Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 137 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 137 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 137 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-137

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDT53-boite défense /

53-2022-11-02-00001 - pneus_clou (3 pages) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement

certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne (9 pages) Page 7

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-11-04-00003 - 20221104_arrêté portant délégation de signature à

M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à

certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 17

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire /

53-2022-11-04-00001 - 20221104_arrêté portant subdélégation de signature

de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances Publiques,

directrice régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du

département de Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son

autorité (2 pages) Page 22

2DDT53-boite défense

53-2022-11-02-00001

pneus_clou

DDT53-boite défense - 53-2022-11-02-00001 - pneus_clou 3Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Arrêté n° 53-2022-11-02-00001

portant réglementation de l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti- dérapants sur des véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment son article R. 314-3 ;

Vu l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs anti- dérapants équipant les pneumatiques ;

Vu le décret du président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de madame Isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des territoires de La Mayenne à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03 mai 2022 portant délégation générale de signature à madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant subdélégation générale de signature de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu la demande du responsable de la DIRO – District de Laval ;

Vu la demande de la direction des infrastructures du conseil départemental de la Mayenne ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-boite défense - 53-2022-11-02-00001 - pneus_clou 4ARRETE :

Article 1: En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985, l'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dis- positifs antidérapants inamovibles, est autorisée sur les véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, affectés à la viabilité hivernale du réseau routier du dé- partement de la Mayenne.

Article 2 : Les véhicules devront respecter les dispositions suivantes : - vitesse limitée à 60 km/h.

- apposition de façon bien visible à l'arrière, sur la partie inférieure gauche de la carrosse- rie, d'un disque de 15 cm de diamètre conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 3 : Cet arrêté est valable du samedi 5 novembre 2022 au dimanche 26 mars 2023.

Article 4:

- M. le secrétaire général de la préfecture

- M. le directeur des services du cabinet du préfet

- M. la directrice départementale des territoires

- M. le président du conseil départemental

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne à Laval - M. le directeur départemental de la sécurité publique à Laval

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoir r délégation,

L'adjoint au chef de service édycation et sécu-

David VIEL

Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi pour l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site wwwtelerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

DDT53-boite défense - 53-2022-11-02-00001 - pneus_clou 5Annexe :

modèle du disque de 15 cm de diamètre, à apposer sur la partie inférieure gauche de la carrosserie.

DDT53-boite défense - 53-2022-11-02-00001 - pneus_clou 6DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-11-04-00002

Arrêté du 4 novembre 2022 limitant

provisoirement certains usages de l'eau dans le

département de la Mayenne

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 7PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 4 novembre 2022

limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213- 29 et L. 2215-1 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière administrative gé- nérale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administra- tive générale de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu l’arrêté cadre préfectoral du 5 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;

Vu l’arrêté du 2 août 2022 portant précisions sur les mesures de restriction des usages de l’eau pré- vues par l’arrêté cadre du 5 avril 2022 ;

Vu l’arrêté du 21 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté du 20 septembre 2022 limitant provi- soirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté du 20 septembre 2022 limitant provi- soirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du 13 octobre 2022 portant dérogation à l’arrêté du 4 octobre 2022 limitant provisoire- ment certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 26 octobre 2022 limitant provi- soirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne ;

Considérant que l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence permet de rétrograder au seuil de vigilance les territoires hydrographiques de la Mayenne amont Ouest, la

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8Mayenne amont Est, la Mayenne médiane et aval, la Sarthe amont, l’Oudon et au seuil d’alerte le ter- ritoire hydrographique de la Sarthe aval ;

Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

A R R E T E :

Article 1 :

L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de l’arrê- té cadre préfectoral du 5 avril 2022 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.

Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :

Territoire

hydrographique

Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise

Mayenne amont

Ouest

X

Mayenne amont

Est

X

Mayenne médiane

et aval

X

Sarthe amont X

Sarthe aval X

Oudon X

Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.

Article 2

Les mesures qui s’appliquent sont en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa signa- ture. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bas- sins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 30 novembre 2022 in- clus.

Article 4

L’arrêté du 26 octobre 2022 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne est abrogé.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Châ- teau-Gontier, le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des terri- toires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.

Le préfet

Par délégation,

Le directeur départemental des territoires adjoint

Signé

Michel Debray

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar- rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten- tieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces- sible par internet sur le site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10Gestion des étiages

PRÉFECTURE

DE LA MAYENNE Restriction de l'usage de l'eau

ANNEXE 1 :

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau.

