Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - séance+du+6+septembre+2018
Compte-Rendu - Séance+du+15+mars+2018
Compte-Rendu - séance+du+12+oct+2018
Compte-Rendu - Séance+du+12+avril+2018
Compte-Rendu - séance+du+29+janvier+2018
Compte-Rendu - séance+du+5+juillet+2018
Compte-Rendu - Séance+du+11+janvier+2018
unknown - séance+du+29+janvier+2018
unknown - séance+du+5+juillet+2018
unknown - séance+du+12+oct+2018
Compte-Rendu - séance+du+6+septembre+2018
Document publié le Jeudi 6 septembre 2018 par la commune de Mimbaste.
Lien du pdf (Compte-Rendu - séance+du+6+septembre+2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune Prénbaate
Compte rendu de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 6 septembre 2018 A 20 heures 30
L’an deux mil dix-huit, le six du mois de septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de MIMBASTE, sous la présidence de Monsieur LESCLAUZE Michel, Maire à la suite de la convocation du 31 août 2018.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15 (2 pouvoirs)
Présents : Monsieur LESCLAUZE Michel, Maire
Madame COUSSEAU Josette, Monsieur BARGELES Lionnel, Madame LESCASTREYRES Jacqueline, PAYEN Gérard
adjoints.
Monsieur MORANCY Olivier, Madame MORA Nicole, Monsieur GRAFFIN Bruno, Madame CAZAUX Sandrine, Madame
LABASTIE Fabienne, Monsieur HOURTIN Pascal, Monsieur MAYSONNAVE Jean-Michel, Monsieur PODER Gilbert.
Absents excusés : Monsieur BOURLON Pascal (pouvoir à Madame Josette COUSSEAU) et Madame LE FAOU Monique (pouvoir à Monsieur MAYSONNAVE Jean-Michel).
Secrétaire de séance : Monsieur MORANCY Olivier été nommé secrétaire de séance.
Travaux d'aménagement du centre bourg 1°" tranche :
Monsieur le Maire informe les membres présents du Conseil Municipal que les entreprises certifiées pour faire des investigations sur les réseaux existants ont répondu aux consultations.
Ces dernières devant intervenir avant le début des travaux de réfection des revêtements de chaussée programmé début novembre, le Conseil Municipal ne voit pas d’objection à ajouter à l’ordre du jour :
- Travaux d'aménagement du centre bourg 1°® tranche : diagnostic des réseaux enterrés classe A. : gen , - Travaux d'aménagement du centre bourg 1" tranche : repérage et analyse amiante.
- Travaux d’aménagement du centre bourg 1° tranche : choix du cabinet Mission S.P.S.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
N° 2018 06 01 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du $ juillet 2018. N° 2018 06 02 : PLUi Présentation de la modification du PADD.
N° 2018 06 03: Travaux de réaménagement du centre bourg tranche n° 1 : prêt long terme : propositions financières.
N° 2018 06 04 : Travaux de réaménagement du centre bourg tranche n° 1 : propositions de prêts relais : - TVA,
- en attente des subventions.
N° 2018 06 05 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). N° 2018 06 06 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans au 01/01/2019 : reprises des compétences liées à la gestion de la piscine intercommunale, le Monastère de Sorde, la Maison des Jurats, les écoles maternelles, la ludo-médiathèque et la Ludothèque dans les compétences optionnelles de la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ainsi que les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. N° 2018 06_07 : Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans : délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de services partagés concernant le fauchage.
N° 2018 06 08 : Travaux d'aménagement du centre bourg 1° tranche : diagnostic des réseaux enterrés classe A. N° 2018_06_09 : Travaux d'aménagement du centre bourg 1# tranche : repérage et analyse amiante. N° 2018 06_10 : Travaux d'aménagement du centre bourg 1%° tranche : choix du cabinet mission S.P.S, N° 2018 06 11 : Divers:
e__ SIVU pédagogique : informations sur le recrutement de ’ATSEM. N° 2018 05 01 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2018
Monsieur le Maire demande aux membres présents du Conseil Municipal s'il y a des observations ou des modifications à apporter au procès-verbal de la séance du 5juillet 2018.
Monsieur Lionnel BARGELES propose de modifier les délibérations n° 2018_06_04, n° 2018 06 06 et d’apporter des précisions au point n° 2008 _05_11 : Divers : Ouvrage RD 15 - Chenal et le programme voirie,
Les conseillers municipaux ayant donné leur accord, les délibérations seront modifiées sur Le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2018 comme suit :
Modification du titre de la délibération « SYDEC travaux Eclairage public » :
Suppression du 1° paragraphe, de la question et de la réponse à Monsieur Pascal HOURTIN.
Conseil d’ Ecole : rapporteur Madame Josette COUSSEAU :
Le texte de la délibération est ainsi remanié : « Il est prévu un effectif de 135 élèves ».
Divers :
1) Ouvrage RD 15 — Chenal : Les représentants du Conseil Départemental, du Syndicat de Luys, de la C.C.P.O.A se sont déplacés pour faire le point sur le chenal.
4) Monsieur Lionnel BARGELES donne lecture du programme voirie retenu par la C.C.P.O.A. :
- réfection de la route de Pachiou depuis la côte de Laborde jusqu’au pont d’Arreyert, - route du Bérot en partie,
- rue de l’église dans le cadre du réaménagement du centre Bourg.
Suite aux intempéries, les talus se sont effondrés sur certains points et les fossés sont à récurer.
