Déliberation - c r 2 avril 2019

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Déliberation - c r 2 avril 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Munster. Lien du pdf (Déliberation - c r 2 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 1

COMPTE-RENDU N° 3

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 2 AVRIL 2019

Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 27 mars 2019.

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Présents : 20

Absents représentés : 3, (jusqu’à 19h50, puis 2)

Absents excusés : 7

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.

Présents : Pierre DISCHINGER, Maire, Monique MARTIN, Jean-François WOLLBRETT, Edith HUSSER, Albert ARLEN, Antoinette STRAUMANN, Marc WIOLAND, Roland GIANTI, adjoints. Romy LOCHERT, Laurence SCHNEIDER, Carla BRUNETTI, Serge JAEGGY, Julien HUNZINGER, Isabelle JENNY, Pascal LAEMMEL, Sandrine SCHMITT, Michel HUTT conseillers municipaux.

Absents représentés : Colm GARVEY, conseiller, donne procuration à Michel HUTT, conseiller, en attendant son arrivée : 19h50, Denise SENGELE conseillère, donne procuration à Romy LOCHERT, conseillère, Blaise CARPENTER conseiller, donne procuration à Monique MARTIN, adjointe.

Affiché le : 08/04/2019Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 2

Absents excusés : Liliane LAVILLE, Samuel MONOD, Jean-Mathieu DISCHINGER, David- Mathieu MAURER, Hubert ZEYSSOLFF, Nathalie MEÏER et Gilles DIRNINGER, conseillers municipaux.

1 Délibération : Adjonction d’un point à l’ordre du jour

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCEPTER l’adjonction sans objection du point : 6.5 - Délibération : Complément : Aménagement d’un carrefour à feux et d’une liaison pour les modes doux – RD 10 et RD 417 – Approbation du plan de financement.

2 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;

- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance.

3 Informations brèves du Maire

3.1 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER

Messieurs WOLLBRETT et WIOLAND, rendent compte de la création de deux nouvelles commissions :

- Commission linguistique, qui s’est réunie pour la première fois la semaine passée. Ce moment d’échange a eu pour but de constituer un groupe de travail et de poser un diagnostic du territoire. Monsieur WOLLBRETT rappelle que le développement du bilinguisme et la sauvegarde de l’Alsacien sont un travail de longue haleine et qu’il est important de tenir dans la durée, sachant que les fruits de ce travail ne sera mesurable que dans 10 ou 15 ans. Il invite les conseillers intéressés à se manifester.

- Commission scénographie Maison du Fromage : cette commission a pour but de créer un musée des traditions marcaires dans l’espace muséographique du premier étage de la Maison du Fromage. Un important travail est en cours avec la Société d’Histoire du Val et de la Ville de Munster, présidée par Monsieur Gérard LEISER.

Monsieur WOLLBRETT informe également les conseillers que le vote du budget 2019 aura lieu durant la séance du conseil communautaire du 10 avril prochain.

3.2 Retour sur l’opération « Haut-Rhin Propre »

Monsieur le Maire se félicite du succès croissant de l’opération « Haut-Rhin Propre » qui a réuni plus d’une centaine de participants et de nombreuses associations munstériennes, preuve de l’attachement collectif à la Ville de MUNSTER.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 3

4 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 12 mars 2019.

Monsieur Colm GARVEY, conseiller, arrive à 19h50, ce qui met un terme à la procuration donnée à Monsieur HUTT, conseiller.

5 Administration générale

5.1 Délibération : Création d’un poste permanent – Adjoint administratif principal de 1ère classe

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE CRÉER au tableau des effectifs, le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (30/35ème) à compter du 1er mai 2019 ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5.2 Délibération : Création d’un poste permanent – ATSEM principal de 1ère classe

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE CRÉER au tableau des effectifs le poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet (30/35ème) à compter du 1er mai 2019 ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5.3 Délibération : Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Complément

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDECompte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 4

- D’ACCEPTER le rajout du cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine dans le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) selon les conditions citées ci- dessus.

5.4 Délibération : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des services de la DGFiP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE S’OPPOSER à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP ;

- D'EXAMINER toute action qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet.

5.5 Délibération : Région Grand-Est - Dispositif Bourg structurant

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE S’ENGAGER sur l’élaboration de la stratégie de « Redynamisation des Bourgs Structurants en Milieu Rural (BSMR) » en étroite collaboration avec la Communauté de Communes de la Vallée de Munster ;

- DE PRENDRE CONNAISSANCE que la CCVM s’est engagée à l’élaboration du « Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE) » pour la vallée de Munster ;

- D’AUTORISER la CCVM à lancer une consultation pour la réalisation de l’étude préalable chargée de définir les deux stratégies de développement BSMR et POCE, de nombreux projets d’actions des deux dispositifs étant communs ou complémentaires ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la démarche d’élaboration du dispositif BSMR, notamment auprès de la Région Grand Est et de la CCVM, et à réaliser toutes formalités utiles.

