Arrêté - Support délibérations orientations commune

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Conseil Municipal - Supports CM orientations

Acte - ANNEXE 4 DB07

Ordre du Jour - ODJ CM 21 08 2023

Déliberation - DB 03 AVIS MODIFICATION N°3 PLUIH

Déliberation - DB 07 modification n°2 du PLUiH

Acte - La Gazette n°6 SEPTEMBRE modifiee

Arrêté - Support délibérations orientations commune Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Arrêté - Support délibérations orientations commune)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL

Ø PROPOSITIONS D’ELEMENTS DE PRESENTATION :

Rappel du contexte :

L’Agglomération Seine Eure a pris la compétence en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale le 17 décembre 2015. Par délibération en date du 27 juin 2019, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) au périmètre de la Communauté d’Agglomération Seine Eure (40 communes). Par arrêté préfectoral, ce périmètre a été modifié permettant la création de l’Agglomération Seine Eure, issue de la fusion avec la Communauté de Communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019. Conformément à l’article L.153-1 du Code de l’Urbanisme disposant que le RLPi doit couvrir l’intégralité du territoire de l’Agglomération, le conseil communautaire par délibération modificative du 25 novembre 2021 a étendu l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal couvrant l’intégralité du territoire (60 communes).

Le RLPi est un document de planification permettant d’encadrer l’implantation des dispositifs de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes.

Pour le territoire Seine-Eure, le RLPi se veut être un outil au service de la traduction et de la mise en œuvre du projet de territoire et permettra :

® D’adapter les règles nationales au contexte local,

® D’adopter des règles pour une communication extérieure harmonieuse sur le territoire, ® D’améliorer la qualité esthétique des dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes existants et à venir,

® De contribuer à la mise en valeur des entrées de ville structurantes du territoire.

En vertu des articles R581-72 et suivants du Code l’Environnement, l’élaboration du RLPi suit les étapes suivantes :

® Réalisation d’un diagnostic des publicités, pré-enseignes et enseignes. ® Définition des orientations et objectifs de l’Agglomération Seine Eure en matière de publicité extérieure, de pré-enseigne et d’enseigne (notamment en terme de format, de densité et d’harmonisation) et explications des choix retenus au regard de ces orientations et objectifs, ® Traduction règlementaires des orientations par le biais de prescriptions plus restrictives que la règlementation nationale.

La réalisation du diagnostic a permis de constater les atteintes à la qualité du cadre de vie et des paysages et de faire émerger les enjeux du RLPi. La réunion de présentation du diagnostic aux élus communaux constituant le groupe-projet s’est tenue le 1er février 2022 et à l’ensemble des maires de l’Agglomération lors de la Conférence des Maires en date du 10 mars 2022.

Le RLPi est un document traduisant le projet de territoire et s’inscrivant dans les projets de développement de l’Agglomération (PLUi-H et PLUi valant SCoT). Il a pour rôle de traduire les ambitions du projet de territoire 2020-2026, celles d’assurer un territoire de qualités paysagères, environnementales et de cadre de vie des habitants. L’enjeu central est ainsi de trouver l’équilibre entre attractivité économique, implantation publicitaire, préservation et valorisation du cadre de vie.

Les orientations générales du RLPi ont été présentées au groupe-projet le 1er mars 2022.

Ø LES ORIENTATIONS GENERALES DU RLPI

Le territoire de l’Agglomération conjugue dynamisme et attractivité dans un cadre de vie de haute

qualité. Le RLPi a ainsi pour objectif de traduire les ambitions territoriales en veillant à conserver la

qualité du cadre de vie urbain et rural, ainsi qu’à maintenir une économie durable.

5 orientations générales émergent, dont une orientation thématique s’appliquant à l’ensemble du

territoire :

Orientation n°1 : Préserver la qualité des paysages naturels et de sensibilité environnementale

® Mettre en valeurs les grands paysages et les vues emblématiques du territoire.