N° 2018 06 02 : PLUi Présentation de la deuxième présentation et débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des Arrigans LUi) Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal menée par la Communauté de Communes et conformément à l'article L 153-12 à 13 du Code de l'Urbanisme, un débat doit être organisé au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) du PLUi des Arrigans dont la commune de Mimbaste fait partie.
Après une introduction de Monsieur le Maire, Monsieur PAYEN, référent PLUi de la commune rappelle que le P.A.D.D a déjà été présenté au Conseil Municipal en 2017:
e Axe 1 : Maintenir un cadre de vie de qualité,
° Axe 2 : Conforter l'attractivité économique et favoriser le dynamisme local,
° Axe 3 : S’inscrire dans une démarche de sobriété dans l’utilisation des ressources,
° Axe 4 : Créer les conditions d’un développement équilibré des 9 communes.
Cependant, suite à l'avancée des études, le P.A.D.D a été modifié sur plusieurs points importants du projet de PLUi. Il a donc été décidé de redébattre du P.A.D.D et notamment des modifications apportées au P.A.D.D dans l’ensemble des conseils municipaux et du conseil communautaire.
À la suite de cet exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat sur les orientations générales du P.A.D.D du PEUï
des Arrigans.
La démarche du PLUïi
e Axe 1 : Maintenir un cadre de vie de qualité
Correction de la cartographie de la TVB suite au travail du CPIE du Seignanx. Kespeuler la trame Veste et Bleue du Territoire
FE En présetvant et en mettant eu valeneles espaoes natnrels remarquables du tendtoire (Nzoao, ZNIDIT, .)
en Eu préservant In True Verte el IHene du territoire (Corvidors et réservoirs dit ordinnires)
BE En identifiant et eu préservant des espaces de vesräration à l'intérieur
des espaces urbnnisés
È— En préservant Les zones humides
Valoriser le patrimoine et le paysage local
Lu préservant l'équilibre des graudes culilés paysigères el noliuuuent
es culutes de ville (l'raiteuveuls des bonds des ZA où des zones urbinisèes)
@ Enuidentifiaut et eu mettant en valeur Les valeurs prysngères (Momuuents historiques et pnirimoina local}
Lu faverisaut des aménagenents ete anditecture de qualité bien intégrée Lo en fonction des spéclfieltés de chaque Centre Bonrg
& Eu preuaut en compte les sites ünscvits du territoire niusi que les sites archéologiques
Prévenir et encadres le développement urbain en foretion des risques
SE En évitant d'exposer aire visques inoudatlans les habitants et les biens (PPRiet Atlas des zonés inondables]
Eu prenant en compte les risques naturels maïs aussi technologiques dons les projets d'aménagements et de constructions patine réglementation adaptée en fancthon du vsqe {Sismivité, ReLrail dl goulleuvul d'argile, LCPE)
Eu prutéguiunt Les hubilants des secteurs soumis à des sauces suuorvs, à proniuilé des graudes voies de cireulu lion
+ Axe 2 : conforter l’attractivité économique et favoriser le dynamisme social Abandon de la zone d’activité intercommunale le long de la RD 947 suite à l’avancée des études d’opportunité du développement économique.
Remplacement du terme «continuité» avec «à proximité» pour les extensions des zones économiques
existantes.
e Axe3: S'inscrire dans une démarche de sobriété dans l’utilisation des ressources Aucune modification et aucune remarque.
e Axe 4 : Créer les conditions d’un développement équilibré des 9 communes. Baisse du taux de croissance de la population de 1,3% par an à 1% par an à l’échelle des 9 communes. Monsieur PAYEN rappelle que cette modification a des conséquences fortes pour toutes les communes avec la baisse proportionnelle du nombre de logements à produire et donc, du nombre d’hectare constructible.
L'objectif de cette baisse est de correspondre au taux de croissance passé de 0,9 à 1% par an sur les quinze dernières années et d’obtenir la dérogation du Préfet et l’avis favorable de la C.D.P.E.N.A.F.
Les conseillers municipaux présents prennent acte des orientations générales du P.A.D.D du PLUi des Arrigans et des modifications apportées.
Monsieur le Maire ouvre une phase de travail autour des pièces réglementaires du zonage et OAP qui concernent la commune de Mimbaste.
N°2018 06 03 : Travaux de réaménagement du centre bourg tranche n° { : prêt long terme : propositions financières
Monsieur le Maire informe qu’il a sollicité :
- la Caisse d'Epargne,
- le Crédit Agricole,
- la Banque Postale
Montant de l’emprunt : 160 000,00 €.
Après avoir pris connaissance des offres de financement et les conditions générales proposées, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de retenir l'offre financière de la Banque Postale :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Montant du prêt :160 000,00 €
Durée : 20 ans
Taux fixe : 1,63 %
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement : échéance constante
Commission d'engagement : 200,00 €
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
N° 2018 06 04 : Travaux de réaménagement du centre bourg tranche n° 1 : propositions de prêts relais : TVA,
- en attente des subventions
Monsieur le Maire rappelle que pour financer les travaux d’aménagement du centre bourg 1% tranche dans l'attente du versement du FCTVA et des subventions, le prêt relais est l’outil de financement adapté pour préfinancer le projet en anticipant le remboursement de la TVA et dans l'attente du versement des subventions attendues. Monsieur le Maire informe qu'il a sollicité :
- la Caisse d'Epargne,
- le Crédit Agricole,
- la Banque Postale.
