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Arrêté - AR2025 0128
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 0128)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNE DE LACANAU 2025/
DARPTTTN
ARRÊTÉ
Prescription de la procédure de déclaration de projet n° 1
emportant mise en compatibilité du PLU
Service littoral et développement durable Exemplaire ORIGINAL
EG/LP Lacanau, le 3 FEV. 2025 N° : AR2025/0128
Le MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ie code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L. 153-59 et L. 300-6 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.121-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal de Lacanau n°DL14062016-05 en date du 14 juin 2016 portant
sur le démarrage de la démarche de transformation de la station balnéaire qualifiée
d' « Aménagement Durable de la Station » et la sollicitation de subventions ;
VU la délibération du Conseil municipal de Lacanau n°DL09052019-02 en date du 9 mai 2019 portant
sur le projet du front de mer et notamment l'engagement des études pré-opérationnelles et l'adoption
de leur plan de financement;
VU la délibération du Conseil municipal de Lacanau n°DL22092021-08 du 22 septembre 2021
adoptant la Convention financière du PPA relatif au trait de côte de Lacanau — plan France Relance
VU la délibération du Conseil municipal de Lacanau n°DL19112021-04 en date du 19 novembre 2021
adoptant le Projet Partenarial d'Aménagement Trait de Côte de Lacanau signé le 14 décembre 2021 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Lacanau n°DL27092022-09 en date du 27 septembre 2022
portant sur le projet du front de mer et au pôle d'échanges multi-modal ;
VU la délibération du conseil communautaire de Médoc Atlantique du 22 février 2024 approuvant le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
VU la délibération d'approbation du PLU de la commune en date du 11 mai 2017;
VU la délibération du conseil municipal n°DL18092024-01 du 18 septembre 2024 approuvant la
modification n°1 du PLU
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de lancer une procédure de déclaration de projet n°1 emportant
mise en compatibilité du PLU afin de permettre la réalisation du pôle d'échanges multi-modal rétro-
littoral ; CONSIDERANT que ce projet est d'intérêt général dans la mesure où :
ce projet est issu à la fois du plan-guide pour l'aménagement durable de la station (ADS),
de la concertation mise en place pour l'élaboration de l'Agenda 21 qui a adopté les
mobilités comme axe prioritaire des Canaulais et de la municipalité, du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du document d'urbanisme et de son
ambition de «ville des courtes distances», en ce sens il répond autant à une
problématique de changement climatique et recul du trait de côte que d'aménagement et
de mobilités ;
ce projet est au cœur du Schéma des Mobilités 2030, qui vise d'une part à réguler la place
de la voiture individuelle pour donner plus de place aux transports en commun, aux
modes actifs et aux innovation et d'autre part à appréhender l'écosystème de mobilités
dans ces différents échelles ;
ce projet traite des mobilités à l'échelle de la Ville océane (démarche d'Aménagement
Durable de la Station), en proposant un travail fin et articulé avec d'autres mesures sur le
« premier ou dernier kilomètre » tout en connectant, par son implantation stratégique, les
axes structurants avec la métropole bordelaise, le nord du Médoc et le nord du bassin
d'Arcachon ;
situé à l'entrée de Lacanau Océan sur le nœud de la route principale et de l'axe nord où
les flux vers la station balnéaire se distribuent, sur un site équipé de deux voies vertes et
d'un arrêt de bus, le site de projet présente des enjeux environnementaux faibles, et ne
présente pas d'alternatives.
à l'échelle du bassin de mobilité Gironde et Garonne, le pôle d'échanges de Lacanau est
identifié comme un hub de connexion parmi les 104 hubs de mobilités travaillés par le
Syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités
il à pour but d'offrir d'une part une visibilité renforcée et simplifiée des solutions de
mobilité et notamment celles alternatives à la voiture individuelle, et d'autre part de
nouveaux services de mobilité aujourd'hui absents de Lacanau ; il participe aux réponses
apportées par la Ville de Lacanau et les institutions publiques aux enjeux sociaux et
sociétaux en matière de mobilités ;
le projet de pôle d'échanges multi-modal contribue à la transition énergétique et
écologique. En France, le secteur des transports est à l'origine de 30% des émissions de
gaz à effet de serre, chiffre qui décroît moins rapidement que dans d'autres secteurs. Dans
le Médoc, le secteur des transports est le second plus énergivore du territoire (41 % de la
consommation totale) et à l'origine de 62 % des émissions en GES.
