Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 164 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-164

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-10-06-00001 - AP autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à

l’occasion du championnat de Motocross des Nations à Ernée (4 pages) Page 3

53-2023-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant autorisation

d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de l'organisation

de l'évènement "Motocross" d'Ernée du 5 au 9 octobre 2023 (4 pages) Page 8

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-10-06-00001

AP autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l’occasion du

championnat de Motocross des Nations à Ernée

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-06-00001 - AP autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du championnat de Motocross des Nations à 3EE Æ Direction du cabinet PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023-321-BOPSI du 4 octobre 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l’occasion du championnat de Motocross des Nations à Ernée

La préfète de la Mayenne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R, 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivités d'outre-mer ;

Vu le dossier de grand rassemblement adressé le 30 juin 2023 par M. Lecomte, président du

motoclub d'Ernée à la préfecture de la Mayenne en vue du championnat de Motocross des Nations

organisé les 7 et 8 octobre 2023 sur le circuit d'Ernée ;

Vu la demande en date du 22 septembre 2023 formée par le commandant du groupement de

gendarmerie de la Mayenne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 3 caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la

protection du rassemblement prévu les 7 et 8 octobre 2023, ainsi que la veille du rassemblement en raison de l'ouverture du site au public ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité

des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations

de rétablissement de l’ordre public ; que notamment le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que

ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en

vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu'entre le vendredi 6 octobre, date d'ouverture du site, et le dimanche 8 octobre

2023, le motoclub d’Ernée accueillera les épreuves du motocross des Nations, qu'il s'agit d'un championnat du monde par équipes nationales ; que cette compétition devrait attirer sur site plus

de 35 000 personnes chaque jour dont 10 000 s'installeront dans le camping aménagé sur le site pendant la durée de la compétition ; que cet afflux massif de public dans une commune de 5600 habitants suscitera des troubles à la tranquillité publique conséquents et des difficultés majeures de circulation, que ce rassemblement pourrait générer une augmentation des faits de délinquance

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 O0

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-06-00001 - AP autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du championnat de Motocross des Nations à 4et des atteintes à l’ordre public importants sur le site ; que lors de la précédente édition en 2015

des troubles à l'ordre public ont été occasionnés notamment sur le camping en raison de

l'alcoolisation excessive de certains spectateurs ;

Considérant qu'en raison du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent

rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand

angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant

l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir

aux mêmes fins au regard du périmètre à sécuriser qui couvre les 85 hectares du site, de sa

configuration avec l'existence de différentes zones où peuvent circuler les spectateurs (zone

spectateurs, paddocks, espaces restauration, parkings, camping) et de la présence simultanée de

plus de 35 000 personnes par jour ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées sur un drone

pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au

site accueillant le rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les

atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est

également strictement limitée à la durée de rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-

mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera

l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en outre le présent arrêté fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que de même une information

spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras

aéroportées seront utilisées, notamment par une annonce des organisateurs, visant à avertir les

personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'informations

sont adaptés ;

Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, plusieurs caméras aéroportées

ont déjà été autorisées pour des finalités différentes ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie de la Mayenne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement du

Motocross des Nations à Ernée et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et d'organiser si nécessaire le secours à personne.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à 3.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan

joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement qui débutera à compter du 6 octobre jusqu'au 8 octobre 2023. Cette dérogation est révocable à tout moment

en cas de nécessité où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou l'inobservation des

règles de sécurité.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit au moyen des réseaux sociaux, par

affichage ainsi que par des annonces des organisateurs pendant la tenue du rassemblement.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-06-00001 - AP autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du championnat de Motocross des Nations à 5Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen, par voie postale ou par dépôt sur place - 6 allée de l'île Gloriette — 44000 Nantes.

Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne

et adressé au directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest.

M BE MA:

Marie-Aimée GASPARI

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-06-00001 - AP autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du championnat de Motocross des Nations à 6TUBONNOISNELLNI

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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-06-00001 - AP autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du championnat de Motocross des Nations à 7Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-10-02-00008

Arrêté du 2 octobre 2023 portant autorisation

d'exploiter un système de vidéoprotection dans

le cadre de l'organisation de l'évènement

"Motocross" d'Ernée du 5 au 9 octobre 2023

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de l'organisation de l'évènement "Motocross" d'Ernée du 5 au 9 octobre 2023 8a | Direction du cabinet

z _ Service des sécurités PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-318-BOPSI du 2 octobre 2023

portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection

dans le cadre de l'organisation de l'évènement « Motocross »

se déroulant à Ernée du 5 au 9 octobre 2023

La préfète de la Mayenne,

Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à

L. 2554 et KR. 252-2 et suivants ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application

des titres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes

de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric

BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Vu la demande complète reçue le 21 septembre 2023 de M. Philippe LECOMTE, président de

l'association Moto Club Ernée, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de

vidéoprotection pendant le déroulement de l'évènement « Motocross » d'Ernée du 5 au 9 octobre

2023;

Considérant que ce site présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des

biens en raison notamment de la forte affluence ;

Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de

vidéoprotection de la Mayenne préalablement nécessaire à la délivrance de l'autorisation préfectorale

d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er: L'association Moto Club Ernée est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection

durant l’organisation de l'évènement « Motocross » se déroulant à Ernée (53500) du 5 au 9 octobre

2023.

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de l'organisation de l'évènement "Motocross" d'Ernée du 5 au 9 octobre 2023 9L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :

23 caméras extérieures

La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement

exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.

Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra

pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.

Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré

sous le numéro 20230170. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la

présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la

Mayenne avant sa mise en œuvre.

Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ

d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à

autorisation préfectorale.

Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du

titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera

revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.

Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes

devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des

images comme élément de l'enquête à venir.

Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du

système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son

absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées

seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code

de la sécurité intérieure.

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de l'organisation de l'évènement "Motocross" d'Ernée du 5 au 9 octobre 2023 10Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,

individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique

ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux

images.

Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation

définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement

d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des

images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions

au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant

l'échéance de ce délai.

Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à M. Philippe LECOMTE, président de l'association Moto Club Ernée et inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et pär délégation,

Le directeur delcabinet,

CA Eric BIERGEON

Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de l'organisation de l'évènement "Motocross" d'Ernée du 5 au 9 octobre 2023 11Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-

53015 Laval Cedex.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et

des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l’Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de l'organisation de l'évènement "Motocross" d'Ernée du 5 au 9 octobre 2023 12