Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 047

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Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 047 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 047)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Travail et emploi, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2022-047

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 relatif à

l'indemnité de logement allouée aux instituteurs (IRL) (1 page) Page 4

29-2022-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant

délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim (6 pages) Page 5

29-2022-07-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant

délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, en matière

d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres (2

pages) Page 11

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2022 portant

renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité

routière (AUTO-ECOLE COSSEC-MASSE) (2 pages) Page 13

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES

RELATIONS DU TRAVAIL

29-2022-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2022 autorisant une dérogation à

la règle du repos dominical des salariés à la société BOSSER

DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 15

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION

NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A

L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)

29-2022-07-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUILLET

2022 AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE DU BREVET NATIONAL

DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN

ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D’ACCES PAYANT (2 pages) Page 17

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / SERVICE

OPERATIONS

29-2022-06-25-00001 - Avenant du 25 juin 2022 fixant la liste des personnels

aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service Départemental

d’Incendie et de Secours du Finistère (4 pages) Page 19

BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE

NATUREL

29-2022-07-05-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 5 JUILLET 2022

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES

FINS SCIENTIFIQUES, POUR LA CAPTURE AVEC RELÂCHER IMMÉDIAT SUR

PLACE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES

D’AMPHIBIENS, D’INSECTES ET DE MOLLUSQUES. (10 pages) Page 23 2BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) /

29-2022-07-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant

modification de la tarification 2022 de la Mesure Judiciaire d'Investigation

Éducative du DEMOS, géré par l'ADSEA 29 (2 pages) Page 33

32901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 relatif à l'indemnité de logement allouée aux instituteurs (IRL) 4Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ DU 5 JUILLET 2022

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME ENORA GUILLERME, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PAR INTERIM

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code civil ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le code de commerce ;

VU le code de tourisme ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du

Finistère ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des direction départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 5VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant

nomination, à compter du 1er avril 2021, des directeurs départementaux et des directeurs

départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que des directeurs

départementaux et des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations

VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

VU l'arrêté du 9 juin 2022 portant cessation de fonctions de M. François-Xavier LORRE, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 8 juillet 2022 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : A compter du 8 juillet 2022, concernant la partie "solidarités", délégation de signature est

donnée à Mme Enora GUILLERME, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Finistère par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités, à l'exception de :

1) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;

2) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;

3) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

4) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;

5) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil

départemental ;

6) les circulaires ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres

consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;

7) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'un

évocation par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement ;

8) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement

administratif courant ;

9) la signature de correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'Etat ;

10) la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'Etat

supéreur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes

et des services des ministères ;

11) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;

12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants : les fermetures, les suspensions d'activité et les

suspensions ou retraits d'agrément des établissements à caractère social ; les agréments d'organismes

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 6en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ; les agréments d'associations dont

l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;

13) la signature des mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale ;

14) les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissements

et services sociaux ;

15) la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service social ;

16) la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les

mesures de protection des majeurs (article L. 472-1 du CASF) ;

17) le financement des gérants de tutelle privés (article R.472-8 du CASF) ;

18) la convention relative aux aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des

personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage ( article L.851-1 du code de la

sécurité sociale) ;

19) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;

20) les circulaires aux maires ;

21) les correspondances au préfet de région ;

ARTICLE 2 : A compter du 8 juillet 2022, concernant la partie "emploi et travail", délégation de signature

est donnée à Mme Enora GUILLERME, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

du Finistère par intérim, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et

correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités, visés aux articles 3, 4 et 5, à l'exception :

des correspondances adressées aux élus ;

de tout acte ou lettre adressés aux présidents des chambres consulaires ; des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, hormis les courriers au parquet dans le cadre des pouvoirs de police ; des courriers et avis adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales, hormis les échanges de données factuelles ou statistiques ;

des conventions, contrats ou chartes engageant l’Etat avec une collectivité territoriale ; des courriers faisant part de la position de l'Etat sur une question d'intérêt général dans le cadre d'un dossier finistérien ;

des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;

