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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 16112022 signe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
COMMUNE de LACANAU
| ü Le TRE NS Département de la GIRONDE
/ D L@ | Ve , Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
Us LACANAU REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 novembre 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de novembre à 19 heures 00
Présents : 21
Absents et
représentés :
ê
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian
BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Lydia LESCOMBE, M. Cvyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;
M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;:
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET :
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE :
Mme Hélène LEBLANC qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ.
M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.
Page 1 Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs bonsoir, mes chers collègues. Nous allons attaquer ce conseil municipal je vous demanderaï si quelqu'un ou quelqu'une souhaite prendre la fonction de Secrétaire de séance. Un volontaire ou une volontaire ? Maxime, merci.
[lecture des procurations]
Avant d'attaquer, l'ordre du jour se composera de 22 points avec 2 points importants me semble-t-il sur la présentation du plan « Sobriété et énergies » et sur l'actualisation de la stratégie locale de gestion de la bande côtière et puis on poursuivra aussi avec une délibération sur l'extinction de l'éclairage public.
Je vais démarrer mon intervention par des choses qui ne sont pas très réjouissantes. On a démarré ce mandat par la COVID, ou le COVID comme vous souhaitez, et nous poursuivons avec la guerre et ses problèmes énergétiques et tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés depuis quelques mois. Et les nouvelles ne sont pas très réjouissantes pour 2023 vous le savez tous. Nous avons entamé déjà depuis 2014 beaucoup de choses en ce qui concerne le développement durable et les économies d'énergie, mais nous allons devoir accélérer puisque les annonces qui sont faites pour l'année 2023 avec en particulier le montant de nos factures qui va être multiplié par 3,5 pour certaines et presque 4 pour d'autres. Et même si on a un petit filet de sécurité, l'Etat ne compensera pas le montant des factures que nous allons devoir acquitter en 2024.
Un groupe de travail s'est monté autour d'Adrien DEBEVER et d'Alexia BACQUEY, qui vous le savez est en charge du développement durable, avec les agents de la Ville et les élus pour plancher sur notre plan de sobriété qui vous sera présenté ce soir. J'avais 2 consignes particulières à leur donner, et ils ont bien suivi la feuille de route, c'était de ne surtout pas dégrader la qualité du service public, c'était important pour nous. Et c'était de ne surtout pas non plus ralentir le programme d'investissement qui est en cours et de pouvoir justement maintenir notre plan pluriannuel d'investissements jusqu'à la fin de ce mandat, et ça ne va pas être chose facile.
Adrien parlera un peu plus des chiffres tout à l'heure, mais c'est autour d'1 million d'euros de charges supplémentaires sur le budget 2023 qui arrivent, entre bien sûr les charges de l'énergie mais aussi la nourriture
d'indice. Donc on est en train de se creuser la tête, de regarder comment on va pouvoir assumer cette nouvelle charge, mais vous allez vous apercevoir déjà à travers le plan de Sobriété que beaucoup de solutions s'offrent à nous. Et on a continué à travailler pour pouvoir maintenir le bien-vivre dans notre belle ville et surtout maintenir les services publics et notre plan d'investissement. Il y a donc une délibération qui est prévue pour ça.
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire introduit la séance.
DÉCISIONS DU MAIRE
M. Le Maire, en vertu de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne connaissance des décisions qu'il a prises conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire : Vous avez entre les mains les décisions du Maire. Ÿ a-t-il des questions à propos de ces
décisions ?
MME CROMBEZ : J'aurais aimé savoir le montant pour l'ouvrage de défense, car il n'est pas mentionné dans le relevé de décisions. Donc quel est-il et pourquoi ne pas l'avoir mentionné ?
Monsieur le Maire : Parce que ça ne fait pas partie du relevé de décisions du Maire. Si ce n'est pas dans le relevé, c'est que c'est déjà passé lors d'un précédent conseil mais peut-être l'avez-vous raté. Maïs les décisions du Maire sont dans ce relevé, si vous souhaitez des informations sur le rehaussement de l'ouvrage, l'enquête publique vient de se terminer et le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable à la réalisation de cet ouvrage. Donc n'hésitez pas à nous faire un petit mail comme vous savez le faire si vous avez des questions à poser et on vous répondra. Mais cela ne fait pas partie du relevé de décisions du Maire. Ça le sera peut-être
Page 2 sur lors d'un prochain conseil, mais pour l'instant ce n'est pas le cas. Et on reparlera tout à l'heure avec Hervé de la
stratégie locale puisque ce ne sont pas des choses nouvelles, on connaît les montants.
Monsieur le Maire : Nous continuons ce conseil municipal par l'approbation du compte-rendu du procès-verbal
du 27 septembre 2022, que je présume vous avez tous relu. Je n'ai pas reçu de remarque à ce jour, donc je peux entériner l'approbation du procès-verbal du 27 septembre 2022 ?
Pas d'opposition ? Pas de vote contre ? Je vous remercie.
PV APPROUVÉ
PROCÈS-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 2022
N° DL16112022-01 : Cession d'une partie de l'aire de stationnement rue Auguste Renoir et d’une partie de la parcelle BH n°201 - Indivision DORKEL
Rasporteur : Monsieur le Maire
L'indivision Daniel DORKEL / Karine FENIE est propriétaire des parcelles cadastrées section BH n°276 et 346, situées rue Auguste Renoir. Dans le cadre de l'élaboration de son projet de construction sur une
partie de la parcelle BH 346, M. DORKEL s'est rendu compte que sur le cadastre, l'aire de stationnement située devant sa propriété englobe une partie en espace vert.
Aussi, il a demandé à pouvoir se porter acquéreur de cette partie lui permettant d’aligner sa propriété et d'éviter les décrochés sur le domaine public, pour une superficie totale de 30 m°.
Ces parcelles dont l'acquisition est demandée faisant partie du domaine public communal, le conseil
municipal a délibéré le 15 décembre 2021 pour en constater la désaffectation et procéder au déclassement de ces parcelles.
Ainsi, le conseil municipal peut désormais décider de la cession de ces parcelles.
Le service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine, en date du 5 août 2022, a estimé ce bien à 280 € le m’, soit pour 30
m°, un prix total de 8 400,00 €.
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1 relatif à la
gestion des biens et des opérations immobilières,
VU la délibération n°DL15122021-03 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2021 portant désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle cadastrée section BH n°201 et d’une partie de l'aire de stationnement rue Auguste Renoir,
VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 5 août 2022,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2022,
Monsieur le Maire : Vous avez ici un plan qui est à jour. Il s'agit de la petite parcelle qui est avec le liseré rouge et qui va jusqu'à la limite de la parcelle BH346. C'est un petit terrain de 30 m° au prix total de 8400€ par rapport à l'estimation des domaines, on est donc à 280€ le mètre carré. Y a-t-il des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
Page 3 ACCEPTE la cession à l'indivision Daniel DORKEL / Karine FENIE, ou toute autre personne physique ou morale qui lui serait substituée, d'une partie de la parcelle cadastrée section BH n°201 pour une superficie de 14 m° et d'une partie de l'aire de stationnement située rue Auguste Renoir pour une superficie de 16 m°, au prix de 280,00 € le m°, soit 8 400,00 € (huit mille quatre cents euros).
ARTICLE 2
VISE l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-
Aquitaine émis le 5 août 2021.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte administratif de cession et tous
documents afférents à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N°DL16112022-02 : Cession des parcelles BV 691, BV 701, BV 702, BV 703 et BV 704 à Monsieur Marc AUBREE- Avenue Marie Curie
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune était propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°686 de 13 492 m? après bornage, terrain nu disposant d'un débouché sur la rue de La Fontaine et de deux débouchés sur l'avenue Marie
Curie.
Cette parcelle classée en zone UDa au plan local d'urbanisme comprend une partie de 11 604 m° classée en espace boisé à conserver inconstructible, et une partie de 1 888 m° constructible.
Selon document modificatif du parcellaire cadastral n°3001 G du 28 septembre 2018, la parcelle cadastrée section BV n°686 a été divisée en 26 parcelles dont 24 lots inconstructibles à usage de jardin.
Ces terrains inconstructibles ne présentant pas pour la commune un intérêt public ont été proposés à la
vente aux propriétaires riverains au prix de 19 € le m°.
Monsieur Marc AUBREE, propriétaire riverain, souhaite se porter acquéreur des parcelles cadastrées section BV n°691 (15 m°}, n°701 (503 m°}, n°702 (526 m°), n°703 (548 m°), et n°704 (763 m°}, pour une
superficie totale de 2 355 m° au prix de 44 745,00 €.
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d’'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 11 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la conservation de cet immeuble ne présente pas d'intérêt pour la collectivité qui ne se positionne pas comme un opérateur économique entrant dans le champ concurrentiel mais uniquement en bon gestionnaire de son patrimoine et que l'opération résulte du seul exercice du droit
de propriété ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique qui s'est réunie le 10 novembre 2022 ;
Page 4 us Monsieur le Maire : On peut se réjouir d'arriver à la fin de la parcelle BV686, la fameuse. Cela fait au moins 5 ans qu'on travaillait dessus. Donc pour toutes les petites parcelles qui sont sur ce ballon de rugby qui est entre 2 lignes de propriétaires, nous avions proposé bien sûr à ces propriétaires ces parcelles-là. Monsieur AUBREE
s'est porté candidat pour une partie des parcelles restantes, puisqu'il restera 2 petites parcelles.
Donc l'accord nous est parvenu il y a une quinzaine de jours, et une fois qu'on aura vendu ces 2 petites parcelles
qui je le rappelle ne sont pas constructibles, nous aurons fini le travail sur ce secteur et on pourra libérer
l'emprise qui avait été réservée tant que les lots n'avaient pas été vendus.
Donc sur la parcelle 686, on aura fini le boulot je l'espère lors d'un prochain conseil municipal puisqu'on s'est mis d'accord une fois de plus sur le prix. Mais le prix avait déjà été fixé il y a 5 ans, on avait fait ces propositions.
Donc là on est bien sur les parcelles BV 691 le numéro 691,701, 702, 703 et 704 pour une superficie totale de 2355 m° au prix de 44 745€. Alors sur le plan, vous voyez les carrés rouges qui sont groupés, ce sont les parcelles pour lesquelles on vous invite à délibérer, et les 2 petites qui sont plus au Sud seront celles qui seront délibérées lors du prochain conseil municipal. Et à ce moment-là, on pourra libérer le terrain que nous avions
réservé pour permettre le passage. Ce sont 5 ans de travail qui arrivent à leur but.
Y a-t-il des questions sur cette cession ? Ÿ a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ACCEPTE la cession à Monsieur Marc AUBREE, ou toute personne morale qui se substituerait et dont ils garderaient le contrôle, d'un ensemble foncier de 2 355 m° constitué des parcelles privées communales cadastrées section BV n°691 de 15 m°, BV n°701 de 503 m°, BV n°702 de 526 m°, BV n°703 de 548 m°,
BV n°704 de 763 m° à usage de jardin inconstructible au prix total de 44 745,00 €.
ARTICLE 2
VISE l'avis du service Division Domaine du Pêle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des
Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 11 juillet 2022.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte administratif de cession et tous documents afférents à cette
cession.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N°DL16112022-03 : Rachat de la parcelle DH n°86 à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine - 5, avenue de la Libération
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et la commune de Lacanau ont signé le 20 avril 2018 une convention opérationnelle n°33-17-056 d'action foncière pour la revitalisation du
centre-bourg.
Dans ce cadre, l'EPENA a acquis le 5 janvier 2022 le bien cadastré section DH n°86 situé à Lacanau pour
un montant de 179 000,00 €.
Sur ce foncier et les parcelles voisines, la commune de Lacanau à pour ambition de requalifier le parvis de la Gaîté afin de lui conférer les qualités d’un centre vivant et commerçant, support de nouveaux usages, dans la continuité des travaux réalisés sur la halle. Cette démarche s'inscrit dans un contexte plus large de redynamisation du centre.
Le projet permettra de recomposer le bourg de Lacanau et de créer un point de rencontre pour les habitants avec un fonctionnement qui intègre la saisonnalité du territoire. Sur ce parvis, l'objectif est de créer un espace urbain valorisé, majoritairement minéral mais aussi arboré, qui sera connecté aux deux
pôles d'équipements.
Page 5 sur Le prix de revient du foncier pour l'EPFNA s'élevant à 191 568,46 € HT au 17 octobre 2022, la commune de Lacanau rachètera à l'EPFNA ce foncier à son prix de revient, soit 191 568,46 € HT - 194 053,32 € TIC.
L'apurement du compte de gestion sera réalisé sur facture à la commune dehors de l'acte de cession.
VU l'artice L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique qui s'est réunie le 10 novembre 2022 ;
Monsieur le Maire : Vous avez tous vu que le Laboratoire s'était installé sur le parking de la Gaîté qui est ouvert depuis presqu'un mois déjà. L'EPF était dans la transaction et ce sont eux qui avaient mené les négociations avec le propriétaire du Laboratoire. Vous savez tous ce qu'on avait présenté quand on a fait les Halles de la Gaîté, des aménagements qui faisaient face devant les commerces existants devant le Café de la Gaîté et devant le Laboratoire. La négociation a été menée par l'EPF mais aussi avec nous, puisque Monsieur PILON le propriétaire est venu nous visiter à maintes reprises en Mairie. Aujourd'hui nous allons procéder dans un premier temps au nettoyage autour du Laboratoire, une DUP sera lancée pour les autres acquisitions là elle est en cours puisque je crois qu'elle est à la signature chez Madame la Préfète, pour récupérer l'ancienne salle des fêtes, en particulier sa façade puisque le bâtiment s'était effondré il y a quelques années, pour justement finir cet aménagement. Et qu'il y ait cet effet miroir puisque vous voyez que la Halle fait face à cette façade patrimoniale que nous avons l'intention de rénover. Et je pense que finalement, pas comme pour le laboratoire pour lequel on a trouvé un accord, mais si on avait trouvé un accord à l'époque, aujourd'hui ça serait fait. C'est bien dommage que ce soit dans cet état-là et j'espère que cette partie de la façade ne va pas s'effondrer, parce que vous vous rappelez que le toit s'était effondré. Donc on continue le travail, ça va prendre un peu plus de temps, alors que si on avait trouvé un accord, on aurait un quartier qui aurait été entièrement rénové.
Aujourd'hui, on est là pour racheter à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ce local qui avait été acheté 191 000€ HT et nous leur achetons à son prix de revient, c'est-à-dire 191 568,46€, ce qui fait un montant de 194 053,32 TIC. Ÿ a-t-il des questions sur cette délibération ? Vous la connaissez tous, ça fait tellement longtemps qu'on est sur le dossier. Je peux considérer qu'il n'y a ni vote contre, ni abstention ? Je vous remercie
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section DH n°86 située 5, avenue de la Libération, propriété de l'EPFNA, à son prix de revient : 191 568,46 € HT (cent quatre-vingt-onze mille cinq cent soixante-huit euros et quarante-six centimes) - 194 053,32 € TTC (cent quatre-vingt-quatorze mille cinquante-trois euros et trente.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N°DL16112022-04 : Rachat des lots 245 et 246 des parcelles cadastrées section BI n°447 et n°449 situées 6-8, allée Pierre Ortal à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Rapporteur : Monsieur lé Maire
L'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et la commune de Lacanau ont signé le 20 avril 2018 une convention opérationnelle n°33-17-057 d'action foncière de Lacanau océan.
