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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°75 en date du 24 octobre 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°75 en date du 24 octobre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Transports,
EH
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°75
Publié le 24 octobre 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...................................................3
bureau des élections et des associations.................................................................................................................................3 - Arrêté en date du 20 octobre 2022 instituant une commission d’organisation pour l’élection des juges consulaires des tribunaux de commerce d’Arras et de Boulogne-sur-Mer des 25 novembre et 6 décembre 2022 et nommant ses membres ................................................................................................................................................................................................3
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE......................................................................................6 - Arrêté n°22/460 en date du 20 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière..........................................................................................................................6 - Arrêté n°22/461 en date du 20 octobre 2022 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière..................................................................................7 - Arrêté n°22/463 en date du 20 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière............................................8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER............................10
Service de l’environnement..................................................................................................................................................10 - Arrêté en date du 21 octobre 2022 autorisant la capture du poisson, à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement...............................................................................10 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 portant retrait d’agrément de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Wizernes..............................................................................................................................................15
service de l’économie agricole..............................................................................................................................................18 - Arrêté en date du 20 octobre 2022 désignant les membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture..........................................................................................................................................................................18
2 E 3 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations ARRAS, le 20 octobre 2022
ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION D'ORGANISATION
POUR L’ELECTION DES JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
D’ARRAS ET DE BOULOGNE-SUR-MER
DES 25 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 2022
ET NOMMANT SES MEMBRES
Vu les articles L 723-13 et R 723-8 du code de commerce :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-73 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des
juges consulaires des tribunaux de commerce d'Arras et de Boulogne-sur-Mer les 25 novembre et 6
décembre 2022 :
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’ Appel de Douai en date du 6 octobre 2022 :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Bussson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 2000
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
- Arrêté en date du 20 octobre 2022 instituant une commission d’organisation pour l’élection des juges consulaires des tribunaux de commerce d’Arras et de Boulogne-sur-Mer des 25 novembre et 6 décembre 2022 et nommant ses membres
3 ARRETE
Article 1‘: En vue de l'élection des juges consulaires des tribunaux de commerce d'Arras et de
Boulogne-sur-Mer des 25 novembre et 6 décembre 2022, il est institué une commission d'organisation
électorale pour chaque tribunal de commerce.
Article 2 : La composition de cette commission est fixée comme suit :
Tribunal de commerce d'Arras :
Scrutin du 25 novembre 2022 à 8 heures :
- Mme Julie ASTORG, présidente du tribunal judiciaire d'Arras.
titulai
- M. Jean-Charles MEDES, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Arras.
- M. Christophe PUCHOIS, chef du bureau des élections et des associations. direction de la citoyenneté
et de la légalité, préfecture du Pas-de-Calais, ou son représentant.
Scrutin du 6 décembre 2022 à 8! .
oies:
- Mme Julie ASTORG, présidente du tribunal judiciaire d’Arras :
Membres titulaires :
- Mme Morgane LACIRE, juge des contentieux de la protection au tribunal Judiciaire d'Arras.
- M. Christophe PUCHOIS, chef du bureau des élections et des associations, direction de la citoyenneté
et de la légalité, préfecture du Pas-de-Calais, ou son représentant.
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer :_
- Mme Pascale METTEAU, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
Memt ARTS
- M. Etienne DE MARICOURT, juge au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
Suppléante : Mme Anne-Sophie SIEVERS, juge au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
- Mme Dominique CONSILLE, Sous-Préfète de Boulogne-Sur-Mer, ou son représentant.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 2000
4 Scrutin du 6 décembre 2022 à 10 heures :
- Mme Anne PIET, juge au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
-Mme Zélie BAYART, juge au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
Suppléant : M. Manuel RUBIO GULLON, Président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
- Mme Dominique CONSILLE, Sous-Préfète de Boulogne-Sur-Mer, où son représentant.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet.