Après avoir pris connaissance des offres de financement et les conditions générales proposées, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de retenir le crédit relais de la Banque Postale :
Article 1% : Principales caractéristiques du prêt :
Montant du prêt relais TVA : 163 000,00 €
Durée : 2 ans
Taux fixe : 0,40 %
Paiement des intérêts trimestriels
Commission d'engagement : 200,00 €
N° 2018 06 05 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Monsieur le Maire informe qu’il a reçu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la C.C.P.O.A qui doit être soumis à l’approbation du Conseil Municipal dans un délai de 3 mois. Cette instance est en charge de l’analyse des charges transférées entre l'EPCI et ses communes membres, et
propose une évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver, à l’unanimité, le rapport annexé à la présente délibération.
N°2018 06 06 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans au
01/01/2019 : reprises des compétences liées à la gestion de la piscine intercommunale, le Monastère de
Sorde, la Maison des Jurats. les écoles maternelles, Ja ludo-médiathèque et la ludothèque dans la définition de L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle dela «construction, l'entretien et le
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ainsi que les équipements de Penseignemént préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »
Vu la loi Notre du 7 août 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2018 relative à l'adoption des statuts de la Communauté de Communes,
Monsieur le Maire rappelle que les statuts doivent être présentés au Conseil Municipal de chaque Commune membre de la C.C.P.O.A. qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.
7 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, rend un avis favorable aux statuts modifiés de la
Communauté de Communes annexés à la présente délibération.
N° 2018 06 07: Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans : délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de services partagés concernant le fauchage Après avoir donné lecture de la convention, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de services partagés entre la C.C.P.O.A. et la Commune de MIMBASTE. 6
N° 2018 06 08 : Travaux d'aménagement du centre bourg 1°"° tranche : diagnostic des réseaux enterrés classe A (Enedis, Eclairage Public, Orange. Fibre Optique et réseau d’adduction d’eau potable) Rapporteur : Monsieur Lionnel BARGELES
Afin de sécuriser les travaux et d’empêcher d'éventuels désordres causés par l’implantation des réseaux enterrés, il convient de faire établir un diagnostic. Il présente le résultat de la consultation des bureaux d’études.
Les offres ont été jugées selon le critère suivant : offre la mieux-disante. Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de la société Aquitaine Détection 10, rue Albert Thomas 64100 BAYONNE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- retient l’offre de la Société Aquitaine Détection 10, rue Albert Thomas 64100 BAYONNE Montant HT. : 3010,00 €
TVA: 602,00 €
Montant T.T.C : 3 612,00 €
- autorise Monsieur le Maire pour la signature de l’offre technique et tout document s'y rapportant.
N° 2018 06 09 : Travaux d'aménagement du centre bourg 1°"* tranche : repérage et analyse amiante Rapporteur : Monsieur Lionnel BARGELES
Il présente le résultat de la consultation des bureaux d’études.
Les offres ont été jugées selon le critère suivant : offre la mieux-disante. Monsieur le Maire propose de retenir l'offre du cabinet BARRERE 8 bis, Avenue Lasbordes 64420 SOUMOULOU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- retient l’offre du groupement de Cabinet BARRERE 8 bis, Avenue Lasbordes 64420 SOUMOULOU. Montant HT... 428,00 €
TVA... 85,60 €
Montant TTC: 513,60 €
- autorise Monsieur le Maire pour la signature de l’offre technique et tout document s’y rapportant.
N° 2018 06 10 : Travaux d’aménagement du centre bourg 1° tranche : choix du cabinet Mission S.P.S. Rapporteur : Monsieur Lionnel BARGELES
Monsieur Lionnel BARGELES rappelle aux membres du Conseil Municipal obligation de s’assurer Les services d’un cabinet S.P.S.
Afin de pouvoir désigner le coordonnateur S.P.S, une consultation a été lancée. Deux bureaux d’études ont présenté une offre et la proposition jugée comme étant la mieux-disante est celle de la société ELYFEC Siège de l'Agence Sud-Ouest : 109, quai du Président Wilson 33323 BEGLES CEDEX.
Montant HT...: 990,00 €
TVA... : 198,00€
Montant T.T.C : 1 188,00 €
Monsieur le Maire propose donc de retenir la société ELYFEC SPS, Agence de PEYREHORADE 136, Allée Jean Rameau 40300 PE YREHORADE pour assurer la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé concernant l'aménagement du centre bourg 1°° tranche.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ATTRIBUE à la société ELYFEC la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour l’aménagement du centre bourg 1*° tranche, montant de 1 188,00 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. N°2018 06 11 : Divers
> SIVU pédagogique : informations sur le recrutement de 1’ ATSEM :
+ Monsieur le Maire donne la parole à Madame Josette COUSSEAU, Présidente du SIVU Pédagogique et 1 adjoint au Maire.
71 lettres de candidatures. 9 postulants ont été reçus. Madame Marilyn ROUX, âgée de 37 ans, a été embauchée à 35 heures hebdomadaires à dater du 1° octobre 2018.
Madame COUSSEAU Josette informe les membres du Conseil Municipal présents que les plannings des intervenants ont dû être réaménagés suite au retour à la semaine à 4 jours.