Page 6 Dans ce cadre, l'EPFNA a acquis le 20 janvier2021 les lots 245 et 246 des biens cadastrés section BI n°447 et 449 situés 6 et 8 ailée Pierre Ortal à Lacanau d'une contenance de 374 m° pour un montant de
400 000 €.
Sur ce foncier, la commune souhaite mettre en place un projet de nature commerciale.
Le prix de revient du foncier pour l'EPFNA s'élevant à 556 418,80 € HT au 3 novembre 2022, la commune
de Lacanau rachètera à l'EPFNA ce foncier à son prix de revient, soit 556 418,80 € HT - 587 140,78 € TTC.
L'apurement du compte de gestion sera réalisé sur facture à la commune en dehors de l'acte de cession.
VU Particle L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique qui s'est réunie le 10 novembre 2022 ;
Monsieur le Maire : Cela fait 8 ans qu'on travaille sur ce dossier. Rappelez-vous que cet établissement avait brûlé à l'été 2014 et que malgré tous les contacts et tous les réseaux que j'ai pu essayer d'activer pour reprendre ce bâtiment, on n'est pas arrivés à nos fins puisque le prix demandé était à l'époque un peu trop élevé. Et même avec une attitude responsable du propriétaire qui a bien voulu baisser son prix, on n'est pas arrivés à s'entendre à l'époque. On a donc trouvé un accord il y a un peu plus de 18 mois.
L'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine est venu en négociation avec le propriétaire de ce grand bâtiment qui est un peu comme le bord de plage une des verrues des allées Ortal. On a un côté Ouest et un
côté Est. Le bord de plage, vous avez vu qu'il y a une belle photo qui est affichée, maïs les travaux ne démarrent toujours pas et ça devient un peu pénible. Donc nous sommes en négociation avec un repreneur pour faire vivre
l'endroit. L'Intérêt c'était de rentrer dans cette copropriété. Nous sommes déjà propriétaire au rez-de-chaussée d'un local quand nous avons délibéré dans cette salle pour en devenir propriétaire et travailler avec la copropriété pour lancer des travaux de rénovation.
Et c'est fait puisque les travaux sont en cours sur la façade arrière même si vous ne le voyez pas aujourd'hui. Et ensuite ce sera la façade avant, parce que cette copropriété elle part depuis à peu près Chez Poulette sur les Allées Ortal, ensuite vous avez l'Eliandre, le Bela Vista jusqu'au bout de la rue et ensuite on s'en va sur le Passage Lacaze jusqu'à ce qui est devenu la résidence l'Oyat. Donc tout ça fait partie de la copropriété d'un bâtiment qui n'avait pas été entretenu depuis les années 70-80, et on se doutaïit bien que les travaux seraient importants. Et il faut féliciter le syndicat et Philippe GUZMAN qui a su remarquablement orchestrer les assemblées générales et les négociations. Donc on est arrivés à un accord à l'unanimité des copropriétaires.
On a mis 8 ans, mais aujourd'hui ce bâtiment va être rénové et va surtout revivre. Il y a même des négociations entre copropriétaires et entrepreneurs pour pouvoir monter les projets qui à travers les travaux que nous allons lancer en janvier maïs surtout l'année prochaine sur ce secteur, vont amener jusqu'à la mer sur un équipement qui aura été réaménagé et qui rendra la station encore plus jolie qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Donc le prix de ce foncier avec les frais de copropriété et les travaux se monte à 556 418,80€, ce qui représente un montant de 587 140,78€ TTC. On a une contenance de 374 m° et quand on connaît le prix du mètre carré
aujourd'hui à Lacanau-Océan qui est entre 5 500 et 7 OOOE, finalement on a acheté à bon prix puisqu'on est à un peu plus de 1 200€ le mètre carré.
Aujourd'hui on discute avec des repreneurs, on contractualisera avec eux sur une vente ou sur un bail emphytéotique, on regarde aujourd'hui quelle est la meilleure solution pour la Ville, mais il n'est pas question bien sûr d'engager pour nous 3 millions d'euros de travaux sur ce bâtiment, puisque c'est le prix qui est proposé par le repreneur s'il reconstruit un bâtiment qui ne sera pas à l'identique bien sûr, mais on gardera les mêmes capacités d'accueil et les mêmes mètres carrés, puisque vous savez qu'on est en zone UBL et qu'on n'a pas le droit d'étendre l'activité. On va donc se servir des mètres carrés existants et on va pouvoir justement contractualiser. Mais aujourd'hui ce n'est pas fait donc je n'aime pas trop parler de ce qui n'est pas signé.
Aujourd'hui, on est juste là pour récupérer auprès de l'EPF qui nous accompagne beaucoup, à la fois sur les DUP, pour aller négocier du foncier, mais aussi sur du foncier tout court. L'EPF est un vrai partenaire et souvenez-vous que l'EPF a aussi signé la convention de partenariat avec l'Etat sur le plan partenarial d'aménagement pour les travaux que nous allons lancer au mois de janvier à Lacanau-Océan. L'EPF est aussi cosignataire de cette convention.
Page 7 Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Je peux considérer qu'il n'y a ni vote contre ni abstention ? Madame CROMBEZ, vous souhaïtez motiver votre abstention ? C'est parfait, je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE l'acquisition par la commune des lots 245 et 246 des parcelles cadastrées section BI n°447 et 449 situées 6 et 8, allée Pierre Ortal à Lacanau, propriété de l'EPFNA, à son prix de revient : 556 418,80 € HT (cinq cent cinquante-six mille quatre cent dix-huit euros et quatre-vingt centimes) - 587 140,78 € TTC (cinq cent quatre-vingt-sept mille cent quarante euros et soixante-dix-huit centimes).
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Délibération adoptée.
POUR: 25 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia
LESCOMBE, M. Cyril CAMU
ABSTENTION :2 Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ.
N° DL16112022-05 : Avis sur le projet d’interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le Golfe de Gascogne
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le projet d'interconnexion électrique entre la France est l'Espagne par le Golfe de Gascogne portera la capacité d'échange entre la France et l'Espagne de 2 800 à 5 000 mégawatts (MW).
Il permet ainsi :
- d'augmenter la solidarité mutuelle européenne,
- de faciliter la transition énergétique en intégrant davantage d'énergies renouvelables dans le système électrique européen,
- de favoriser la circulation de l'électricité au meilleur prix pour les consommateurs.
ILest constitué de :
- deux stations de conversion à proximité des postes électriques existants de Cubnezais en France et Gatika en Espagne,
- deux liaisons souterraines et sous-marines de 2x1000 MW (soit 4 câbles), en courant continu en
400 kY.
Après 4 ans et 8 mois de concertation menée sous l'égide de deux garants nommés par la Commission Nationale du Débat Publique, le projet est entré dans une nouvelle phase : l'enquête publique du 17 octobre 2022 au 16 décembre 2022.
À cette occasion et conformément aux dispositions de l'article R181-38 du code de l'environnement, le Conseil municipal est invité à formuler un avis sur le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur le territoire, au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de
l'enquête.
Page 8 - Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site https://www.registre-numerique.fr/proiet-
golfe-de-gascogne
Lors d'une réunion qui s'est tenue le 1° décembre 2021, la municipalité a interrogé RTE sur la réfection des chaussées (route de l'Esquirot) après construction des lignes. RTE n'a depuis pas apporté de réponse.
VU le code de l'environnement et notamment l'article R181-38,
VU le dossier d'enquête publique,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2022,
Monsieur le Maire : Rappeler un peu ce que c'est cette connexion. Elle va atterrir sur la commune du Porge et il y a une petite partie qui passera chez nous au Sud de la ville. Cette connexion permettra bien sûr d'augmenter
la solidarité mutuelle européenne, de faciliter la transition énergétique en intégrant davantage d'énergie renouvelable dans le système électrique européen et de favoriser la circulation d'électricité au meilleur prix pour
les consommateurs.
On a donc 2 stations de conversion qui seront à proximité des postes électriques existants à côté de Saint-
André de Cubzac c'est Cubnezais en France et Gatika en Espagne et il y a 2 liaisons souterraines et sous-marines de 2 fois 1 000 mégawatts, soit 4 câbles en courant continu. Donc vous imaginez la puissance de ces câbles.
Nous, on l'a dit sur l'enquête publique, on avait besoin de verrouiller la rénovation de la partie voirie à l'identique et pas uniquement sur le tracé de ce câble. On a donc négocié avec eux pour ça, et aujourd'hui on a à émettre
un avis.
Alors on a proposé bien sûr d'émettre un avis favorable au projet d'interconnexion électrique entre la France et
l'Espagne par le Golfe de Gascogne, et il y a encore aujourd'hui quelques difficultés par rapport au Golf de Capbreton et il y a un peu une levée de bouclier dans les Landes par rapport à ce projet. Mais j'espère quand même que ce projet verra le jour, parce qu'il est important pour l'Europe et en particulier pour la France et
l'Espagne.
Ÿ a-t-il des commentaires à faire sur ce projet d'interconnexion France-Espagne ? Des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
EMET un avis favorable au projet d’interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le Golfe de Gascogne, sous réserve de réfection des chaussées (route de l'Esquirot) après construction des lignes.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N°DL16112022-06 : Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle CK 540 - Projet de gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n°DL26092019-04 en date du 26 septembre 2019, le conseil municipal a autorisé la cession à l'OPH Gironde Habitat d'un terrain d'environ 4 600 m° sis à la Cousteyre, détaché de la parcelle cadastrée section CK n°451 en vue de la construction d'une caserne de gendarmerie.
Gironde Habitat a déposé une demande de permis de construire le 27 décembre 2021, permis qui s'est vu opposé une décision tacite d'opposition par les services de l’Etat en date du 25 avril 2022, en raison de l'incomplétude du dossier à défaut d'intégration de la bande des 50 mètres débroussaillées dans la
demande d'autorisation de défrichement.
Un nouveau permis de construire va être déposé par Gironde Habitat. Préalablement à ce dépôt, c'est la Ville de Lacanau qui va déposer la demande d'autorisation de défrichement dans là mesure où elle dispose de la maîtrise foncière de la parcelle assiette du projet et des parcelles environnantes.
Page 9 Après division de la parcelle CK n° 451, le projet de gendarmerie porte sur la parcelle cadastrée section
CK n°540, d'une superficie de 4 702 m°.
La demande d'autorisation de défrichement doit être précédée d'une délibération du Conseil municipal approuvant la demande de défrichement et autorisant Monsieur le Maire à déposer la demande
d'autorisation auprès de Madame la Préfète.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code forestier et notamment les articles L341-1 et suivants,
CONSIDERANT les motifs d'intérêt général que présente le projet de gendarmerie,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2022,
Monsieur le Maire : On revient sur un nouveau projet pour la demande d'autorisation de défrichement de la parcelle CK540 sur le projet de Gendarmerie. Vous savez qu'on a fait porter le projet de Gendarmerie par Gironde Habitat. Il est toujours à la même place, sur la parcelle en face du collège. Nous aurons donc un dépôt de permis assez rapidement, mais il fallait que la commune dépose la demande d'autorisation de défrichement et vous savez le conflit qui nous oppose aux services de l'Etat, en particulier les services déconcentrés girondins
sur la notion de défrichement et de débroussaillement.
On a trouvé un accord avec Monsieur le Sous-Préfet dans son bureau, pour poser cette demande d'autorisation de défrichement, pour réaliser le projet. Et c'est Gironde Habitat qui construira la Gendarmerie et qui louera au Ministère de l'Intérieur. J'espère le début des travaux après l'été prochain pour une prise des murs 12 mois
après, puisque le constructeur s'engage à 12 mois de travaux. C'est ce qu'ils font aujourd'hui sur les nouvelles gendarmeries. Mais je ne m'engagerai pas sur un agenda au jour près, vous savez tous que ça peut devenir
compliqué, surtout en ce moment.
Ÿ a-t-il des questions sur cette demande d'autorisation de défricher la parcelle CK540 ? Des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie.
Et petite nouvelle, il y a un poste de gendarme mobile qui, je l'espère parce qu'il y a encore un petit problème de logement, va être installé à Hourtin qui sera diffusé sur tout le Médoc, et ça c'est plutôt une bonne chose. Et aujourd'hui nos gendarmes travaillent dans des conditions compliquées, même si après avoir toussé un peu auprès des propriétaires parce que ce n'est pas la Gendarmerie ni le Ministère qui est propriétaire des murs à côté, on a passé un petit coup de peinture pour cacher un peu la misère, mais quand vous regardez la toiture depuis les toits de la Mairie, je pense qu'il doit y avoir des casseroles ou des poubelles pour colmater les fuites. Donc pour qu'ils travaillent dans de bonnes conditions, j'espère que ce sera fait d'ici 18 mois. On l'espère pour
nos gendarmes.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE la demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section CK n°540 et
dans le cadre du projet de gendarmerie d’une superficie de 4 702 m°.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune une demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section CK n°540 dans le cadre du projet de gendarmerie.
ARTICLE 3
Page 10 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des documents nécessaires à la demande d'autorisation et de réalisation du défrichement.
Délibération adoptée.
POUR: 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, Mme Lydia LESCOMBE, Mme
Hélène LEBLANC, M, Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
ABSTENTION : 1 M. Jean Yves MAS
N°DL16112022-07 : Demande d'autorisation de défrichement sur une partie des parcelles CK 415, CK 418 et CK 524 - Lotissement La Cousteyre III
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'accès au logement et à la propriété pour les canaulais étant l'une des priorités portées par la Municipalité, et face à la pression foncière et au besoin de logement sur notre territoire, la commune de Lacanau a décidé de créer un lotissement communal sur un terrain constructible dont elle est propriétaire au lieu-dit « La Cousteyre ».
Le projet de lotissement porte sur les parcelles cadastrées section CK n°415p, CK n°418p et CK n°524p pour une superficie de 8 937 m°. Sont envisagés 10 lots à bâtir libres de constructeur et un macro-lot destiné à recevoir des logements collectifs.
La demande d'autorisation de défrichement doit être précédée d’une délibération du Conseil municipal approuvant la demande de défrichement et autorisant Monsieur le Maire à déposer la demande d'autorisation auprès de Madame la Préfète.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code forestier et notamment les articles L341-1 et suivants,
CONSIDERANT les motifs d'intérêt général que présente le projet de lotissement,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2022,
Monsieur le Maire : On avait déjà évoqué ce sujet en conseil. Vous avez ici le plan qui vous est proposé. Là aussi on est obligés de déposer une demande d'autorisation de défricher mais au vu de la qualité des sols, là il n'y a rien de remarquable, mais bon c'est la loi, on va faire. Mais la notion de défrichement et de débroussaillement, aujourd'hui elle est un peu incomprise et j'aurai l'occasion lors d'une rencontre mardi prochain de m'exprimer sur le sujet au salon des Maires de France avec l'AMF, mais aussi sur quelques rencontres que nous allons pouvoir faire.