ARTICLE 3 : A compter du 8 juillet 2022, concernant les parties "emploi et travail", délégation de

signature est donnée à Mme Enora GUILLERME, directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités du Finistère par intérim, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et

correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités du Finistère, dans les domaines suivants, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 :

N° DE

COTE NATURE DU POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE1

A - SALAIRES

A-1

Etablissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile, à défaut

de convention ou accord collectif de travail étendu

Art. L.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6 et L.7422-11

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 7accessoires des travailleurs à domicile

A-3 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

A-4

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et 8

A-5

Décision en matière de remboursement aux employeurs

des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l'exercice de leur mission

Art. L.1232.11

C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement

Art. 1 de la loi 73-548 du

27 juin 1973

D - CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2 et R.2522-14

E - AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspensions, retrait de la licence d'agence de mannequins

Art.L.7123-14

Art. R.7123-8 à R.7123-17

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes

et comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l’agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d’engager des enfants.

Art. L.7124-5

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-10

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours

Art. L.6223-1 et

Art. L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et

Art. R.6225-4 à R.6225-8

I - PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaire "aides

familiales"

Accord européen du

24/11/1969 et Décret du

27/02/2019 n°2019-141

J - PLACEMENT

J-1 Convention, mise en demeure et fermeture administrative Art. R.5322-3 et R.5324-1

K - EMPLOI

K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Homologation ou de validation des documents - accords

d’activité partielle de longue durée -

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-29

Décret n° 2020-926

du 28/07/2020

K-2

Conventions relatives au fonds national pour l'emploi, sous

réserve du respect des dispositions prévues à l’art.3, de ce

présent arrêté.

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 8point K-2 :

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11, L.5123-2, L.5124-1,

R.5123-3 et R.5111-1, L.5111-1

et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2008-009

du 19 juin 2008- Circulaire

n°2011-12 du 1er avril 2011

Instruction du 09 avril 2020

K-3 GPEC :

- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l’emploi et des compétences

- Convention de prestation Conseil en ressources humaines

RH TPE

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 à R.5121-15

L5121-1 Instruction

n°2020/90 du 4 juin 2020

K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

compétence ministère du travail

Loi n°47.1775 du 10

septembre 1947 / Loi

n°78.763 du 19 juillet

1978 / Loi n°92.643 du 13

juillet 1992 / Décret

n°79.376 du 10 mai 1979 /

Décret n°93.455 du 23

mars 1993 / Décret

n°93.1231 du 10 novembre

1993

K-6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art. 36 de la loi n°2001-624

du 17 juillet 2001

Décret du 21 février 2002

K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10 décembre 2002 et

n°2003-04 du 4 mars 2003

K-8 Toutes décisions et conventions relatives :

- aux contrats aidés

- à la garantie jeunes et au parcours contractualisé

d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

Art. R.5131-8 à R.5131-25

Art. L.5134-65 et suivants

Art.L5134-19-1 et suivants

K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la

personne

Art. L.7232-1 et suivants

K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-24

K - 12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments "entreprise solidaire"

Art. L.3332-17-1

L - TRAVAILLEURS HANDICAPES

L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

L-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés

Art. L.5212-8 et

R.5212-12 à R.5212-18

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 9ARTICLE 4 : A compter du 8 juillet 2022, concernant les parties O emploi et travail P, délégation de signature est donnée à Mme Enora GUILLERME, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants, après avis préalable du Préfet, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 :

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132.20 et 23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une profession ou (et) de la région

Art. L.3132-29

K - EMPLOI

K-2

- Toutes conventions d’allocation temporaire

dégressive

Autres conventions relatives au fonds national pour

l'emploi d’un montant égal ou supérieur à 23 000 €

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du

point K-2 :

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11, L.5123-2, L.5124-1,

R.5123-3 et R.5111-1, L.5111-

1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2008-009

du 19 juin 2008- Circulaire

n°2011-12 du 1er avril 2011

Instruction du 09 avril

2020

ARTICLE 5 : A compter du 8 juillet 2022, concernant les parties O emploi et travail P, délégation de signature est donnée à Mme Enora GUILLERME, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère par intérim, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 : - agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

- procédure contradictoire préalable aux décisions de fermeture administrative prévues aux articles L. 8272-2, L. 8272-4 et R. 8272-7 du code du travail.