Répartition des effectifs à la rentrée scolaire 2018/2019 :
Ecole élémentaire de Mimbaste :
Enseignante : Madame GOMA Florence :
Toute petite section... 3
Petite section... 14 | 17 élèves
Enseignante : Madame SAUBOT GARAY Malayen :
Moyenne section... 11
Grande section: rss 14 | 25 élèves 64 élèves
Enseignante : Madame DOLÉAC Isabelle :
CP «12 L
CE 1 (Mimbastais) 22 élèves L 135 élèves G enfants feraient la rentrée en TPS en
01/2019)
Ecole élémentaire de Misson :
Fr
16
71 élèves
EM ss, 26
CMP ec ren 22
> Bulletins municipaux : impression réalisée par l’imprimerie GUTENBERG - 7, rue d’Aspremont 40100 DAX. Les conseillers municipaux sont sollicités afin de les distribuer aussi rapidement que possible.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
Le Maire,
M. Michel LESCLAUZE
Compte rendu affiché à la vitrine extérieure de la Mairie Le 19/09/2018 Envoyé en préfecture le 10/09/2018
Reçu en préfecture le 10/09/2018
ID : 040-214601836-20180906-2018_06_05-DE
re SQRTHE “ARRIGANS (\ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapport 2018 de la Commission Locale des Charges
Transférées de la communauté de communes du Pays d’Orthe
et Arrigans
Evaluation des charges transférées et propositions de montant
des attributions de compensation à partir de 2018
Réunion de la CLECT du 9 juillet 2018 Envoyé en préfecture le 10/09/2018
Reçu en préfecture le 10/09/2018
ID : 040-214001836-20180906-2018_06_05-DE
SOMMAIRE
“Rappel du cadre législatif concernant l'évaluation des charges
“ transférées
pi
1.1, 1 Le rôle de la CLECT
1.2. Les modalités d'évaluation des charges transférées
1.3. La procédure de modification des attributions de compensation
pz
1.4. Procédure de droit commun
1.5. Procédure dérogatoire
2. Recensement des charges transférées à ta communauté de communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
P3
24 Compétence GEMAPT
pa
22 Voirie
PS
Montant des attributions de compensation
P6 Envoyé en préfecture le 10/09/2018
Reçu en préfecture le 10/09/2018
® a 10 : 040-214001836-20180906-2018 06 _05-DE
1 Rappel du cadre législatif concernant l'évaluation des charges transférées
11 Le rôle de la CLECT
L'évaluation des charges transférées résultant d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT).
La CLECT doit « rendre ses condlusions l'année d'adoption de la cotisation foncière sur les entreprises (CEF) unique et lors de chaque transfert de charges ultérieur » (article 1609 nonies C1IV du Code Général des Impêts — CGI).
12 Les modalités d'évaluation des charges transférées
L'évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif posé par le loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l'article 1609 nonies C du CGI.
Cet article indique notamment :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lars de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédent ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liéss à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé, Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement, ou en tant que de besoin, son coût de renouvellement, Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année ;
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiés des conseils municlpaux (...), adoptés sur rapport de La commission locale d'évaluation des transferts. »
La loi distingue ainsi deux types de charges, avec un mode d'évaluation des dépenses propre à chaque type de charges :
- Les charges non liées à un équipement, évaluées à partir de leur cofit réel dans les budgets ou comptes administratifs de la collectivité,
- Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d'un coût annualisé prenant en compte l'ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien et au renouvellement du bien, calculées aur la durée normale d'utilisation et ramenées à l’année.
La combinaison des deux méthodes d'évaluation est nécessaire selon la nature des charges transférées : une compétence s'exerce dans un bâtiment, il convient de déterminer le coût du service, puis le coût moyen annualisé du bâtiment qui héberge ce service : la charge transférée sera égale à la somme de ces deux cofts.
Pi 13 La procédure de modification des attributions de compensation
1.3.1 Le procédure de droit commun
Le rapport adopté par la CLECT indiquant le montant des charges transférées doit
être
approuvé à la majorité qualifiée des communes de V'EPCI, soit:
— La moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;
— Oules deux tiers des communes représentant la moitié de la population.
La procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l'article 1609
nontes C-IV du Code Général des Impôts a été modifiée par T'artiele 148 de la Loi de finances
pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016).
Elle prévoit désormais :
- Une remise du rapport de CLECT dans les omois suivant le transfert ; — Son approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3mois suivant la remise du rapport.
À défaut de transmission du rapport dans les 9 mois ou d'approbation à la majorité qualifiée des conseils munielpaux, le coût net est déterminé par le Préfet selon les modalités suivantes
:
- Dépenses de fonctionnement : moyenne 3 ans des dépenses minorées des ressources
afférentes, actualisée selon l'indice des prixhors tabac ;
— Dépenses d'investissement : moyenne 7 ans des dépenses minorées des ressources
afférentes, actualisée selon l'indice de formation brute de capital fixe
des
administrations publiques.
19.2 Procédure dérogatoire
La loi prévoit également (article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts)
une
procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation: «le montant
de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux
tiers, et
des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit
commun.
Ainsi, seules les communes concernées par la révision de leur attribution de compensation doivent se prononcer : la révision des attributions de compensation « peut s'opérer,
dès lors
qu'elle recueille l'accord des seules communes membres concernées par la révision.