Et cette notion, aujourd'hui Monsieur le Sous-Préfet de Lesparre qui est très actif sur nos dossiers nous a promis qu'il allait se passer quelque chose en ce qui concerne notre PPRIF, puisque quand vous regardez les recommandations qui sont faites par la Préfète de Nouvelle-Aquitaine, on a un projet de retravailler un
règlement interdépartemental. Ca voudrait dire que notre PPRIF disparaîtrait peut-être de notre vision, et c'est bien ce qui nous empêche aujourd'hui de réaliser certains logements pour les canaulais, en particulier des
Page 11 logements en accession de propriété et des logements locatifs, puisqu'on travaillait toujours avec une instruction sur le règlement interdépartemental et que nous, on avait la particularité d'avoir un PPRIF. Donc aujourd'hui, on a de l'espoir et je pense qu'on va pouvoir travailler avec les 57 communes du Massif des Landes
de Gascogne sur un règlement interdépartemental.
Vous avez ce projet ici. Ne me demandez pas aujourd'hui si les terrains sont réservés, qu'est-ce qu'on va en faire ? On va travailler avec un bailleur ; sur le fond du terrain il y a une partie logements collectifs et après il y a des petits lots qui vont permettre à des canaulais de pouvoir s'installer avec un prix qui sera modéré sur ces zones, puisqu'aujourd'hui je vois passer des ventes de terrains avec des DIA, des déclarations d'intention d'aliéner, puisqu'à chaque fois qu'une vente se fait sur la ville, le Maire reçoit la liste des DIA qui permettent de
préempter ou pas, si ça intéresse la collectivité dans l'intérêt collectif,
Donc quand je regarde tout cela, il y a des lots qui se vendent sur le bourg à 500€ le mètre carré. Vous imaginez
bien que pour un jeune qui veut s'installer. on n'est plus sur des terrains à 800 ou à 1000 qu'on a pu connaître par le passé, mais on est sur 400 ou 700. Et ceux qui ont acheté un 700 à l'époque ont fait une belle opération. Et je ne parle pas de 700€ .je parle de 700m2 ou 850m2. Mais aujourd'hui, 400 m° ça fait 200 OODE€, ça vous coûte plus cher que la maison. Et comme la maison aussi a pris 25% pour la faire réaliser, vous vous doutez bien
que c'est un peu compliqué.
Donc on a tout notre rôle à jouer. On travaille sur plusieurs dispositifs et on va essayer de sortir au moins ce premier projet. Vous savez qu'on est propriétaire derrière le projet gendarmerie d'un grand terrain qu'on va aussi essayer d'aménager pour pouvoir rapidement sortir ce dossier. Et on va continuer avec le logement puisqu'on arrive sur ce projet avec Gironde Habitat pour construire 40 logements pour l'accession à la propriété et en logement locatif autour de la maison de retraite. On avait du terrain là-bas qui était devenu constructible
après le Plan Local d'Urbanisme en 2017.
Aujourd'hui on a un vrai problème pour sortir les projets, mais on a un nouvel agenda qui a été proposé après avoir interpellé la Présidente de Gironde Habitat. On a pris un an et demi de retard car ils changent beaucoup de personnels, ils ont changé l'architecte, ils ont changé de maître-d''œuvre et on n'arrive pas à sortir les projets. Donc il y a d'autres bailleurs qui sont bien meilleurs que ça, alors aujourd'hui je ne vous le cache pas, l'objectif d'ici la fin du mandat c'est de sortir au minimum une centaine de logements en propriété ou en logements locatifs, parce qu'on a beau en construire et en remplir quand on veut réaliser la ville de tous les services, il faut aussi des gens qui travaillent, et on a beaucoup d'offres d'emploi mais qui ne sont pas pourvues parce que les gens ne peuvent pas se loger à Lacanau. Et comme au Sud nous avons le Bassin d'Arcachon qui est encore plus cher que chez nous, au Nord Carcans et Hourtin sont en train de nous rattraper et quand on regarde à l'Est on
a Bordeaux Métropole.
Donc pour nos jeunes, il faudrait qu'ils habitent à Lesparre pour venir travailler à Lacanau. Aujourd'hui si on veut réussir cette ville de tous les services et de toutes les classes sociales, on a la volonté farouche de pouvoir réaliser. Et je parle à la fois de logements à l'année mais aussi de logements saisonniers puisqu'on a la même
problématique de recrutement sur tout ce qui est activité touristique.
Y a-t-il des questions à poser sur cette autorisation de défrichement ? Y a-t-il des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE la demande d'autorisation de défrichement sur les parcelles cadastrées section CK n°415p,
CK n°418p et CK n°524p dans le cadre du projet de lotissement La Cousteyre III d'une superficie de 8
937 mi.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune une demande d'autorisation de défrichement sur les parcelles cadastrées section CK n°415p, CK n°418p et CK n°524p dans le cadre du
projet de lotissement La Cousteyre lil.
Page 12 ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des documents nécessaires à la demande d'autorisation et de réalisation du défrichement.
Délibération adoptée.
POUR: 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, Mme Lydia LESCOMBE, Mme
Hélène LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
ABSTENTION : 1 Mr Jean Yves MAS
N°DL16112022-08 : Abrogation partielle de la délibération n°30/06/2011-15 en date du 30 juin 2011 en ce qu'elle classe l'impasse Gabriel Dupuy dans la voirie communale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 30 juin 2011, le Conseil municipal a approuvé le tableau de classement des voies communales.
En numéro d'ordre 175 du tableau de classement, figure l'impasse Gabriel Dupuy, qui commence à la voie communale 27, tend vers l’est et se termine en impasse.
Par courrier du 16 avril 2021, certains riverains de l'impasse Gabriel Dupuy ont sollicité l'abrogation de
la délibération du 30 juin 2011 approuvant le tableau de classement des voies communales en ce qu'elle classe l'impasse Gabriel Dupuy dans la voirie communale.
En l'absence de réponse favorable, une décision implicite de rejet est née le 22 juin 2021.
Estimant que la délibération du 30 juin 2011 et la décision implicite de rejet du 22 juin 2021 étaient entachées d’illégalité, les riverains ont saisi le Tribunal administratif de Bordeaux le 3 août 2021.
Par jugement en date du 12 octobre 2022, le Tribunal administratif a considéré que « la voie dénommée impasse Gabriel Dupuy est issue du détachement, en 1905, d’une bande de terrain à usage de servitude privée de passage » et que la ville ne dispose d'aucun élément lui permettant de prouver qu'elle serait propriétaire de l'assiette de l'impasse.
Aussi, le Tribunal a rejeté la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation partielle de la délibération du 30 juin 2011 présentée le 16 avril 2021 par les riverains de l'impasse et a enjoint la commune de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à l'abrogation de la délibération du 30 juin 2011 en tant qu'elle classe l'impasse Gabriel Dupuy dans la voirie communale.
VU la délibération n°30/06/2011-15 en date du 30 juin 2011 approuvant le tableau de classement des
voies communales ;
VU le jugement du Tribunal administratif en date du 12 octobre 2022 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2022 ;
Monsieur le Maire : Là aussi c'est une vieille histoire. Puisqu'on n'arrivait pas à définir sur cette impasse qui était propriétaire, si c'était une voie communale ou une voie privée, ni d'un côté ni de l'autre, les propriétaires ont fait une action en justice et il y a 18 mois, j'avais pris la décision de dire aux habitants que je me rangerai à Ja décision de la justice.
La justice a décidé que l'on n'avait pas de preuve de la propriété communale et qu'aujourd'hui, il fallait sortir cette parcelle du tableau de classement des voies communales. Donc l'impasse Gabriel Dupuy deviendra une
Page 13 impasse privée à compter de la date du déclassement. Ÿ a-t-il des questions sur ce sujet ? On est arrivés au bout et tant mieux, parce que je commençais à en avoir un peu ras-le-bol de ce sujet et de cette querelle entre voisins, parce que c'est parti de là, c'était une querelle entre voisins avec des ouvertures qui avaient été faites dans le passé sur cette impasse Marie Curie, avec des autorisations qu'on n'a jamais retrouvées. Donc
aujourd'hui c'est réglé.
MME CROMBEZ : Dans ce dossier, je regrette que Horizons Lacanau aït eu raison car c'est un nouveau contentieux qui coûte de l'argent à la commune et donc à nos concitoyens. En effet, à chaque réunion de ce conseil ou de la Commission d'Urbanisme, à chaque fois qu'il était question de classement de voirie, j'ai alerté sur l'absence de documents concernant certaines voiries et la vacuité régnant dans les chemises constituant le dossier. Hélas, ce n'est pas faute de la part d'Horizons Lacanau d'avoir alerté les services compétents et les membres de cette assemblée, de la majorité comme de l'opposition, maïs il faut croire que le fait d'être toute seule ne rend pas crédible.
Pourtant je retrouve mes arguments dans l'analyse qui est faite ici par le Tribunal Administratif et qui donne raison au requérant. À titre d'exemple parmi ces arguments récurrents, le fait que le cadastre ne peut pas servir
de référence à ce classement, contrairement à ce qui m'a été avancé de manière péremptoire en Commission d'Urbanisme par certain de mes collègues.
Monsieur le Maire, vous avez hérité de cette situation de l'un de vos prédécesseurs, dommage de ne pas avoir donné crédit à mes alertes, d'autant que cette décision qui viendra s'ajouter aux jurisprudences existantes une fois largement diffusée pourra faire une tâche d'huile.
Pour en finir une fois pour toutes avec ce dossier et aller jusqu'au bout de l'abrogation de cette délibération de 2011, ne peut-on pas reprendre ce classement des voiries pour le rendre sereinement opposable aux tiers, en
confiant cette mission à un service ou un prestataire compétent pour la mener à bien ?
Monsieur le Maire: Alors vous nous dites qu'on dépense l'argent et vous demandez un prestataire extérieur ?
MME CROMBEZ : Oui, à un moment il le faut bien.
Monsieur le Maire : C'est un peu contradictoire. Là, ça ne nous a pas coûté beaucoup d'argent et je vais vous expliquer pourquoi, puisque vous le savez mais bon, vous feigniez de ne pas le savoir, mais nous n'avons pas pris d'avocat pour le faire puisque j'avais dit que ce serait le juge qui ferait. Donc on a fait un mémoire que l'on a produit nous-mêmes, donc de belles économies, et on n'a pas pris de conseil, on est allé chercher une décision du juge comme je l'avais promis aux copropriétaires, parce que ni eux ni nous ne pouvions apporter la preuve que ces terrains appartenaient au privé ou au public.
La deuxième chose, vous faites référence à une commission, je ne sais pas laquelle, où l’un de mes collègues aurait dit que le cadastre finalement faisait foi. Tout le monde sait que ce n'est pas le cas. Et puis ça doit dater parce que je ne vous ai pas vue depuis longtemps en commission, Madame. Donc je ne sais qui vous a dit ça en Commission d'urbanisme, je n’en ai pas le souvenir, et moi je n'ai pas raté une seule Commission d'Urbanisme.
Et ce n'est sûrement pas moi qui vous ai dit que le cadastre faisait foi.
MME CROMBEZ : Ce n'est pas vous.
Monsieur le Maire : D'accord, je voulais le préciser. Donc on va pouvoir délibérer et rendre à César ce qui est à
César, c'est-à-dire pas à moi mais aux copropriétaires.
Ÿ a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ABROGE partiellement la délibération n°30/06/2011-15 en date du 30 juin 2011 approuvant le tableau
de classement des voies communales.
ARTICLE 2
DIT que les autres dispositions de la délibération n°30/06/2011-15 en date du 30 juin 2011 et du tableau de classement des voies communales qui ne sont pas expressément abrogées par la présente délibération
restent en vigueur.
Page 14 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N° DL16112022-09 : Demande d'admissions en non-valeur et créances éteintes
Ras orteur : Monsieur Adrien DÉBEVER
Mr Patrick Scarabello, chef du Service de Gestion Comptable de Pauillac, à adressé des listes de créances irrecouvrables dont il demande l'admission en non-valeur (1) ou en créances éteintes (2), ce qui revient à
comptabiliser les pertes de produits. Ces listes sont tenues à la disposition des conseillers municipaux en Mairie.
Les créances portent sur plusieurs exercices et concernent des taxes et divers produits des services, en particulier les prestations d'accueil périscolaire. Ces produits n'ont pas pu être recouvrés par le receveur
municipal pour différentes raisons : personnes insolvables, dettes apurées par décision de justice...
Il est rappelé que le comptable public à la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres
de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les poursuites utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la lai.
1. L'admission en non-valeur a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recou-
vrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un
recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Le total des
créances sur la liste s'élève à 9 558.45€ pour le budget principal, 7 032.50€ pour le budget annexe
assainissement et 633.97€ pour le budget parkings.
La comptabilisation de ces pertes de recettes se fait par un mandat au compte 6541, créances admises en non-valeur.
2. Des jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour
les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet
« d'éteindre » juridiquement les créances concernées. L’extinction de ces créances s'impose à la Ville
et au receveur municipal, aucune action de recouvrement n'est possible.
Le total des créances sur la liste s'élève à 2 576.88€ pour le budget principal.
La comptabilisation de ces pertes de recettes se fait par un mandat au compte 6542, créances éteintes.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose le chef du service de gestion comptable de Pauillac ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non- valeur ou en créances éteintes les titres de recettes de 2011 à 2022, faisant l'objet de cette demande, pour un montant global de 19 801.80€ ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la présentation de demande en non-valeur déposée par Mr Patrick Scarabello, chef du Service de Gestion Comptable de Pauillac,
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines du 9 novembre 2022,
M. DEBEVER : Bonsoir à toutes et à tous. C'est une délibération dont on commence à avoir l'habitude puisque ce type de délibération revient de façon assez régulière. Il s'agit de ce travail de toilettage si on peut dire qu'on
a fait avec le Trésorier Public sur les créances éteintes ou qui ne seront jamaïs recouvertes parce que très anciennes ou parce qu'issues d'entités qui ont disparues et on saït très bien que ça ne sera jamais recouvert. Il s'agit donc de les nettoyer de nos comptes.
C'est donc.une nouvelle série qui est impliquée sur cette délibération et sur un temps long, puisque là on est sur une séquence entre 2011 à 2022, et on déballe. Alors c'est une liste très longue, que ceux qui souhaitent s'y
Page 15 plonger n'hésitent pas, mais ce sont beaucoup de petites sommes maïs qui au final finissent par constituer ces 19 801,80€ que l'on propose donc de passer en non-valeur à travers cette délibération.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des commentaires sur cette délibération ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je
vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
DECIDER d'admettre en perte sur créances irrécouvrables les titres de recettes, joints en annexe, pour les montants suivants :
- sur le budget Principal : 9558.45€ au compte 6541 et 2576.88 € au compte 6542,
- sur le budget assainissement : 7032.50€ au compte 6541
- sur le budget parkings : 633.97€ au compte 6541
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N° DL16112022-10 : TVA - Assujettissement à la TVA d'un local donné à bail
Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVER
Les locations d'immeubles nus par les collectivités territoriales sont exonérées de la TVA mais elles peuvent être imposées de plein droit {référence Code Général des Impôts/Art 260-2}. Le local ne doit
pas être destiné à l'habitation et doit être utilisé pour les besoins de l’activité d’un preneur, dès lors que le bail fait mention de l'option.
Plusieurs locaux propriété de la commune remplissent les critères d'assujettissement à la TVA.