Le Secrétaire Général.
ain CASTANIER
Rue Ferdinand Buisson
6H ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 CO
5 | + | Sous-Préfecture de Béthune PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 20/10/2022
Service Auto-Ecole :
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°22/ 460 PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONEREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août
2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle IL);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-77 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 23 janvier 2022;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière portant le n° A 02 062 0316 0, délivrée à M. Jean-Michel WERBROUCK est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
r le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
(Ep 0
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE
- Arrêté n°22/460 en date du 20 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
6 E Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 20/10/2022
Service Auto-Ecole É
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°22/ 461. PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION TEMPORAIRE ET RESTRICTIVE D’EXERCER, A TITRE ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE
LA SECURITE ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août
2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle IL);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-77 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 20 octobre 2022;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière portant le n° T 22 062 0009 1, délivrée à M. Florian DEVENDEVILLE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
our le sous-préfet,
le secrétaire général,
181 ruc Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
| f 0
- Arrêté n°22/461 en date du 20 octobre 2022 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
7 | =$ # Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 20/10/ 2022
Service Auto-école ’
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22/463 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D’AIRE SUR LA LYS
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle
ID);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-77 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1‘ février 2018 portant agrément à Mme Mélanie LEFEBVRE, représentante
légale de la SARL AUTO ÉCOLE DE LA LYS pour exploiter sous le n° E 18 062 0004 O0 un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ÉCOLE DE LA LYS » situé à AIRE SUR LA LYS, 9 rue Saint Pierre;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Mélanie LEFEBVRE pour
l'exploitation de l’établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Mélanie LEFEBVRE au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGE FORMATION:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
- Arrêté n°22/463 en date du 20 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
8 Arrête
Article 1° L’agrément n° E 18 062 0004 0 accordé à Mme Mélanie LEFEBVRE, représentante légale
de la SARL AUTO ÉCOLE DE LA LYS pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE DE
LA LYS » et situé à AIRE SUR LA LYS, 9 rue Saint Pierre est renouvelé pour une période de cinq ans
à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de
son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François
Copie sera adressée à Mme Mélanie LEFEBVRE, au délégué à la sécurité routière, au maire de
DESVRES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services
de police ou de gendarmerie
9 ps Direction départ tal
PRÉFET des territoires et de le mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Environnement ARRAS, le 9 4 OCT. 202?
Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPT URE DU POISSON, A DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES OÙ EN CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LA REPRODUCTION OU LE REPEUPLEMENT
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, L. 430-1, L. 211-1,
R. 432-5 à KR. 432-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET,
ingénieur en chef des ponts, des caux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-60-90 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 4 octobre 2022 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY,
Chef du Service de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en application
de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations
prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu la demande du 23 septembre 2022, présentée par la Maison de l'Eau, de la Pêche et de la Nature -
202 grande rue — 59100 ROUBAIX ;
100 avenue Winston Churchill
62 022 ARRAS Cedex
Téi : 03 21 22 99 99
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
- Arrêté en date du 21 octobre 2022 autorisant la capture du poisson, à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement
10 Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du
27 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des Associations Agréées du Pas-de-Calais pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du 26 septembre 2022 ;
Considérant que le présent arrêté n’a fait l’objet d’aucune remarque dans le cadre de la participation
du public qui s’est tenue du 29 septembre au 19 octobre 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1° : bénéficiaire de l’autorisation
La Maison de l’Eau, de la Pêche et de la Nature — 202 grande rue — 59100 ROUBAIX, mandatée par
Voies Navigables de France est autorisée à capturer du poisson à des fins d’inventaires piscicoles dans
les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : but de l’opération — objectif de cette pêche
La présente autorisation a pour objet la réalisation de pêches électriques dans le cadre du projet
d'aménagement de l’écluse des Fontinettes à ARQUES.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle
Le responsable de l’exécution matérielle de la pêche est :
- M. Benjamin LE CARRER, écologue, chef de chantier, habilitation électrique BE manœuvre ;
Les personnes participant à l’exécution matérielle sont :
M. Matthieu DAUTRICOURT, écologue habilitation électrique BE manœuvre ; - M. Emilien STEUX, technicien ;
- M. Florentin FLAHAUT, technicien ;
- M. Louis LALAU, technicien ;
- M. Mathias PEUCH, technicien.
Peuvent également intervenir jusqu’à quatre bénévoles, membres du conseil d'administration de
l'association sur des postes ne nécessitant pas d’habilitation (biométrie).
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
30 novembre 2022.
Toute demande de report de date devra être effectuée au moins deux semaines avant la date de
réalisation projetée.
11 Article 5 : lieux de capture
Sont concernés les cours d’eau et plans d’eau ci-après :
- Le canal de Neuffossé
- limite amont : le pont de la rue André Woets à CAMPAGNE-LES -WARDRECQUES ;
- limite aval : le pont de la route de CLAIRMARAIS à SAINT-OMER.