Interdit entre

8h et 20h Interdiction X X X X

Arrosage des jardins

potagers

Interdit entre 8h et 20h

Interdiction

de 8h à 20h et

limité au strict

nécessaire

X X X X

Arrosage des

espaces verts

Interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1

an avec restriction d’horaire)

Interdiction X X X

Remplissage et

vidange de piscines

privées (de plus

d’1m3)

Interdiction de

remplissage

sauf remise à

niveau et

premier

remplissage si

le chantier

avait débuté

avant les

premières

restrictions

Interdiction

de

remplissage

sauf remise à

niveau et

premier

remplissage si

le chantier

avait débuté

avant les

premières

restrictions et

interdiction

de vidange

Interdiction X

Piscines ouvertes au

public

Vidange

soumise à

autorisation

auprès de

l’ARS

Renouvelleme

nt,

remplissage et

vidange

soumis à

autorisation

auprès de

l’ARS

X X

Alimentation en eau

potable (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique X X X X

Lavage de véhicules

par des

professionnels

Interdiction sauf avec du

matériel haute pression et avec

un système équipé d'un

système de recyclage de l'eau,

recyclant un minimum de 75 %

et lavages réglementaires

Interdiction

sauf impératif

sanitaire

X X X X

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Interdit à titre privé à domicile X

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

Interdit sauf si

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire et

réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage

professionnel

X X X X

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la

mesure où cela est techniquement possible

X X X

Arrosage des

terrains de sport et

champs de courses

Interdit entre

8h et 20h

Interdiction (sauf arrosage de

manière réduite au maximum

pour les terrains

d’entraînement ou de

compétition à enjeu national

ou international, sauf en cas

de pénurie en eau potable)

X X

Arrosage des golfs

(conformément à

l’accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8h à 20h

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire-

ment pour

l’irrigation.

Interdiction

d’arroser les

terrains de

golf à

l’exception

des green et

départs de

20h à 8h

Interdiction

d’arroser les

terrains de

golf.

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d’eau

potable, par

un arrosage

Rréduit au

strict

nécessaireS

entre 20h et

8h, et qui ne

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

X X X

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 13Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Exploitation des

sites classés ICPE

Sensibiliser

les exploi-

tants ICPE

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau et génératrices d’eaux

polluées sont reportées (exemple d’opération

de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations

administratives.

X X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées dans

le code de l’énergie,

qui garantissent,

dans le respect de

l'intérêt général,

l’approvisionnemen

t en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser

les indus-

triels aux

règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d’eau

pour le compte d’autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système

électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont

dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu

de sécurisation du réseau électrique national

dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du

Code de l’environnement.

X

Irrigation par

aspersion des

cultures : grandes

cultures et prairies,

ou autres usages

agricoles non

spécifiés par ailleurs

(sauf prélèvements

à partir d’ouvrages

de substitution ou

de retenues

collinaires)

Sensibiliser

les

agriculteurs

Interdiction de

10h à 20h et

interdiction le

dimanche de

20h au lundi

10h

Interdiction X

Irrigation des

cultures par système

d'irrigation localisée

(goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple), y compris

pour plantes sous-

serres, jeunes plants

Auto-limitation

Interdiction

de 10h à 20h

et interdiction

le dimanche

de 20h au

lundi 10h

Interdiction X

Irrigation dans le

cadre de la gestion

collective (OUGC)

Proposition

de mesures

d’anticipati

on par

l’OUGC

Proposition par l’OUGC de

modalités de gestion

spécifiques

Interdiction X

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 14Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Abreuvement et

hygiène des

animaux

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Remplissage /

vidange/mise à

niveau des plans

d’eau

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

Interdiction sauf

piscicultures déclarées et

baignades autorisées sauf

lac de Haute Mayenne

soumis à son propre

règlement d’eau

Interdiction X X X X

Navigation fluviale

Privilégier le regroupement

des bateaux pour le passage

des écluses

Mise en place de

restrictions adaptées et

spécifiques si nécessaire

Limiter au strict

minimum les

manœuvres avec

un planning

adapté à la

situation des

cours d’eau

Mise en place de

restrictions

adaptées et

spécifiques selon

les axes et les

enjeux locaux

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

X

Gestion des

ouvrages

Certaines manœuvres d’ouvrages restent auto-

risées si elles sont nécessaires :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de

l’ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de

retenue

- à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont

- à la restitution à l’aval du débit entrant à

l’amont et au soutien d’étiage

- à la sécurité de l’ouvrage

- à la garantie de l’approvisionnement en

électricité du territoire national

- à la délivrance d’eau pour les besoins de la

biodiversité ou d’autres usages, encadrée par

un cahier des charges ou une convention visée

par l’autorité administrative

X X X X

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 15Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Travaux en cours

d’eau

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

- Limitation

au maximum

des risques

de

perturbation

des milieux

aquatiques

- Obligation

de respecter

le débit

réservé à

l’aval des

travaux

Report des travaux sauf :