L'assujettissement à la TVA permet à la commune de récupérer la TVA sur les travaux éventuels, alors que par l'intermédiaire du Fonds de Compensation de la TVA il n’y a pas de récupération possible car il s'agit d'un « immeuble de rapport » (loué à des fins professionnelles). Par ailleurs, cette récupération de TVA serait immédiate. En contrepartie, la commune devra reverser la TVA sur les loyers perçus.
Ce choix devra faire l'objet d'une demande auprès du Service d'Impôts des Entreprises. Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'opter pour l'assujettissement à la TVA des locaux acquis en vue d'une mise en location pour une activité professionnelle, notamment, d'ores et déjà, le local situé 10 av. de la Forge à Lacanau et les différents lots de l'immeuble sis 6 allée Pierre Ortal à Lacanau.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, notamment son article L. 260-2
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines du 9 novembre 2022,
M. DEBEVER : C'est une option effectivement qu'il est possible d'activer dans le cadre où, par exemple, une collectivité vient à acquérir un local, et c'est le cas en l'espèce, pour par exemple en faire ensuite un bail, en l'occurrence ici pour des activités professionnelles. La règle de base, c'est qu'il n'y a pas de TVA qui s'applique, néanmoins l'option est de pouvoir s'assujettir à la TVA. Alors quel est l'intérêt ? L'intérêt c'est de pouvoir récupérer cette TVA, puisque vous savez que nos investissements sont sujets à récupération de TVA à N+1, Donc évidemment, l'idée ce soir c'est de ne pas passer à côté de ce retour de TVA pour l'année suivante.
Monsieur le Maire : Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
Page 16 VALIDE cette proposition d'option.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N° DL16112022-11 : Avance remboursable du budget principal de Lacanau vers le budget du CCAS pour le financement de travaux sur le bâti de l'EHPAD
Rasporteur : Monsieur Adrien DEBEVER
Pour financer le remplacement de la chaudière de l'EHPAD « le bois de Sémignan », le CCAS propriétaire
du bâti, a sollicité des concours bancaires auprès de plusieurs établissements financiers. Le résultat de cette consultation aboutit à des propositions difficilement soutenables : taux révisable et élevé.
Dans ce contexte, la ville propose d'apporter son soutien par une avance financière remboursable correspondant au besoin de la consultation bancaire initiale soit 60 000 €.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaine du 9 novembre 2022,
M. DEBEVER : Alors ça c'est une délibération assez originale, on peut le dire parce que peu courante, et qui surtout est assez révélatrice de la situation que l'on connaît aujourd'hui en matière d'emprunt. Evidemment on
en reparlera tout à l'heure avec le Plan de sobriété, mais on connaît une vague inflationniste comme on en n'a pas vu depuis 40 ans, et ce qui devait arriver arriva, c'est-à-dire qu'elle s'est accompagnée d'une remontée des taux qui étaient pourtant très bas depuis très longtemps, ce qui va rendre et qui rend déjà l'emprunt et l'argent plus chers et plus compliqué aussi à emprunter.
Alors l'EHPAD et le CCAS sont tombés face à cette situation pour financer en l'occurrence le remplacement de la chaudière de l'EHPAD. Ils ont fait comme il est classique de le faire une recherche de partenaire bancaire pour pouvoir faire un emprunt pour cette dépense et les conditions qui leur ont été proposées ont été des
conditions extrêmement coûteuses.
Résultat, après réflexion on s'est dit que finalement la commune pouvait un peu avoir ce rôle de partenaire financier sur cette opération et donc faire cette avance remboursable de 60 OO0€, avec évidemment la différence que nous le faisons pour un taux d'intérêt de 0%. Il ne s'agit pas de faire de l'intérêt sur ce type de
démarches.
Il s'agit donc de prêter sur une durée de 10 ans à partir de 2022 ces 60 000€ à l'EHPAD pour le remplacement de sa chaudière. C'est une situation nouvelle. Heureusement que la Commune a cette capacité-là. Et nous en tant que commune, dans les mois et les années à venir, on aura peut-être nous aussi des problématiques de
coût de l'argent. C'est malheureusement l'une des problématiques du moment présent. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Des questions ? Des commentaires sur cette délibération ? Des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
Article 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'avance remboursable avec le CCAS de Lacanau,
selon les caractéristiques suivantes :
Objet : Convention fixant les modalités de versement de l'avance remboursable consentie pour le financement du programme d'investissements 2022 du CCAS
Montant : 60 000 euros (soixante mille euros)
Page 17 Durée du prêt : 10 ans
Date de versement : 2022
Taux d'intérêt applicable : 0%
Périodicité des échéances : annuelle
Article 2
PORTE la dépense au budget principal de la ville de Lacanau.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
N° DL16112022-12 : Budget Principal - Décision modificative n°3
Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVER
Les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, par le vote d’une décision modificative.
Il convient de prendre une troisième décision modificative portant sur le budget principal de l'année
2022. Les principales modifications apportées sont les suivantes :
INVESTISSEMENT
- Inscription au compte 238, en dépenses et recettes des crédits nécessaires au versement des
avances versées aux entreprises dans le cadre des marchés public (375 000 €),
- Ajout des crédits nécessaires à l'acquisition à l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine
de l'immeuble situé au 6 allées Pierre Ortal (588 000 €),
-__ Inscription au chapitre 27 des crédits correspondants à l'avance remboursable versée au CCAS
(60 000 €),
- L'équilibre est assuré par un prélèvement sur les dépenses imprévues (263 800 € sur un dispo-
nible de 800 000 €) et l'inscription du produit de cession à intervenir d'ici à la fin de l'exercice
(307 000 €).
Le tableau ci-après détaille l'ensemble des modifications proposées.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-11
VU les crédits inscrits au budget primitif 2022 adoptés par délibération du conseil municipal en date du
13 avril 2022,
VU la décision modificative n°1 adoptée par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2022,
VU la décision modificative n°2 adoptée par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre
2022,
VU Favis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines du 9 novembre 2022,
M. DEBEVER : Elle concerne exclusivement de l'investissement ce soir. Alors il y a un certain nombre de flux.
Certains s'expliquent par les délibérations que nous avons vues depuis le début de ce Conseil. Vous avez d'abord un jeu d'écriture sur les avances de travaux pour 375 OO00€ et vous les retrouvez aussi bien au niveau des dépenses d'équipement que dans les recettes réelles, donc là pas d'impact particulier. Vous avez ensuite l'intégration dans notre budget de ce qu'on a évoqué avec le rachat à l'Etablissement Public Foncier pour 588 000€ de l'immeuble situé sur les allées Pierre Ortal, et d'ailleurs vous voyez qu'il est financé spécifiquement par des dépenses imprévues, elles servent précisément à ce type d'événements, pour 351 800€, et le reste est
constitué par les cessions de 307 000€.
Page 18 Ensuite il y a 60 000€ que l'on vient de voir pour le CCAS et vous avez aussi un petit montant de 10 800€ qui
correspond à des remboursements d'emprunt, pour un emprunt qui est dans le programme de l'année, et en général les remboursements se déclenchent à partir de l'année suivante, mais là c'est un peu spécifique sur cet
emprunt puisque la première annuité si on peut dire a lieu dès l'année 2022, donc effectivement ça implique ce remboursement de 10 800€.
Monsieur le Maire : Et les intérêts sont à prélever sur le budget de fonctionnement ?
M. DEBEVER : Oui, tout à fait.
Monsieur le Maire: Y a-t-il des questions ? Des commentaires ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
VALIDE la décision modificative détaillée dans le tableau annexé.
Délibération adoptée.
POUR: 25 M. Laurent PEYRONDET, M, Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia
LESCOMBE, M. Cyril CAMU
ABSTENTION :2 Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ.
N° DL16112022-13 : Budget Assainissement - Décision modificative n°2
Rarporteur : Monsieur Adrien DEBEVER
Les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, par le vote d'une décision modificative. La décision modificative présentée ci-après porte sur la section de fonctionnement de ce budget.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-11
VU les crédits inscrits au budget primitif 2022 adoptés par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022,
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines du 9 novembre 2022,
Il convient de prendre une décision modificative portant sur le budget assainissement 2022.
En dépenses de fonctionnement, elle porte sur l'ajout de crédits pour comptabiliser les admissions en non-valeur demandées par le Trésor Public (7 033€) et une annulation de PFAC (participation forfaitaire à l'assainissement collectif / 8 000 €).
Les recettes de PFAC sont ajustées au vu des réalisations de cette année, ce qui permet d’équilibrer cette décision modificative,
M. DEBEVER : Là aussi c'est principalement de l'admission en non-valeur, même logique que sur le budget principal pour 7033,00€ et une annulation de participation forfaitaire à l'assainissement collectif pour 8000€. Donc ça aussi ce sont des événements qui arrivent régulièrement, ou en tout cas qu'on a pu déjà voir dans le passé.
Monsieur le Maire : Des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
Page 19 Le Conseil municipal de la commune de Lacanau est invité à délibérer pour :
ARTICLE 1
ACCEPTER la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
Chapitre - Article - Désignation Dépenses Recettes
Chapitre 70 - prestations de services
7068 - Autres prestations de services +15 033
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
654 - créances admises en non-valeur + 7 033 Chapitre 67 - charges exceptionnelles 673 - Titres annulés sur exercice antérieur + 8 000 TOTAL 0,00 Délibération adoptée.
POUR: 25 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia
LESCOMBE, M. Cyril CAMU
ABSTENTION :2 Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ.
N° DL16112022-14 : Budget parking - Décision modificative n°1
Ravrorteur : Monsieur Adrien DÉBEVER
Les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, par le vote d'une décision modificative. La décision modificative présentée ci-après porte sur la section
de fonctionnement de ce budget.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-11
VU les crédits inscrits au budget primitif 2022 adoptés par délibération du conseil municipal en date du
13 avril 2022,
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines du 9 novembre 2022,
Il convient de prendre une décision modificative portant sur le budget parking 2022, pour passer les
admissions en non-valeur, demandées par la Trésorerie
M. DEBEVER : Même logique puisqu'évidemment tout a été traité en même temps avec le Trésorier public. Donc là c'est le budget parking qui a été passé au crible des admissions en non-valeur. Et ici, on est sur des
montants très faibles puisqu'il s'agit de 633,97€.
Monsieur le Maire : Des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
Le Conseil municipal de là commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ACCEPTE la décision modificative suivante :
Page 20
INVESTISSEMENT
Chapitre - Article - Désignation Dépenses Recettes
Chapitre 011 - charges à caractère générale
6288 - autres services extérieurs - 633.97
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
654 - créances admises en non-valeur + 633.97
TOTAL 0,00
Délibération adoptée.
POUR: 25 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M, Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia
LESCOMBE, M. Cyril CAMU
ABSTENTION :2 Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL16112022-15 : Etat des cessions et acquisitions 2021
Ravporteur : Monsieur Adrien DÉBEVER
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 alinéa 2 qui dispose que "Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune” :
VU la loi n°95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal de la ville de Lacanau doit délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées au cours de l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines qui s'est réunie le 9 novembre 2022 :
M. DEBEVER : Délibération classique à cette époque de l'année. If s'agit donc de faire l'état de toutes les cessions et acquisitions de l'année 2021. Vous avez donc le tableau avec le détail de chaque opération qui ne sont pas nouvelles puisqu'elles ont fait l'objet de délibérations en leur temps, pour un global de cessions de 925116€ et un total en acquisitions de 585345 €.
Monsieur le Maire : Des questions ou des commentaires sur ces cessions et acquisitions 2021 ? Des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ADOPTE le bilan des cessions et acquisitions de l’année 2021 présenté ci-après :
Date de ST tes
Vente/Acquisition l'acte cadastrale CUITE MED ENIPE NOTE UNIS Prix
Page 21
RETC
délibération
du C.M.
Acquisition 14/12/2021 BI 447-449 (lots) 6 Allée Pierre Ortal EPFNA 184 807,25 € | 18/11/2020
Acquisition 25/10/2021 BI 446 28 Allée Pierre Ortal EPFNA 144 119,77 € | 18/11/2020
=. DESAGE-MORIN spse Arrêté Acquisition 19/10/2021 CT 269 17rue de Cantelaude RENOU 30 000,00 € 30/03/2021
Acquisition 14/10/2021 DA 230 Garriga TECHENEY-MALEYRAN 24 000,00 € 5/072021
Vente 24/11/2021 DH 4023 Avenue des Landes SCI LP-LACANAU 41 400,00 € 18/01/2021
Vente 10/11/2021 BK 374 5 Ave Chateaubriand | BEAUCHAIN 3 360,00 € | 11/05/2021
SARL EVEO Vente 26/10/2021 BZ 131p BZ 136p HUGA Développements 444 830,00 € | 16/07/2020
Vente 31/08/2021 BV714 Rue La Fontaine MATTHEWS Ursula 5 950,00 € | 11/05/2021
Vente 30/07/2021 BH 347 9 C Rue Auguste Renoir | SCI LOUCHA 67 171 360,00 € | 16/12/2020
17/12/2015
Vente 26/07/2021 | BH345-346350 | 8€ Rue BERRES SDI DAPA 243 820,00 € $
14/06/2016
Acquisition 30/04/2021 Di 200 Rue sesnere de | DEPARTEMENT 202 418,49€ | 23/09/2020
Vente 07/07/2021 BK 1101 (BK373) 44 Rue Léon Dominique | LEPESCHEUX 1 890,00 € | 16/12/2020
Vente 31/05/2021 BH 341-342 Rue Auguste Renoir SCI OLIMAR 10 720,00 €
Vente 23/03/2021 BV 739 Avenue Marie Curie COTTIN 1 786,00 € | 18/11/2020
es VRD Lotissement : , CESSION Acquisition 09/03/2021 CW 83 DH 3954 Chemin des Ecoliers ASL Chemin des Écoliers GRATUITE 29/01/2020
se : , CESSION Acquisition 09/03/2021 VRD La Praise ASL La Praise GRATUITE
Le montant des cessions s'élève à 925 116,00 £ et celui des acquisitions s'élève à 585 345,51 €.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N°DL16112022-16 : Autorisation d'exploitation des jeux du casino de Lacanau - Renouvellement
Rapporteur : Monsieur Adrien DEREVER
Par contrat en date du 8 mars 2011, la commune de Lacanau a confié à la SAS CASINO DE LACANAU la gestion du casino dans le cadre d’une délégation de service public jusqu'au 30 avril 2023, prolongé par
acte modificatif n°4 en date du 14 octobre 2021.
La SAS CASINO DE LACANAU bénéficie pour l'exercice de son activité d’une autorisation ministérielle
d'exploiter les jeux.
Cette autorisation expire le 30 avril 2023.
Aussi, le directeur du casino souhaite déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter les jeux pour les jeux suivants : blackjack électronique, roulette anglaise électronique,
blackjack traditionnel et machines à sous.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, le conseil municipal doit émettre un avis sur la demande de renouvellement formulée par le
délégataire exploitant le casino.
Le renouvellement de cette autorisation délivrée par le Ministère de l'Intérieur est la condition nécessaire permettant à l'exploitant de poursuivre les missions qui lui ont été attribuées.
Page 22 CONSIDERANT l'avis de la commission finances, ressources humaines et marchés publics qui s’est réunie le 9 novembre 2022 ;
M. DEBEVER : Vous le savez, le Casino est exploité en DSP et cette exploitation nécessite évidemment l'autorisation d'exploitation qui est une autorisation délivrée par le Ministère de l'intérieur et pour lequel au moment de son renouvellement l'avis est demandé au Conseil Municipal de la commune en question.