- L’Aa canalisée
- de sa confluence avec le canal de Neuffossé jusqu'au pont de la rue Saint Martin à SAINT-
OMER.
- L'étang de Batavia à ARQUES.
Sont ainsi concernées, les communes suivantes :
- CAMPAGNE-LES WARDRECQUES
- ARQUES
- SAINT-OMER
Les tronçons sont identifiés sur les cartes annexées.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Les moyens permettant la capture des espèces sont les suivants :
Cette pêche électrique consiste à distribuer un certain nombre d'unités d'échantillonnage sur la station.
Sur chaque point est effectué à l’aide de l’anode un cercle d'environ 1 mètre de diamètre pendant une
durée minimale de 1$ secondes afin de s'assurer de l'absence éventuelle de poissons.
Deux sous-échantillons sont effectués :
- un sous-échantillon représentatif de 75 à 100 points répartis de manière aléatoire sur la station ;
- un sous-échantillon complémentaire de 0 à 10 points afin de cibler les habitats peu représentés mais
attractifs pour les poissons.
Le matériel utilisé devra être conforme à l'arrêté du 2 février 1989 susvisé et vérifié annuellement par
un organisme agréé. Le certificat de conformité devra être présenté à toute demande des services
compétents. Les agents utilisant le matériel devront respecter l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
Pêcl té ; i £
- Les verveux ou les nasses. Ces engins sont placés et laissés en eau pendant une nuit. Ils permettent
notamment la capture des poissons difficiles à capturer par pêche électrique, comme l’anguille et la
loche d’étang.
- nasses à double entrée ;
- filets verveux simples à ailes ;
- embarcation motorisée type zodiac ;
- bassines de pisciculture ;
- épuisettes ;
12 - table de biométrie ;
- balance de pesée ;
- ichtyomètres ;
- pied à coulisse ;
- clé d'identification des poissons d’eau douce ;
- benzocaïne (tranquillisant).
Il sera procédé à une désinfection complète du matériel en contact avec l’eau et les poissons afin
d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert d’agents pathogènes.
Article 7 : destination du poisson capturé
Les individus capturés seront identifiés, mesurés, pesés. stockés dans des bassines de pisciculture puis
relâchés sur la station à la fin de la pêche .
Toute capture d'autres espèces nuisibles ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au
titre de l'article R 432-5 du code de l'environnement devront être détruites. Les poissons en mauvais
état sanitaire seront également détruits.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et
manipulés.
Article 8 : accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable
prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant les dates des pêches. Cette déclaration sera adressée au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, au Président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au
Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les inspecteurs de l’environnement des services en charge de la police de l’eau pourront vérifier à tout
moment les conditions d'exécution de l'autorisation.
Article 10 : compte rendu d'exécution
Dans un délai de 3 mois après l'exécution de cette opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser un compte rendu de l’opération réalisée en indiquant les poisons capturés (espèces,
quantités) : L’original sera transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-
de-Calais ainsi qu'une copie au Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
13 Article 11 : présentation de l'autorisation
le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :voies et recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www lelerecours.Îr.