5.6 Budget primitif 2019 – Ville de MUNSTER

Information : Section de fonctionnement

Délibération : Fiscalité directe locale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE FIXER le produit de la fiscalité directe locale à 1 535 527 €, avec un maintien des taux des trois taxes locales au niveau de 2018 :Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 5

Taxes Bases notifiées 2019 Taux 2019 Produit attendu pour 2019

Taxe d’habitation 5 041 000,00 13,350% 672 974,00

Taxe foncière bâti 6 086 000,00 13,730% 835 608,00

Taxe foncière non bâti 31 600,00 85,270% 26 945,00

TOTAL 11 158 600,00 1 535 527,00

Délibération : Ressources humaines

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le tableau des effectifs figurant à l’annexe C1 du document budgétaire ;

- DE RECONDUIRE la délibération prise le 9 décembre 1997 au sujet de l’octroi du complément de rémunération ;

- DE RECONDUIRE les avantages sociaux annexes dont les tarifs ont été votés par le conseil municipal en date du 17 décembre 2018.

Délibération : Subventions à verser

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité des présents (Monsieur le Maire, Mesdames HUSSER, STRAUMANN, SCHMITT, Messieurs WIOLAND, GIANTI, HUTT, n’ayant pris part ni au débat, ni au vote) ,

DÉCIDE

- D’APPROUVER l’état des subventions proposées à l’annexe B1.6 du document budgétaire ;

- DE MAINTENIR la subvention aux jeunes Munstériens pratiquant la musique à 80 € par élève et par an ;

- DE VERSER aux jeunes licenciés sportifs une subvention équivalente à celle versée par le Conseil Départemental du Haut-Rhin.

Délibération : Mise en œuvre de la procédure des AP/CP – Travaux d’accessibilité et de modernisation de l’école Primaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE METTRE en œuvre la procédure des AP/CP pour les travaux d’accessibilité et de modernisation de l’école primaire, à savoir :Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 6

Autorisation de programme

INVESTISSEMENT

- Travaux d’accessibilité et de modernisation de

l’école Primaire

882 000,00 €

FINANCEMENT

- Subvention DETR

- Prêt-relais TVA

- Autofinancement

280 500,00 €

147 000,00 €

454 500,00 €

Crédits de paiement

Budget 2019 Budget 2020

INVESTISSEMENT

- Travaux 677 000,00 € 205 000,00 €

FINANCEMENT

- Subvention DETR

- Prêt-relais TVA

- Autofinancement

225 000,00 €

113 000,00 €

339 000,00 €

55 500,00 €

34 000,00 €

115 500,00 €

Délibération : Section d’investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER les dépenses d’investissement inscrites au budget primitif de 2019 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander toute subvention pour les investissements susceptibles d’en bénéficier ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à contracter les prêts-relais TVA pour un montant de 260 000 € et à signer tous documents relatifs à ces emprunts.

Délibération : Budget primitif 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (deux abstentions de Messieurs JAEGGY et HUNZINGER),

DÉCIDE

- D’APPROUVER le budget primitif 2019 de la Ville de MUNSTER dont la vue d’ensemble par chapitres figure aux pages 5 et 6 de l’annexe 4 – Budget Primitif 2019 – Ville de MUNSTER.

5.7 Délibération : Domial ESH - Allongement de la dette CDC et de sa garantie financière

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDECompte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 7

- DE RÉITÉRER la garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe 5 "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

- DE VALIDER les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe 5 "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe 6 à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. À titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

- D’ACCORDER la garantie jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- DE S’ENGAGER jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

- DE DEMANDER à DOMIAL que les fruits de cette renégociation soient réinvestis dans la rénovation et/ou la construction de logements sociaux dans la Vallée de Munster.

5.8 Délibérations – Avenants aux marchés de réhabilitation du bâtiment « le Prélat » pour aménager une médiathèque communale à Munster

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE VALIDER l’avenant n° 1 d’un montant de 2 875,00 € HT du lot n° 1 – Démolition pour le marché de réhabilitation du bâtiment « Le Prélat » pour l’aménagement d’une médiathèque communale signé avec NG DEMOLITION, passant le montant du marché initial de 49 686,00 € HT à 52 561,00 € HT ;

- DE VALIDER l’avenant n° 1 d’un montant de 2 917,46 € HT du lot n° 2 – Gros-œuvre pour le marché de réhabilitation du bâtiment « Le Prélat » pour l’aménagement d’une médiathèque communale signé avec SCHNEIDER & Fils SA, passant le montant du marché initial de 87 245,80 € HT à 90 163,26 € HT ;Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 8