I se trouve que cette autorisation arrive à son terme le 30 avril 2023 donc pour permettre la continuité de l'activité, il est demandé ce soir au Conseil Municipal de donner cet avis préalable à la demande de renouvellement de l'autorisation auprès du Ministère de l'intérieur.
Monsieur le Maire : Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu lexposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
EMET un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux que la SAS CASINO DE LACANAU souhaite déposer auprès de la Préfecture.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N°DL16112022-17 : Présentation du plan Sobriété et Énergie - Information
Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVER
La crise géopolitique actuelle déclenchée par la guerre en Ukraine a créé une vague inflationniste, jamais vue depuis plus de 40 ans, qui touche en priorité les prix de l'énergie et plus spécifiquement les énergies fossiles (pétrole, gaz).
Les collectivités locales sont touchées de plein fouet dans leur budget par ce phénomène, d'autant qu'elles ne bénéficieront pas toutes des boucliers tarifaires.
Il y a donc l'obligation de réagir vite pour éviter la dégradation de la qualité des services publics et de renoncer aux investissements structurels.
La crise énergétique actuelle et les prises de conscience qu'elle suscite, nous amènent à accélérer la mise en application de notre Agenda 21.
Depuis la fin de l'été, élus en délégations et techniciens travaillent de concert dans le but de proposer un « Plan Sobriété et Energies ».
Ce plan qui sera présenté en séance constitue un effort important pour la commune et doit lui permettre de consommer moins d'énergie pour à terme être moins dépendante des énergies fossiles.
S'il répond à une urgence financière conjoncturelle, il a pour vocation d'entrainer des évolutions définitives pour répondre également à l'urgence climatique.
M. DEBEVER : Comme l'a évoqué Monsieur le Maire en introduction, personne n'ignore le contexte que nous vivons actuellement. Un contexte évidemment lié à la crise géopolitique du conflit en Ukraine qui a généré, alors pas à lui tout seul mais il a été disons l'élément déclenchant d'une vague inflationniste qu'on n'a pas connue depuis à peu près 40 ans et qui touche un certain nombre de biens et de services, et en particulier évidemment les énergies fossiles, pétrole et gaz.
Parallèlement à ça et on l'a bien constaté une fois de plus cet été, on vit aussi on le sait une crise climatique et un changement climatique avec des problématiques environnementales que personne ne peut nier aujourd'hui. Ca nécessite donc évidemment de prendre des décisions et d'agir vite. Il faut savoir que face à la situation
Page 23 inflationniste, on le vit tous dans nos vies de particuliers mais les collectivités locales jusqu'ici n'ont pas eu les mêmes protections, en particulier les boucliers tarifaires dont nous particuliers nous avons pu bénéficier, et c'est une chance pour les Français, ce qui n'est pas le cas de tous nos voisins européens. Mais jusqu'ici les
collectivités ont été assez peu protégées.
Alors la loi de Finances a amené quelques réponses mais comme on le disait tout à l'heure, elles ne sont pas du tout à la hauteur des surcoûts que tout ça va générer. Nos estimations dans les scénarios les plus pessimistes nous amènent à des dépassements de coûts autour d'1 million d'euros, ce qui est considérable. Je rappelle que nous avons des objectifs d'épargne brute autour de 2,5 millions d'euros pour pouvoir en particulier autofinancer et faire face à un Plan Pluriannuel d'Investissements ambitieux. Et l'investissement, ce n'est pas juste pour se faire plaisir. Outre le fait que c'est évidemment structurant pour les canaulais et pour les générations futures, c'est aussi en France un moteur très puissant de la commande publique et donc de l'économie, et en particulier
pour les PME locales.
Donc on est vraiment au cœur d'enjeux très forts et face à ça, il était donc évident que comme beaucoup de collectivités, on devait mettre en place un certain nombre de mesures, alors qui n'ont malheureusement pas l'ambition de couvrir complètement les surcoûts, ça ne suffira pas, il faudra probablement aussi activer d'autres leviers, mais en tout cas il s'agit d'apporter notre part en termes de responsabilité et d'actions. Aussi, les mentalités on le sent bien, sont en train d'évoluer donc certaines choses commencent à pouvoir être menées.
Et pour nous, ça porte finalement beaucoup sur l'accélération de ce que nous projetons, d'abord parce qu'on n'a pas attendu la situation actuelle, surtout sur le sujet environnemental pour se soucier de ces problématiques. Depuis 2014 on a mis en place beaucoup de choses déjà avec un point culminant qui est
l'adoption de notre Agenda 21. Donc finalement l'enjeu de ce plan a été d'accélérer, avec un certain nombre de mises en place, avec des fiches-actions en particulier sur l'Agenda 21 et en investissement de pouvoir changer un peu la priorisation de nos investissements. Avec certains investissements qui étaient étalés sur la durée du mandat qui vont être programmés beaucoup plus vite. Et on aura aussi avec ce plan une déclinaison au moment du budget et on verra que certains investissements vont passer en priorité.
Donc effectivement, il est le fruit d'un travail collectif qui a été mené au sein de la collectivité par les agents et par les élus. On s'est appuyés aussi sur des aides extérieures, et je pense en particulier à un travail d'audit de l'ALEC qui nous a éclairés sur un certain nombre d'éléments et c'est le fruit de tout ça qui permet donc de vous présenter ce plan ce soir que nous avons appelé « Plan sobriété et énergies », au pluriel le mot énergie, et on comprendra pourquoi, qui se décline sur 2 grands axes. Le premier axe, c'est l'évolution des usages et des habitudes, principalement de la collectivité. Et un deuxième axe que l'on verra tout à l'heure qui concerne plutôt
la priorisation en matière d'investissements.
Alors sur les usages et habitudes, première action qui sera peut-être la plus marquante parce qu'elle dépasse le simple cadre de nos habitudes et de notre fonctionnement au sein de la Mairie, et qu'elle va concerner évidemment tous les canaulais et tous les gens qui seront de passage dans la commune, c'est l'extinction de l'éclairage public. C'était une mesure que nous avions déjà d'ailleurs évoquée durant notre campagne électorale et qui va donc être proposée ce soir au vote. Dans les faits, le créneau qui est choisi est de minuit à 6h du matin. C'est une tranche horaire qui a fait l'objet d'une concertation qui s'est faite par plusieurs biais. D'abord par notre application citoyenne Tellmycity, à travers un sondage, et les Conseils de quartier qui ont également été
sollicités lors d'une réunion dédiée à cela.
Cette extinction nocturne sera mise en place durant le mois de décembre, quartier par quartier. Alexia vous évoquera peut-être les éléments plus techniques de ce déploiement. À noter que les illuminations de Noël qui ont été un sujet ne seront pas réduites dans leur déploiement ni dans leur période, parce qu'encore une fois, ce Plan n'a pas une vocation punitive ou il ne doit pas détruire notre mode de vie, notre convivialité ou ce genre de choses. Donc les illuminations auront lieu, simplement elles seront couplées à l'éclairage public donc pour les zones qui seront éteintes à partir de minuit jusqu'à 6h du matin, les illuminations de Noël suivront
évidemment le même rythme.
Deuxième famille de mesure, c'est réguler les températures dans les bâtiments publics. Là on a pris des dispositions qui ne sont pas très originales puisque nous avons suivi les recommandations qui ont été faites aux collectivités locales, à savoir 19° dans les bâtiments administratifs et scolaires à l'exception notable des crèches et de l'EHPAD et le cinéma suivra le même rythme. Ensuite pour ce qui est appelé « salle occupée de manière
intermittente », en gros c'est la Salle des fêtes, on sera sur 17°.
Page 24 Monsieur le Maire : Sauf pour le repas des anciens.
M. DEBEVER : Bien sûr, il y aura toujours des exceptions possibles. Et enfin tout ce qui est gymnase, c'est-à- dire le Cosec, La Cousteyre, ce sera 14°, parce qu'évidemment les activités sportives génèrent de mouvement. À été évoqué même si on est à la veille de l'hiver et que de toute façon, ce plan est évolutif, il y aura évidemment des clauses de revoyure, en particulier au printemps pour préparer la partie estivale. Mais dès maintenant, on évoque la climatisation qui a vocation à ne pas être utilisée avant 26° constaté en intérieur.
Ces évolutions de température doivent s'accompagner évidemment d'une optimisation de l'utilisation de nos
salles et de nos bâtiments en fonction des jauges, c'est-à-dire qu'en fonction de la taille des participants, il s'agit d'avoir des salles adaptées en termes de taille et en fonction des types d'activités. Encore une fois, 14° quand on fait du sport c'est jouable mais quand c'est pour une réunion, c'est évidemment trop froid. Donc il faut s'imposer évidemment une précision dans la répartition des salles qui sera appliquée.
Troisième mesure ou troisième famille de mesure en termes d'évolution d'usages et d'habitudes, c'est la sensibilisation des élus et des agents municipaux à travers la désignation d'un référent énergie par bâtiment, à travers des formations aux écogestes et à l'écoconduite. On a un territoire très étendu et les déplacements de nos agents génèrent évidemment la consommation énergétique de notre parc automobile, qui lui-même va être équipé d'outils permettant un pilotage au plus juste de son utilisation. Il s'agit également de développer l'usage d'alternatives, en particulier le vélo avec par exemple l'achat de vélos de service qui sera programmé.
On parle aussi de l'optimisation des circuits d'eau chaude, autre sujet de dépense énergétique importante, et là ça se passera par la suppression de l'eau chaude dans les sanitaires. En gros, on peut très bien se laver les mains avec de l'eau froide, ce n'est pas une grosse difficulté.
Également l'utilisation d'un seul ballon d’eau chaude à La Cousteyre. Il en existe aujourd'hui 2 et nos études et nos estimations font penser qu'un seul peut suffire. Et enfin pour les douches, il ne s'agit pas de couper l'eau chaude mais plutôt d'en optimiser le fonctionnement, en particulier au Cosec où elles sont assez peu utilisées et où il y a un circuit d'eau chaude extrêmement long, donc vous avez en général beaucoup de déperdition. Donc on voit le rationaliser en concentrant surtout les douches les plus proches de la zone de chauffe et éviter que les douches éloignées soient encore utilisées et normalement, ça doit permettre des économies importantes
aussi,
Enfin dernier poste en terme d'usages et d'habitudes, c'est l'optimisation des contrats électriques. C'est déjà rentré en action puisque suite à l'audit de l'ALEC, on a abaïssé la puissance souscrite de nombreux contrats d'électricité dans un grand nombre de bâtiments, ça aussi c'est de l'optimisation. Et on a en cours des audits sur les consommations facturées jusqu'ici par les fournisseurs d'énergie, avec l'objectif de passer au 100% énergie verte dans certains sites sur du moyen-terme. Voilà pour le volet des évolutions d'usages et d'habitudes.
Ensuite, ce sont donc tous les plans en termes d'investissements. Là on va voir qu'on a retravaillé les priorisations et donc ça se traduira sur du court-terme sur le budget 2023 avec l'inscription d'un certain nombre de projets dans l'investissement, Alors certains ont déjà largement commencé, puisqu'encore une fois on a déjà beaucoup anticipé sur ces sujets-là, principalement sur le passage en LED de tous les luminaires de l'éclairage public. Aujourd'hui, on en a déjà 86% qui sont passés en LED, ce qui est une source d'économies majeure en termes d'énergie. L'objectif est donc de finir ce programme à 100% à fin 2023.
Deuxième mesure qui là est assez novatrice, c'est le passage en LED mais cette fois-ci de tous les éclairages en
termes de bâtiments. Aujourd'hui on avait un système de passage en LED au fur et à mesure des pannes et des remplacements, et là on va vraiment provoquer ce changement de façon très rapide, puisque l'objectif c'est de le faire sur le premier trimestre 2023.
Ensuite, nous avons les travaux d'isolation évidemment, ce n'est pas une grande surprise, en pointant nos
bâtiments les plus énergivores en priorité. Et là c'est une gamme très vaste de travaux dont je vous fais grâce ce soir. Rapidement, renforcer l'entretien du matériel chauffant, c'est aussi un élément important pour ne pas gaspiller l'énergie. L'installation de système de thermostats, parce que pour contrôler la température des bâtiments, encore faut-il avoir les outils pour, avec la mise en place par exemple d'interrupteurs par détection de mouvements dans tous les couloirs, ou dans les lieux communs type sanitaires. Ou bien encore la mise en
Page 25 place de sas pour éviter la déperdition de chaleur quand on rentre et quand sort des bâtiments. L'un est déjà en place pour ceux qui l'ont fréquenté récemment au pôle de l'Aiguillonne et la Mairie serait équipée également
de ce système dans le cadre de ces travaux.
Enfin il y a les investissements à plus long-terme qui ont l'ambition non pas d'agir sur la consommation énergétique mais sur l'origine de l'énergie, et donc de travailler sur la mutation de nos sources d'énergie vers des énergies vertes, et surtout vers des énergies moins dépendantes du contexte géopolitique mondial. Et pour cela avec l'ALEC, nous avons lancé 2 grandes missions. Une mission énergie solaire qui recouvrira donc les panneaux solaires mais pas uniquement que ça, avec une étude de faisabilité à la fois sur le patrimoine et le parc public, mais le privé sera aussi concerné par cette étude, en priorisant les bâtiments et nos grands parkings
qui sont évidemment les idées qui peuvent nous venir en premier.
Deuxième type de mission, c'est une mission géothermie et biomasse. Ca recouvre souvent un investissement plus important mais il y a des configurations, et on peut penser ici au centre-bourg où il y a beaucoup de bâtiments publics sur des distances finalement assez rapprochées, et il serait peut-être intéressant de creuser cette piste. Donc c'est lancé et nous aurons les retours assez rapidement.
Voilà pour ce vaste plan avec avant toute chose des choses que l'on s'applique à nous-mêmes, néanmoins on a voulu aussi penser évidemment à avoir une partie à destination des canaulaises et des canaulais, et il y a donc 2 choses que l'on propose. D'abord la réalisation d'un Guide des bonnes pratiques dans lequel il y aura des choses que certains auront déjà évidemment intégrées ou connaissent déjà, maïs il peut y avoir aussi des choses à faire et qui sont parfois moins connues mais qui ont un réel impact sur nos consommations énergétiques. Donc ce guide sera diffusé en janvier 2023 et évidemment l'objectif est de préserver le pouvoir d'achat de nos
habitants.
Enfin, il y a le guichet-conseil qui existe déjà mais on a la volonté de le développer et de le rendre peut-être plus connu, mais aussi parce que peut-être que tout le monde n'a pas connaissance que c'est un guichet qui permet de venir chercher de l'information. Par exemple comment trouver des aides ? Comment monter le dossier pour isoler son habitat ? Là encore sur des consommations ou des mutations de sources d'énergie dans l'habitation.