ARTICLE 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Enora GUILLERME peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-01-00005 du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le préfet,

signé

Philippe MAHE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 10Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ DU 5 JUILLET 2022

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Enora GUILLERME, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PAR INTERIM, EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, DE MARCHES PUBLICS ET D’ACCORDS-CADRES

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

d'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du

Finistère ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des direction départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant

nomination, à compter du 1er avril 2021, des directeurs départementaux et des directeurs

départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que des directeurs

départementaux et des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres 11VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

VU l'arrêté du 9 juin 2022 portant cessation de fonctions de M. François-Xavier LORRE, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 8 juillet 2022 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : A compter du 8 juillet 2022, délégation de signature est donnée à Mme Enora GUILLERME,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère par intérim, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres

des budgets oprétionnels de programme (BOP) cités à l'article 2 suivant.

Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des

dépenses.

ARTICLE 2 : Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants : 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303,

304.

ARTICLE 3 : Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :

- les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret n°2004-

374 du 29 avril 2004 modifié ;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- la réquisition du comptable public ;

- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention d'équipement.

ARTICLE 4 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.

De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification de crédits affectant ces mêmes opérations et projets.

ARTICLE 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Enora GUILLERME peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-04-22-00001 du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le préfet

signé

Philippe MAHE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora Guillerme, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres 12

Arrêté préfectoral du 01 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;

VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoraL du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest

VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0609-01 du 09 juin 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Jean-Luc COSSEC en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 13, rue de Kefeunteun – 29000 QUIMPER ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;

)+)

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc COSSEC est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

- Dénommé : AUTO-ECOLE COSSEC-MASSE

- Sis : 13, rue de Kerfeunteun – 29000 QUIMPER

- Agréé sous le N° E 02 029 0624 0 pour une durée de 5 ans à compter du 01 juillet 2022.

Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE COSSEC-MASSE) 13ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.

ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.

ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.

ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Madame le Maire de QUIMPER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Jean-Luc COSSEC.

Le Sous-Préfet,

signé

Jean-Philippe SETBON

Voies de recours :

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE COSSEC-MASSE) 14Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex tel : 02.98.55.63.02

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

ARRETE DU 4 JUILLET 2022

AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES

DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE

BOSSER DEVELOPPEMENT

TY LOUARN

29140 TOURCH

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos

hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;

VU la demande, présentée le 8 juin 2022, complétée le 17 juin par Monsieur Philippe GUINET, gérant de

la société BOSSER DEVELOPPEMENT, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical

pour les salariés affectés à la vente de crêpes et de produits régionaux dans le magasin situé au lieu-dit

La Boissière à Concarneau, lesquels sont susceptibles de devoir travailler les dimanches à compter du

10 juillet 2022 et jusqu’au 21 août 2022 ;

VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article L.3132-

21 du code du travail ;

VU le référendum opéré auprès des salariés le 1er juin 2022 ainsi que les accords écrits des salariés ;

CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que la présence d’un salarié le

dimanche est nécessaire afin de répondre à la clientèle estivale fortement présente les dimanches sur

Concarneau; que l’ouverture des magasins le dimanche génère un chiffre d’affaire non négligent au

sortir de la crise sanitaire au cours de laquelle le magasin a dû être fermé au public ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2022 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés à la société BOSSER DEVELOPPEMENT 152/2

ARTICLE 1er : La société BOSSER DEVELOPPEMENT, est autorisée à faire travailler, par roulement, les

salariés volontaires dont les noms figurent dans la demande, dans le magasin de vente au détail situé au

lieu-dit La Boissière à Concarneau, dans les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4 du

code du travail à compter du dimanche 10 juillet 2022 et jusqu’au dimanche 21 août 2022 inclus ;

ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération

au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente

ainsi qu’un repos compensateur ;

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2

du code du travail ;

ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

L’Inspectrice du travail,

Le Maire de Concarneau,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.