- DE VALIDER l’avenant n° 1 d’un montant de 6 000,00 € HT du lot n° 7– Plâtrerie / Faux plafonds pour le marché de réhabilitation du bâtiment « Le Prélat » pour l’aménagement d’une médiathèque communale signé avec OLRY CLOISONS SAS, passant le montant du marché initial de 79 684,00 € HT à 85 684,00 € HT ;

- DE VALIDER l’avenant n° 1 d’un montant de 11 166,52 € HT du lot n° 13 – VRD pour le marché de réhabilitation du bâtiment « Le Prélat » pour l’aménagement d’une médiathèque communale signé avec PONTIGGIA SAS, passant le montant du marché initial de 113 823,21 € HT à 124 989,73 € HT ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants.

5.9 Délibération : Marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité du groupe scolaire : Avenant n°1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ARRÊTER le coût prévisionnel définitif des travaux qui se monte à 558 700,00 € H.T. pour la tranche 1 et 164 312,00 € H.T. pour la tranche 2 ;

- D’ARRÊTER le forfait de rémunération définitif à 59 847,98 € H.T ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n 1 au marché de maîtrise d’œuvre.

5.10 Délibération : Complément : Aménagement d’un carrefour à feux et d’une liaison pour les modes doux – RD10 et RD 417 – Approbation du plan de financement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (2 voix contre, Mesdames LOCHERT et SCHNEIDER, une abstention de Madame STRAUMANN)

DÉCIDE

- D’APPROUVER le plan de financement pour l’aménagement d’un carrefour à feux et d’une liaison pour les modes doux le long de la RD10 et RD417 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à déposer toutes demandes de subventions pour ce projet.

6 Domaines

6.1 Délibération : Modifications statutaires du Syndicat mixte de la Fecht Amont et renonciation à sa transformation concomitante en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)

LE CONSEIL MUNICIPAL,Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 9

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE CONFIRMER l’accord de la Ville de MUNSTER pour l’adhésion des Communes de BREITENBACH-HAUT-RHIN, ESCHBACH-AU-VAL, HOHROD, LUTTENBACH- PRES-MUNSTER, METZERAL, MITTLACH, MUHLBACH-SUR-MUNSTER, SONDERNACH, SOULTZBACH-LES-BAINS, SOULTZEREN, STOSSWIHR ET WASSERBOURG au Syndicat mixte de la Fecht Amont ;

- D’APPROUVER les nouveaux statuts du Syndicat mixte de la Fecht Amont dans sa version jointe en annexe 7, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur en 2019 ;

- DE RENONCER à sa transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), et abroge en conséquence la délibération du 21 mars 2017 mais uniquement en tant qu’elle s’était prononcée en faveur de cette transformation ;

- DE CONFIRMER les délégués titulaires et suppléants au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte de la Fecht Amont ;

TITULAIRES TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS

Syndicat Mixte

de la Fecht

Amont

Albert ARLEN Laurence SCHNEIDER Isabelle JENNY Denise SENGELE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des décisions susmentionnées.

6.2 Abrogation de la délibération du 5 septembre 2017 : Cession de la parcelle n°56 section 2, rue des Tanneurs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ABROGER la délibération du conseil municipal : cession de la parcelle n°56 section 2 – rue des Tanneurs en date du 5 septembre 2017.

6.3 Délibération : Cession de la parcelle n°56 section 2, rue des Tanneurs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER la vente de la parcelle n°56 section 2 d’une contenance de 95 m² à Mme Myriam Joos née GUTHLEBEN pour ses biens propres, pour moitié indivise (1/2) et M. Yvan GUTHLEBEN, pour ses biens propres, pour moitié indivise (1/2) ;

- DE FIXER le prix de la parcelle à 3 800 € ;

- DE PRÉCISER que les frais de notaires seront à la charge à part égale de Mme Myriam JOOS née GUTHLEBEN et M. Yvan GUTHLEBEN ;Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 avril 2019 10

- DE MANDATER l’étude notariale de Maîtres Bingler/Prudhon-Rebischung située 21 rue de la République à MUNSTER, pour la rédaction de l’acte ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

6.4 Délibération : Avenant n°1 au bail avec la société ORANGE France en date 7 juin 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (trois abstentions de Messieurs JAEGGY, HUNZINGER et HUTT) ,

DÉCIDE

- D’APPROUVER les termes de l’avenant au bail initial en annexe 8, sous réserve de l’obtention de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée pour la modification d’une antenne radio-électrique le 20 février 2019 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant au bail avec la société Orange France ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document en vue de la réalisation de ce projet.

Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 22 heures.