L'ensemble de ce plan sera à partir de ce soir largement diffusé sur nos canaux de communication habituels et vous retrouverez aussi une page dédiée sur notre site internet qui outre le plan, donnera un certain nombre d'autres informations, vous retrouverez l'Agenda 21 évidemment, les résultats du sondage sur Tellmycity et un
certain nombre d'autres éléments. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur DEBEVER. Vous avez bien compris qu'ici, la principale difficulté c'était d'accélérer ces transitions et nos investissements, puisqu'à la fois dans le plan mais aussi dans notre Agenda 21, tous ces éléments sont fléchés et tous les futurs investissements, et je parle en particulier de l'école et alors on aura peut-être à montrer l'exemple, n'est-ce pas Prune, d'essayer de construire le premier bâtiment peut- être 0 carbone à Lacanau et se servir de l'école pour être un peu l'école que tu attends.
Donc on attend les éléments, mais ce qui nous a compliqué un peu la vie, c'est que finalement notre PPI est bouleversé par ces mesures et par ce Plan de sobriété parce qu'il faut accélérer, il faut aller plus vite que ce
qu'on avait prévu puisque 95% des choses que tu as citées aujourd'hui étaient dans le programme et elles sont dans l'Agenda 21 de la Commune.
Donc je vous remercie et merci aux agents et aux élus qui ont participé activement, et aussi aux habitants qui ont participé au sondage et qui ont permis de déterminer l'horaire d'extinction de l'éclairage publique.
Y a-t-il des commentaires à faire sur ce Plan de sobriété ?
N° DL16112022-18 : Extinction de l'éclairage public
Ranporteur : Madame Alexia BACOUEY
Page 26 Depuis 2018, la Ville a contractualisé un marché global de performance énergétique associant la rénovation et l'exploitation-maintenance de ses installations d'éclairage public. À cette occasion, la Ville s'est engagée à ce que 100 % de son patrimoine soit à technologie LED à l'horizon 2024.
Cela s'est traduit depuis cette date par une réduction de la pollution lumineuse avec la réduction de l'intensité lumineuse de l'éclairage, allant jusqu'à 50 % durant une partie de la nuit et par une réduction des consommations d'énergie de 575 152 KW/h, soit une diminution de 47 %.
La volonté de la municipalité est de poursuivre la mise en place des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies, en cohérence avec l'Agenda 21.
Une réflexion sur l'extinction de l'éclairage public une partie de la nuït à été engagée dans le cadre du plan Sobriété et Énergie.
Parallèlement une concertation sur le créneau d'extinction le plus pertinent, a été menée entre le
24 octobre 2022 et le 7 novembre 2022 via l'application citoyenne TELL MY CITY et par le biais des conseils de quartiers. Le résultat de la concertation a fait très largement ressortir le créneau de Oh à 6h du matin.
Le créneau choisi dans cette délibération pourra faire l’objet d'ajustements en fonction du retour d'expérience.
L'extinction de l'éclairage telle que proposée permettra de réduire de près de 350 000 KWh la consommation annuelle d'électricité, soit environ 53 %.
Outre la réduction de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence négative notable,
Techniquement, la coupure de nuit nécessitera la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune sollicitera dans ce sens l’entreprise en charge de la gestion et la maintenance de l'éclairage public de la Ville pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires.
Cette démarche sera par ailleurs accompagnée d'une information de la population, d'un arrêté municipal et d'une signalisation spécifique à chaque entrée de Ville.
Durant la période d'affluence touristique, ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit, sur tout ou partie du territoire.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 relatif à la sécurité publique ;
VU les articles 2 et 41 de la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'Agenda 21 de Lacanau et en particulier son action n°65 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission bâtiments, voirie et réseaux divers réunie le 9 novembre 2022 :
CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et économique réunie le 10 novembre 2022 :
CONSIDÉRANT l'avis des habitants au terme de la consultation via l'application Tell my city
CONSIDÉRANT l'avis des conseillers de quartiers réunis en séance plénière le 02 novembre 2022
MME BACQUEY : Bonsoir à tous. Dans la continuité du plan que vient de vous présenter Monsieur DEBEVER, je vais donc vous présenter une délibération sur l'extinction de l'éclairage public. Depuis 2018, la Ville a
Page 27 sur contractualisé un marché global de performance énergétique associant la rénovation et également l'exploitation-maintenance de ses installations d'éclairage public. Comme vous l'a dit Monsieur DEBEVER, à cette occasion la Ville s'est engagée à ce que 100% du patrimoine soit à technologie LED à l’horizon 2023.
Monsieur le Maire : Si je peux interrompre Alexia, nous avons une délégation de service public sur l'éclairage public et on avait prévu pour fin 2023 d'avoir complètement rénové le patrimoine des lampes. Et nous poursuivions derrière avec un pilotage sur les 2 années suivantes. Donc on n'a pas inventé qu'en 2023 on terminait, c'était déjà dans le cadre de cette délégation et le travail se termine à la fin de l'année prochaine.
MME BACQUEY : Tout à fait. Pour l'instant on est à 86%.
[lecture de la suite de la délibération]
Monsieur le Maire : Merci Madame BACQUEY. La première chose, c'est que vous avez dit une phrase qui permet justement de la souplesse, puisque vous savez qu'on est aussi une ville qui est vidéo-surveillée. Il y a des secteurs, en particulier sur des événements mais aussi sur des secteurs un peu particuliers où nous en avons besoin en particulier sur les équipements publics mais aussi sur les parties commerciales, et où il y a beaucoup d'affluence, nous devrons maintenir cet éclairage dans des horaires plus larges. Vous vous doutez bien qu'on ne va pas éteindre les Halles de minuit à 6h en plein été, sinon ça va être un peu la course à l'échalote. Donc ça
c'est important.
Et la deuxième chose, je vais parler un peu de chiffres, au 31 décembre 2021 on était à peu près à 75% de changement de lampes avec passage en LED sur l'éclairage public et on économise déjà 70 000€ d'électricité par an, et ça c'est avec le prix ancien. Avec le prix de l'année prochaine, si on n'avait pas changé les lampes c'était 280 000€ d'économies, donc c'est plutôt une bonne chose. Il faut poursuivre et la problématique, c'est qu'on n'a pas de vision. Et on aime bien nous élus, et puis vous aussi dans votre vie quotidienne mais aussi dans Ja vie de l'entreprise, avoir de la visibilité. Mais aujourd'hui on n'en a pas.
On sait ce qui va se passer en 2023, on saït combien ça va coûter, maïs quid de 2024-2025 ? Est-ce que ça va redescendre ? Est-ce qu'on va pouvoir relancer la machine très fort ? Et je pense aussi à d'autres communes qui nous entourent et qui n'ont peut-être pas les mêmes facultés de pouvoir collecter quelques recettes touristiques, et c'est vrai que c'est un peu compliqué pour eux d'imaginer qu'il va falloir rogner sur les services rendus à la population. Donc aujourd'hui c'est une période compliquée, il va falloir s'accrocher, mais vous pouvez compter sur nous pour être à la hauteur de la situation. YŸ a-t-il des commentaires sur cette
délibération ?
MME CROMBEZ : Justement, j'avais envoyé un mail à la Commission Urbanisme qui ne m'a pas répondu, donc je me permets de vous le lire en séance. Il est louable de vouloir faire des économies en la matière, mais la manière d'y parvenir appelle les réflexions suivantes. La consultation du public par Tell my City. L'expression des citoyens requiert une inscription préalable à ce portail internet et le nombre de canaulais y étant inscrits est-il représentatif de la population totale, au point de se prévaloir d'un quelconque résultat ? Nous pourrions aussi savoir le nombre de participants que vous avez eus et les résultats du sondage ? Ils sont visiblement sur le portail, je verrai. Les choix proposés sur ce portail étaient trop restrictifs, les votants n'avaient le choix qu'entre 4 plages horaires, ils ne pouvaient pas choisir pour ou contre ce principe d'extinction, ils ne pouvaient pas non plus proposer des alternatives, par exemple le quartier par quartier ou des choix techniques tels que des luminaires à déclenchement intelligent.
En outre, on peut dénombrer au moins 2 préalables nécessaires à cette application. La sécurité des personnes et des biens. En accord avec l'expression de certains citoyens éclairés, il pourrait être utile de recueillir un avis technique de prévention situationnelle de la part du référent sûreté de la Gendarmerie pouvant déboucher sur une application plus fine de ce choix technique ou un retour d'expérience des communes littorales ayant déjà
opéré de tels choix.
La sécurité des piétons usagers de ces trottoirs plongés dans l'obscurité. L'utilisation de trottoirs plongés dans le noir nécessite au préalable que la qualité du revêtement du sol ne nuise pas à la sécurité du piéton, qu'aucun obstacle ne nuise à une déambulation en toute sécurité, les poubelles laissées à demeure sur les trottoirs mais aussi les haies dépassant largement des clôtures, réduisant voire empêchant le passage, y compris sur les trottoirs longeant les voies les plus passantes de la commune, ceci pouvant générer l'usage dangereux de la chaussée par des piétons gênés en des lieux plongés dans le noir. Je pense notamment à l'application qui pourrait être réalisée par la Police Municipale des articles 1382 et 1384 du Code civil, les articles L 1100-331- 2 du Code de la santé publique, au règlement 116- 2 et 114-1 un du Code de la voirie routière et 2212-2 du Code des collectivités territoriales.
Page 28 Monsieur le Maire : On avait besoin d'un plan de sobriété en 2022, pas en 2025. La question pour ou contre, c'était déjà annoncé dans le programme. On va moduler, on va éteindre l'éclairage. Donc c'est une volonté politique et les canaulais ont voté pour. Aujourd'hui, la question c'était de quelle heure à quelle heure ? Vous vous doutez bien qu'on est pas trop bêtes, qu'on a des relations aussi avec d'autres communes touristiques et que nous avons beaucoup consulté, nous avons beaucoup partagé et que tout le monde aujourd'hui à l'intérieur des associations d'élus, puisque je siège à l'Association des Maires de France et à l'Association Nationale des élus du Littoral, ça fait partie des sujets qui sont évoqués et tout le monde est à peu près dans la même
problématique.
Donc aujourd'hui, la question ne se posait pas de savoir si on allait éteindre ou pas, c'était de dire on va éteindre, mais on va éteindre comment ? Et Tell my City, ce sont quand même 250 réponses et je crois que c'est une bonne représentation 250 personnes. Et 50% ont voté pour une extension de minuit à 6h, donc je pense qu'on peut considérer quand on fait le tour aussi des élus et qu'on en discute entre nous, que ce sondage il était là,
Et je reviendrai aussi et ça vous ne l'avez peut-être pas vu parce que vous n'avez peut-être pas lu la DSP avec
CITELUM sur l'éclairage public, mais la question qu'on doit se poser c'est comment accélérer justement ces investissements et que le pilotage qui nous permettra de tout faire dans la ville au point lumineux près, il est prévu dans les investissements de la DSP.
Ce sont à peu près 460 OO0€ d'investissements qui sont prévus avec CITELUM. C'était en 2024 en 2025 en fin de DSP. On relampait jusqu'en 2023, on changeaït les candélabres parce qu'il y a aussi du fonctionnement et de l'investissement et à la fin, on avait la possibilité à partir d'une tablette du Centre Technique de piloter tous l'éclairage au point près. Donc ça, on ne va pas tarder à accélérer si nos finances le permettent, et ça nous
permettra même si ça vous fait plaisir de les faire clignoter, mais ça ne permettra pas d'éclairer les poubelles. Mais je pourrais proposer au SMICOTOM d'avoir des poubelles rétro-éclairées si vous le souhaîtez?
Donc il ne faut pas aller trop loin, il faut quand même rester responsables et surtout aller vite. Donc on doit anticiper et au bout d'un moment, je veux bien que vous nous donniez des leçons à chaque fois que vous nous
écrivez, mais nous sommes des élus responsables, on l'a prouvé depuis presque 9 ans et on essaie de ne pas faire n'importe quoi. Merci. Adrien, tu veux compléter ?
M. DEBEVER: Donc sur les remarques qu'on peut faire, tout ce que vous dites c'est très bien, sauf qu'effectivement c'était pas avant 2025 qu'on aurait réalisé. Donc encore une fois, il faut savoir aller vite et par ailleurs, on n'est pas les premiers à le faire, donc ça c'est quand même un énorme avantage. On a des retours d'expérience très importants.
Sur l'aspect purement sécurité qui en fait soulève en général 2 grandes familles de questionnements, ce sont la problématique de la sécurité routière et la problématique des cambriolages, c'est à peu près ça qui ressort à chaque fois. Et là aussi on a évidemment pris conseil auprès de nombreuses personnes, spécialistes et usagers.
Déjà sur la partie cambriolages, il faut savoir que 80% des cambriolages ont malheureusement lieu en journée donc de toute façon une très grande partie échappe à cette problématique. Et pour le reste, il n'a été constaté nulle part le fait d'une augmentation des cambriolages, probablement parce que l'extinction complète et le noir intense si on peut dire, il n'est pas non plus spécialement aidant pour les cambrioleurs éventuels.
Deuxième élément, la sécurité routière. Eh bien là, au contraire, j'ai presque envie de vous dire que c'est une
mesure qui montrait plutôt des aspects vertueux, puisqu'en réalité quand il y a moins d'éclairage et bien mécaniquement les gens ralentissent, ils vont moins vite sur les zones qui d'habitude sont éclairées, parce que précisément ils ont moins de visibilité. C'est un réflexe assez classique pour le conducteur.
Ensuite sur ce qui est de la concertation, alors par définition une concertation ce n'est pas un référendum, donc effectivement on n'a pas mis aux voix et on n'a pas fait voter toute la population là-dessus, ce n'était pas l'objet et ce n'est pas le sens d'une concertation. Et je vous le rappelle, la représentativité de la population, elle est incarnée par son Conseil Municipal. Donc elle existe ici par définition. Pour la concertation, on a utilisé des outils que nous avons mis en place, et ça paraît être assez logique d'utiliser les outils mis en place et qui sont des outils à la fois modernes et en plus dont on peut être satisfaits, parce que toutes les communes n'ont pas la chance d'avoir ce type d'outils qui servent à beaucoup de choses. Je rappelle que ça permet aussi à chaque citoyen de participer à l'entretien et au quotidien de sa collectivité. Donc Tell my city n'a cessé de progresser d'ailleurs en termes d'utilisation et en termes de nombre d'utilisateurs. Et vous ne faites pas grand cas non plus des Conseils de quartiesr, vous faites comme s'ils n'existaient pas. Mais ils existent et en plus ils ont l'avantage d'avoir une visibilité territoriale assez équilibrée de notre commune et ils ont été assez clairs quand on les a réunis sur le sujet.
Page 29 Ensuite comme vous l'avez évoqué, nous avons eu 250 participants à cette consultation, ce qui est quand même un beau chiffre au regard de la population de notre commune et avec des résultats surtout qui sont sans
équivoque, c'est-à-dire que le créneau choisi qui est le minuit-6h est plébiscité à 50%, et le 2°" créneau minuit- 5h qui arrive derrière n'est qu'à 22%. Donc vous voyez, il n'y a pas trop d'interrogations ou de doutes sur ce qui
était largement plébiscité par les participants. Et puis la concertation, je vais vous dire que comme toute concertation, il y a aussi la volonté d'y participer, c'est à chacun aussi de faire cet effort-là et il a été largement réalisé. Tout ça pour vous dire qu'effectivement on l'a fait à la fois sur un temps court et sur une mesure qui n'a rien d'original, puisque la plupart des communes ont annoncé soit qu'elles l'ont déjà fait, soit qu'elles sont en
train de le faire, et on l'a fait en respectant à la fois la concertation et l'efficacité attendue.
Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
DECIDE de procéder à l'extinction de l'éclairage public sur la totalité du territoire communal de O h00 à
6 h 00 du matin dans le meilleur délai,
ARTICLE 2
DECIDE qu'à compter du 05 décembre 2022, l'extinction de l'éclairage public se fera progressivement
sur l'ensemble du territoire communal,
ARTICLE 3
CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure, et
de mettre en place les modalités d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Délibération adoptée.
POUR: 25 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIÏRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia
LESCOMBE, M. Cyril CAMU
ABSTENTION :2 Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ.
N° DL16112022-19 : Bilan concerté et actualisation de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau
Rapporteur : Monsieur Hervé CAZENAVE
En juin 2016, la première stratégie locale de gestion de la bande côtière déclinant la stratégie régionale voyait le jour à Lacanau avec un programme d'actions constitué d'une cinquantaine de sous-fiches et un
budget co-financé d'un peu de plus de 2 millions d'euros.
L'établissement interne à la mairie de Lacanau, en 2020, d'un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la stratégie locale a permis de valider, avec les partenaires co-financeurs, sa prolongation à fin 2022
accompagnée d'une réévaluation financière de + 550 000€.
Dès 2021, la commune de Lacanau a engagé le bilan complet de ce premier plan d'actions « érosion »,
avec l'appui des bureaux d'étude Nosika et Espelia (réunion de lancement du 2 février 2021), et lancé son actualisation (comité technique du 14 juin 2021) en vue d'adopter un nouveau plan d'action inscrit
dans la continuité du premier et à déployer à partir de 2023.
Le bilan concerté 2016-2022
Page 30 Le bilan à été réalisé avec une matrice évaluative comme cadre d'analyse, renseignée au moyens d'analyses bibliographiques, d'entretiens réalisés au sein de commune de Lacanau et avec les partenaires ainsi que de la concertation du grand public à travers le comité local de concertation.
Il ressort de ce bilan quelques grands lignes riches d'enseignement :
- le plan d'action présente un taux d'exécution important : si quelques actions n'ont pu être réalisé,
d’autres objectifs ont été dépassés. L'écueil principal, au terme de l'exécution du plan d'action,
concerne le projet de confortement de l'ouvrage de protection du front de mer associé à des
rechargements en sable pour 10 ans, dont l'autorisation environnementale déposée en sep-
tembre 2020 est actuellement en instruction. L'enquête publique venant de se clore, la perspec-
tive est de réaliser une grande partie de la première phase de travaux prévue au cours du premier
semestre 2023. Au-delà, là programmation de ce chantier sera imputée sur le nouveau plan d’ac-
tions « érosion » défini à partir de 2023.
- la concertation et la communication constituent deux éléments-clés de la stratégie canaulaise,
qui la distinguent des autres stratégies locales de Nouvelle-Aquitaine
- une des réussites majeures repose sur l’approfondissement de la connaissance du littoral à tra-
vers l'observatoire local
- des innovations en matière d'urbanisme ont inspiré d’autres territoires
-__ différentes actions de relocalisation ont été décidées, de l’actualisation de l'étude de relocalisa-
tion pour 2100 aux opérations de transfert de biens communaux exposés en rétro-littoral, en
lien étroit avec le ré-aménagement du front de mer et le projet partenarial d'aménagement (PPA)
signé en décembre 2021
- une combinaison de la lutte active dure et douce, qui a fait l’objet d’une régularisation adminis- trative et d’une projection à plus long terme (10 ans de rechargement en sable et pré-dimension- nement de l'ouvrage « horizon 2050 ») pour gérer la période transitoire de la Ville océane à 2050 - le partenariat animé par le GIP Littoral garantit le dialogue propice au bon déroulé opérationnel des stratégies locales
A l'heure de la réalisation de ce bilan, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, apportait une reconnaissance attendue aux stratégies locales, non dotées d'opposabilité. Les stratégies locales telles qu’adoptées sur le littoral néo-aquitain demeurent l'outil de gestion quotidienne, d'urgence
et d'avenir de la bande côtière soumise à l'érosion, de concertation et sensibilisation des citoyens ainsi que de gouvernance à l'échelle régionale.
Après le plan d'actions « sans regret » de la période 2016-2022, s'enclenche une première partie du plan d'actions transitoire à 2050 avec un programme à déployer à partir de 2023 qui doit voir d'une part réunis les éléments de faisabilité de scénario de relocalisation et d'autre part édifié le nouvel ouvrage de protection du front de mer participant au projet de la ville océane.
L'année 2030 est arrêtée comme étape de la définition et de la mise en œuvre de ce nouveau plan
d'actions afin de laisser un temps suffisant à la réalisation des études. C'est une échéance également cohérente avec les données acquises sur la stabilité de l'ouvrage de protection du front de mer et avec le projet de ré-aménagement du front de mer. La situation de Lacanau face au risque d'érosion est sensible, avec un ouvrage de protection insuffisamment dimensionné pour faire face aux aléas à rencontrer à l'avenir. Il est donc nécessaire et souhaitable de ne pas repousser l'échéance de 2030, au- delà de laquelle de toute façon les engagements techniques, financiers, politiques seraient trop incertains.
Les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRe) ont confié aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) dont fait partie de manière obligatoire à compter du 1° janvier 2018 la défense contre la mer. Après une période transitoire où la commune de Lacanau à poursuivi, avec l'accord des partenaires, le portage de sa stratégie locale initiée en 2016, il revient désormais à la communauté de communes Médoc Atlantique d'inclure Lacanau dans sa stratégie communautaire au titre de cette compétence GEMAPI.
Page 31 Le plan d'action 2023-2030
Le programme d'actions validé à l'issue des réflexions partagées avec les différents acteurs repose sur
des choix de gestion en continuité de ceux adoptés depuis 2016 :
- lutte active à 2050 sur le front de mer urbain combinée aux premières actions de relocalisation
emblématiques du front de mer de Lacanau contribuant à la transformation de la station bal-
néaire en ville océane. L'étude du scénario de relocalisation à 2100 va aussi être actualisée.
- sur les parties semi-naturelles à naturelles, le choix de gestion demeure l'accompagnement des
processus naturels, en renforcement le lien avec le volet naturaliste de l'observatoire du littoral
ainsi que la sensibilisation des citoyens.
Le budget prévisionnel du plan d'actions 2023-2030 est estimé à 40 millions d'euros hors taxe avec une première période triennale 2023-2025 de 5,6 millions d'euros pour amorcer la programmation. Le plan
de financement prévisionnel est actuellement en cours de discussion avec les partenaires.
Cinq grandes orientations structurent ce nouveau plan d'actions :
S'inscrire dans la continuité des études et travaux menés depuis plus > 950 000 € en 8 ans de 10 ans. L'objectif est de continuer à acquérir de la connaissance sur le littoral par des campagnes de terrain régulières et la participation à
des programmes de recherches appliquées.
Gérer le front de mer en articulant le quotidien, le moyen terme et le > 37 700 000 € en 8 ans
long terme avec :
- l'entretien courant et d'urgence de l'ouvrage de protection du
front de mer pour sauvegarder les biens et les personnes,
- la gestion douce des dunes de Lacanau Océan
- le dimensionnement et la construction de la protection « hori-
zon 2050 »
- _ l'approfondissement du scénario de relocalisation pour 2100 à
l'aulne des nouveaux outils disponibles
Garder un front de mer dynamique et réversible > 50 000 € en 8 ans
{hors projet de ville océane --> programme d'Aménagement durable de la station et Projet partenarial d'aménagement)
Informer et alerter la population > 300 000 € en 8 ans
Piloter et mettre en œuvre le plan d'actions 2023-2030 avec une > 1 000 000 € en 8 ans
collectivité « gemapienne » et une collectivité de proximité
Nombre de ces actions entrent pleinement dans la compétence GEMAPI de la communauté de communes Médoc Atlantique et de sa compétence supplémentaire relative à l'acquisition de données et
le suivi topo-bathymétriques et de courantologie.
La commune de Lacanau aura en pilotage les travaux de prise en compte de l'érosion côtière dans
l'urbanisme avec les opérations de relocalisation et d'urbanisme réversible intégrées au projet de ré- aménagement du front de mer et contractualisées au Projet Partenarial d'Aménagement (PPA). La communication et l'implication des citoyens sur le sujet de l'érosion demeure une priorité de la commune,
maillon de proximité privilégié avec les habitants.
Page 32 Les modalités d'organisation avec la communauté de communes devront être entérinées en janvier prochain pour démarrer cette nouvelle programmation.
VU la délibération n°DL22092016-03 du conseil municipal en date du 22 septembre 2016,
VU la délibération n°DL30032017-05 du conseil municipal en date du 30 mars 2017,
VU la délibération n°DLO2062020-23 du conseil municipal en date du 2 juin 2020,
VU la délibération n°DL23092020-15 du conseil municipal en date du 23 septembre 2020,
VU la délibération n°DL27092022-15 du conseil municipal en date du 27 septembre 2022,
VU l'avis favorable du comité technique du 2 juin et du comité de pilotage du 12 octobre 2022 validant le bilan concerté 2016-2022 et les grandes orientations du plan d'actions 2023-2030 de la stratégie locale,
VU l'avis favorable de la Commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2022,
CONSIDERANT l'intérêt de valider le bilan concerté 2016-2022 de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lacanau présenté dans son rapport accompagné d’une plaquette de communication ;
CONSIDERANT l'actualisation de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lacanau pour la
période 2023-2030 avec un portage par la communauté de communes Médoc Atlantique validée en comité de pilotage du 12 octobre 2022.
M. CAZENAVE : Bonsoir. Le bilan de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lacanau permet au porteur et à l'ensemble des parties prenantes de la stratégie de tirer les enseignements du programme d'action de la première stratégie et d'évoluer dans une phase d'actualisation de la démarche engagée vers une nouvelle
génération de stratégie pertinente et adaptée aux besoins des enjeux du territoire. Cette étape de transition permet une formalisation des actions mises en œuvre, prévues et réalisées ou non, mais aussi la capitalisation de ces actions, tant d'un point de vue technique qu'en termes de perception et de retour des partenaires qui sont mobilisés.
En 2020, un bilan intermédiaire avait permis de valider la mise en œuvre de la stratégie avec les partenaires co-financeurs et sa prolongation jusqu'à fin 2022, accompagnée d'une réévaluation de 550 000€. En 2021, la commune a engagé un bilan complet avec l'appui du bureau d'études NOSIKA et ESPELIA. Le début de ce bilan a commencé en février 2021.
Le bilan concerté de la stratégie 2016-2022 a été réalisé avec une matrice évaluative comme cadre d'analyse, renseignée au moyen d'analyses bibliographiques, d'entretiens réalisés au sein de la commune de Lacanau et
avec les partenaires ainsi que la concertation du grand public par l'intermédiaire du Comité local de concertation. I! ressort de ce bilan donc quelques grandes lignes, je vous en fais le résumé. Donc un plan d'action avec un taux d'exécution très satisfaisant. Si quelques actions n'ont pas pu être réalisées, d'autres ont largement dépassé leurs objectifs. Le seul bémol, c'est le confortement de l'ouvrage de protection qui a pris du retard. Par contre on a eu un retour favorable de l'enquête publique qui s'est achevée le 21 octobre et par conséquent on a une forte probabilité de réalisation dans le premier semestre 2025.
Ensuite un autre point, c'est la concertation et la communication qui distingue Lacanau des autres stratégies locales, on souligne l'approfondissement de la connaissance du littoral qui est une réussite majeure puisqu'on sait qu'au départ on avait peu d'éléments pour tout ce qui concernait les variations de niveau et sur ce qui se passait en face de notre front de mer. Ensuite on a une partie innovation en matière d'urbanisation, je vous
parle de la zone UBL sur laquelle on a pu travailler et faire paraître. Les décisions de relocalisation sur certains biens communaux, en lien avec le Plan Partenarial d'aménagement et ensuite effectuer l'efficacité d'une combinaison de lutte active dure et souple. le vous rappelle que là aussi on avait travaillé par l'intermédiaire de l'enquête publique sur le rechargement en sable pour une période de 10 ans et là aussi on vient de recevoir un avis favorable du commissaire enquêteur. Enfin le tout est animé avec un partenariat par le GIP Littoral,
pour tout ce qui concerne les politiques littorales. Voilà pour ce bilan, il vous sera proposé d'assister à une présentation plus détaillée lors d'une réunion tous élus le jeudi 1° décembre à 18h.
Donc cette délibération anticipée par rapport à la présentation est une demande des partenaires afin d'accompagner le dossier de la stratégie numéro 2 et de son plan d'action qui sera présenté demain en Comité
Page 33 Régional de suivi des stratégies au GIP. Ensuite une présentation publique est prévue aussi, mais la date reste
à déterminer pour le moment.
En ce qui concerne la stratégie numéro 2 qui ira de 2023 à 2030, elle sera portée par la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence GEMAPI mais certaines actions resteront d'animation communale.
L'organisation entre la Commune et la CDC sera entérinée d'ici janvier pour démarrer le plan d'action. Je vais
vous citer quelques actions de ce plan d'action 2023-2030.
[lecture de la délibération]
Concernant le front de mer dynamique et réversible, l’idée c'est de mettre en place des ateliers et des groupes de travail pour pouvoir essayer de vraiment définir avec les professionnels ce qui peut être réalisé.
Monsieur le Maire : Vous avez bien compris que la stratégie qu'on avait emmenée, c'était une stratégie canaulaise, ça va devenir une stratégie communautaire à partir du 1° janvier puisque la Communauté de Communes a la compétence GEMAPI et cela prévoit justement de prendre en charge ce dossier que nous travaillons bien sûr aussi en interne, en étroite collaboration avec les équipes de la Communauté de Communes.
Vous avez aussi bien vu que les montants ne sont plus du tout les mêmes et nous sommes en train de travailler aujourd'hui avec les Comités Régionaux, puisqu'on dépend de la Région Nouvelle-Aquitaine qui nous accompagne avec le GIP Littoral sur ces dossiers-là, et on est en train de négocier avec les partenaires sur ce
que seront les futurs financements.
Vous n'êtes pas sans savoir non plus que dans la loi Climat et Résilience, il y a aussi des chapitres qui concernent l'érosion. On en parlera aussi la semaine prochaine à Paris, mais ça a déjà été longuement débattu lors du
Congrès de l'Association Nationale des élus du littoral où il y a eu une proposition de la députée du Bassin Sophie PANONACLE qui n'était pas inintéressante, avec le versement d'un petit pourcentage des droits de mutation au national, ce qui permettrait justement d'exprimer cette solidarité nationale, parce que tout le monde vient chez nous, on vient, on est surveillés sur les plages, et nous on nettoie, on accueille, on a des dizaines de kilomètres de pistes cyclables, et finalement on nous dit « débrouillez-vous ».
Donc il doit y avoir une solidarité nationale et on a recu en Mairie un agent auditeur de la Cour des Comptes qui regarde les finances de la commune maïs aussi celle des Communautés de Communes qui sont concernées
par l'érosion. Et on a été aussi force de proposition pour définir quels pourraient être les modes de financement qui pourraient compléter la participation des partenaires. Vous vous doutez bien que seul ou même avec la
CDC, on ne pourra pas aujourd'hui financer un équipement pareil.