Le Préfet,

Par délégation du Directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités,

et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Signé

France BLANCHARD

Voies de recours :

Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :

- Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15

;

- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2022 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés à la société BOSSER DEVELOPPEMENT 162908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-07-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUILLET 2022

AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE

DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

172

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-07-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUILLET 2022

AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE

DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

181/4

AVENANT DU 25 JUIN 2022

fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées

pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

Vu le décret 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; Vu l'arrêté interministériel NOR INTE 1904626A du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois, activités, compétences "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare" ; Vu la convention cadre de 2016 relative aux contributions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère aux opérations de recherche et de sauvetage en mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00012 du 25 janvier 2022 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs- pompiers spécialisées dans les interventions, le secours et la sécurité en milieu aquatique et hyperbare pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère ;

Vu l’avenant préfectoral n°29-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités sapeurs-pompiers spécialisés des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux ;

Vu le guide de doctrine opérationnelle de juin 2021 relatif aux interventions en milieux périlleux et montagne ; Vu l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00015 du 25 janvier 2022 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs- pompiers spécialisés dans le domaine du Secours en Milieux Périlleux et Montagne pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Vu l’avenant préfectoral n°29-2022-05-23-00012 du 23 mai 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités sapeurs-pompiers spécialisées des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Vu la convention cadre de 2016 relative aux contributions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère aux opérations de recherche et de sauvetage en mer ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique; Vu l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00013 du 25 janvier 2022 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs- pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère ;

Vu l’avenant préfectoral n°29-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités sapeurs-pompiers spécialisés des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Vu l’avenant préfectoral n°29-2022-03-21-00008 du 21 mars fixant la liste des personnels aptes aux activités sapeurs- pompiers spécialisés des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère. Vu l’avenant préfectoral n°29-2022-05-23-00012 du 23 mai fixant la liste des personnels aptes aux activités sapeurs- pompiers spécialisés des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-06-25-00001 - Avenant du 25 juin 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées

pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère 192/4

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux Feux de Forêts ;

Vu le guide de doctrine opérationnelle de février 2021 relatif aux feux de forêts et d’espaces naturels ; Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-25-00007 du 25 janvier 2022 portant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels. Vu l’avenant préfectoral n°29-2022-04-20-00011 du 20 avril 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités sapeurs-pompiers spécialisés des Unités Spécialisées pour le Service départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires et des bateaux.

Vu le guide de doctrine opérationnelle de novembre 2017 relatif aux interventions à bord des navires et bateaux en milieu maritime.

Vu le guide de doctrine opérationnelle du 30 octobre 2018 relatif aux interventions à bord des bateaux en eaux intérieures.

Vu l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00008 du 25 janvier 2022 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs- pompiers spécialisés dans le domaine des interventions à bord des navires et des bateaux pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Vu l'instruction ministérielle NOR : INTE1711141J du 6 avril 2017 relative à l’armement des bases d’hélicoptères de la sécurité civile par des équipes spécialisées.

Vu le schéma zonal d'armement des bases relatif au fonctionnement des unités de sauveteurs spécialisés héliportés du 18 septembre 2020.

Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’intervention en Milieu Périlleux.