® Valoriser les Vallée de Seine, de l’Eure, de l’Iton et de l’Oison, les coteaux calcaires et les terrasses alluviales de la Seine, la Forêt de Bord et tout autre massif forestier.

® Maintenir et conforter les continuités écologiques en prenant en considération les éléments de la trame verte, bleue et noire.

® Conserver la qualité paysagère lors de projets d’aménagement durable de tourisme et de loisirs.

Orientation n°2 : Promouvoir le développement économique durable du territoire

® Soutenir l’activité locale et permettre son évolution.

® Accompagner le dynamisme touristique, gage d’attractivité territoriale.

® Assouvir la communication des commerçants.

® Améliorer la lecture de l’organisation des zones d’activités et la lisibilité des entreprises.

Orientation n°3 : Protéger les noyaux historiques et l’ambiance des cœurs de vie pour améliorer la qualité du cadre de vie des habitants et visiteurs

® Protéger les secteurs patrimoniaux de la publicité.

® Encadrer les dispositifs d’affichage dans les centres-villes et centres-bourgs.

® Respecter l’ambiance apaisée des quartiers résidentiels et pérenniser leurs aménités environnementales.

Orientation n°4 : Maîtriser l’image du territoire et son attractivité à travers ses espaces vitrines

® Apaiser l’image des zones d’activités pour améliorer la qualité du cadre de vie des habitants limitrophes.

® Veiller à la qualité de l’affichage publicitaire situé au niveau des portes d’entrée du territoire

® Mettre en valeur les entrées de villes et villages (interfaces villes/campagnes

® Lutter contre la banalisation paysagère et l’accumulation des dispositifs le long des principaux axes routiers

Orientation n°5 (thématique) : S’engager dans une démarche de sobriété

énergétique plus large et lutter contre la pollution lumineuse

® Limiter le besoin d’une énergie pour une croissance verte (réduction des consommations énergétiques)

® Développer un environnement sain pour la santé et le bien-être des habitants et de la biodiversité

Ces orientations se déclinent et se territorialisent à trois échelles :

1. Les grands paysages

2. Les espaces du quotidien

3. Les grandes infrastructures

Ø L’OBJECTIF DU DEBAT DES ORIENTATIONS

Suivant l’article L.581-14 du Code de l’Environnement, le règlement local de publicité s’élabore conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (titre V du livre Ier du Code de l’Urbanisme). Un débat sur les orientations générales du RLPi au sein du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt de projet.

Un débat sur les orientations générales doit avoir lieu au sein des 60 conseils municipaux des communes de l’Agglomération Seine Eure. Il s’agit d’un débat sans vote. Il sera retranscrit au sein d’une délibération qui prendra acte du débat relatif aux orientations générales.

Les débats ay sein des conseils municipaux précèdent le débat en conseil communautaire qui aura lieu le 28 avril 2022.

Ø LA DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants,

Vu la délibération n°2019-143 du 27 juin 2019 prescrivant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité

intercommunal (RLPi) sur le territoire de l’Agglomération Seine Eure

Vu la délibération n°2021-276 du 25 novembre 2021 étendant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité

intercommunal (RLPi) sur l’intégralité du territoire de l’Agglomération Seine Eure (60 communes),

Vu les orientations générales du RLPi transmis à la commune comme support au débat.

Considérant qu’un diagnostic des publicités, des pré-enseignes et des enseignes a été effectué sur le territoire et

a permis d’établir des orientations pour le RLPi,

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal les orientations générales du RLPi.

Monsieur/Madame le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre

acte.

Plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations du Règlement

local de publicité intercommunal (RLPi) évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

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Monsieur/Madame le Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur les orientations du RLPi.

Il précise que ce dernier fera l’objet d’un débat au conseil communautaire de l’Agglomération Seine-Eure le 28 avril

2022.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des orientations générales du RLPi et du débat qui s’est tenu.

La délibération sera transmise au Préfet et à l’Agglomération Seine-Eure et fera l’objet d’un affichage en mairie

durant un mois.