Article 14 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, les
Maires des communes de ARQUES, CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES et SAINT-OMER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la
Maison de l’Eau, de la Pêche et de la Nature — 202 Grand Rue — 59100 ROUBAIX, à la Fédération des
Associations Agréées du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - rue des
Alpes —- 62507 ARQUES, à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) 96 bis Route Nationale 62120
NORRENT FONTES et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par subdélégation,
L'Adjoint au Chef du Service de l'Environnement
14 PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
pot Fraternité
Service de l'Environnement Arras, le 2 k OCT. 2022 Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE WIZERNES
Vu le livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R.434-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET, ingé-
nieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-60-90 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais :
Vu la décision du 4 octobre 2022 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY,
Chef du Service de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté d'agrément de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
« Les Pêcheurs de la Vallée de l'AA » à Wizernes du 6 février 1959 :
100 avenue Winston Churchill
62 022 ARRAS Cedex
Tét : 03 21 22 99 99
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
- Arrêté en date du 24 octobre 2022 portant retrait d’agrément de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Wizernes
15 Vu l'arrêté portant approbation des statuts de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique « Les Pêcheurs de la Vallée de l’Aa » à WIZERNES du 28 juillet 2014 ;
Vu l’arrêté d'agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique «Les Pêcheurs de la Vallée de l’ Aa» à Wizernes du 16 février 2016 ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 2021 qui a voté la dissolution de ladite AAPPMA
à l’unanimité, les membres du conseil d'administration ayant décidé de cesser toute activité au sein de
l'AAPPMA susvisée ;
Vu le courrier du 12 avril 2021 de M. le Président de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique sollicitant la dissolution de l'AAPPMA « Les Pêcheurs de la Vallée de
l’Aa » à Wizernes avec proposition de rétrocéder les lots de pêche à la Fédération Départementale de
Pêche ; ;
Vu la déclaration du 12 avril 2021 de M. le Président de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique attestant que la dite AAPPMA a clôturé ses comptes et que l'actif
social restant est de zéro euro ;
Considérant que l’article 7 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié, prévoit le retrait
d'agrément dès lors que l’une des conditions d'agrément prévues dans l'arrêté susvisé n’est plus
remplie ou que l’une des clauses statutaires exigées n’est pas observée ;
Considérant que l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les
Pêcheurs de la Vallée de l’Aa » à Wizernes du fait de sa dissolution ne respecte plus les clauses
statutaires rappelées ci-dessus ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1“ : À la demande des parties prenantes, la dissolution de l’'AAPPMA « Les Pêcheurs de la
Vallée de l’Aa » à WIZERNES est entérinée et l’agrément préfectoral de ladite AAPPMA est retiré.
Article 2 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la déci-
sion, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
16 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et dont
copie sera adressée aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par subdélégation,
17 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer
Paru Arras, le 2 0 OCT. 2022
Service de l'économie agricole
Arrêté désignant les membres de la Commission départementale
d'orientation de l’agriculture - CDOA
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°
2000-139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1 à 3;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du .30 juin 2006 portant création de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2018, et de ses arrêtés modificatifs en date du 4 mars 2019 et 1°
septembre 2019, désignant pour une durée de 3 ans les membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 habilitant les organisations syndicales d’'exploitants agricoles
à être représentées au sein des commissions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu les propositions des organisations concernées et l'absence de retour concernant les
représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture - collèges des
entreprises non coopératives et des entreprises coopératives;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Commission départementale d'orientation de l'agriculture, prévue à l'article R. 313-1 du Code rural et de la pêche maritime, est composée au plan professionnel comme suit :
1- Les membres « es qualité » :
le Préfet ou son représentant, président de ladite commission,
le Président du conseil régional ou son représentant,
le Président du conseil départemental ou son représentant,
le Président d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou son représentant,
le Directeur départemental des territoires et de là mer ou son représentant,
le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
le Président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
1/4
SERVICE DE L’ÉCONOMIE AGRICOLE
- Arrêté en date du 20 octobre 2022 désignant les membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
18 11 -Les membres nommés pour leur représentativité :
Représentants titulaires :
Monsieur Christian DURLIN, Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord
Pas-de-Calais; °
Madame Francine THÉRET, Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;
Madame Sylvie DELATTRE, Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;
+ Représentants suppléants :
Monsieur Sébastien BOCQUILLON, Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-
Calais ;
Monsieur Clément CUVILLIER, Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;
Monsieur Benoît DELATTRE, Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;
Madame Chantal LEGAY, Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;
Monsieur Jérôme MUSELET, Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;
Monsieur Antoine PEENAERT, Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;
+ Pas de désignation,
ë : érati
+ Pas de désignation,
Monsieur Benoît PLANCHANT, coordination rurale, titulaire ;
+ Monsieur Quentin BOILLY, coordination rurale, suppléant ;
+ Monsieur Arnaud DEREGNAUCOURT, coordination rurale, suppléant.
Monsieur Olivier DERON, coordination rurale, titulaire ;
+ Monsieur, Jean Louis FENART, coordination rurale, suppléant ;
+ Monsieur Guy BOISLEUX, coordination rurale, suppléant.