Vu le guide de doctrine opérationnelle de juin 2021 relatif aux interventions en milieu périlleux et montagne. Vu l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00017 du 25 janvier 2022 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs- pompiers spécialisés dans le sauvetage spécialisé héliporté pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Vu l’avenant préfectoral n°29-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités sapeurs-pompiers spécialisés des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Vu l'article L1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'arrêté du 22 aout 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Vu l’avis favorable du médecin chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère, attestant de l’aptitude médicale des intéressés à la pratique de la spécialité.

Vu l’avis favorable des conseillers techniques départementaux des spécialités.

Sur la proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère.

ARRETE

ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes Scaphandrier Autonome Léger pour l'année 2022 est complétée comme suit à compter du 1er juillet 2022.

SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS - SAL1 Habilitation à 30m de profondeur

BREST

PETILLON Alexandre

GOUYET Sylvain

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-06-25-00001 - Avenant du 25 juin 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées

pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère 203/4

ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle de spécialité des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du

secours en milieux périlleux et montagne pour l'année 2022 est complétée comme suit à compter du 1er juillet 2022.

EQUIPIER - IMP2

MORLAIX

MORIN Nicolas

BREST

LAMBOUR Nicolas

ARTICLE 3 : La liste d’aptitude opérationnelle de spécialité des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du

sauvetage aquatique est complétée comme suit à compter du 1er juillet 2022.

NAGEURS SAUVETEURS AQUATIQUES - SAV1

CHATEAULIN

THIRIOT Alexis

NAGEURS SAUVETEURS CÔTIERS - SAV2

SAINT-POL-DE-LEON

BESSON Mickael

CHEF DE BORD SAUVETEURS COTIERS - SAV3

MORLAIX

MOREL Gwenael

ARTICLE 4 : La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes de l’Etat-Major Opérationnel Départemental en Feux de Forêts et d’Espaces Naturels pour l'année 2022 est complétée comme suit à compter du 1er juillet 2022.

CHEF DE SITE FDF - FDF5

QUERE Alain

CHEF DE COLONNE FDF - FDF3

LANDIVISIAU

ABILY Jean-François

ARTICLE 5 : La liste d'aptitude opérationnelle des Interventions à Bord des Navires et des Bateaux pour l'année 2022 est complétée comme suit à compter du 1er juillet 2022.

CHEF D’UNITE IBNB - IBNB2

BREST

LICHOU Benoît

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-06-25-00001 - Avenant du 25 juin 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées

pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère 214/4

ARTICLE 6 : La liste d'aptitude opérationnelle de l’Unité de Sauveteurs Spécialisés Héliportés pour l'année 2022 est complétée comme suit à compter du 5 juillet 2022.

SAUVETEUR HELIPORTE "AQUATIQUE"

QUIMPER

GUINE Julien (JOUR)

MORIN Olivier (JOUR)

ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes

(Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Services d’Incendie et de Secours du Finistère

Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-06-25-00001 - Avenant du 25 juin 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées

pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère 22

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 5 JUILLET 2022

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES FINS SCIENTIFIQUES, POUR LA CAPTURE AVEC RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES D’AMPHIBIENS, D’INSECTES ET DE MOLLUSQUES.

LE PRÉFET DES CÔTES-

D’ARMOR

LE PRÉFET DU

FINISTÈRE

LE PRÉFET DE LA

RÉGION BRETAGNE,

PRÉFET D’ILLE-ET-

VILAINE

LE PRÉFET DU

MORBIHAN

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Officier de la Légion

d’Honneur

Officier de la Légion

d’honneur

Officier de l’ordre

national du Mérite

Chevalier de la Légion

d’Honneur

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX

BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-07-05-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 5 JUILLET 2022 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES FINS SCIENTIFIQUES, POUR LA CAPTURE AVEC RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES D’AMPHIBIENS, D’INSECTES ET DE MOLLUSQUES.

23Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;

Vu les arrêtés du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;

Vu la demande de dérogation de la Région Bretagne à la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens, d’insectes et de mollusques dans le cadre de suivis et d’inventaires naturalistes sur l’emprise du Domaine Publique Fluvial appartenant à la Région Bretagne sur la période 2022–2025 et dans les quatre départements bretons, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement déposée en date du 29 avril 2022 par Samuel Fauchon, Technicien Aménagement – Environnement et Arthur Le Roux-Bernero, apprenti à la Région Bretagne – Direction des voies navigables sis 283 avenue du général Patton à Rennes ;

Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation de la Région Bretagne à des fins scientifiques et de conservation des espèces protégées et des habitats naturels dans le cadre du volet « amélioration des connaissances » du plan d’action biodiversité des voies navigables ;

Considérant que cette demande de dérogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.411- 2 4° a) et d) du code de l’environnement ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;

Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction des voies navigables de la Région Bretagne, située au 283 avenue du général Patton à Rennes.

ARTICLE 2 – Validité de l’autorisation

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

La dérogation est accordée à compter de sa date de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

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24ARTICLE 3 – Nature de l’autorisation et espèces concernées

Le bénéficiaire mentionné à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de capture de spécimens des espèces animales protégées suivantes :

Amphibiens :

Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)

Crapaud calamite (Epidalea calamita)

Crapaud épineux (Bufo spinosus)

Grenouille agile (Rana dalmatina)

Grenouille de Lessona (Pelophylax Lessonae)

Grenouille rousse (Rana temporaria)

Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)

Grenouille verte (Rana kl. esculenta)

Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)

Rainette verte (Hyla arborea)

Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)

Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)

Triton crêté (Triturus cristatus)

Triton marbré (Triturus marmoratus)

Triton palmé (Lissotriton helveticus)

Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)

Pelodyte ponctué (Pelodytes punctatus)

Insectes :

Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)

Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)

Carabe à reflets d’or (Carabus auronitens sufestivus)

Mollusques :

Escargot de Quimper (Elona quimperiana)

Cette opération s’inscrit dans le cadre de suivis et d’inventaires à caractère scientifique dont l’objectif est d’améliorer la connaissance sur les populations d’espèces visées ci-dessus.

ARTICLE 4 – Périmètre géographique de l’autorisation

Direction des voies navigables de la Région Bretagne est autorisée à déroger à l’interdiction précitée à l’article 3 sur l’emprise du Domaine Public Fluvial appartenant à la Région Bretagne dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.

ARTICLE 5 – Conditions de la dérogation

Les opérations visées à l’article 3 sont autorisées dans les conditions suivantes :

– Pour les amphibiens, la capture est réalisée à l’aide d’un troubleau ou directement à la main lorsque c’est possible. Les individus capturés sont pris en main le temps d’identifier l’espèce et le sexe, puis relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture.

Pour la manipulation des amphibiens à la main, celles-ci sont mouillées au préalable pour éviter d’endommager la peau et la couche protectrice de mucus des amphibiens. La détermination est limitée dans le temps afin d’éviter les stress thermiques et le dessèchement de la peau.

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25- Pour les odonates, la capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillon. Les individus capturés sont pris en main (par les ailes) le temps d’identifier l’espèce (quelques minutes), puis relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture. Les manipulations ne sont que de courte durée, faites avec les ailes repliées, et les individus immatures (ailes brillantes et soyeuses) ne sont pas capturés.

- Pour les gastéropodes, la capture des individus est réalisée à la main pour identifier l’espèce. Les individus sont ensuite relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture.

- Pour le Carabe à reflets d’or, la capture est réalisée à la main pour identifier l’espèce, qui est éventuellement mise quelques minutes dans une boite aérée pour éviter un double comptage. Les individus sont ensuite relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture.

De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement.