-situation d’assec total

-pour des raisons de sécurité

-dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau

Déclaration au service de police

de l’eau de la DDT

X X X X

Rejets des stations

d’épuration

urbaines et

collecteurs pluviaux

Sensibiliser

les collecti-

vités

Limitation de la pollution émise au strict mini-

mum

X

Les travaux nécessitant des délestages directs

sont soumis à l’approbation préalable du

service police de l’eau de la DDT(M) et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un

débit plus élevé du cours d’eau

Rejets industriels

Sensibiliser

les exploi-

tants ICPE

Limitation de la pollution

émise au strict minimum

Arrêt des rejets

sur décision indi-

viduelle du préfet

X Les délestages exceptionnels sont soumis à l’ap-

probation préalable de l’inspection des IC et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un dé-

bit plus élevé du cours d’eau

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-04-00002 - Arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 16Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-11-04-00003

20221104_arrêté portant délégation de signature

à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de

l'aviation civile ouest et à certains agents placés

sous son autorité

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00003 - 20221104_arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son 17PRÉFET Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial pat Bureau de la coordination administrative Fraternité et de l'appui territorial

Arrêté du - 4 NOV. 2022

portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité

de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu le code de l'aviation civile,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu le décret n°93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant

harmonisation des circonscriptions administratives,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile,

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de

M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,

Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et

de la cohésion des territoires, chargé des transports, nommant M. Thierry BUTTIN en qualité de

directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 15 novembre 2022,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.£ouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00003 - 20221104_arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son 18ARRETE

Article 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à

M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, en vue :

1- de procéder dans le département de la Mayenne à la rétention de tout aéronef français ou

étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du

code des transports,

2 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la

prévention et la lutte contre le péril animalier :

2-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des organismes chargés d'assurer la mise

en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les

aérodromes de la Mayenne et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention

et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes,

2-2 : de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en

œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les

aérodromes de la Mayenne,

2-3 : de contrôler sur les aérodromes de la Mayenne, le respect des dispositions réglementaires en

matière de service de sauvetage, de lutte contre l'incendie des aéronefs, de prévention et

de lutte contre le péril animalier,

2-4 : de signer tous les actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet

relatifs à la prévention du péril animalier sur lès aérodromes de la Mayenne, à l'exception

des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de

restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,

3 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès

réglementé des aérodromes de la Mayenne,

4 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

5 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de

la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations

temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes

aéronautiques.

Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la

délégation de signature consentie à M. Thierry BUTTIN par l'article 1 du présent arrêté est également

consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les

modalités suivantes :

- M. Olivier NÉVO - adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER -

chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles

11 à 1.5,

- M. Pierre THERY - chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l'article 1.2,

- M. Emmanuel SIEBERT - délégué Pays de la Loire pour l'article 1.1 et 1.4,

- Mme Muriel DEZAUX - chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la

délégation Pays de la Loire pour l'article 1.3,

- M. Cédric NEBATI - chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET - chargée d'affaires,

Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, ,; M. Benoît BLEUNVEN,

M. Grégory LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l'article 1.3,

- M. Charles PEYRO - chef de la division aviation générale, pour l’article 1.4,

- M. Sébastien ROLLAND- chef de la division régulation et développement durable, pour les l’article

1.5.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00003 - 20221104_arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son 19Article 3 : La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :

"Pour le préfet et par délégation.

Article 4 : Sont notamment réservés à la signature du préfet de la Mayenne les actes suivants :

Mise en application du plan de servitudes d'un | Art. L. 6351-2 et 3 du code des transports

aérodrome

Mesure temporaire d'interdiction de survol Art. L. 6211-4 du code des transports, Art.

R. 131-4 du code de l'aviation civile et

instruction du 20 juin 1980

Autorisation de décollage d'un avion hors! Art. L. 6212-1 du code des transports,

aérodrome régulièrement établi Art. R. 13221, D 132-2, D132-7, D132-8, D132-9,

D132-10, D132-11 et D132-12 du code de

l'aviation civile

Autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome | Art. R. 132-3 du code de l'aviation civile

douanier

Ouverture et fermeture des plates-formes | Arrêté du 13 mars 1986

permanentes ULM hors aérodrome

Ouverture et fermeture des hydrosurfaces | Arrêté du 13 mars 1986

nécessitant un arrêté préfectoral

Autorisation des plate-formes permanentes | Arrêté du 20 février 1986

de lancement de planeurs par treuil hors

aérodrome

Ouverture, utilisation, restrictions et | Art. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du code de

fermeture d'un aérodrome privé l'aviation civile

Approbation du programme de sûreté des Art. R. 213-1-3 du code de l'aviation civile

aérodromes

Exercice de la police des aérodromes Art. L. 213-2 du code de l'aviation civile

Art. L. 6332-2 du code des transports

Arrêté de police d’un aérodrome Art. R. 213-3 du code de l'aviation civile

Habilitation pour l'accès aux lieux de|Art. L. 6342-3 du code des transports.