Ainsi, les
communes qui ne sont pas intéressées à la révision des ces attributions ne pourront plus
bloquer les ajustements souhaités par les communes concernées » (Loi de finances pour 2016,
compte rendu des débats, Assemblée nationale, 2èn+ séance du 9 novembre 2015,
article 61
bis),
Les modalités de fixation libre des attributions de compensation doivent s'appuyer sur
le
travail de la CLECT : « l'organe délibérant (…) ne peut statuer qué sur la base d'évaluations
expresses figurant dans le rapport qui Ini est soumis. À défaut, il lui incombe dé
solliciter des
projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse
qui ne
C7]
Envoyé en préfecture le 10/08/2018
Reçu en préfecture le 10/09/2018
ID : 040-214001836-20180906-2018_06_05-DE Envoyé en préfecture le 19/69/2018
Reçu en préfecture le 10/09/2018 F|
1D : 040-214001836-20180906-2018_06_05-DE
figurerait pas dans le rapport initial. Dès lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre
39des attributions de compensation (...) le conseil communantaire ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties sn présence ».(Question écrite n)23253 de Mme Estelle Grellier, publiée au JO le 09/04/2013, Réponse publiée au JO le 30/07/2013.)
Ainsi, toute utilisation de la procédure dérogatoire doit être accompagnée du rapport de la CLECT.
Par ailleurs, l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) prévoit que les délibérations de fixation libre des attributions de compensation «peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale des transferts de charges conformément aux dispositions de droit commun, »
2 Recensement des charges transférées à la communauté de communes du Pays d'Orthe et Ârrigans
2.1 Compétence GEMAPI
Cs transfert de charges concerne l'ensemble des communes.
Les charges transférées dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI portent sur le montant des contributions aux Syndicats auxquels adhérafent les communes préalablement au transfert de la compétence au 1°" janvier 2018.
Afin ds déterminer le montant de la charge transférée, il est proposé de retenir le montant des contributions communales pour l’année 2017. L'évaluation de ce transfert relève dans ce cas de la procédure de droit commun.
En 2019, suite à l'étude menée par l'Institution Adour, il sera nécessaire de revoir les transferts de charges liés aux équipements qui seront retenus dans le cadre de l'exercice de la compétence,
P3 Envoyé en préfecture le 10/08/2018
Reçu en préfecture le 10/09/2018 & 2
É
ID : 040-214001836-20180906-2018_06_05-DE
Compétence GEMAPI - Evaluation de la charge transférée
Commiunes
PEYREHORADE
PORT DE LANNE
POUILLON
SAINT CRICQ DU
GAVE
SAINT
RTHE
LES
SORDE L'ABBAYE
TILH
TOTAL
P4 22 Voirie
Envoyé en préfecture le 10/08/2018
Reçu en préfecture le 10/09/2018 A
10 : 040-214001836-20180906-2018_06_05-DE
Ce transfert de charges concerne uniquement les communes du Pays d'Orthe.
Il est proposé d'évaluer le transfert de charges selon une méthode forfaitaire calculée sur la
base d'un forfait de 350 € multiplié par le nombre de kilomètres de voirie intercommunale.
Ce forfait a été établi aux la base d'un prix moyen de prestation à l'entreprise pour un passage
d’épareuse et 3 passages de broyeur d'accotement par an.
S'agissant d'une évaluation forfaitaire, la procédure d'évaluation des charges relève de la
procédure dérogetoire.
Compétence VOIRIE - Evaluation de la charge transférée
Cornmiunes Fauétiagé
BELUS 6.462,75 €
CAGNOTTE 7 640,50 €
CAUNEILLE 8 223,60 €
HASTINGUES 9639,35 €
LABATUT 11543,35 €
OEVREGAVE 3716,30€
ORIST 772,5€
ORTHEVIELLE 7362,95€
PEY 10 341,10 €
PEYREHORADE 42 867,75 €
PORT DE LANNE 5 987,80 €
SAINT CRICQ DU GAVE 4724,65 €
SAINT ETIENNE D'ORTHE 7334,60 €
SAINT LON LES MINES 14 560,40 €
SORDE L'ABBAYE 5 610,15 €
TOTAL 124 138,00 €
L'évaluation des charges à transférer pourra être revue en 2019 en reprécisant le kilométrage du fauchage.
8 Montant des attributions de compensation
Il résulte de l'évaluation des charges présentées dans ce rapport, le montant des
attributions de compensation pour 2018. Ps Envoyé en préfecture le 19/09/2018
Regçu en préfecture le 10/09/2018
ID : 040-214001836-20180906-2018_ 06 _05-DE
Montant des Attributions de Compensation 2018 ]
Communes Mur AC ‘GEMAPL Fäuéhage Mo AC .