Confédération Paysanne
Monsieur François THERY, Confédération paysanne, titulaire ;
+ Monsieur Stéphane DELMOTTE, Confédération paysanne, suppléant,
+ Monsieur Daniel TROLLÉ, Confédération paysanne, suppléant,
Madame Lucie DELBARRE, FDSEA, titulaire :
+ Monsieur Philippe DAUSSY, FDSEA, suppléant ;
+ Monsieur Damien DUPAS, FDSEA, suppléant ;
2/4
19 Monsieur Denis GOURDIN, FDSEA, titulaire ;
+ Monsieur Benoît LAINE, FDSEA, suppléant ;
+ Monsieur Jean-Edouard MARLARD, FDSEA, suppléant ;
Monsieur Jean-Pierre CLIPET, FDSEAI, titulaire ;
+ Monsieur Jérémy VANDROMME, FDSEA, suppléant;
+ Madame Angélique ALLOUCHERY, FDSEA, suppléant;
Monsieur Charles INGLARD, FDSEA, titulaire ;
+ Monsieur Hervé BERTRAND, FDSEA, suppléant ;
+ Monsieur Serge CAPRON, FDSEA, suppléant ;
Monsieur Adrien BEZU, JA, demeurant, titulaire ;
+ Monsieur Julien DUCHATEAU, JA, suppléant ;
e pas de 2° suppléant.
-R ts d larié icol
Monsieur Jean Pierre CHIVORET, CFTC-AGR I, titulaire ;
+ Monsieur Sébastien GALLET, CFTC-AGRI, suppléant ;
+ Monsieur Jean-Luc DOURLENS, CFTC-AGRI, suppléant.
Madame Marie-Noëlle ACQUETTE, Chambre de commerce et d'industrie (CCI), titulaire ;
«+ Pas de suppléant.
Distribution d lui li ;
Monsieur Jean Marc DEVISE, Président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Artois, titulaire ;
+ Pas de suppléant.
f- Représentants du financement de l'agriculture
Madame Hélène PAINBLAN, Crédit agricole mutuel Nord de France, titulaire ;
+ Monsieur Bernard PACORY, Président de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord
de France, suppléant ;
+ Monsieur TETTART Philippe, Crédit agricole mutuel Nord de France, suppléant.
£- Représentants des fermiers métayers
“pr Laurent FOURNIER, Fermier métayer section départementale des preneurs de baux à ferme, titulaire ;
+ Monsieur Hervé CHIVET, Fermier métayer section départementale des preneurs de baux à
ferme, suppléant ;
+ Monsieur Arnaud CAILLEREZ, Fermier métayer section départementale des preneurs de
baux à ferme, suppléant.
h - Représentants des propriétaires agricoles
Monsieur Albert LEBRUN, Président du Syndicat départemental des propriétaires privés ruraux
(SDPPR), titulaire ;
+ Monsieur Christian DEMILLY, SDPPR, suppléant ;
+ Monsieur Dominique LECLERCQ, SDPPR, suppléant.
3/4
20 - Reprécent te | iété f ïè
Monsieur Gilles de LENCQUESAING, Syndicat des forestiers privés du Pas-de-Calais, titulaire ;
+ Madame Anne GUILBERT-BOISLEUX, Syndicat des forestiers privés du Pas-de-Calais,
suppléante ; .
+ Monsieur Hubert ANSELIN, Syndicat des forestiers privés du Pas-de-Calais, suppléant.
Pas de désignation pour l'association Nord nature environnement ;
Monsieur Bernard DUHANEZ, Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, titulaire ;
+ pas de suppléant.
k- RePrésentants de l'artisanat
Monsieur Thibault SALOME, Chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Nord-Pas-de-Calais,
titulaire :
. Monsieur Gabriel HOLLANDER, Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de
là Région Nord-Pas-de-Calais, suppléant ;
L- Représentants des consommateurs
Monsieur Paul HURTAUX, UFC que choisir Artois, titulaire ;
+ Monsieur Gérard BARBIER, UFC que choisir Artois, suppléant ;
+ pas de 2° suppléant.
m - Personnes qualifiées
Monsieur Dominique TABARY, Centre d'économie rurale Nord Pas-de-Calais (CER 59-62), titulaire ;
+ Madame Virginie DELCROIX, Association fiscale agricole (AFA), suppléante.
Monsieur Gilbert DORET, administrateur du Crédit mutuel Nord Europe (CMNE), titulaire ;
+ Monsieur Michel HEDIN, administrateur du Crédit mutuel Nord Europe, suppléant ;
ARTICLE 2 :
La durée du mandat des membres nommés est fixée à trois ans. Le membre de la commission qui, au
cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est
remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 29 août 2018, et ses deux arrêtés modificatifs, désignant les membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture du Pas-de-Calais sont abrogés.
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
4/4
21