préparation et de stockage des biens et

produits visés au 1° alinéa de l'article. L. 6342:

du code des transports

Habilitation pour l'accès des personnes en|Art.R. 213-5 du code de l'aviation civile

zone réservée d'aérodrome

Agrément pour procéder à la fouille et à la| Art. L. 6342-2 du code des transports et

visite des personnes, bagages, fret, colis |R.282-5 du code de l'aviation civile

postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou se

trouvant en zone réservée d'aérodrome

Habilitation pour l'accès des personnes aux | Art. L. 6342-3 du code des transports

lieux de traitement, de conditionnement et de

stockage du fret et des colis postaux visés à

l’article L. 6343-1 du code des transports

Sanctions administratives dans le domaine de | Art.R. 217-1 et KR. 217-2-1 du code de l'aviation

la sûreté aéroportuaire civile

Saisine et composition de la commission | Art. R. 217-2 et R. 217-4 du code de l'aviation

sÜreté civile

Approbation des tarifs des redevances des | Art. R. 224-2 et suivants du code de l'aviation

aérodromes civile

Autorisation spéciale d'hélisurface en|Art. D 132-6 du code de l'aviation civile et

agglomération arrêté du 6 mai 1995

Autorisation de création d’hélistation

Autorisation de mise en service d’hélistation

Habilitation à utiliser les hélisurfaces valable

sur le territoire national

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00003 - 20221104_arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son 20Autorisation de manifestation aérienne et|Art. R. 131-3 du code de l'aviation civile et

d'évolutions d'aéronefs constituant un | arrêté du 4 avril 1996

spectacle public

Autorisation de transport d'explosif, d'armes, | Art. R. 133-6 du code de l'aviation civile

de munitions, de pigeons voyageurs et

d'appareils photographiques

Autorisation d'usage d'appareils | Art. D. 133-10 du code de l'aviation civile

photographiques ou cinématographiques pour

certaines zones

Approbation du budget exécuté pour les | Décret 91-739 du 18 juillet 1991

aéroports (hors groupe 1)

Installation d'aides à la navigation aérienne, | Art. D 233-4 du code de l'aviation civile

visuelles ou radioélectriques ou dispositif de

télécommunications aéronautiques sur les

aérodromes à usage privé ou à usages

restreint.

Délivrance des dérogations aux hauteurs | Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957

minimales de survol des agglomérations et des |et du 17 novembre 1958, et alinéa 4.6.a de

rassemblements de personnes ou d'animaux. |l’annexe I à l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux

règles de l'air et aux services de la circulation

aérienne.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur de la sécurité de

l'aviation civile ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Le préfet,

xb— Xavier LEFORT

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00003 - 20221104_arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son 21Direction régionale des finances publiques des

Pays de la Loire

53-2022-11-04-00001

20221104_arrêté portant subdélégation de

signature de Mme Véronique PY, administratrice

générale des Finances Publiques, directrice

régionale des Finances Publiques des Pays de la

Loire et du département de Loire-Atlantique, à

des fonctionnaires placés sous son autorité

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2022-11-04-00001 - 20221104_arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances Publiques, directrice régionale des Finances Publiques des Pays 22RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,

administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.

Le préfet de la Mayenne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU l’arrêté n°53-*2021-03-08-017 du 08 mars 2021 du préfet de la Mayenne donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,

SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.

A R R E T E

ARTICLE 1 : SUCCESSIONS

1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Mayenne.

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2022-11-04-00001 - 20221104_arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances Publiques, directrice régionale des Finances Publiques des Pays 23Pour le Préfet de la Mayenne, et par délégation,

L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice Régionale des Finances Publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique

2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :

– M Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,

– Mme Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales,

– M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés

3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :

– Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques,

– Mme Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques,

– Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques,

– M Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques,

– Mme Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques,

– M Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques,

– M Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques,

– M Jean-Michel AUPIAIS, contrôleur des Finances publiques,

– Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH, contractuelle,

ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de Maine et Loire.

ARTICLE 3 : L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

À Nantes, le 04 novembre 2022

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2022-11-04-00001 - 20221104_arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances Publiques, directrice régionale des Finances Publiques des Pays 24