BELUS 23 098,77 € 795,00 € 6462,75€ 15 941,02 €
CAGNOTTÉ 32765,26€ 650,00 € 7.640,50 € 24.474,16 €
CAUNEILLE 83 141,12 € 1 906,00 € 8 223,60 € 73 011,52 €
ESTIBEAUX 19 353,40 € 122400 € 18 129,40 €
GAAS 24 912,30 € 508,00 € 24 404,30 €
HABAS 166 952,09 € 2 980,00 € 163 972,09 €
HASTINGUES 46 863,13 € 10 673,00 € 9 639,35 € 26550,78€
LABATUT 533 834,00 € 3111,00€ 11543,35€ | 519179,65€
MIMBASTE 4194818 € 2156,00 € 39792,18€
MISSON 151 782,00 € 109100 € 150 690,00 €
MOUSCARDES 20338,53€ 571,00€ 19
767,53 €
OEYREGAVE 36 125,84 € 1253,00 € 3 716,30 € 30 656,54 €
ont xasue | 2œace | 77216e | 159836€
ORTHEVIELLE 7 | 7670635€ 1656,00 € 7362,95€ 6777140 €
ossaces | 937000€ TT saone TT gascae
PEY 12M,71€ 3 669,00 € 10341,10€ -12 795,39 €
PEYREHORADE 588 778,99 € 4 670,00 € 12867,75€ | S57124124€
PORT DE LANNE 12 093,63 € 2 834,00 € 5 987,80 € 327183€
POUILLON 315 120,00 € 4 559,00 € 310 561,00 €
SAINT CRICQ. DU GAVE 20637,03€ 890,00 € 4724,65 € 15
022,38 €
SAINT ÉTIENNE D'ORTHE | 12 687,11 € 2859,00€ 7334,60 € 2493,51€
SAINT LON LES MINES 129 607,27 € 1616,00 € 1496040€ | 113030,87€
SORDE L'ABBAYE 49 176,70 € 4 195,00 € 5.610,15 € 3937155 €
TILH 17 897,21 € 1551,00 € 1634621€
TOTAL 24082773€ | 5952500€ | 12419800€ | 2257165,62€
P6 Envoyé en préfecture le 01/08
Reçu en préfecture le 01/08/20
Affiché le 02/08/2018
1D : 040-200069417-20180801-DELIB2018_085-DE
Ps Nu | EXTRAIT DU REGISTRE
SARRIGANS À DES DELIBERATIONS
Délibération n°2018-095
Nombre de conseillers en exercice : 935
Date de la convocation : 11 juillet 2018 Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 29
- dont«pour»: 29
- dont « contre »: 0
- «abstention >: 0
Objet : Modification des statuts de la Cominunauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans au 1°" janvier 2019
Le Mardi 17 juillet 2018 à 18h45
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, sous la présidence de Monsieur Pierre Ducarre, Président en exercice :
P
é Commune Nom et Prénom $ suppiéé Fée à ”
a
t
BÉLUS DÜUFAU DANIEL x
CAGNOTTE BACHERE ROBERT X
CAUNEILLE DAMIANI CHRISTIAN X ESTIBEAUX BEROT DANICLE X
GAÂS LESCOUTE JEAN-MARC X.
HABAS DÜPRE HENRIETTE x
HABAS LATASTE JEAN-FRANCOIS X
HASTINGUES DUCARKRE PICRRE X
LABATUT DUPONT BERNARD x
LABATOT GASSIE JEAN-YVES BDUPONT MIMBASTE LESCLAUZE MICHEL
MIMBASTE PAYEN GERARD X
MISSON MAGESCAS BERNARD X MOUSCARDES DIZABEAU JEAN X
OEYREGAVE LASSERRE SERGE
ORIST LAHILLADE FRANCIS À
ORTHEVIELLE MOUSTIE DIDIER X
OSSAGES -| CALOONE THIERRY x
FEY DUCAMPF ROLAND
PEYREHORADE CAILLETON ISABELLE *
PEYREHORADE DAVERAT MICHEL D.SAKELLARIDEB
PEYREHORADE DUPONT BEAUVAIS ISABELLE | X
PEYREHORADE SARELLARIDES DIDIER X
PEYREHORADE TRILLES MONIQUE LDUPONT-BAUVAIS
PORT-DE-LANNE CAPIN MICHEL
POUILLON DESCAZEAUX HENRI
POUILLON MARQUIER JEAN-RAYMOND X
POUILEON SIBERCHICOT MARIE-JOSRE X
POUILLON VILHEM PATRICK MJ SIBRRCHICOT SAINT-CRICQ-DU-GAVE ETCHEBERTS THIERRY X
SAINT-ÉTIENNE-D'ORTHE DISCAZAUX SOPHIE P.DUCARRE
SAINT-LON-LES-MINES BOULAIN ANNIE X
SAINT-LON-LÉS-MINES GUILLOT THIERRY X 2 LESCASTREYRES MARIE- e Fe SORDE-L'ABBAYE MADELEINE T.ETCHEBERTS
IH DARRASPEN JEAN
Secrétaire de séance M,BMAGESCAS
Délibération CC n°2018-95 en date du 17 juillet 2018 p. 1/2 & LES é é ovo8file LR Envoyé en préfecture le 014 (8 AD 4
Reçu en préfecture le 01/08/20 So s & v4 AS
Affiché le 02/08/2018 mes
1D : 049-200069417-20180801-DELIB2018_ 095-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté de Communes de Pouillon et de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe au 19 janvier 2017 VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 18 août 2017 portant extension de la compétence action sociale d'intérêt communautaire à l’ensemble de son territoire et actant la création du CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans au 1er septembre 2017
VU l'arrêté préfectoral n°998/2017 du 17 novembre 2017 portant extension de compétences optionnelles de la communauté dé communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l’ensemble de son territoire,
Vu l'arrêté préfectoral n°999/2017 du 17 novembre 2017 portant extension de compétences facultatives de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Awrigans à l’ensemble de son territoire,
VU l'arrêté préfectoral n°2017/1077 du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de territoriale de la République et portant modification des statuts,
Vu le projet de statuts présenté par le Président,
Considérant que la loi Notre du 7 août 2015 encadre l'harmonisation des compétences
facultatives des communautés de communes fusionnés et confère à cet effet au nouveau conseil communautaire un délai de deux ans pour délibérer.
Le Président rappelle les travaux menés par la Conférence des Maires en 2017 et 2018 afin
d'harmoniser la rédaction des compétences facultatives issues des anciennes communautés de communes de Pouillon et du Pays d'Orthe,
H explique que certaines compétences facultatives issues des anciennes communautés de communes ne figurent plus dans les statuts car elles seront reprises dans la définition de
l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». La définition de l'intérêt communautaire de cette compétence optionnelle doit intervenir par délibération du conseil de la communauté de communes avant le 31 décembre 2018.