Quand on prélève la taxe GEMAPI que vous avez vu apparaître il y a quelques années sur votre feuille d'imposition, elle est calculée par rapport au nombre d'habitants d'une Communauté de Communes. Quand vous prélevez sur une CDC comme Médoc-Atlantique à 25 000 habitants et que vous prélevez sur Aix-Marseille où il y en a 2 millions, ça ne fait pas exactement les mêmes sommes. Maïs pour les protections que nous devons construire dans les années qui viennent, assez rapidement d'ailleurs, avant 2030 puisque l'ouvrage qui sera réhaussé cet hiver sera obsolète à l'horizon 2030, toutes les études le prouvent, quand vous regardez les montants qu'il va falloir engager, je ne peux pas comprendre qu'il n'y ait pas de solidarité nationale.
Donc aujourd'hui c'est ce qui est dans les tuyaux, c'est le mode de financement que l'Etat est en train d'imaginer avec nous. J'avais d'ailleurs un webinaire où je présentais le plan de partenariat d'aménagement canaulais avec à peu près 300 maires et agents du Gouvernement qui ont demandé à Lacanau d'être présent pour présenter ce plan. Et il y a un comité qui va se monter pour justement discuter de tous ces modes de financement.
Pour donner un exemple tout bête, on est considérés comme une Communauté de Communes riche, on va de Lacanau jusqu'au Verdon, et tous les ans sont prélevés sur le budget intercommunal 3,5 millions d'euros de fonds de péréquation, ça veut dire que vos impôts et toutes les recettes qu'on peut recevoir partent vers d'autres Communautés de Communes, ça s'appelle la solidarité. Et ce fonds de péréquation alimente d'autres Communautés de Communes qui ont des fonds de péréquation négatifs, c'est-à-dire que nous on verse 3,5 millions d'euros, eux ils prennent 3,5 ME, c'est la solidarité nationale. Cela ne me dérange pas et heureusement qu'il y a cette péréquation en France, autrement ça ne fonctionnerait pas.
Par contre quand on est sur des problématiques comme ça, il va falloir engager 30 ou 40 millions d'euros de travaux, il faut qu'on ait un retour et on pourrait toucher à ce fonds de péréquation sur la durée des investissements jusqu'à l'horizon 2050, ou on pourrait aussi se voir prélever beaucoup moins de FPIC pour
pouvoir financer ces équipements. Ça fait partie des pistes qu'on a évoquées.
Page 34 : On a aussi la piste des fonds catastrophes naturelles. Il faut savoir que 12% de votre facture d'assurance sont affectés aux catastrophes naturelles et 12% de 12% sur le fonds Barnier qui finance les problématiques, mais pas celle de l'érosion sableuse, elle n'est pas prévue. Pour l'érosion calcaire ou la roche, là oui le fonds Barnier y répond. J'ai réussi à obtenir un diagnostic des fonds Barnier, ils ne sont pas toujours très bien utilisés, mais finalement c'est quand même un rapport de la Cour des Comptes qui est plutôt favorable au fonds Barnier. Et quand vous demandez un audit des fonds « catastrophes naturelles », pas de réponse. Et ce sont des milliards et des milliards d'euros. Donc là aussi, ça serait peut-être une piste. Le petit pourcentage sur les droits de mutation, ça ne ferait de mal à personne et ça serait une vraie solidarité nationale. Mais on n'aurait pas des sommes folles puisque le 0,1% qui était proposé, c'était à peu près à l'échelle nationale 35 millions d'euros qui
étaient collectés pour justement aménager la totalité du littoral français. Maïs sur 30 ans, ça fait quand même une belle somme puisqu'on ne va pas réussir à tout faire la même année.
Donc c'est vrai qu'on a vraiment l'intention de travailler sur ce sujet-là pour que ça coûte le moins cher possible aux habitants de la Communauté de Communes. Rappelez-vous que nos stratégies, je crois que Hervé l'a évoqué assez souvent, a été financée à 80%, c'est-à-dire que le reste à charge pour les canaulais était de 20%. On était sur 3 millions, aujourd'hui on va être sur 40. Alors on n'aura pas les mêmes participations, mais il faut se débrouiller pour finalement inventer des modes de financement qui nous permettent de réaliser cet ouvrage très vite. On lancera dans l'année 2023 un dialogue compétitif qui va mettre en concurrence les entreprises qui vont inventer le type d'ouvrage que l'on doit réaliser. On connaît aujourd'hui les côtes et on a fait tout ce qui est aujourd'hui aménagement dans le cadre du PPA. On s'est réglés sur le haut de la côte du futur ouvrage qui
va nous protéger, mais ça aussi ça sera un travail de l'année 2023.
Et puis rappeler ce qu'on avait obtenu sur le Plan France Relance. On est les seuls en France à avoir obtenu un montant pareil de 5 millions d'euros, c'est-à-dire presque 50% des premiers travaux de la station. Et quand on obtient plus d'1 million d'euros de subventions d'Etat sur la traversée de bourg liaison douce, ça veut dire qu'on a coché toutes les cases, à la fois sur le PLU, sur l'Agenda 21, sur le schéma des mobilités dans le cadre de l'étude aménagement durable de la station, et c'est pour ça qu'on a eu ces subventions-là.
Donc félicitations à tous autour de cette table qui avez œuvré pour que finalement on puisse continuer à avancer. Malheureusement, la vie fait qu'on ait quelques mauvaises nouvelles depuis 3 ans, mais on continue
quand même à être attractifs et il fait toujours aussi bon-vivre dans cette jolie ville.
Y a-t-il des commentaires à faire sur le bilan concerté et l'actualisation de la stratégie ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE le bilan concerté 2016-2022 de la stratégie locale de gestion de la bande cêtière de Lacanau.
ARTICLE 2
APPROUVE l'actualisation de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lacanau pour la période 2023-2030 portée par la communauté de communes Médoc Atlantique.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tout document
afférant.
Délibération adoptée.
POUR: 25 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WIiLHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia
LESCOMBE, M. Cyril CAMU
Page 35 ABSTENTION :2 Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL16112022-20 : Convention de mise à disposition Enedis - Parcelle BE 0087
Rapporteur : Monsieur Philippe WILHELM
Le Poste de transformation de courant électrique de 16 m°, nommé « Chambrelent 33214P004 » et ses
accessoires sont situés sur la parcelle cadastrée BE 0087, appartenant à la Ville.
Il'est donc nécessaire d'établir une convention de mise à disposition entre la ville et la société ENEDIS
définissant les droits et obligations respectifs.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Bâtiments, voirie et réseaux divers du 9 novembre 2022,
VU la convention de mise à disposition portant sur un local et ses accessoires, situés sur la parcelle BE
0087, appartenant à la Ville,
CONSIDERANT la nécessité de concéder à la société ENEDIS à titre de droit réel au profit de la
distribution publique d'électricité,
M. WILHELM : Bonsoir à tous. Certaines installations des réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de communication sont intentés à travers des parcelles communales. Dans ce cas, il est nécessaire d'établir des conventions entre les gestionnaires et la ville de Lacanau pour définir les droits et les obligations de chacun.
La délibération qui vous est proposée n'est que la régularisation d'une situation qui existe déjà depuis longtemps au niveau du poste de transformation électrique Chambrelent, qui est dans la Rue Chambrelent, et vous avez le plan avec vous, nous sommes sur la parcelle BE0087 appartenant à la Ville.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur WILHELM. Ÿ a-t-il des commentaires sur cette convention de mise à
disposition ? Des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu lexposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de passage avec la société ENEDIS relative au poste de transformation Chambrelent et ses accessoires, situés sur la parcelle BE 0087.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N° DL16112022-21 : Convention de passage Free - Parcelle 1604, section À
Rapporteur : Monsieur Philippe WILHELM
Des conventions de passage sont signées entre la commune et les gestionnaires de réseaux lorsque les travaux envisagés sont réalisés sur l'emprise, en aérien ou en souterrain, de parcelles communales.
La société Free souhaite procéder au déploiement de son réseau sur la parcelle 1604, section À
Ces travaux consistent en la pose de 3 fourreaux 42/45 sur 24 ml depuis chambre existant situé sur
l'accotement de la départemental N°6.
L'emprise de ces travaux est située sur le domaine public (parcelles cadastrées 1604 section A). Il est donc nécessaire préalablement à leur démarrage de signer une convention de passage entre la Ville de Lacanau et la société Free. La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont la convention fait l'objet.
Il s'agit d'une servitude réelle au profit de la distribution de réseau internet.
Page 36 VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Bâtiments, voirie et réseaux divers du 9 novembre 2022,
VU la convention de passage portant le N° d'affaire : FX _33214_011_01_33214 _GC_LACANAU 82022.
CONSIDERANT la nécessité d'autoriser le société Free à réaliser ces travaux sur ladite parcelle 1604, section À,
M. WILHELM : Même principe. [lecture de la délibération]
Monsieur le Maire : Merci, Des commentaires ? YŸ a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu lexposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes relative au renforcement du réseau internet Free à Lacanau, portant sur la parcelle 1604, section A.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
N° DL16112022-22 : Subvention 2022 à l'association ramdam
Rapporteur : Monsieur Cyrille RENELEAU
L'association ramdam sollicite une subvention dans le cadre de l’organisation de son événement Lacanoël le 10 Décembre prochain.
En raison de la pandémie de Covid 19, l'association n'a pas pu organiser cet événement festif, convivial et fédérateur des canaulais à l'approche des fêtes de fin d'année, depuis 2 ans.
VU l'avis de la commission Culture et Vie Associative en date du 9 Novembre 2022,
VU l'avis de la commission Finances, marchés publics et ressources humaines en date du 9 Novembre 2022,
M. RENELEAU : Bonsoir à tous. Un peu de légèreté en cette fin de conseil. Dans moins de 2 mois, on va tous se retrouver à la salle des fêtes et au Cosec pour le traditionnel Lacanoël porté par l'association Ramdam. C'est donc une demande de subvention un peu tardive, ce qui se comprend parce que les dossiers de subvention étant à déposer un an à l'avance par rapport à ce mois de décembre, maïs l'association Ramdam voulait être sûre et certaine de pouvoir réaliser cet événement avant de faire la demande de subvention. Donc ils sont revenus vers nous il y a quelques semaines et ils nous ont fait une demande de subvention pour l'organisation de Lacanoël pour une somme de 2000€. Et ce jour-là je pense que le concours du plus beau pull de Noël aura toute sa valeur dans la Salle des fêtes.
Monsieur le Maire : C'est bien, on va tous se régaler, on est tous très heureux de retrouver le Lacanoël. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
DECIDE d'accorder une subvention à caractère événementiel de 2 000 € à l'association Ramdam pour l'organisation de son événement Lacanoël projeté le 10 Décembre 2022.
Page 37 La subvention à caractère événementiel est conditionnée à la réalisation de l'événements auquel elle se rapporte. Elle sera versée après transmission par l'association des factures justifiant des dépenses liées à
la manifestation.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire : Avant de passer au pot de l'amitié, vous rappeler un petit point sur l'actualité qui a eu lieu à Lacanau. On a eu la cérémonie de remerciement des acteurs canaulais qui se sont mobilisés pendant les incendies de Sainte-Hélène et de Saumos le 24 octobre. Aussi un formidable élan de générosité pour Octobre Rose qui a permis de recueillir 2063€ je crois que c'est la SGL qui a fait le plus gros don, n'est-ce pas Madame LAVERGNE ? Oui, plus de 1000€ de la part de l'Association des Golfs Canaulais et on les remercie sincèrement, mais on remercie aussi bien sûr tous les autres.
Si vous avez pu assister au merveilleux concert dans la salle l'Escoure avec Mister Mat et le trio jazz Guillaume
Nouaux, c'étaient des moments assez formidables. Aussi le CROSS des écoles a été un vrai succès, les parades d'Halloween à la Ville et à l'Océan pour lesquelles on remercie l'ADEC aussi et les élus, les agents et toutes les
équipes de la Ville qui ont participé, la Batucamar aussi était de ces festivités.
On a aussi été ravis d'accueillir le jeudi 10 novembre sur notre territoire Monsieur Patrick SEGUIN qui est le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour des visites d'entreprises canaulaises. Donc ça a été très sympa et on a appris beaucoup de choses à ses côtés, c'est vraiment un interlocuteur privilégié de la Ville. On a eu aussi une belle et émouvante cérémonie du 11 novembre pour les commémorations d'armistice en
présence de nombreux enfants et ça c'était plutôt sympa.
Je vous fais un petit point de travaux, maïs je crois qu'ils vous embêtent tellement ces travaux aujourd'hui que je n'ai peut-être même pas besoin de le faire. Maïs préciser quand même que les travaux d'assainissement se
termineront je l'espère, si les conditions météorologiques le permettent, à Noël avec le gros poste de refoulement de Talaris et le doublement de la canalisation sur la station, les travaux de l'Hôtel de Ville, je ne
peux pas vous donner de date de terme parce qu'on a quand même quelques difficultés, mais je pense que dans le courant du mois d'avril on aura terminé ces travaux.
La voie douce qui va traverser la ville, c'est un peu compliqué, on n'a pas trop de mauvaises surprises en termes financiers mais un peu puisque vous savez qu'on signe des marchés, on a eu plutôt de belles surprises quand on a ouvert les plis, mais il y a un indice des travaux qui paraît tous les ans et quand on est calés sur des difficultés pareilles, en particulier sur cette forte inflation, je pense qu'on va avoir quelques mauvaises surprises. Donc les montants des travaux seront peut-être un petit peu augmentés, on essaiera peut-être de solliciter les partenaires mais ça va être difficile puisqu'on a déjà obtenu beaucoup de subventions sur ces travaux-là.
On avance aussi sur les dossiers à l'océan. Je pense qu'on démarrera les travaux le 15 janvier et on poursuit la Route du Lion puisque la première partie depuis le rond-point de Chez le marin jusqu'au plan-plage du Sud sera terminée dans quelques mois avec une vraie sécurisation du site, mais on avait déjà avancé et vous pouvez le constater si vous allez vous promener, les réseaux sont effacés et les poteaux ont été enlevés. Donc la voie cyclable et piétonne va être réalisée, et l'objectif puisque nous avons terminé l'échange mais nous n'avons pas encore signé les actes de rétrocession, l'échange entre la Résidence Océanide et la Commune sur l'Avenue
Plantey sur la façade ouest va nous permettre de réaliser la même chose depuis le centre-ville jusqu'au rond-
point du marin, et on aura fait la liaison complète de ces travaux.
Je ne listerai pas bien sûr tous les travaux en cours, maïs vous l'avez bien vu sur Carreyre tous les dossiers aussi de sécurité, les plateaux sont en train de se faire. On est un peu partout à la fois mais on vous promet une belle ville où on pourra circuler en toute sécurité, c'est ce que nous essayons de réaliser avant la fin de ce mandat. À noter aussi le Téléthon et on aura aussi une collecte au profit de la Banque Alimentaire. Enfin, il y a 2 concerts
à venir dans le cadre de la saison culturelle et puis les festivités de Noël que vous avez déjà sur quelques parutions. Je pense que ce Conseil Municipal a été productif et intéressant. Je vous remercie pour votre
présence.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
Page 38 La séance est levée à 20h40
Le secrétaire de séance Le Maire
Maxime PELLICER
Page 39