le projet de pôle d'échanges multi-modal est une pièce majeure de la recomposition
spatiale de la ville océane dans un contexte de changement climatique et d'érosion
côtière, il constitue ainsi l'essentiel de l'axe 2 du contrat de Projet Partenarial
d'Aménagement — Trait de côte signé en 2021 avec l'Etat, l'Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine, le GIP Littoral et la communauté de communes Médoc Atlantique :
« Expérimenter des premières actions de relocalisation d'activités et de biens publics »
pour lequel l'Etat s'engage financièrement aux côtés de la commune maître d'ouvrage au
sein de la convention financière 2021-2025.
la réalisation du pôle d'échanges mulit-modal va permettre de libérer l'espace aujourd'hui
occupé par les parkings littoraux et de le requalifier, autorisant à aménager le balcon sur la
mer qui prévoit une nouvel ouvrage « horizon 2050 » en cours de conception pour tenir la
bandes littorale, les 1000 logements et la centaine de commerces. Le balcon sur la mer de
la ville océane participera à renouveler l'image du front de mer de Lacanau hérité des
années 1990 et des aménagements de la MIACA, et à générer une nouvelle attractivité à la
commune tout en augmentant sa résilience.
Page 2 - dans le cadre du PPA, la commune a lancé des études d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
d'analyse des alternatives, d'inventaires écologiques et de levés topographiques, puis elle
a confié la mission de maîtrise d'œuvre à un groupement. Aujourd'hui, le pôle d'échanges
multi-modal est en phase d'avant-projet et d'élaboration des dossiers réglementaires.
- une concertation a été initiée depuis le printemps 2022: réunions publiques, entretiens
individuels, ateliers, mise en ligne d'informations et documents. Un groupe de
concertation a été mis en place depuis le lancement de la mission de maîtrise d'œuvre.
- le Plan Local d'Urbanisme doit être adapté dans des délais compatibles avec le projet de
pôle d'échanges multi-modal, qui sera d'ailleurs desservis par deux navettes communales
dès l'été 2025, et qui présente un avancement certain pour s'inscrire dans le planning
prévisionnel du PPA dont la première convention financière échoit fin 2025. 11 s'agit donc
d'une opération de court terme pour relocaliser des biens exposés au recul du trait de
côte et accompagner le changement des pratiques de mobilités.
ARRÊTE
Article 1er
La procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
est prescrite afin de permettre la réalisation du pôle d'échanges multi-modal rétro-littoral.
Article 2
La déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU fera l'objet d'une concertation
préalable en application de l’article L103-2 du code de l'Urbanisme, dont les modalités seront fixées
par délibération du conseil municipal.
Article 3
Un bilan de la concertation préalable menée dans le cadre de la déclaration de projet n°1 emportant
mise en compatibilité du PLU fera l’objet d'un bilan par délibération du Conseil municipal.
Article 4
Une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité du PLU sera organisée avec les services de l'État, la commune et les personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, avant la mise à
l'enquête publique.
Article 5
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fera l'objet d'une enquête publique
d'une durée d'un mois minimum conformément aux dispositions de l'article L.153-55 du code de
l'urbanisme,
Article 6
A l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 3 ci-dessus, le maire ou son représentant, en
présentera le bilan au conseil municipal, qui en délibèrera et adoptera le projet de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLU éventuellement amendé, pour tenir compte des avis
émis et des observations du public, par délibération motivée.
Page 3 Article 7
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le sous-préfet. Monsieur le Maire de Lacanau
est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lacanau,
Le Maire
Laurent PEYRONDET
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
1,3 FEV. 2075
N° 033 213 302 1442935
CAB ARIDS AZRA,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
1 3 FEV. 2025 1 3 FEV, 2025
Page 4