ARTICLE 6 – Personnes en charge de l’opération

Les personnes autorisées à réaliser les opérations visées à l’article 3 sont :  Samuel Fauchon, technicien Aménagement-Environnement ;  Arthur Le Roux-Bernero, apprenti ;

ARTICLE 7 – Opérations et mesures de suivi

Un compte-rendu annuel des opérations de collecte et de suivi devra être transmis, avant le 31 mars de l’année suivant les opérations, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex - spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex - ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr), à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr), à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (2 boulevard du Finistère, 29325 Quimper cedex -ddtm-seb@finistere.gouv.fr) et à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (1 Allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes - ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).

Ce rapport précise :

- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; - les dates et les lieux par commune des opérations ;

- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ; - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

- le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.

ARTICLE 8 : Transmission des données

Les données d’observation relatives aux opérations de capture sont transmises à l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne (OEB) sis 47 Av. des Pays Bas, 35200 Rennes selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.

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26ARTICLE 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 11 – Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

ARTICLE 12 – Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.

ARTICLE 13 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès du préfet concerné ;

- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 - Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la

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27biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.

Fait à Rennes, le 5 juillet 2022

Pour les préfets et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

et par délégation,

Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,

Alice Noulin,

Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,

Paysage

SIGNÉ

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28ANNEXE 1 : Standard des données d’observation et des métadonnées à respecter pour la transmission des données

Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.

Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement :

https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/

Les fichiers de données seront remis

 soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)  soit au format Tableur

Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.

La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité : https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees- naturalistes

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29Format standard des données (1/3)

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30Format standard des données (2/3)

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31Format standard des métadonnées (3 /3)

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32Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Arrêté du 5 juillet 2022

portant modification de la tarification 2022 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du Dispositif Educatif de Milieu Ouvert de la Sauvegarde (DEMOS), géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes du Finistère (ADSEA 29)

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

Vu l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance et fixant l’entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021 ; Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ; Vu l’arrêté préfectoral 2009-1660 du 5 novembre 2009 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper géré par l’association départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes du Finistère dont le siège social est situé 14 rue Maupertuis à Brest ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 portant habilitation de la mesure judiciaire d’investigation éducative du service d’investigation éducative du Dispositif Educatif de Milieu Ouvert de la Sauvegarde géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes du Finistère ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant renouvellement d’habilitation de la mesure judiciaire d’investigation éducative du service d’investigation éducative du Dispositif Educatif de Milieu Ouvert de la Sauvegarde géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes du Finistère ; Vu le code des relations entre le public et d'administration, l’article L221-2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant tarification 2022 de la mesure judiciaire d’investigation éducative du DEMOS 29 ;

Vu l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;

Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 9 juin 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes du Finistère dont le siège social est situé 14 rue Maupertuis à Brest, sont autorisées comme suit :

- 1 -

BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) - 29-2022-07-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant modification de la tarification 2022 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative du DEMOS, géré par l'ADSEA 29 33Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros

Dépenses

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 222 €

950 165 € Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 771 368 €

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 123 575 €

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification 924 885,32 €

950 165 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 305 €

Affectation du résultat excédentaire 2019 (2/2) 18 455,18 €

Affectation du résultat excédentaire 2020 6 519,50 €

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2022, le prix par mineur de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 680,83 euros (924 885,32 € / 345 mineurs). Les paiements se feront de la manière suivante :

- 2 555,74 euros du 1er janvier au 28 février 2022, pour 28 mineurs, - 2 565,23 euros du 1er mars au 31 mai 2022, pour 85 mineurs,

- 2 738,28 euros du 1er juin au 31 décembre 2022, pour 232 mineurs. A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le prix de l’acte 2022, soit 2 680,83 €.

Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la seconde moitié du résultat excédentaire du compte administratif 2019 soit un montant de 18 455,18 € et une partie du résultat excédentaire du compte administratif 2020 repris en diminution des charges. Les dépenses nettes 2022 sont donc arrêtées à la somme de 924 885,32 €.

Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au service concerné.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale cour administrative d’appel de Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

- 2 -

BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) - 29-2022-07-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant modification de la tarification 2022 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative du DEMOS, géré par l'ADSEA 29 34