Le conseil communautaire est invité à approuver la réactualisation des statuts (ci-annexés) de la
Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à Pumanimité :
APPROUVE les statuts de la commumauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ci-
annexés,
DEMANDE à Monsieur le Président de solliciter les communes sur cette modification des statuts,
PREND ACTE que la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux des communes membres,
AUTORISE le président à signer tout document utile à la mise en œuvre du présent dossier, PRECISE que la modification des statuts prendra effet au 1% janvier 2019.
Délibération CC n°2018-95 en date du 17 juillet 2018 p. 2/2 Envoyé en préfecture le 01/08,
Reçu en préfecture le 01/08/20
Affiché le 02/08/2018
ID : 040-200068417-20180801-DELIA2018_095-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Pierre DUSARRE
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ‘Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte télétransmis-le :
Numéro
Affiché le
à
||
i
!
Î
Délibération CC n°2018-95 en date du 17 juillet 2018 p. 3/2 Envoyé en préfecture le 01/08,
Reçu en préfecture le 01/08/20
Affiché le 02/08/2018
1D : 040-200069417-20180801-DÉLIB2018 095-DE EIRE
Envoyé en préfecture le 01/08; sa Se
Reçu en préfecture le 01/08/20 È à: Lane
Affiché le 02/08/2018 —
D : 040-200069417-20180801-DELIB2018_095-DE
STATUTS
« Communauté de communes Pays
d’Orthe et Arrigans »
Il est créé, à compter du 14 janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays d'Orthe et de Pouillon. Ce nouvel établissement public constitue une nouvelle personne morale distincte des personnes morales fusionnées qui sont dissoutes concomitamment. Il relève de la
catégorie des communautés de communes.
COMPOSITION
La communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans est composée des communes suivantes :
Bélus, Cagnotte, Cauneille, Estibeaux, Gaas, Habas, Hastingues, Labatut, Mimbaste, Misson,
Mouscardes, Oeyregave, Orist, Orthevielle, Ossages, Pey, Peyrehorade, Port de Eanne,
Pouillon, Saint Cricq du Gave, Saint Etienne d’Orthe, Saint Lon les Mines, Sorde l'Abbaye, Tilk.
SIEGE
Le siège de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans est fixé à l'adresse suivante : 156 Route de Mahoumic 40 300 PEYREHORADE
COMPETENCES
A— Compétences obligatoires
La communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans exerce de plein droït à compter du
1e" janvier 2017, conformément à l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, au
lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes
suivants,
sur la totalité de son périmètre :
1° Aménagement de espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en
tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locäle du commerce et soutien
aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices
de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans-les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement ;
“La communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat peui, p
4 Le" TRES
Envoyé en préfecture le 01/084E08 S
Reçu en préfecture le 01/08/2049 SÈ DR ÿ
à INDE Affiché le 02/08/2018 =
: : 4 " mixte sans consultation préalable des communes membres ID : 040-200089417-20180801-DELIB2018_095.DE
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
+. 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B — Compétences optionnelles
La communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans exerce au lieu et place de ses
communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les ‘compétences relevant des groupes suivants :
1° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire ;
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-821 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C-— Compétences facultatives
COMPETENCES FACULTATIVES EXERCÉES SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS .
1) En matière de bornes de charge électrique
La Communauté de Communes du Pays d’'Orthe et Arrigans a compétence pour la création,
Ventretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides, Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
e maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
° exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la
fourniture d'électricité nécessaire, que ce soît en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service publie ;
o généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations
La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans peut pour lexercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
2) En matière d'aménagement numérique
La Communauté de communes du Pays d’Orthe et ‘Arrigans a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment : Envoyé en préfecture le 01/08, ]
Reçu en préfecture le 01/08/20 YA
Affiché le 02/08/2018
e l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’articlé 4h: dië.26006844f2otédeot-DELIB2018 008.0E
Communications Électroniques ;
e l'exploitation de ces infrastructures ; .
° l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures où réseaux existants ;
+ l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris
des
réseaux existants de ses membres ;
° la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs
de réseaux indépendants ;
En cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l'article L1425-1
du CGCT, la
fourniture de services de communications électroniques à Putilisateur final.
La Communauté de communes du Pays d’Orthe peuf, pour l'exercice de cetie compétence,
adhérer
à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
3) Technologies de l'Information et de la Communication
Études, actions, équipements, aménagements destinés à développer l'usage des TIC sur
le territoire
du Pays d’Orthe et Arrigans. Gestion d'un Atelier Multiservices Informatique (AMD) situé sur deux
antennes à Peyrehorade et à Misson. Gestion des APT (Accès publics informatiques)
4) Petite enfance :
Gestion de crèches collectives
Gestion de crèches familiales
Gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles Enfants Parents (RAMEP)
Gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)
Études, actions destinées au développement des dispositifs et services dédiés
à la petite
enfance sur le territoire du Pays d'Orthe et Arrigans. ‘
®
6e
6
6
»
5) Enfance — jeunesse :
e Mise en place et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) :
o Pour les activités périscolaires du mercredi immédiatement après la
classe
comprenant également le transport et Ja restauration
o Pour les activités extra-scolaires des mercredis et pour les vacances scolaires
des
enfants de 3 à 15 ans
La gestion pourra être déléguée.
e Études, actions destinées au développement des dispositifs et services dédiés de l'enfance et
de la jeunesse sur le territoire du Pays d'Orthe et Arrigans
6) Ecoles maternelles -
e Possibilité de participation au fonctionnement de la restauration scolaire
dans les
conditions définies par le conseil communautaire dans son règlement d'intervention Envoyé en préfecture le EE )
Reçu en préfecture le 01/08/20 US
ue Affiché le 02/08/2018 Re
7) Associations ID : 040-200069417-20180801-DELIB2018_096-DE
+ Actions de soutien aux associations dans les domaines culturel, patrimonial, sportif, social et éducatif :
La communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans soutient l’activité des associations de son territoire dans les conditions définies dans son règlement d'intervention.
