 2021.

Cette dotation diminue sensiblement en 2021 (181 k€) contre 202 k€ en 2020.

Autofinancement complémentaire de la section d’investissement

L’excédent prévisionnel de la section de fonctionnement (Produits de fonctionnement – charges de fonctionnement) permet de déterminer le niveau d’autofinancement des investissements de la Ville en 2021.

Cet autofinancement prévisionnel se monte à 420 k€, en nette augmentation par rapport à 2020 (370 k€).

Fiscalité directe locale

Depuis la loi de finances pour 2017, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales est théoriquement obtenue par la variation de l’indice IPCH entre novembre N-1 et novembre N.

En 2021, cette revalorisation forfaitaire des bases est de 0,2 % (0,9 % en 2020). Le budget 2021 est construit avec le maintien des taux de fiscalité au même niveau depuis 2016, dans le contexte de poursuite de la réforme de la taxe d’habitation (voir point 5.1.3 ci- après).

Stabilité des concours financiers de l’Etat

Depuis la troisième année consécutive, la dotation de base de la DGF reste globalement stable.

Toutefois, les baisses subies au titre de la contribution au redressement des finances publiques entre 2014 et 2017 sont définitivement intégrées dans la dotation forfaitaire.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 7

La Dotation Globale de Fonctionnement de 2021 reprend le chiffre de la dotation de l’année 2020, corrigée par une part liée à la variation de la population entre 2020 et 2021 (+ 39 habitants à Munster), et par un écrêtement concernant les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant dépasse un certain seuil (c’est le cas à Munster), destiné à financer la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR).

L’estimation de la DGF 2021 (dotation forfaitaire) pour Munster est de 320,5 k€, stable par rapport à 2020 (320 k€).

Travaux en régie

Les travaux en régie sont des immobilisations que la Ville a créées pour elle-même. Les travaux sont réalisés par le personnel communal avec des matériaux et des fournitures achetées par la Ville.

Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production (coût des matières premières augmenté des frais de personnel).

Cette procédure offre le triple avantage de valoriser l’immobilisation à son coût réel (valorisation de la main d’œuvre), d’augmenter la base subventionnable (si les travaux sont subventionnés), et de générer un produit de fonctionnement (compte 722).

Trois opérations sont concernées au budget primitif de 2021 :

 L’ajout de bornes d’alimentation électrique – Aire de Camping-cars : 10 k€ ;  Les travaux de sécurisation de la rue Roby Wetzel : 27,5 k€ ;

 Le remplacement de fenêtres dans différents bâtiments : 12,5 k€ ;

Ces opérations entraînent une charge de fonctionnement de 36,5 k€ (achat de fournitures) et génèrent un produit de fonctionnement de 50 k€, représentant le montant total des fournitures achetées et le coût de la main d’œuvre.

Dans ce contexte, la balance prévisionnelle de la section de fonctionnement du budget primitif de 2021 est la suivante :

BP 2021

Dépenses de fonctionnement 4 880 000,00

011 Charges à caractère général 1 449 000,00

012 Charges de personnel 2 165 000,00

014 Atténuation de produits 24 000,00

65 Autres charges de gestion courante 594 000,00

66 Charges financières 12 000,00

67 Charges exceptionnelles 5 000,00

68 Dotation aux amortissements et provisions 181 000,00

022 Dépenses imprévues de fonctionnement 30 000,00

023 Virement à l’investissement (autofinancement prévisionnel) 420 000,00

Recettes de fonctionnement 4 880 000,00

013 Atténuation de charges 7 400,00

70 Produits des services et du domaine 802 100,00

73 Impôts et taxes 2 898 000,00

74 Dotations, subventions et participations 920 100,00

75 Autres produits de gestion courante 172 200,00

76 Produits financiers 500,00Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 8

77 Produits exceptionnels 9 000,00

002 Excédent antérieur reporté 20 000,00

042 Opérations d’ordre (Travaux en régie - reprises subventions) 50 700,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND CONNAISSANCE de l’information sur la section de fonctionnement.

Délibération : Acquisition d’une collection de cartes postales, de photos et de documents historiques sur la Ville et la Vallée de Munster

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACQUERIR la collection de cartes postales, photos et documents historiques, issus de la collection personnelle de M. DIERSTEIN Jean-Michel, domicilié à 68230 ZIMMERBACH, 5 rue du Président Léon Siben, au prix de 2 800 € (deux mille huit cent euros) ;

- D’INSCRIRE le crédit nécessaire à cette acquisition au budget primitif 2021 de la Ville, section de fonctionnement, compte 6182 « Documentation générale et technique ».

Délibération : Fiscalité directe locale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE FIXER le produit de la fiscalité directe locale à 1 530 666 €, avec un maintien des taux communaux des deux taxes locales au niveau de 2020 :

Taxes

Bases

prévisionnelles

provisoires 2021

Evolution

des

bases

2021/2020

Taux 2021 Produit attendu

pour 2021

Taxe foncière bâti 5 780 000,00 - 5,77% 26,90% 1 554 820,00

TF bâti (coefficient correcteur) - 99 096,00

Taxe foncière non bâti 30 500,00 0,00% 85,27% 26 007,00

Taxe d’habitation (résidences

autres que principales)

Pas de

vote 48 935,00

TOTAL 1 530 666,00

Délibération : Ressources humaines

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDECompte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 9

- D’APPROUVER le tableau des effectifs figurant à l’annexe C1 du document budgétaire ;

- DE RECONDUIRE la délibération prise le 9 décembre 1997 au sujet de l’octroi du complément de rémunération ;

- DE RECONDUIRE les avantages sociaux annexes dont les tarifs ont été votés par le conseil municipal en date du 17 décembre 2020.

Délibération : Subventions à verser

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité des conseillers présents ( Madame SCHMITT et Monsieur FINANCE n’ont pas pris part au vote et au débat),

DÉCIDE

- D’APPROUVER l’état des subventions proposées à l’annexe B1.7 du document budgétaire ;

- DE MAINTENIR la subvention aux écoles de musiques formant de jeunes munstériens à 80 € par élève et par an ;

- DE VERSER aux associations sportives formant des jeunes licenciés sportifs une subvention équivalente à celle versée par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).

Délibération : Procédure des AP/CP – Travaux d’accessibilité et de modernisation de l’école élémentaire – Révision des montants

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACTUALISER comme suit les chiffres de l’AP/CP concernant les travaux d’accessibilité et de modernisation de l’école élémentaire :

Autorisation de programme

INVESTISSEMENT

- Etudes et maîtrise d’oeuvre

- Travaux d’accessibilité et de modernisation de

l’école Primaire

129 000,00 €

987 300,00 €

FINANCEMENT

- Subvention DETR

- Autofinancement

280 500,00 €

835 800,00 €

Crédits de paiement

Budget 2019 Budget 2020 Budget 2021

INVESTISSEMENT

- Etudes et MO

- Travaux

96 000,00 €

716 300,00 € 0,00 €

33 000,00 €

271 000,00 €Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 10

FINANCEMENT

- Subvention DETR

- Autofinancement

280 500,00 €

531 800,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

304 000,00 €

Délibération : Avenant n°2 – Mission maitrise d’œuvre pour les travaux d’accessibilité et de modernisation de l’école élémentaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité du Groupe Scolaire de Munster avec le maître d’œuvre Alain BRAESCH, passant le marché à un montant total de 75 647,98 € HT.

Délibération : Procédure des AP/CP – Travaux d’aménagement de la voirie, de l’eau pluviale et des réseaux secs - Rue du chemin de Fer

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (5 abstentions du groupe Munster Commune d’Avenir),

DÉCIDE

- DE METTRE EN ŒUVRE la procédure des AP/CP pour la part des crédits à inscrire au budget général de la Ville de Munster pour les travaux d’aménagement de la voirie, de l’eau pluviale et des réseaux secs de la rue du Chemin de Fer.

Autorisation de programme

INVESTISSEMENT (Montants TTC)

- Etudes et maîtrise d’oeuvre

- Voirie et soutènement

- Eaux pluviales

- Réseaux secs

31 000,00 €

523 000,00 €

209 000,00 €

131 000,00 €

FINANCEMENT

- Autofinancement 894 000,00 €

Crédits de paiement

Budget 2021 Budget 2022

INVESTISSEMENT (Montants TTC)

- Etudes et MO

- Voirie et soutènement

- Eaux pluviales

- Réseaux secs

31 000,00 €

81 000,00 €

209 000,00 €

61 000,00 €

442 000,00 €

70 000,00 €

FINANCEMENT

- Autofinancement 382 000,00 € 512 000,00 €Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 11

Délibération : Versement d’une subvention d’équipement – Commune de SONDERNACH

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE VERSER à la commune de Sondernach une subvention d’équipement d’un montant de 1 000 € (Mille euros) pour participer à la réalisation d’une aire de jeux pour enfants dans le parc du village ;

- D’INSCRIRE le crédit nécessaire à cette subvention d’équipement au budget primitif 2021 de la Ville, section d’investissement, compte 2041412 « Subventions d’équipement versées aux communes membres du GPF- Bâtiments et installations ».

Délibération : Section d’investissement

Dépenses

Les propositions de dépenses d’investissements nouveaux à réaliser en 2021 ont été examinées par les commissions des finances, des travaux et des cultes lors de deux réunions successives les 8 février 2021 et 1er mars 2020.

La liste des investissements à réaliser en 2021 résultant de ces réunions préparatoires a été soumise aux commissions des finances et des travaux le 18 mars 2021 pour un ultime arbitrage.

La synthèse des travaux finalement retenus est la suivante :

Intitulés Restes à réaliser 2019 Crédits neufs 2020

Bâtiments 7 400 427 300

Equipements sportifs et touristique 34 300 343 000

Voirie 262 800 1 142 500

Eclairage public / réseaux secs 57 500 102 300

Parcs, aire de jeux et cheminements 0 15 300

Lieux de culte, Presbytère et Cimetière 1 500 57 000

Cadre de vie, signalétique, mobilier 0 16 500

Foncier 47 000 34 500

Equipement services techniques et police 0 83 300

Equipements bureautique (Mairie - écoles) 0 53 000

TOTAUX:

410 500 2 274 700

2 685 200Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 12

Le document en annexe présente le détail des investissements proposés en 2021, et les explications complémentaires données lors des réunions préparatoires des commissions des travaux et des finances figurent au point 10.4 ci-dessous.

Recettes

Les subventions inscrites dans les restes à réaliser de 2020 et permettant de participer au financement des investissements ci-dessus ont déjà fait l’objet de dossiers de demandes d’aides en 2020 auprès des différents financeurs.

De nouveaux crédits de subventions ont été inscrits au budget de 2021, à savoir :

Etat – DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

L’opération de rénovation et de mise aux normes de la salle de Sports inscrite au budget primitif de 2021 rentre dans le champ d’application de ces subventions.

La subvention inscrite à ce titre au budget de 2021 se monte à 40 800 € (40 % d’un montant subventionnable de 102 000 € HT comprenant le remplacement des luminaires, la mise en accessibilité des sanitaires et les frais d’études).

Etat – FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation)

L’acquisition de 3 caméras piétons pour équiper la police municipal est inscrite au budget primitif de 2021.

Bâtiments; 16,2%

Equipements

sportifs et

touristique; 14,0%

Voirie; 52,3%

Eclairage public /

réseaux secs; 6,0%

Parcs, aire de jeux et

cheminements; 0,6%

Lieux de culte, Presbytère

et Cimetière; 2,2%

Cadre de vie,

signalétique,

mobilier; 0,6%

Foncier; 3,0% Equipement services

techniques et police;

3,1%

Equipements bureautique

(Mairie - écoles); 2,0%

Répartition investissement BP 2021 + RAR 2020Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 13

Dans le cadre du dispositif du FIPDR, l’Etat participe au financement de ce matériel à hauteur de 200 € par caméra.

La subvention inscrite à ce titre au budget primitif de 2021 se monte à 600 €.

Région Grand Est

Dans le cadre de la négociation avec la Région Grand Est portant sur les conditions d’occupation du bâtiment du Prélat par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, le conseil régional s’est engagé à verser une aide à l’investissement pour les travaux de réalisation de la médiathèque (300 000 € versés en 2018 et 2019), ainsi qu’une aide à l’investissement pour les travaux d’aménagement du parking et des abords du Prélat.

La subvention inscrite au budget de 2021 au titre de l’aménagement du parking du Prélat et de ses abords se monte à 150 000 €.

Région Grand Est

Dans un souci d’équilibre des territoires, la Région Grand Est met en place ce dispositif en faveur des communes exerçant des fonctions de centralité afin de les aider à développer ou à rétablir ces fonctions de centralité et à améliorer le cadre de vie grâce à la mise en œuvre d’un projet global.

L’opération de rénovation et de mise aux normes de la salle de Sports inscrite au budget primitif de 2021, et notamment l’installation d’une nouvelle structure de mur d’escalade, rentre dans ce dispositif au titre du soutien aux investissements structurants concourant au renforcement des fonctions de centralité.

La subvention inscrite à ce titre au budget de 2021 est estimée à 58 000 €.

Collectivité européenne d’Alsace (CeA) – FAT (Fonds d’Attractivité des Territoires)

Par courrier du 11 mars 2021, le président de la CeA informe que 2021 sera une année transitoire en ce qui concerne les politiques de soutiens aux territoires. A ce titre il précise qu’un nouveau cadre contractuel de la CeA avec les territoires sera défini d’ici fin 2021, après les élections départementales, et que d’ici là les dispositifs de soutien aux projets locaux haut-rhinois seront poursuivis et maintenus.

Dans le cadre de la politique de développement territorial à l’échelle du Haut-Rhin, la CeA soutient en 2021, au moyen de deux fonds d’aides (FAT : Fonds d’Attractivité des Territoires et FPP : Fonds de soutien aux Projets de Proximité), les projets qui participent au renforcement de l’attractivité et du dynamisme des territoires et à l’amélioration de la qualité de vie quotidienne des habitants et des usagers.

L’opération de rénovation et de mise aux normes de la salle de Sports inscrite au budget primitif de 2021 rentre dans le dispositif du FAT pour doter le territoire d’équipements sportifs et de loisirs structurants.

La subvention inscrite à ce titre au budget de 2021 se monte à 107 600 € (40 % d’un montant subventionnable de 269 000 € HT comprenant l’ensemble des travaux projetés hors frais d’études.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 14

Collectivité européenne d’Alsace (CeA) – FST (Fonds de Soutien Territorial)

La CeA reprend en 2021 le dispositif d’aide appelé Fonds de Solidarité Territoriale (FST). Ce fonds permet aux conseillers d’Alsace de soutenir des projets locaux d’investissement portés par des communes des groupements de collectivités, des associations et certains établissements publics.

Sont éligibles à ce fonds les projets d’investissements immobiliers et d’équipements neufs ou d’occasion qui présentent un intérêt général ou collectif suffisant et qui se rattachent à une compétence détenue par la CeA.

Il est proposé de demander une aide au CeA dans le cadre du FST pour financer deux projets inscrits au budget de 2021 :

 Acquisition de 2 vélos électriques – Police municipale

La demande d’aide porte sur l’acquisition de deux vélos électriques qui présente une alternative écologique à la circulation en voiture en milieu urbain et qui facilite les contacts de proximité des agents de police avec la population.

La subvention inscrite à ce titre au budget primitif de 2021 est de 2 500 € représentant 60% d’une dépense subventionnable de 4 250 € HT.

 Acquisition d’une structure de jeux pédagogiques – Ecole maternelle du Badischhof

La demande d’aide porte sur l’acquisition d’une structure de jeux pédagogiques sécurisés destinée aux enfants de l’école maternelle du Badischhof.

La subvention inscrite à ce titre au budget primitif de 2021 est de 3 500 € représentant 60% d’une dépense subventionnable de 5 830 € HT.

Collectivité européenne d’Alsace (CeA) – Amendes de Police

La collectivité européenne d’Alsace est chargée de la répartition de la dotation revenant aux communes de moins de 10 000 habitants, du produit des amendes de police relatives à la circulation routière (hors radars automatiques).

Les travaux éligibles sont les suivants :

- Opérations relatives aux transports en commun (abribus) ;

- Aménagements de voirie destinés à assurer une meilleure exploitation des réseaux ; - Opérations relatives à la circulation routière

- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière

- Création de places de stationnement

- Signalisation horizontale.

L’opération d’aménagement du parking du Prélat réinscrite au budget primitif de 2021 rentre dans le champ d’application de cette subvention.

La subvention inscrite à ce titre au budget de 2021 est estimée à 40 000 €.

Association Munster Escalade

L’association utilisatrice du mur d’escalade, l’association Munster Escalade, a été étroitement associée à la réflexion sur l’installation d’une nouvelle structure de mur d’escalade dans la salle de Sports de Munster.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 15

Elle est disposée à apporter une participation financière à la réalisation de cet équipement.

La participation inscrite à ce titre au budget primitif de 2021 est de 11 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (5 voix contre de la part du groupe minoritaire Munster Commune d’Avenir),

DÉCIDE

- D’APPROUVER les dépenses d’investissement inscrites au budget primitif de 2021 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à demander toutes subventions pour les investissements susceptibles d’en bénéficier.

Délibération : Budget primitif 2021 – Ville de MUNSTER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (5 voix contre de la part du groupe minoritaire Munster Commune d’Avenir),

DÉCIDE

- D’APPROUVER le budget primitif 2021 de la Ville de MUNSTER dont la vue d’ensemble par chapitres figure aux pages 7 à 10 du Budget Primitif 2021 – Ville de MUNSTER (voir annexe).

6 Domaines

6.1 Délibération : Radiation d’un droit à résolution au n°8 rue des Artisans – Parcelle n° 257 section 14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE CONSENTIR à la radiation entière et définitive de l’inscription du droit à l’action résolutoire et de la restriction au droit de disposer en garantie de l’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer sur la parcelle section 14 parcelle 257 et requérir son exécution à tous endroits où elle pourrait figurer ou avoir été transportée ;

- DE PRÉCISER que les frais de l’acte de radiation seront supportés par la société « SCI DES BOULEAUX » ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021 16

Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 17h10