Dans le domaine sportif :
1. Les actions conduites par un club sportif du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour accompagner le fonctionnement d’une école de sport
2. Soutien à l'organisation sur son territoire de manifestations et compétitions sportives
exceptionnelles
Dans le domaine culturel et patrimonial :
1. Les actions de rayonnement intercommunal visant à mettre en valeur les patrimoines du Pays d'Orthe et Arrigans
2. Les actions culturelles permettant de diversifier l'offre aux populations et garantissant un accès pour tous à la culture
Dans le domaine social et éducatif :
1. Les actions à vocation caritative
2. Les actions dans le cadre du PEDT (Projet Educatif du Territoire) favorisant l'épanouissement personnel et collectif des enfants et des adolescents
3. Les actions socio-éducatives des collèges et lycées
8) Culture et patrimoine -
# Animation d’un réseau coordonné de lecture publique
Développement d’un réseau coordonné de bibliothèques, composé d'une structure intercommunale et de médiathèques, bibliothèques et points-lecture communaux intégrés au réseau départemental de la lecture publique par conventionnement -
a Actions de valorisation du Patrimoine :
Valorisation du patrimoine identitaire de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, qu’il soit bâti, naturel ou culturel, à travers la promotion de parcours découverte créés en collaboration avec les communes
5 Organisation de spectacles vivants :
La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans peut entreprendre, produire, des spectacles vivants. Elle perçoit les produits des recettes de spectacles vivants. La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrrigans est titulaire des licences de ame et 3ème catégories pour organisation de spectacles vivants.
La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans accueille des ateliers, des résidences artistiques, des stages d'initiation, de perfectionnement dans le cadre de sa programmation. culturelle.
. 9) Animaux errants -
Étude et actions permettant de gérer le problème des animaux errants sur le territoire de la Communauté, sans transfert des pouvoirs de police des maires concernés vers le Président de la Communauté de communes; Adhésion à une fourrière.
10) Transport à la demande - Gestion d’un système de transport à la demande. Envoyé en préfecture le 01/08 D }
S Reçu en préfecture la 01/08/20 LS
Lo * Affiché le 02/08/2018
1D : 040-200069417-20180801-DELIB201 8_095-DE
FISCALITE
La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Axrigans est soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique dans les conditions fixées par l’article 1609 nonies
C du Code Général des
Impôts.
Les ressources de la Communauté de Communes sont: les revenus
des biens meubles et
immeubles, les subventions de l'Etat et de TUnion Européenne, des autres
collectivités et le produit
des emprunts, les dons et legs, les produits des taxes et redevances correspondant
aux services
assurés, les participations des communes membres et de façon générale, toute
ressource prévue par
la législation en vigueur.
Les dépenses: la Communauté de Communes pourvoit, sur son budget
aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences
correspondant à son
objet.
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes Pays d'Orthe
et Arrigans seront
assurées par le Trésorier de Peyrehorade.
COOPÉRATION
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles
Liai1-4-1, III et suivants du CGCT) soit de l’article L5214-16-1 du CGCT. .
Conformément au code de la Commande Publique, la Communauté de communes du Pays d'Orthe
et Arrigans peut coordonner un où plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses
communes membres ou encore avec d’autres personnes publiques.
FONCTIONNEMENT
Les dispositions relatives à la composition du conseil communautaire
sont fixées par arrêté
préfectoral.
L'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise
que « le bureau de
l'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président,
d'un ou plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans
que ce nombre puisse
être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui
des membres de l’organe
délibérant.
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans
son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
à Jexception des
ème 22
dispositions prévues aux points 1° à 7° du5 alinéa de l'article 5211-10
du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le conseil communautaire élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif de la Communauté pour la durée du mandat communautaire.
Son mandat
est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la
Communauté. Il assure la
représentation juridique de la Communauté dont il est l'ordonnateur,
il prescrit l'exécution des
recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du conseil communautaire et du
bureau. 5 Affiché le 02/08/2018
ési à P. 1 i grrnle OU Fe ue DRE Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des {5 : Gif000684f9-S01éoétt-pétié20i8 *08s-0E
du CGCT. Il détient la police de Fassemblée qu'il préside.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents ou à d’autres membres du bureau dans les conditions prévues à l’article L 5211-09 du CGCT.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du conseil communautaire dans les limites prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
L'actif et le passif de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et de la Communauté de Communes de Pouillon sont transférés dans leur intégrité à la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans.
Le personnel employé par la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et de la Communauté de Communes de Pouillon est transféré dans son intégralité à la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans.
À chaque renouvellement du conseil de la Communauté de Communes celui-ci déterminera lors de sa première assemblée, son règlement intérieur, dans le but de compléter les dispositions ci-dessus.
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans