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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 22 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 22 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-22
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-02-06-002 - DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT MODIFICATION DE
LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE EURL SAINTE OPPORTUNE SUR
LA COMMUNE D’OUVILLE-LA-RIVIERE (76860) (2 pages) Page 4
76-2019-02-06-003 - DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LA
MODIFICATION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE
MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA SELARL « PHARMACIE DE LA
PLACE » A QUINCAMPOIX (76230) (2 pages) Page 7
76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 (15 pages) Page 10
Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 (18 pages) Page 26
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-02-04-005 - 2019-15 - Délégation de signature de Sylvain FRANCOIS, Directeur
du système d'information (3 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-02-05-004 - Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique "La truite cauchoise" à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang de
l'Epinay à Fécamp pour 2019 et 2020 (2 pages) Page 49
76-2019-02-06-004 - Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville
du 1er mars au 15 septembre 2019 (2 pages) Page 52
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76-2019-01-28-012 - RECEPISSE DE DECLARATION LASSERI SAMUEL (1 page) Page 122
76-2019-01-28-013 - RECEPISSE DE DECLARATION LUTRAND VICTORIANA (2
pages) Page 124
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-02-06-002
DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT
MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE
DE PHARMACIE EURL SAINTE OPPORTUNE SUR
LA COMMUNE D’OUVILLE-LA-RIVIERE (76860)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-06-002 - DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE EURL SAINTE OPPORTUNE SUR LA COMMUNE D’OUVILLE-LA-RIVIERE (76860) 4 Normandie
Ar @ » Agence Régionale de Santé
DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE EURL SAINTE OPPORTUNE SUR LA COMMUNE D'OUVILLE-LA-RIVIERE (76860)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 :
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de Santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieure du 6 janvier 1943 autorisant l'exploitation de l'officine de pharmacie située à Ouville-la-Rivière (Seine-Inférieure), par Monsieur Henri Gabriel LEFRANCOIS, pharmacien (licence n° 148) ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 22 mai 1996 autorisant l'exploitation de l’officine de pharmacie située 25 route de Dieppe à Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime), par Madame Anne LE CARPENTIER DE SAINTE OPPORTUNE, pharmacien (licence n° 148);
VU la décision du 20 août 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l'attestation du 6 septembre 2018 du Maire d'Ouville-la-Rivière attribuant à l’officine de pharmacie EURL SAINTE OPPORTUNE l'adresse 118 route de Dieppe à Ouville-la-Rivière (76860) anciennement 25 route de Dieppe à Ouville-la-Rivière (76860), en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
ARS de Normandie * Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi
2 place Jean Nouzille n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute CS 55035 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la 14050 CAEN Cedex 4 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-06-002 - DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE EURL SAINTE OPPORTUNE SUR LA COMMUNE D’OUVILLE-LA-RIVIERE (76860) 5 DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 22 mai 1996 autorisant l'exploitation d’une officine de pharmacie sur la commune d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime) est modifié. La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie EURL SAINTE OPPORTUNE est la suivante : 118 route de Dieppe à Ouville-la-Rivière (76860).
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens wwvw.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
+ pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ; e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le Ü 6 FEV, 2010
Pour la Directrice générale,
De l'ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
Sandra MILIN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-06-002 - DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE EURL SAINTE OPPORTUNE SUR LA COMMUNE D’OUVILLE-LA-RIVIERE (76860) 6 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-02-06-003
DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LA
MODIFICATION D’AUTORISATION DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE
CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA
SELARL « PHARMACIE DE LA PLACE » A
QUINCAMPOIX (76230)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-06-003 - DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LA MODIFICATION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 7 AT © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LA MODIFICATION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA SELARL « PHARMACIE DE LA PLACE » A QUINCAMPOIX (76230)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5124-4, L.5125-33 à L.5125-41, L.5472-2, R.5125-26, R.5125-70 à R.5125-74 ;
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur internet ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de Santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 :
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-9 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L.5121-5 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 407289 du 26 mars 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
VU la décision n° 407292 du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
VU la décision du 20 août 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
ARS de Normandie ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 2 place Jean Nouzille n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute CS 55035 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la 14050 CAEN Cedex 4 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-06-003 - DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LA MODIFICATION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 8 VU l'instruction n° DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative à l'hébergement des données de santé dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain prévoyant que les dossiers de demande de création de sites en vente en ligne de médicaments doivent présenter un prestataire ;
VU la décision du 11 avril 2018 portant sur la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL « PHARMACIE DE LA PLACE » à Quincampoix (76230) ;
VU le courrier du 28 janvier 2019, reçu le 1° février 2019 à l'Agence Régionale de Santé de Normandie, de Madame Catherine DURAN et Monsieur Francis DURAN, pharmaciens titulaires de la SELARL « PHARMACIE DE LA PLACE » à Quincampoix (76230), demandant la modification de l'adresse URL du site internet autorisé de commerce électronique de médicaments ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments du 11 avril 2018 de la SELARL « PHARMACIE DE LA PLACE » à Quincampoix (76230), portant le numéro de licence 76#000454 et représentée par Madame Catherine DURAN et Monsieur Francis DURAN, pharmaciens titulaires, est modifiée.
La modification concerne uniquement le changement de l'adresse URL permettant d'accéder aux fonctionnalités du site existant.
Le site internet de commerce électronique de médicaments est exploité à l'adresse électronique suivante : https://pharmacieduran-quincampoix.mesoigner.fr
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
e pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision ;
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
=
Fait à CAEN, le Ü 6 FEV, 2019
Pour la Directrice générale
de l’'ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
eh
777 Sandra MILIN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-06-003 - DECISION DU 6 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LA MODIFICATION D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-02-08-001
Délégation de signature DGARS - 8 février 2019
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 10 © » Agence Régionale de Santé
Normandie
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 8 FEVRIER 2019.
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 :
le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé :
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 11 VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1°’ février 2017 :
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL.,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine GARDEL., Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions de la Directrice générale de l'ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
+ les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
+ les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ; + les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen : e les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à:
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; + Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. + __ Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
+ Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des
Signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
+ Les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
+ les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à:
e Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen
+ Monsieur le docteur Stéphane EROUART, médecin inspecteur de santé publique. e Madame le docteur Juliette PARISOT, médecin de santé publique.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
+ les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
+ les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
e les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale : e les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ; + les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale : + les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
+ les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
+ les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur
suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ; + les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
e Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
+ Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
départementale de Seine-Maritime ;
e Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité fonctionnelle «environnement intérieur et santé - les établissements recevant du public » ; e Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
e Madame Anne Marie LEVET, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé »;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 13 Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur-Habitat et Santé » ;
Madame Nathalie LUCAS, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados :
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Françoise CESNE, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure :
Madame Delphine JULIEN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d'études sanitaires, Unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean BODIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure de génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne :
Monsieur Eddy BOURGOIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne :
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime :
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime.
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 14 Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé : Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité
départementale santé environnement du Calvados :
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de la Manche :
Madame Bérengère LEDUNOIS, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de l'Orne:
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Sandra MILIN, Directrice de la direction de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d'équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer 3 les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville:
Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé :
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région :
les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie :
l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance- maladie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 15 + les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
+ les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
+ les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.2 également à:
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à:
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
+ Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
Article 3.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à:
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
+ Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de la direction de l'autonomie :
Article 4.1 : en matière d'organisation de l’offre médico-sociale
+ les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- SOCIAUX ;
+ les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
+ Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ; e La composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à:
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale : + Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 16 Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
+ Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources -— notification budgétaire, décision
tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’'ARS et déléguées par la CNSA ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en
addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à:
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; + Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
+ les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR - PATHOS ;
+ les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ; e les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à :
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale :
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie.
e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à:
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale :
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
ARTICLE 5:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
+ les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 17 santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
+ les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
+ les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.
+ les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
+ les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
+ les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; e Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
e La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe e _L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional : les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds L'engagement des dépenses
La certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses : e Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
e les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
+ les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 18 même comité et au praticien hospitalier malade ;
° la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
e les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
e les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages- femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;
° les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
° les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région
de Normandie ;
° les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
° les courriers d'autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances
associées ;
° les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
e les récépissés de déclaration pour l'exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
° les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à:
e Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;
e Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie : e Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
+ Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité, de la performance et de l'innovation
les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
° les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance.
Article 6.3 en matière d'allocation de ressources
e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance
Article 6.4 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'appui à la performance.
°« Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la
charge.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 19 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
e Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;
e Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Catherine TISON, Directeur de la mission inspection contrôle :
+ les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ; les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
+ les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
e les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :
8 Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines — Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée, les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles, les décisions d'attribution de primes et de points de compétences, les contrats à durée déterminée,
les décisions relatives au recrutement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 également à :
8 Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales,
e l'ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines: les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2 également à :
e Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne:
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 20 Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
+ _l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3 également à :
e Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne: e Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH.
Article 8.4 : en matière d’affaires générales - Immobilière
e la stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
e Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne.
Article 8.5 : en matière d’affaires générales - Achats/Marchés/Frais de déplacement
e les marchés et contrats, les achats publics ;
e la commande publique ;
+ les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés par leurs responsables de service ;
+ la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :
e Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne; e Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
Article 8.6 : en matière financière
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits ; l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à :
+ Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ; e Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
Article 8.7 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
e Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l’'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à :
e Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ; Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel ; Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH : Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales ;
Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d’information.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 21 ARTICLE 9:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale du Calvados :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire du
Calvados ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire du Calvados : e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados.
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :
e Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados ;
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Luc POULALION, Directeur délégué départemental de l'Eure :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Eure ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ; + les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure.
e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Luc POULALION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à:
e Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale de la Manche :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de la Manche :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à:
e Monsieur Yoann BRIDOU, délégué territorial de la Manche.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 22 ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Orne ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Orne:
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité dans l'Orne ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Luc POULALION, Directeur délégué départemental par intérim de la Seine-Maritime :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Seine-Maritime : + les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc POULALION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 13 également à :
e Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Julie DECOUTERE, Cheffe de cabinet :
+ les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de démocratie
sanitaire et de la mission culture santé ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Normandie :
+ les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'intervention
Régional en matière de démocratie en santé et pour la mission culture santé:
+ les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération
sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique:
+ les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 23 ARTICLE 16 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :
e l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ; e la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; e l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-sociale : e les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico SOCIAUX ;
e les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
e le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
e les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles;
e la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
e la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
e les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : e les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
e les baux ;
e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
e les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
e les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
e les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
e les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
e les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ; e les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 24 ARTICLE 17 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 08 février 2019,
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-08-001 - Délégation de signature DGARS - 8 février 2019 25 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-01-28-014
Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19
Délégation générale de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 26 | Centre Hospiaie- |
“Rouvray |
DELEGATION DE SIGNATURE
- 28 janvier 2019 -
OBJET
Cette décision décrit les délégations accordées par le Directeur aux Cadres de Direction, au personnel administratif, technique, aux pharmaciens de l'Établissement et Cadres supérieurs de santé.
DOMAINE D'APPLICATION
Elle concerne l'ensemble des activités de gestion de l'Établissement pour lesquelles le Directeur est mandaté.
DOCUMENTS DE REFERENCE ET D'APPLICATION
- Articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Organigramme de la Direction et des Services Administratifs arrêté par le Directeur au 28 janvier 2019.
- Arrêté du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019 nommant Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit.
CONTENU
- Décision portant délégation de signature
- Feuille d'émargement
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CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 1/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 27 Le Directeur du Centre Hospitalier du Rouvray,
Vu les articles L 6143-7 et D6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ayant trait aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé et à la délégation de signature des Directeurs,
VU l'arrêté du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019 nommant Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit.
Vu la décision du 23 mars 2015 portant nomination de M. Laurent BAUS, Directeur Adjoint des Affaires Générales et du Système d'Information et des Finances (CH du Rouvray et Bois Petit).
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 décembre 2015 portant nomination de Mme Valérie JEANNE, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit (actuellement DRHI).
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 décembre 2015 portant nomination de M. Frédéric RIFFLART, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit (actuellement DRM).
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 14 décembre 2017 portant nomination de M. Richard DUFOREAU, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit (actuellement DAMJ)
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 décembre 2015 portant nomination de Mme Sarah FLAGEOLET, Directrice des soins, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit.
Vu l'arrêté du 15 mai 2012 portant nomination de M. Pascal PENEAUT, Directeur des soins, chargé de la direction de l'IFSI.
Vu la décision du 18 juillet 2016 nommant Mme Marie-Laure DUVAL, Cadre supérieur de Santé, Directrice-Adjointe à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers.
Vu la décision du directeur nommant Mme Sandrine PHILIPPE dans ses fonctions de Pharmacien Responsable du service Pharmacie.
Vu l'arrêté du CNG du 1° mai 2017 nommant Mme Marie DUFOUR, Pharmacien.
Vu la décision du directeur du 21 janvier 2003 nommant Mile Sophie BOISSEY, Pharmacien (praticien attaché).
Vu la décision du 21 mai 2002 portant nomination de Mme Martine REYMOND, Attachée d'Administration Hospitalière principale à la Direction et à la Direction des Affaires générales, du Système d'Information et des Finances.
Vu la décision du 6 juin 2018 portant nomination de Mme Cécile PAUCOT-GIBERT, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
Vu la décision du 6 juin 2018 portant nomination de Mme Sandrine THURIAULT, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles.
Vu la décision du 6 juin 2018 du Directeur du portant nomination de M. Coralie LAURENT, Attachée d'Administration Hospitalière au service de l'Accueil et de la gestion des patients.
Vu la décision du 9 septembre 2016 portant nomination de M. Erik DIEDHIOU, Attaché d'Administration Hospitalière contractuel à la Direction des Ressources Humaines.
Vu la décision du 16 décembre 2016 portant nomination de M. Romain MOUQUET, Attaché d'Administration Hospitalière contractuel au service des Finances.
Vu la décision du 27 octobre 2011 portant nomination de Mme Joëlle ANGELLOZ-NICOUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales et Juridiques.
Vu la décision du 1 décembre 2014 portant nomination de M. JUMEL Christophe, Adjoint des Cadres à la Direction des Ressources Humaines.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 2/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 28 Vu la décision du 23 janvier 2018 portant nomination de M. Rui Filipe RODRIGUES CAMILO, Adjoint des Cadres contractuel au service de l'Accueil et de la gestion des patients - Facturation des séjours.
Vu la décision du 11 octobre 2011 portant nomination de Mme Valérie SIMON, Ingénieure Hospitalière principale à la Direction de des Affaires Générales, du Système d'Information et des Finances.
Vu la décision du 4 janvier 2010 portant nomination de Mme Juliette DEBUISSON, Ingénieure hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles.
Vu la décision du 16 août 2011 portant nomination de Mme Laura CHERON, Ingénieure hospitalière contractuelle à la Direction des Ressources Matérielles.
Vu la décision du 10 octobre 2011 portant nomination de Mme Farnaz RIO, Ingénieure hospitalière contractuelle à la Direction des Ressources Matérielles.
Vu la décision du 11 mai 2015 portant nomination de M. Filipe FEREIRA DA SILVA, Ingénieur hospitalier contractuel à la Direction de des Affaires Générales, du Système d'Information et des Finances.
Vu la décision du 27 octobre 2016 portant nomination de M. Thomas AZOULAY, Ingénieur contractuel à la Direction des Ressources Matérielles.
Vu la décision du 3 janvier 2018 portant intégration de Mme Armelle CUOMO TROCHU, Attachée d'Administration Hospitalière au Service de l'Information Médicale.
Vu l'organigramme de la Direction et des Services Administratifs arrêté à la date du 28 janvier 2019.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 3/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 29 DECIDE, à compter du 28 janvier 2019,
ARTICLE 1 - Les actes et décisions du Directeur
M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, se réserve la signature des affaires mentionnées ci-après :
- Actes et décisions relevant de sa compétence de Représentant légal, Chef d'Établissement, et en particulier :
. Toutes décisions importantes relatives au personnel médical.
. Toutes décisions importantes relatives au personnel non médical.
. Actes et correspondances relatifs aux procédures judiciaires dans lesquelles l'Établissement se trouve engagé.
. Marchés, contrats et conventions.
. Notes de service et procédures de portée générale.
- Correspondances avec :
. Le Président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs.
. Les autorités de tutelle, ainsi que les élus et les institutions juridictionnelles.
. Le Président de la Commission Médicale d'Établissement.
. Les médecins lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité.
. Les organisations syndicales.
. Les membres du personnel lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité.
. Les usagers et leurs familles lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité.
- Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux membres de l'équipe de direction de faire signer par le Directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BAUS ou de Mme Valérie JEANNE, la signature des titres de recettes et des mandats.
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 2 - Délégation générale de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien VICENZUTTI, la délégation de signature est donnée à Mme Valérie JEANNE, Directrice des Ressources Humaines, afin de signer tout acte mentionné à l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien VICENZUTTI et de Mme Valérie JEANNE, la délégation générale de signature est donnée à M. Richard DUFOREAU, Directeur des Affaires Médicales et Juridiques, afin de signer tout acte mentionné à l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, de Mme JEANNE, Directrice des Ressources Humaines et de M. Richard DUFOREAU, Directeur des Affaires Médicales et Juridiques, la délégation générale de signature est donnée à M. RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles, afin de signer tout acte mentionné à l'article 1.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 4/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 30 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DU SYSTEME D'INFORMATION ET DES FINANCES
ARTICLE 3 - Délégation générale de signature à M. Laurent BAUS
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Affaires générales, du Système d'Information et des Finances, délégation de signature est donnée à M. Laurent BAUS, Directeur des Affaires générales, du Système d'Information et des Finances, afin :
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les tableaux de service, les décisions d'absence, les autorisations de prescriptions, les contrats,
- de signer les attestations de fonctions, décisions de congé, formations, ordres de mission et états de frais du agents placés sous sa responsabilité ;
- d'engager les commandes nécessaires et d’attester du service fait.
- de signer les titres de recettes et les mandats ;
- de signer les certificats administratifs de virements internes relevant de la compétence de l’ordonnateur ;
- de signer les titres de recettes et les états de poursuite concernant les malades ;
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
En l'absence de M. Laurent BAUS, Directeur des Finances, délégation de signature est donnée à M. Richard DUFOREAU afin de signer les mandats et les titres de recette.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Laurent BAUS à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l'objet d'un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
ARTICLE 4 - Délégation particulière de signature à Mme Martine REYMOND
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Affaires générales et du Système d'Information, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BAUS, Directeur des Affaires générales, du Système d'Information et des Finances, délégation de signature est donnée à Mme Martine REYMOND, Attachée d'Administration Hospitalière principale, afin :
- de signer toute correspondance ;
- d'engager les commandes nécessaires et d’attester du service fait.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Martine REYMOND à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l'objet d'un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
ARTICLE 5 - Délégation particulière de signature à Mme Valérie SIMON
Pour les actes relevant de la compétence du Service du système d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de de M. Laurent BAUS, Directeur des Affaires générales, du Système d'Information et des Finances, délégation de signature est donnée à Mme Valérie SIMON, Ingénieure hospitalière principale au Service du système d'information, afin :
- de signer toute correspondance ;
- d'engager les commandes nécessaires et d'attester du service fait.
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de Mme Valérie SIMON.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Valérie SIMON à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l'objet d'un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 5/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 31 ARTICLE 6 - Délégation particulière de signature à M. Romain MOUQUET
Pour les actes relevant de la compétence du Service des Finances et en cas d'absence de M. Laurent BAUS, Directeur des Affaires générales, du Système d'information et des Finances, délégation de signature est donnée à M. Romain MOUQUET, Attaché d'Administration Hospitalière, afin :
- de signer toute correspondance ;
- d'engager les commandes nécessaires et d’attester du service fait.
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de M. Romain MOUQUET.
ARTICLE 7 - Délégation particulière de signature à M. Filipe FEREIRA DA SILVA
Pour les actes relevant de la compétence de la facturation, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BAUS, Directeur des Affaires générales et du Système d'Information et des Finances, délégation de signature est donnée à M. Filipe FEREIRA DA SILVA, Ingénieur, Contrôleur de gestion et responsable de facturation, afin :
- de signer toute correspondance ;
- de signer les titres de recettes et les états de poursuite concernant les malades ;
- d'engager les commandes nécessaires et d’attester du service fait.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de M. Filipe FEREIRA DA SILVA.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 6/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 32 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET JURIDIQUES
ARTICLE 8 - Délégation générale de signature à M. Richard DUFOREAU
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Affaires Médicales et juridiques, délégation de signature est donnée à M. Richard DUFOREAU, Directeur des Affaires Médicales et juridiques, afin :
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les tableaux de service, les décisions d'absence, les autorisations de prescriptions, les contrats, les décisions de prime du personnel médical,
- de signer les attestations de fonctions, décisions de congé, formations, ordres de mission et états de frais du personnel médical et des agents placés sous sa responsabilité ;
- d'engager les commandes nécessaires et d'attester du service fait.
- de signer toute décision relative à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- de signer les attestations de service fait relatifs à des dépenses médicales pour les malades hospitalisés.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Richard DUFOREAU à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l'objet d’un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
ARTICLE 9 — Délégation particulière de signature à Mme Joëlle ANGELLOZ-NICOUD
Pour les actes relevant de la gestion des personnels médicaux de la Direction Affaires Médicales et juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard DUFOREAU, Directeur des Affaires Médicales et juridiques, délégation de signature est donnée à Mme ANGELLOZ-NICOUD Joëlle, Adjoint des Cadres, afin :
- de signer tout document relatif au personnel médical : attestations de fonctions, décisions de congés annuels, et de formation, ordres de mission et états de frais de déplacement, de mission et/ou de formation.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
ARTICLE 10 - Délégation particulière de signature à Mme Coralie LAURENT
Pour les actes relevant du Service de l'accueil et de la gestion des malades, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard DUFOREAU, Directeur des Affaires Médicales et juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Coralie LAURENT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les missions d'accueil et gestion des malades pendant son absence, afin :
- de signer toute décision relative à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- de signer les attestations de service fait relatifs à des dépenses médicales pour les malades hospitalisés.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de Mme Coralie LAURENT.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Coralie LAURENT à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l'objet d'un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 7118
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 33 ARTICLE 11 - Délégation particulière de signature à M. Rui Filipe RODRIGUES CAMILO
Pour les actes relevant du Service de l'accueil et de la gestion des malades, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard DUFOREAU, Directeur des Affaires Médicales et juridiques et de Mme Coralie LAURENT, Attachée d'Administration Hospitalière, délégation de signature est donnée à M. Ruï Filipe RODRIGUES CAMILO, Adjoint des cadres, pour les missions d'accueil et gestion des malades pendant leur absence, afin :
- de signer toute décision relative à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- de signer les attestations de service fait relatifs à des dépenses médicales pour les malades hospitalisés.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de Mme Coralie LAURENT.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 8/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 34 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ARTICLE 12 - Délégation générale de signature à Mme Valérie JEANNE
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines, délégation de signature est donnée à Mme Valérie JEANNE, Directrice des Ressources Humaines, au titre d'ordonnateur délégué, afin :
de signer toutes décisions relatives au personnel non médical en dehors des décisions suivantes signées par la Directrice :
e recours gracieux des agents et/ou demandes préalables précontentieuses e contentieux
e discipline
de signer les décisions ;
e stage/titularisation ;
e avancement de grade ;
e changement de corps ;
de gérer la notation et de signer les fiches de notation ;
de signer les contrats de travail des agents permanents et de remplacements;
de signer toutes correspondances ;
de signer les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;
d'engager les commandes nécessaires et les attestations de service fait de son secteur de compétence.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Valérie JEANNE à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l’objet d'un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
ARTICLE 13 - Délégation particulière de signature à Mme Cécile PAUCOT-GIBERT
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie JEANNE Directrice des Ressources Humaines, délégation de signature est donnée à Mme Cécile PAUCOT-GIBERT, Attachée d'Administration Hospitalière, afin :
de signer toutes décisions relatives au personnel non médical en dehors des décisions suivantes signées par la Directrice :
e recours gracieux des agents et/ou demandes préalables précontentieuses e contentieux
e discipline
de signer les décisions ;
e stage/titularisation ;
e avancement de grade ;
e changement de corps ;
de signer les contrats de travail des agents permanents et de remplacements;
de signer toutes correspondances ;
de signer les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;
de signer les ordres de mission urgent ;
d'engager les commandes nécessaires et les attestations de service fait de son secteur de compétence.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de Mme Cécile PAUCOT-GIBERT.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Cécile PAUCOT-GIBERT à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l’objet d’un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 9/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 35 ARTICLE 14 - Délégation particulière de signature à M. Erik DIEDHIOU
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie JEANNE, Directrice des Ressources Humaines, et de Mme Cécile PAUCOT- GIBERT, Attachée d'Administration Hospitalière, délégation de signature est donnée à M. Erik DIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière afin :
de signer toutes décisions relatives au personnel non médical en dehors des décisions suivantes signées par la Directrice :
e recours gracieux des agents et/ou demandes préalables précontentieuses e contentieux
e discipline
en dehors des décisions suivantes :
e stage/titularisation ;
e avancement de grade ;
e changement de corps ;
de signer les contrats de travail des agents permanents et de remplacement ;
de signer toutes correspondances ;
de signer les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;
de signer les ordres de missions urgents ;
d'engager les commandes nécessaires et les attestations de service fait de son secteur de compétence ;
d'engager les frais de déplacements et les remboursements sur paie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de M. Erik DIEDHIOU.
ARTICLE 15 — Délégation particulière de signature à M. JUMEL Christophe
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie JEANNE, Directrice des Ressources Humaines, de Mme Cécile PAUCOT-GIBERT, Attachée d'Administration Hospitalière, de M. Erik DIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière, délégation de signature est donnée à M. JUMEL, Adjoint des Cadres, afin :
de signer toutes décisions relatives au personnel non médical en dehors des décisions suivantes signées par la Directrice :
e recours gracieux des agents et/ou demandes préalables précontentieuses
e contentieux
e discipline
de signer les décisions ;
e stage/titularisation ;
e avancement de grade ;
e changement de corps ;
de signer les contrats de travail des agents permanents et de remplacement ;
de signer toutes correspondances ;
de signer les ordres de missions urgents.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 10/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 36 ARTICLE 16 — Délégation particulière de signature à M. KOSELAK-MARECHAL Arkadiusz
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie JEANNE, Directrice des Ressources Humaines, délégation de signature est donnée à M. KOSELAK-MARECHAL Arkadiusz, Cadre de Santé, Responsable service formation - compétences, afin :
- de signer les conventions relatives à l'activité de la Formation Continue - de signer les demandes de congrès, journée d'études ou Séminaire des agents - de signer les demandes de congé de formation
- de viser les demandes d'indemnisations des actions de formation permanente des intervenants internes - d'engager les commandes nécessaires et les attestations de service fait de son secteur de compétence.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de M. KOSELAK-MARECHAL Arkadiusz.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 11/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 37 DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Pour l'ensemble de la délégation de signature de la Direction des Ressources Matérielles, il est apporté les restrictions suivantes sur la rubrique « de signer toutes correspondances » :
Les correspondances à caractère technique adressées aux services de l'Etat, et aux Collectivités Territoriales ne peuvent faire l'objet d'une signature par délégation qu'en cas d'absence supérieure à 24 heures du directeur de la DRM.
Les correspondances adressées au Préfet, au directeur de l'Agence Régionale de Santé, aux directeurs des services déconcentrés de l'Etat, aux Présidents des collectivités territoriales, aux Maires, aux élus des collectivités locales et conseil municipaux, aux directeurs généraux et directeurs des services des collectivités territoriales et des Mairies, aux Parlementaires relèvent sauf empêchement absolu, de la signature exclusive du directeur, chef d'établissement) ;
ARTICLE 17 - Délégation générale de signature à M. Frédéric RIFFLART,
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Matérielles, délégation de signature est donnée à M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles, au titre d'ordonnateur délégué afin : - de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ; - d'engager les commandes nécessaires et d'attester du service fait.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents de la Direction des Ressources Matérielles.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Frédéric RIFFLART à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l’objet d’un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
ARTICLE 18 - Délégation particulière de signature à Mme Sandrine THURIAULT
Pour les actes relevant de la Direction des Ressources Matérielles (hors service patrimoine et maintenance et commandes du service Restauration) et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine THURIAULT, Attachée d'Administration Hospitalière, afin :
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents de la Direction des Ressources Matérielles; - d'engager les commandes nécessaires et d'attester du service fait.
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
Pour les actes relevant de la Direction des Ressources Matérielles (Service patrimoine et maintenance) et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles et de M. Thomas AZOULAY, Ingénieur hospitalier, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine THURIAULT, Attachée d'Administration Hospitalière, afin :
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents de la Direction des Ressources Matérielles; - d'engager les commandes nécessaires et d'attester du service fait
Pour les commandes du Service Restauration et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles et de Mme Farnaz RIO, Ingénieure hospitalière, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine THURIAULT, Attachée d'Administration Hospitalière, afin : - d'engager les commandes nécessaires
Pour les actes relevant des secteurs logistiques et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles, et de Mme Laura CHERON, Ingénieure hospitalière, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine THURIAULT, Attachée d'Administration Hospitalière afin : - de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents de la Direction des Ressources Matérielles;
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 12/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 38 La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents de l'administration de la Direction des Ressources Matérielles.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine THURIAULT à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l'objet d’un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
ARTICLE 19 - Délégation particulière de signature à Mme CHERON Laura
Pour les actes relevant des secteurs logistiques placés sous son autorité et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles, délégation de signature est donnée à Mme Laura CHERON, ingénieure hospitalière, afin de signer toutes correspondances relatives à son champ d'attribution.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents de la Direction des Ressources Matérielles placés sous la responsabilité hiérarchique de Mme Laura CHERON ainsi que l'état récapitulatif des Heures supplémentaires et rémunérations annexes pour « travaux insalubres ».
Pour les autres actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Matérielles, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles et de Mme Sandrine THURIAULT, Attachée d'Administration Hospitalière ,
délégation de signature est donnée à Mme Laura CHERON, Ingénieure hospitalière, afin : - de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents de la Direction des Ressources Matérielles - d'engager les commandes nécessaires et d'attester du service fait.
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
Pour les commandes du Service Restauration et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles, de Mme Farnaz RIO et de Mme Sandrine THURIAULT, délégation de signature est donnée à Mme Laura CHERON, Ingénieur, afin :
- d'engager les commandes nécessaires
ARTICLE 20 - Délégation particulière de signature à Mme Farnaz RIO
Pour les actes relevant du service Restauration, délégation de signature est donnée, à Mme Farnaz RIO, Ingénieure hospitalière, responsable du Service Restauration, afin d'engager les commandes et de signer toutes correspondances relatives à son champ d'attribution.
Cette délégation concerne les comptes suivants :
60231 Pains et farines
60232 Viandes et poissons
60233 Boissons
60234 Comestibles
.60234.1 Fruits et légumes
60235 Lait et produits laitiers
60236 Produits diététiques
60237 Produits surgelés, congelés
.60251.2 Petit matériel destiné à la cuisine
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de Mme Farnaz RIO ainsi que la signature des ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique ainsi que l’état récapitulatif des Heures supplémentaires et rémunérations annexes pour « travaux insalubres ».
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 13/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 39 ARTICLE 21 - Délégation particulière de signature à M. AZOULAY Thomas
Pour les actes relevant de la Direction des Ressources Matérielles (Services Techniques, Service patrimoine et maintenance) et en cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles, délégation de signature est donnée à M. Thomas AZOULAY, Ingénieur, afin :
- de signer toutes correspondances :
Correspondances échangées avec les entreprises et fournisseurs, les bureaux d'études techniques, les maîtres d'œuvre et tous prestataires de service dans le cadre des opérations dont il (elle) assure le Suivi. Le Directeur DRM est destinataire pour information d'une copie des correspondances.
Correspondances aux médecins, cadres supérieurs et cadres infirmiers concernés par les opérations dont il (elle) a la charge ;
- de signer les ordres de mission des agents de la Direction des Ressources Matérielles placés sous sa responsabilité hiérarchique ;
- d'engager les commandes nécessaires et d’attester du service fait.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents de la Direction des Ressources Matérielles placés sous la responsabilité hiérarchique de M. Thomas AZOULAY ainsi que l'état récapitulatif des Heures supplémentaires et rémunérations annexes pour « travaux insalubres ».
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents de la Direction des Ressources Matérielles placés sous la responsabilité hiérarchique de M. Thomas AZOULAY ainsi que l'état récapitulatif des Heures supplémentaires et rémunérations annexes pour « travaux insalubres ».
ARTICLE 22 - Délégation particulière de signature à Mile Juliette DEBUISSON
Pour les actes relevant de la Direction des Ressources Matérielles (Service patrimoine et maintenance) et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric RIFFLART, Directeur des Ressources Matérielles, de M. Thomas AZOULAY et de Mme Sandrine THURIAULT, délégation de signature est donnée à Mme Juliette DEBUISSON, Ingénieure, :
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents de la Direction des Ressources Matérielles; - d'engager les commandes nécessaires et d’attester du service fait
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 14/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 40 DIRECTION DES SOINS
ARTICLE 23 - Délégation générale de signature à Mme Sarah FLAGEOLET
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Soins délégation de signature est donnée à Mme Sarah FLAGEOLET, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins au titre d'ordonnateur délégué, afin :
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;
- de signer les conventions de stage des étudiants en études paramédicales et des étudiants éducateurs spécialisés ;
- d'engager les commandes nécessaires et d'attester du service fait.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
En outre délégation de signature est donnée à Mme Sarah FLAGEOLET à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l'objet d'un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 15/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 41 INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
ARTICLE 24 - Délégation générale de signature à M. Pascal PENEAUT
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, délégation de Signature est donnée à M. Pascal PENEAUT, Directeur des soins, Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, au titre d'ordonnateur délégué, afin :
- de signer les conventions relatives à l'activité de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers :
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;
- de signer les attestations de présence ;
- d'engager les commandes nécessaires et d’attester du service fait.
- de signer toute pièce relative à la gestion de la Résidence Léonie Chaptal ;
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
En outre délégation de signature est donnée à M. Pascal PENEAUT à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l'objet d'un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
ARTICLE 25 - Délégation générale de signature à Mme Marie-Laure DUVAL
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal PENEAUT, Directeur des soins, Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure DUVAL, Cadre supérieur de santé, Directeur adjoint de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, au titre d'ordonnateur délégué, afin de signer :
- les conventions relatives à l'activité de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ;
- les attestations de présence ou d'inscription des étudiants à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers :
- les courriers des stages et des intervenants extérieurs ;
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations, concernant les agents placés sous sa responsabilité hiérarchique.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 16/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 42 PHARMACIE
ARTICLE 26 - Délégation particulière de signature à Mme Sandrine PHILIPPE
Pour les actes relevant de la Pharmacie, délégation de signature est donnée, au titre d’ordonnateur délégué, à Mme Sandrine PHILIPPE, Pharmacien Responsable du service Pharmacie, pour engager les commandes et attester le service fait.
Cette délégation concerne les comptes suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques (AMM)
60212 Spécialités avec AMM (produits listés article L 162-22-7 CSP) 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques
60221 Ligatures sondes
60222 Matériel médical à usage unique non stérile
60223 Matériel médical à usage unique stérile
60227 Pansements
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
ARTICLE 27 - Délégation particulière de signature à Mme Marie DUFOUR
Pour les actes relevant de la Pharmacie et en cas d'absence de Mme Sandrine PHILIPPE, Pharmacien Responsable du service Pharmacie, délégation de signature est donnée, à Mme Marie DUFOUR, Pharmacien afin d'engager les commandes et d’attester le service fait.
Cette délégation concerne les comptes suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques (AMM)
60212 Spécialités avec AMM (produits listés article L 162-22-7 CSP) 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques
60221 Ligatures sondes
60222 Matériel médical à usage unique non stérile
60223 Matériel médical à usage unique stérile
60227 Pansements
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
ARTICLE 28 - Délégation particulière de signature à Mme Sophie BOISSEY
Pour les actes relevant de la Pharmacie et en cas d'absence de Mme Sandrine PHILIPPE, Pharmacien Responsable du Service Pharmacie, et de Mme Marie DUFOUR, Pharmacien délégation de signature est donnée, à Mme Sophie BOISSEY, Pharmacien (Praticien attaché) afin d'engager les commandes et d’attester le service fait. Cette délégation concerne les comptes suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques (AMM)
60212 Spécialités avec AMM (produits listés article L 162-22-7 CSP) 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques
.60221 Ligatures sondes
.60222 Matériel médical à usage unique non stérile
60223 Matériel médical à usage unique stérile
60227 Pansements
Cette délégation s'effectue dans la limite des autorisations budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 17/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 43 AUTRE UF
ARTICLE 29 - Délégation particulière de signature à Mme Armelle CUOMO TROCHU
Délégation de signature est donnée à Mme Armelle CUOMO TROCHU, Attachée d'Administration hospitalière au Service de l'Information Médicale, à l'effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l'objet d'un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
Sotteville-Lès-Rouen, le 28 janvier 2019
LE DIRECTEUR,
Lucien VICENZUTTI
CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE 18/18
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-014 - Délégation de signature CH le Rouvray 28 01 19 44 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-02-04-005
2019-15 - Délégation de signature de Sylvain FRANCOIS,
Directeur du système d'information
Délégation de signature de Sylvain FRANCOIS, Directeur du système d'information
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-04-005 - 2019-15 - Délégation de signature de Sylvain FRANCOIS, Directeur du système d'information 45 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 36, L 6132-3 et R 6132-16;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu lOrdonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
DECIDE:
Article 1°'
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leur exécution se rapportant à la Direction du Système d'Information
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen tous les actes suivants :
- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise à disposition de contrats des centrales d'achats ;
- Les lettres de remise en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre ;
- Les lettres de notifications de rejet des entreprises non retenues et d’information aux candidats retenus,
-_ Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des marchés publics et des accords-cadres ;
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait ;
- Les décisions d’affermissement ou de non affermissement d'une tranche optionnelle, les ordre de services, les formules ou certificats de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les décisions de reconduction ou de non reconduction, les décisions d'acceptation ou de refus de variation des prix, les décisions de mise en demeure, les décisions d'application des pénalités, les décisions de résiliation, les actes de sous-traitances, les procès- verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations ;
- Les lettres d'accompagnement relatives à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres ;
- Les marchés publics se rapportant à la Direction du Système d'Information, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes et contrats emportant dépenses et recettes d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
D CHU de Rouen ®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
WWW.cnu-
rouen. ir
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-04-005 - 2019-15 - Délégation de signature de Sylvain FRANCOIS, Directeur du système d'information 46 CH ROUEN NORMANDIE
- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la Direction du Système d'Information d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;
- Les avenants de transfert liés à une cession d’un marché public et d'un accord-cadre à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial ;
- Les marchés, sans limite de montant, adressées au GIP C-PAGE ;
- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou à des marchés publics passés par une centrale d'achat public.
Alinéa 2 — Dispositions relatives à la Direction du Système d'Information :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain FRANCOIS à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :
- Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC ;
- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur
du Système d'Information ;
- Tout acte nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction ;
- Les états de frais de déplacement ;
- Les congés.
Alinéa 3 —- Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 et 2
Monsieur Sylvain FRANCOIS n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :
- Les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € H.T. ;
- Les actes d'engagement d’accords-cadres ;
- Les conventions de délégations de services publics ;
- Les avenants aux marchés publics, accords-cadres et délégations de services publics supérieurs à 25 000 € HT.
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions où que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
7) CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
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CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-04-005 - 2019-15 - Délégation de signature de Sylvain FRANCOIS, Directeur du système d'information 47 CH:S ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le 4 février 2019.
Le délégant Le délégataire
Véronique DESJARDINS Sylvain FRANCOIS Directrice Générale Directeur du $ystème d'Information
Copie :
M. S.FRANCOIS
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
Mme le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
D CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
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rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-04-005 - 2019-15 - Délégation de signature de Sylvain FRANCOIS, Directeur du système d'information 48 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-05-004
Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La truite cauchoise" à
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang de
l'Epinay à Fécamp pour 2019 et 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-05-004 - Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite cauchoise" à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang de l'Epinay à Fécamp pour 2019 et 2020 49 Liberté » Égalé » Fratrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du D5 FEV. 2019
autorisant l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « La truite cauchoise » à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l’étang de
P'Epinay à Fécamp pour 2019 et 2020
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre IIT et notamment l’article R 436-14 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié :
Vu Parrêté préfectoral du 30 juin 2015 autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2015 à 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime ;
Vu la saisine du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - L'AAPPMA «La truite cauchoise» est autorisée à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang de l’Epinay, parcelle ANO002 pour la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 1” août 2020 inclus.
L’arrête du 30 janvier 2019 est annulé.
Article 2 - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu’avec des appâts autres que toutes esches animales et leurres artificiels.
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (te vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-05-004 - Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite cauchoise" à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang de l'Epinay à Fécamp pour 2019 et 2020 50 Article 3 - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors des heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l’arrêté réglementaire permanent du 18 février 2011 modifié, doit faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
Les carpes capturées durant la période s’échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l’eau vivantes dans leur milieu.
Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.
Article 4 - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l’autorisation adressera au chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime un compte- rendu d’activités contenant les tailles et poids des poissons capturés lors du concours, accompagné d’un état récapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 05 FEV. 2018
Pour la préfète et par délégation
D na y . Le ! reannneshla du Service
j. dot, _ m Rite,
ao UJUICES Ex x et isrrioires
ÿ Aaxandle R'ERPIENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Www.telerecours.fr"pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-05-004 - Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite cauchoise" à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang de l'Epinay à Fécamp pour 2019 et 2020 51 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-06-004
Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Incheville à pratiquer la
pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 1er
mars au 15 septembre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-004 - Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 1er mars au 15 septembre 2019 52 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 0 6 FEV. 2019
autorisant l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Incheville (AAPPMA) à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l’étang d’Incheville du 1° mars au 15 septembre 2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre IIT et notamment l’article R 436-14 ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l’arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande du président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime ;
Vu la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Atticle 1% L’AAPPMA «d'Incheville» est autorisée à pratiquer la pêche de la carpe de nuït sur l'étang
d'Incheville pour la période du 1 mars au 15 septembre 2019 inclus.
Article 2 - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu’avec des appâts autres que toutes esches animales et leurres artificiels.
Article 3 - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors des heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l’arrêté réglementaire permanent du 18 février 2011 modifié, doit faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-004 - Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 1er mars au 15 septembre 2019 53 Les carpes capturées durant la période s’échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l’eau vivantes dans leur
milieu.
Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.
Article 4 - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l’autorisation adressera au chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime un compte- rendu d’activités contenant les tailles et poids des poissons capturés lors du concours, accompagné d’un état récapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 0 6 FEV 2019
| Pour la préfète et par délégation
écble du Service
iilieux et Térritoires
æ
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, les personnes Physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « wwwtelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-004 - Arrêté autorisant l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 1er mars au 15 septembre 2019 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-18-008
Arrêté de prescriptions complémentaires relatives au
rétablissement de la continuité écologique de la Varenne
sur des ouvrages appartenant à l'indivision GIVON sur le
moulin du Buc à Torcy-le-Grand
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-18-008 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives au rétablissement de la continuité écologique de la Varenne sur des ouvrages appartenant à l'indivision GIVON sur le moulin du Buc à Torcy-le-Grand 55 Liberté » Laberot » Épaltot + Pere » Pruttreié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de Ja police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice Maillard
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 9428
Fax : 02 32 18 9492
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2017-00299 — 76-2017-01231
Arrêté du f 8 JAN, 2019
fixant le règlement d’eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques, du moulin du Buc (ROE 13 730), appartenant à Mme Rose-Marie GIVON, à Mme Anny-Claude GIVON, à M. Pascal GIVON, ainsi qu’au rétablissement de la continuité écologique de la Varenne, commune de Torcy-le-Grand.
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Ia directive cadre sur l’eau ;
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les livres 1® et 2*% pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-1, L214-1, L214-17, R181-1 et R214-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu larrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Cité administrative Saint Sever - R.P. /6001 : /603? ROUFN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeuüi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendrodi}
Site Internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-18-008 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives au rétablissement de la continuité écologique de la Varenne sur des ouvrages appartenant à l'indivision GIVON sur le moulin du Buc à Torcy-le-Grand 56 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000 « le bassin de l’Arques » (FR2 3000 132) ;
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant les listes des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement :
l’arrêté préfectoral, en date du 19 mars 2012, modifié, portant approbation des inventaires relatifs aux frayères, zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;:
la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
la lettre de notification de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales relevant des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement, en date du 7 février 2017, adressée à M. Claude GIVON;
les éléments fournis, par lettre en date du 6 avril 2017, par M. Claude GIVON portant notamment sur son identité ainsi que la demande d'autorisation de M. BUREL, ancien propriétaire, ayant pour objet la construction d'une usine en date du 15 avril 1853, accompagnée de plans en annexe ;
le dossier, les plans et autres documents annexés ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 06 novembre 2018 ;
l’absence de réponse du pétitionnaire.
Considérant -
que les ouvrages hydrauliques du Moulin du Buc sont reconnus fondés en titre du point de vue du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions réglementaires des articles L214-1 et suivants du même code ;
que la situation historique de ce système hydraulique comporte un ouvrage de vannage sans vannes, laissant le bief ouvert, des seuils résiduels avec une hauteur de chute de 0,85 mètre et, en rive gauche, une vanne de manœuvre suivi du déversoir de sécurité puis d’un clapet de décharge et de défeuillage situé latéralement au plan de grille, ainsi qu’un canal d’amenée ;
que le moulin ne présente pas d'intérêt économique du fait de l'absence de turbine :
qu'aucun dispositif de montaison et de dévalaison ne permet le transit des anguilles tel qu’imposé par le règlement européen ;
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-18-008 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives au rétablissement de la continuité écologique de la Varenne sur des ouvrages appartenant à l'indivision GIVON sur le moulin du Buc à Torcy-le-Grand 57 que la hauteur de chute, de l’ordre de quatre-vingt-cinq centimètres du seuil du moulin, constitue un obstacle sélectif pour la majorité des poissons migrateurs et qu’il est nécessaire d’améliorer sur ce site les conditions d’accès aux zones potentielles de frayères situées en amont ainsi que le transport des sédiments ;
qu’il est nécessaire de définir les modalités de surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;
que la Varenne est classée, au titre des listes 1 et 2, par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 4 décembre 2012 et en application de l’article L214-17 du code de l’environnement (CE), pour les espèces citées à l’alinéa suivant ;
que dans le cadre de l’aménagement, un dispositif de franchissement piscicole est à réaliser aussi bien du point de vue de la dévalaison que de la montaison pour les truites, anguilles, saumons atlantique et lamproies ;
qu’en application de l’article R214-17 du code de l'environnement, la préfète peut prendre des arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L211-1 rend nécessaire ;
que l’installation doit contribuer à atteindre le bon état et doit donc être compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ainsi qu’avec la directive cadre sur l’eau ;
qu’il correspond à un des enjeux du document d’objectifs du site NATURA 2000 du bassin de l’Arques ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
qu’il convient, afin de garantir la continuité écologique, d’autoriser Mme Rose-Marie GIVON, Mme Anny-Claude GIVON et M. Pascal GIVON à réaliser les études et les travaux nécessaires à la mise en conformité.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’autorisation
Les ouvrages hydrauliques du site de Torcy-le-Grand, fondés sur titre et situés dans le lit de la Varenne sont reconnus autorisés au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9 du code de
l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m’/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
Autorisation
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-18-008 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives au rétablissement de la continuité écologique de la Varenne sur des ouvrages appartenant à l'indivision GIVON sur le moulin du Buc à Torcy-le-Grand 58 Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Autorisation dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation
Le système hydraulique de Torcy-le-Grand est référencé comme obstacle à la continuité écologique sous le numéro ROE 13 730 et il est situé sur la parcelle cadastrale OA 0730.
Mme Rose-Marie GIVON habitant au moulin du Buc, 178 route de Paris à Torcy-le-Grand (76590), Mme Anny-Claude GIVON demeurant 544 route de la Vallée à Torcy-le-Grand (76590) et M. Pascal GIVON résidant 120 rue de Gonfreville à Bois-Guillaume (76230) dénommés ci-après « les pétitionnaires » sont les bénéficiaires en application de l’article L214-3-1 du CE, de l’autorisation concernant l’ouvrage ROE 13 730.
Article 2 — Prescriptions complémentaires
2-1 Dossier de demande d’autorisation
Les pétitionnaires présentent, au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une demande de modification d’ouvrage, conformément aux articles R181-13, R181-14 et R181-15 du code de l'environnement visant le rétablissement de la continuité écologique du fleuve la Varenne au droit de leur ouvrage. La demande comprend :
1° les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des pétitionnaires ;
2° la mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25000%*" ou, à défaut, au 1/50000%, indiquant son emplacement ;
3° un document attestant que les pétitionnaires sont les propriétaires du terrain ou qu'ils disposent du droit d'y réaliser leur projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de leur conférer ce droit ;
4 une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-18-008 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives au rétablissement de la continuité écologique de la Varenne sur des ouvrages appartenant à l'indivision GIVON sur le moulin du Buc à Torcy-le-Grand 59 5° soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R122-2 et R122-3 du code de l'environnement, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L122-1-1 du code de l'environnement, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R181-14 du code de l'environnement ;
6° si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R122-3 du code de l'environnement, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par les pétitionnaires des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
7° les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° :
8° une note de présentation non technique.
À cette fin, les pétitionnaires présentent, sous un an, à compter de la date de la signature de cet arrêté, soit un acte engageant un bureau d’étude spécialisé dans le domaine sur l’étude mentionnée précédemment, soit l’accord prévu par l’article L211-7-1 du code de l'environnement, c’est-à-dire une convention de réalisation avec le syndicat mixte du bassin versant de l’Arques ayant compétence sur le cours d’eau la Varenne.
En cas de retard, les pétitionnaires adressent, avant la date d'échéance, un courrier au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer précisant les raisons du dépassement de délai.
2-2 Franchissabilité
Fourniture d’une étude comportant les éléments permettant la franchissabilité piscicole pour les espèces migratrices suivantes : anguilles, lamproies, saumons atlantique, truites Fario, truites de mer. L'étude détaille a minima les systèmes, les travaux de mise en place, leur localisation et leur entretien.
Article 3 — Rétablissement de la continuité écologique
Les pétitionnaires assurent le rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Varenne au droit de leur ouvrage pour la fin de l’année 2021.
Article 4 —- Modifications
Les installations sont non fonctionnelles et ne peuvent être remises en état de marche sans modification de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance de Madame la préfète, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 5 — Entretien et surveillance du cours d’eau et des ouvrages
Les pétitionnaires, propriétaires, sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, y compris le concrétionnement, notamment, au niveau de tous les éléments de vannage, le déversoir de sécurité et le clapet ainsi que les dispositifs de dévalaison et de montaison, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
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En application de l’article L215-14 du code de l’environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 6 — Destination des déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est informé de leur destination.
Article 7 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau.
L’usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 8 —- Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 1 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés à la préfète dans un délai de trois mois conformément à l’article R214-45 du code de l’environnement.
Article 9 — Pollution accidentelle
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 10 — Déclaration des incidents et accidents
Les pétitionnaires déclarent, dès qu’ils en ont connaissance, à Madame la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire Madame la préfète, ils font prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les pétitionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 11 — Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
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Les frais occasionnés sont à la charge des pétitionnaires.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 12 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, les bénéficiaires sont passibles des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13 du code de l'environnement.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 — droits d’usage de l’eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 16 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire de Torcy-le-Grand, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aux pétitionnaires.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques,
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
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— directrice de l’agence régionale de santé de Normandie,
— directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
1 8 JAN. 2019 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R. 181-50 du code de l’environnement : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.181-51 et R.181-52 du code de l’environnement.
* Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, dans les conditions fixées à l'article R.181-52 *
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saïsir la juridiction administrative compétente.
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Seine-Maritime
76-2019-01-30-007
Arrêté de prescriptions spécifiques du 30 janvier 2019
concernant la régularisation de deux plans d'eau au lieu-dit
les Basses Eaux à Grainville-la-Teinturière
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-007 - Arrêté de prescriptions spécifiques du 30 janvier 2019 concernant la régularisation de deux plans d'eau au lieu-dit les Basses Eaux à Grainville-la-Teinturière 64 rte pyame Prarsraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Courriel : isabelle buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-smmt-bpefdseine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00684 — 685 et 76-2018-01031
Arrêté du 30 JAN. 2019
fixant des prescriptions spécifiques à autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et portant régularisation, en application de l'article L214-6-IIL, de deux plans d’eau sis au lieu-dit les Basses-Eaux à GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE (76450), appartenant à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, 48 bis route de Veulettes sur la commune de CANY-BARVILLE (76450) ;
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la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin ;
Cité adminisirative Saint Scver- B.P. 6001 : ;6032 ROUFN Cedex — Tel. :07 35 58 53 77 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-17h00 / 13h30-16h00 {le vendredi}
Site Internct http://www.seine-maritime.gouv.fr
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l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
le dossier de déclaration d’existence reçu le 19 juillet 2018, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 76-2018-00684, relatif à la création d'un plan d'eau de 9000 m? à l'usage d’activité de pêche de 1ère catégorie gérée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Durdent, sis au lieu-dit des Basses-Eaux à GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE, complété le 22 octobre 2018 ;
le dossier de déclaration d’existence reçu le 19 juillet 2018, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 76-2018-00685, relatif à la création d'un plan d'eau de 9300 m° à l'usage d’activité de pêche de lère catégorie gérée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Durdent, sis au lieu-dit des Basses-Eaux à GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE, complété le 22 octobre 2018 :
les récépissés de déclaration délivrés le 20 juillet 2018 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
les dossiers, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 12 décembre 2018 ;
la réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté en date du 27 décembre 2018.
Considérant -
que la demande d’autorisation souscrite par la communauté de communes de la Côte d’Albâtre remplit les conditions prévues par l'article L214-6-III du code de l'environnement et qu'il peut dès lors être fait droit, en régime d’autorisation, à sa demande de régularisation de la situation administrative de ses plans d'eau susvisés ;
que les plans d’eau situés sur les parcelles cadastrales B0254, B0255, B0256 et B0257, appartenant à la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, sont reconnus autorisés au titre du code de l’environnement ;
que ces ouvrages sont déclarés être réservés à l'usage d’activité de pêche de lère catégorie gérée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Durdent ;
que le présent arrêté fixe les statuts des deux plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de Ia déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, dont le siège social est sis 48 bis route de Veulettes à CANY-BARVILLE (76450), de sa demande d’autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la régularisation de deux plans d'eau sis au lieu-dit «les Basses-Eaux » à GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE (76450), avec les caractéristiques suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-007 - Arrêté de prescriptions spécifiques du 30 janvier 2019 concernant la régularisation de deux plans d'eau au lieu-dit les Basses Eaux à Grainville-la-Teinturière 66 Plan d'eau n°1 dit étang à truites des Basses Eaux
Coordonnées Lambert 93 X = 530 397,6 Y = 6 962 620,4
Parcelles cadastrales Section B — parcelles n° 254, 255, 256 et 257.
Surface en eau close 9 000 m°
Capacité maximale 30 000 m°
Date de création Vers 1970
Profondeur moyenne 3 m
Profondeur maximale 4m
Mode d'alimentation Nappe d’accompagnement de la Durdent
Dispositif de trop-plein Système de rejet inexistant
Nature, forme Rectangulaire (200 m x 45 m), avec des berges en pente abrupte excepté pour la partie orientale
Usage du plan d'eau Pêche de 1ère catégorie
Distance d'implantation vis-à-ViS| À 15 m de la Durdent
du réseau hydrographique
Distance par rapport aux tiers À 50 m par rapport aux tiers
Fréquence et période de vidange | Sans objet
Plan d'eau n°2 dit étang à carpes des Basses Eaux
Coordonnées Lambert 93 X = 530 425,9 Y = 6 962 567,1
Parcelles cadastrales Section B — parcelle n° 254, 255 et 257.
Surface en eau close 9 300 m°
Capacité maximale 30 000 m°
Date de création Vers 1970
Profondeur moyenne 3m
Profondeur maximale 4m
Mode d'alimentation Nappe d’accompagnement de la Durdent
Dispositif de trop-plein Système de rejet inexistant
Rectangulaire (205 m x 45 m), avec des berges en pente abrupte
Nature, forme excepté pour la partie orientale
Usage du plan d'eau Pêche de 1ère catégorie
pue arnaque Vis-à-ViS | À 29 m de la Durdent
Distance par rapport aux tiers À 20 m par rapport aux tiers
Fréquence et période de vidange | Sans objet
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
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Arrêtés de
. Pur ; prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.2.3.0 | Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); |Déclaration Arrêté du 2°dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais 27 août 1999 inférieure à 3 ha (D).
3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise
en eau étant : Autorisation
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Travaux de modification partielle des profils de berge du plan d’eau n° 1 dit « étang à truites des
Basses Eaux »
Les travaux consistent en la modification du profil de berge par décaissement sur 120 m linéaires au niveau de la berge nord puis par remblaiement sur 110 m linéaires au niveau de la berge sud, afin d’obtenir un profil de berge entre 3 pour 1 et 4 pour 1.
Les matériaux déblayés au niveau de la berge nord sont réutilisés pour le remblaiement au niveau de la berge sud. En cas de matériaux excédentaires, ceux-ci sont évacués hors du lit majeur de la Durdent vers des filières appropriées.
Aucune mesure de végétalisation post-travaux n’est réalisée afin de favoriser l’expression de la banque de graines contenue dans le sol.
Les travaux d’aménagement des berges sont menés conformément aux plans, planning et descriptifs du dossier déposé.
La partie réaménagée est entretenue de manière annuelle par une fauche tardive estivale avec sélection des espèces fauchées de sorte à favoriser les cortèges humides au détriment des espèces nitrophiles.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
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Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l’épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elle peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cut, Nix, Zn.
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— _ilest interdit de déverser les vases du curage dans les cours d’eau ;
— l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l’exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare et le profil des berges n'est pas modifié. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début septembre et fin novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Évaluation d'incidence Natura 2000
Sans objet.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfête, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration par le permissionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le permissionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 — Caractère de l’autorisation administrative
L’autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au permissionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-007 - Arrêté de prescriptions spécifiques du 30 janvier 2019 concernant la régularisation de deux plans d'eau au lieu-dit les Basses Eaux à Grainville-la-Teinturière 70 Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 — Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-007 - Arrêté de prescriptions spécifiques du 30 janvier 2019 concernant la régularisation de deux plans d'eau au lieu-dit les Basses Eaux à Grainville-la-Teinturière 71 Copie de cet arrêté est adressée au :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
—- chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— directrice de l’agence régionale de santé,
directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 3 0 JAN, 2019 Pour la préfète et par délégation
Le Franc
Louis GES À Edge ©
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.felerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et RI181-52 du code de l’environnement.
— Annexe À : plan de localisation des 2 plans d’eau.
— Annexe B : plan d’eau n° 1 dit « étang à truites des Basses Eaux » - plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne, travaux de modification partielle des profils de berges.
— Annexe C : plan d’eau n° 2 dit « étang à carpes des Basses Eaux » - plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
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Plan d’eau n°1 dit « étang à truites des Basses Eaux » - plan de situation cadastrale du plan d'eau,
plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne, travaux de modification partielle des profils de berges
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Figure 4 : Délimitation des berges de l'étang (en rouge) st profil en travers
d'un point À à un point B (en rose)
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Figure 8 : Coupe transversale schématique montrant ls décaissemeant projeté au niveau du point B
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Figure 12 : Carte schématique
des groupements végétaux
attendus et répartis sur ls tracé
projeié des berges de l'étang
{mème code couleur que pour
la figure 6)
-+ En vert, on retrouve une végétation arbustve à arborescente composée d'auines (Ainus glufinosa) et de saules cendrés (Salx ciieree}. Cet habitat se rapproche des Sausssies marécogeuses 4 Saude candré {code EUNIS F9.2t}
+ En jaune, on retrouve Un habitgt encore ouvert composé de végétations majoritairement hélochie et hygrophiles avec la Baldingère (Phslanis arundinacea} comme espèce dominante. Dans les espaces aux berges fories, on constats uns faible diversité spécifique, l'habitat se rapproche donc des Forrmnañons $ Phalaris arundinacea {code EUNIS C5.26}.
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plan d’eau n°2 dit « étang à carpes des Basses Eaux » -plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
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a-Teinurière
Plan de situation cadastrale
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Seine-Maritime
76-2019-01-30-006
Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du
8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan
d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de
PALUEL
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Égaitré + Prarérutré Lurié» qq
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Courriel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
N°SCASCADE : 76-2018-00916 — 76-2018-01030
Arrêté du 3 0 JAN. 2019
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et portant régularisation, en application de l'article L214-6-IIL, du plan d’eau sis au lieu-dit Les prairies sous Paluel à PALUEL (76450), appartenant à Monsieur Frédéric QUESNAY demeurant à Le Varat — 76690 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE et Monsieur Thierry VERDIER demeurant au 7 rue Henry Barbusse — 92300 LE VALLOIS PERRET ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté n° 2009-1531 du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76091 - /6037 ROUFN Ccodex — Tel. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-17h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 82 20 novembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 24 octobre 2018, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, de messieurs Thierry VERDIER et Frédéric QUESNAY, enregistré sous le n° 76-2018-00916, relatif à la création d'un plan d'eau à vocation cynégétique et de loisir, sis au lieu dit « les prairies sous Paluel » à PALUEL ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 26 octobre 2018 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite aux pétitionnaires du projet d’arrêté en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'absence de réponse des pétitionnaires au projet d'arrêté.
Considérant -
que la déclaration souscrite par Messieurs Thierry VERDIER et Frédéric QUESNAY remplit les conditions prévues par l'article L214-6-III du code de l'environnement et qu'il peut dès lors être fait droit, en régime déclaratif, à sa demande de régularisation de la situation administrative de son plan d'eau susvisé ;
que le plan d’eau situé sur les parcelles cadastrales OA 287, 303 et 367, appartenant à Messieurs Thierry VERDIER et Frédéric QUESNAY, est reconnu autorisé au titre du code de l’environnement ;
que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse du gibier d’eau et de loisir ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que son mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 8 janvier 2019 portant régularisation, en application de l'article L214-6-IIL, du plan d’eau sis au lieu-dit "Les prairies sous Paluel" à PALUEL (76450), appartenant à Monsieur Frédéric QUESNAY demeurant à Le Varat — 76690 SAINT-GEORGES-SUR- FONTAINE et Monsieur Thierry VERDIER demeurant au 7 rue Henry Barbusse — 92300 LEVALLOIS PERRET
Il est donné acte à :
Monsieur Thierry VERDIER, demeurant au 7 rue Henry Barbusse — 92300 LEVALLOIS- PERET ;
Monsieur Frédéric QUESNAY, demeurant à Le Varat —- 76690 SAINT-GEORGES-SUR- FONTAINE.
2111
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 83 de leur déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit « Les prairies sous Paluel » à PALUEL, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau
Coordonnées Lambert 93 X = 528 666,9 Y = 6 973 482,9
Parcelles cadastrales Section OA — parcelles n° 287, 307 et 367.
Surface en eau close 4 900 m°
Capacité maximale 2 450 m°
Date de création 1970
Profondeur moyenne 0,50 m
Profondeur maximale 0,60 m
Mode d'alimentation Par remontée de nappe et débordement de la rivière « la Durdent ».
Dispositif de trop-plein Les eaux de surverse se déversent dans un fossé puis un abreuvoir sauvage et enfin le cours d’eau « la Durdent ».
Patatoïde d’une longueur maximale de 122 m et largeur maximale de
49 m.
Nature, forme Berges en pente douce sur environ la moitié du plan d’eau.
Présence d’un merlon.
Usage du plan d'eau Cynégétique, notamment la chasse au gibier d'eau.
Loisir.
Distance d'implantation vis-à-vis |La mare se situe à 125 m de la Durdent et est connectée à la Durdent du réseau hydrographique par un fossé.
Distance par rapport aux tiers La mare se situe à plus de 350 m des premières habitations, et à 200 m de la voie publique 1.
Fréquence et période de vidange | Le plan d'eau s'assèche naturellement en période estivale.
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions Rubrique
Intitulé Régime | énérales correspondant
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2°1dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais |Déclaration Arrêté du 27 août 1999 inférieure à 3 ha (D).
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : Déclaration 1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 84 Article 2 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales: le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l’épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles peuvent contenir. »
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr, Cut, Nit, Zn+.
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- il est interdit de déverser les vases du curage dans les cours d’eau ;
- l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l’exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare et le profil des berges n'est pas modifié. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début septembre et fin novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 85 Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Évaluation d'incidence Natura 2000
Sans objet.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si les déclarants veulent obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, ils en font la demande à la préfète qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celles qui étaient mentionnées au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration par les pétitionnaires ou, à défaut, par les propriétaires, auprès de la préfète, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Les pétitionnaires sont tenus de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 — Caractère de l’autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais des pétitionnaires, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 86 Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, ils changent ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’ils ne maintiennent pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander aux pétitionnaires, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Les bénéficiaires déclarent, dès qu’ils en ont connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, ils font prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 — Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, les bénéficiaires sont passibles des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 87 Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Paluel, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
- directrice de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
3 0 JAN. 2019 Fait à Rouen, le Pour la préfète et par délégation
Le Responsabie dpt Service
icésources Mig BE some Lens Éc icriloires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : en application de l’article R.514-3-I du code de l’environnement, la présente décision peut étre contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles RIS1-5I et R181-52 du code de l’environnement.
— annexe À : plans de localisation géographique du plan d'eau ;
— annexe B : plan de situation cadastrale du plan d'eau, section OA — parcelles 287, 303 et 367; — annexe C : profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 88 Annexe À
Plan de localisation géographique du plan d'eau
Extrait de [a carte IGN au 1/25 000 (extrait de Géoportail)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 89 Annexe B
Plan de situation cadastrale du plan d'eau : section OA -— parcelles 287, 303 et 367
Extrait du plan cadastral (extrait de Géoportail)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 90 Annexe C
Profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne
Description des profils en long et en large (coupes schématiques) de ta mare :
Profil en long
Profil en large
Profil en f A: Ouest / Sud-Est) :
Nord Ouest Sud - Est
Niveau de remplissage maximum
NC _ À 100 cm
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 91 fee de curmge (20 à 50cm]
ane moyennement mofonde et constante
(50 & 60 on) *
Schéma-de-situation-de-la-mare-appartenant-et-exploitée |
par-Mrs-Frédéric-Quesnavy-et-Thierry-Verdier
Fosse d'aimer et dde
vidange di plan d'eau Es
Autres limtés présents hunter
sur În parcelle
Fonétionnement hydraulique do ta mare de Mrs Frédéric QUESNAY ct Thierry VERDIER
11/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 92 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 qui annule et remplace celui du 8 janvier 2019 et concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Les Prairies sous Paluel" - Commune de PALUEL 93 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-06-005
Arrêté portant autorisation pour l'ONF de comptages
nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier
trimestre de 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-005 - Arrêté portant autorisation pour l'ONF de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019 94 Liberté »égal » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
arœsau 06 FEV. 2019
portant autorisation pour l'ONF de comptages nocturnes d’animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R 428-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l’arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande présentée par la direction territoriale Ile de France — Nord Ouest de l'Office national des forêts.
CONSIDERANT -
- qu’il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à des opérations de comptage de différentes espèces de gibier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article ler - Des opérations de recherche ou de poursuite du gibier pourront avoir lieu la nuit, à l’aide de phares à longue portée, obligatoirement installés à bord de véhicules identifiés par un panneau « ONF. - recensement de la faune », sur mars 2019.
Les agents assermentés de l'Office national des forêts, qui pourront bénéficier de l'assistance de personnes extérieures, sont autorisés à utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération de comptage des cervidés dans les massifs forestiers domaniaux suivants et cultures riveraines.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-005 - Arrêté portant autorisation pour l'ONF de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019 95 Forêt domaniale de Roumare : CANTELEU, HAUTOT SUR SEINE, HENOUVILLE, LA VAUPALIERE, MAROMME, MONTIGNY, QUEVILLON, ROUMARE, SAHURS, SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE, SAINT PIERRE DE MANNEVILLE, SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, VAL DE
LAHAYE.
Forêt domaniale d'Eawy : ARDOUVAL, BELLENCOMBRE, BULLY, BURES EN BRAY, DAMPIERRE SAINT NICOLAS, FREULLEVILLE, LES GRANDES VENTES, LES VENTES SAINT REMY, MAUCOMBLE, MESNIL FOLLEMPRISE, MEULERS, MUCHEDENT, OSMOY SAINT VALERY, POMMEREVAL, RICARVILLE, ROSAY, SAINT GERMAIN D' ETABLES, SAINT HELLIER, SAINT SAENS, SAINT VAAST D' EQUIQUEVILLE, TORCY LE GRAND, TORCY LE PETIT.
Forêt domaniale de Lyons : ARGUEIL, AUZOUVILLE SUR RY, AVESNES EN BRAY, BEAUVOIR EN LYONS, BEZANCOURT, BOSC EDELINE, BOSC HYONS, BOIS GUIBERT, BOIS HEROULT, BREMONTIER MERVAL, CROISY SUR ANDELLE, FRY, ELBEUF EN BRAY, ELBEUF SUR ANDELLE, ERNEMONT LA VILETTE, GRAINVILLE SUR RY, HERONCHELLES, HODENG HODENGER, LA CHAPELLE SAINT OUEN, LA FERTE SAINT SAMSON, LA FEUILLIE, LE FOSSE,
LA HALLOTIERE, LA HAYE, LE HERON, LE MESNIL LIEUBRAY, MONTROTY, MORVILLE SUR ANDELLE, NEUFMARCHE, NOLLEVAL, SAINT DENIS LE THIBOULT, SAINT AIGNAN SUR RY, REBETS, RY, SIGY EN BRAY.
Article 2 - Ces opérations se déroulent sur les routes et chemins couvrant le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 3 - La présente autorisation est accordée sous l’entière responsabilité du directeur de l’agence régionale de l’office national des forêts de Haute-Normandie. Il appartient aux organisateurs d’aviser les services de gendarmerie et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage concernés du programme des sorties.
Article 4 - Tout fait de chasse contre le gibier donnera lieu au retrait immédiat de la présente autorisation et sera poursuivi conformément à la loi.
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dont copie est adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au responsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 06 FEV. 2019
Pour la préfète et par délégation
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Ressources MAREUR K Et Focicires /
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Alexandre HERMENT
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « wwwitelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-005 - Arrêté portant autorisation pour l'ONF de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019 96 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-30-008
Forage destiné à l'irrigation sur les communes de
Saint-Ouen-le-Mauger et Lintot-les-Bois
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-008 - Forage destiné à l'irrigation sur les communes de Saint-Ouen-le-Mauger et Lintot-les-Bois 97 Liberié » Liberté » Égaliu + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
SCEA LEGOIS
Service ressources, 4 rue Saint Nicolas milieux et territoires 76590 LINTOT-LES-BOIS
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : Création d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de SAINT-OUEN-LE-MAUGER
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01047/CG ROUEN, le 30 Janvier 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de SAINT-OUEN-LE-MAUGER
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 5 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de LINTOT- LES-BOIS et SAINT-OUEN-LE-MAUGER, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Pessponsable qu 8 Service
“essources Mig Et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h090 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-008 - Forage destiné à l'irrigation sur les communes de Saint-Ouen-le-Mauger et Lintot-les-Bois 98 Direction Départementale
des Territoires et de ia Mer
de la Selne-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Liberté « Liberté + Égalt = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SCEA LEGOIS
4 rue Saint Nicolas
76590 LINTOT-LES-BOIS
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Création d'un forage destiné à l'irrigation sur les communes de SAINT-OUEN-LE-MAUGER et LINTOT-LES-BOIS
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-01047/CG ROUEN, le 5 décembre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 29 novembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la création d'un forage destiné à l'irrigation sur les communes de SAINT-OUEN-LE-MAUGER et LINTOT-LES-BOIS
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-01047.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J’attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 29 janvier 2019, délai imparti à administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miliduf et Territoires
PJ. : 2 arrêtés de prescriptions générales | ne se Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez sxercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (ke vendredi)
Site Intemet : http://vww.seine-maritime.qouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-008 - Forage destiné à l'irrigation sur les communes de Saint-Ouen-le-Mauger et Lintot-les-Bois 99 Liberté » Liberté » Épaliné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNES DE SAINT-OUEN-LE-MAUGER ET LINTOT-LES-BOIS
DOSSIER N° 76-2018-01047
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 5 décembre 2018, présenté par la SCEA LEGOIS représentée par Monsieur LEGOIS Alexandre, enregistré sous le n° 76-2018-01047 et relatif à la création d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA LEGOIS
4 rue Saint Nicolas
76590 LINTOT-LES-BOIS
concernant : la création d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue dans les communes de SAINT-OUEN-LE-MAUGER et LINTOT-LES-BOIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.120 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | Déclaration Arrêté du puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à 11 septembre 2003 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) ;
2° supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an
(D).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-008 - Forage destiné à l'irrigation sur les communes de Saint-Ouen-le-Mauger et Lintot-les-Bois 100 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-OUEN-LE-MAUGER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de ia publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-008 - Forage destiné à l'irrigation sur les communes de Saint-Ouen-le-Mauger et Lintot-les-Bois 101 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
PJ : arrêtés de prescriptions générales :
* du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
* du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
A ROUEN, le 5 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et IIberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-008 - Forage destiné à l'irrigation sur les communes de Saint-Ouen-le-Mauger et Lintot-les-Bois 102 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-22-018
Travaux de conduite d'évitement-Busage temporaire du
Commerce à Lillebonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-22-018 - Travaux de conduite d'évitement-Busage temporaire du Commerce à Lillebonne 103 Be EL r
Liberté » Égoïité » Fraternité —_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Président de CAUX SEINE AGGLO
Service ressources, Maison de l'Intercommunalité milleux et territoires Allée du Catilion BP 20062
Bureau de la police de l'eau 76170 LILLEBONNE de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime,gouv.fr isabelle BUISINE Mèl : isabelle. buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Travaux de conduite d'évitement - Busage temporaire de la rivière
du Commerce au Parc des Aulnes sur la commune de LILLEBONNE Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01098/CG ROUEN, le 22 janvier 2019
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux de conduite d'évitement - Busage temporaire de la rivière du Commerce
au Parc des Aulnes sur la commune de LILLEBONNE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de LILLEBONNE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
. Le Responsable d'1 Service
ressources Miliouuet Terricires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. ément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-22-018 - Travaux de conduite d'évitement-Busage temporaire du Commerce à Lillebonne 104 -
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Président CAUX SEINE AGGLO
Serv ce ressources, Maison de l'iIntercommunalité milleux et territoires Allée du Catillon
Bureau de la police de l'eau BP 20062 de Seine-Maritime 76170 LILLEBONNE
Dossier suivi par : Mèl : ddim-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr Isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: Travaux de conduite d'évitement - Busage temporaire de la rivière du Commerce au Parc des Aulnes sur la commune de LILLEBONNE Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-01098/CG ROUEN, le 27 décembre 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 19 décembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
les travaux de conduite d'évitement - Busage temporaire de la rivière du Commerce au Parc des Aulnes sur la commune de LILLEBONNE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-01098.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 19 février 2019, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pur | préfète ef par délégation “tessources Milie Territoires
<
PJ. : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'Instruction de france Poire de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la ioï « informatlque et liberté » du 6 janvier 1978, vous b ez d'un d'a cation des informations qui vous concernant. S|
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : hitp://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-22-018 - Travaux de conduite d'évitement-Busage temporaire du Commerce à Lillebonne 105 Liberté « Liberté « Égalié » Fraterniié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LES TRAVAUX DE CONDUITE D'ÉVITEMENT - BUSAGE TEMPORAIRE DE LA RIVIÈRE DU COMMERCE AU PARC DES AULNES
SUR LA COMMUNE DE LILLEBONNE
DOSSIER N° 76-2018-01098
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27 décembre 2018, présenté par CAUX SEINE AGGLO représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 76-2018-01098 et relatif à des travaux de conduite d'évitement - Busage temporaire de la rivière du Commerce au Parc des Aulnes ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CAUX SEINE AGGLO
Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
concernant : des travaux de conduite d'évitement - Busage temporaire de la rivière du Commerce au Parc des Aulnes dont la réalisation est prévue dans la commune de LILLEBONNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un 28 novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.1.3.0 |installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| Déclaration Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002 aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1°
Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10
m et inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-22-018 - Travaux de conduite d'évitement-Busage temporaire du Commerce à Lillebonne 106 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 février 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai…).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LILLEBONNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LILLEBONNE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-22-018 - Travaux de conduite d'évitement-Busage temporaire du Commerce à Lillebonne 107 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 27 décembe 2018
Pour la préfète et par délégation
11 Sorvice Le Responsable di $
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<
Alexandre HERMENTF
PJ : arrêtés de prescriptions générales :
* du 13 février 2002 (3.1.3.0)
* du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt_d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-22-018 - Travaux de conduite d'évitement-Busage temporaire du Commerce à Lillebonne 108 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2019-02-01-008
Arrêté préfectoral n° ME/2019/01 portant autorisation de
restauration d'un chemin d'accès aux parcelles agricoles
situées sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine
Arrêté autorisant le Conservatoire du Littoral à remettre au gabarit agricole le chemin situé dans
le marais de Cressenval
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-01-008 - Arrêté préfectoral n° ME/2019/01 portant autorisation de restauration d'un chemin d'accès aux parcelles agricoles situées sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine 109 EX =
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2019/01 portant autorisation de restauration d’un chemin d'accès aux parcelles agricoles situées sur le marais de Cressenval en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
vu
vu
vu
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Vu
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vu
Vu
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Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des ports maritimes ;
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
la demande du Conservatoire du Littoral en date du 10 janvier 2019 :
l'avis du groupe de travail en date du 28 janvier 2018 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-01-008 - Arrêté préfectoral n° ME/2019/01 portant autorisation de restauration d'un chemin d'accès aux parcelles agricoles situées sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine 110 Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;
Considérant que ce chemin est emprunté par de nombreux exploitants agricoles ;
Considérant que ce chemin, propriété du Conservatoire du Littoral, nécessite d'être restauré pour permettre aux exploitants d'accéder à leurs parcelles avec leur matériel agricole ;
Considérant que le chemin objet de la demande ne possède pas le gabarit en hauteur et en largeur pour laisser passer les engins agricoles ;
Considérant qu'un nombre important de petites dépressions d’une trentaine de centimètres de diamètre et qu'une large dépression sur une partie du chemin rendent difficile la circulation des véhicules.
ARRETE :
Article 1er — Le Conservatoire du Littoral est autorisé à remettre au gabarit agricole le chemin Situé dans le marais de Cressenval de la façon suivante :
— par une intervention sur la végétation ;
— par la restauration ponctuelle de la piste de roulement.
Article 2— Les travaux seront effectués avant le 15 mars 2019 afin de ne pas déranger la nidification des oiseaux. Le Conservatoire du Littoral informera la Maison de l'estuaire de la date de début des travaux.
Article 3 — L'intervention sur la végétation s'effectuera selon la carte située en annexe 1 de l'arrêté et les descriptions fournies dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 10 janvier 2019 par le Conservatoire du Littoral. Les principales opérations seront les suivantes : — élimination des ronciers situés sur le replat existant entre la bande de roulement et la berge du fossé, par épareuse avec broyage sans exportation ;
— coupe manuelle de quelques arbustes (aubépines, saules) avec exportation ; — élimination mécanique de repousses arbustives (cornouillers, aubépines, chênes pédonculés, saules marsault) entre la piste de roulement et le pied de talus par coupe au ras du sol avec export (sans toucher aux repousses sur le talus) ;
— dégagement de la voûte végétale sur une hauteur de 4,50 m par coupe des branches perpendiculaires au chemin, au lamier ou par coupe manuelle, avec exportation.
Article 4 — Les travaux de nivellement de la piste de roulement s’effectueront par l'apport de matériaux inertes et de nature similaire à ceux présents sur le chemin. Ils proviendront préférentiellement de la réserve naturelle. Dans le cas où les matériaux ne pourraient pas provenir de la réserve naturelle, il conviendra de le justifier auprès de la Maison de l'estuaire et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie. La provenance des matériaux utilisés devra être validée par la Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, et ne devra pas présenter de risque de pollution pour les sols.
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-01-008 - Arrêté préfectoral n° ME/2019/01 portant autorisation de restauration d'un chemin d'accès aux parcelles agricoles situées sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine 111 Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au Conservatoire du littoral et au président de la Maison de l'estuaire.
Article 6 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le Ü 1 FEV. 2019
Pour la Préfète, eÿ par délégation,
Le directeur région l'environnement,
de l'aménagemeñfit at du logement de
Normañdie
Patrick BERG
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-01-008 - Arrêté préfectoral n° ME/2019/01 portant autorisation de restauration d'un chemin d'accès aux parcelles agricoles situées sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine 112 ti
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-01-008 - Arrêté préfectoral n° ME/2019/01 portant autorisation de restauration d'un chemin d'accès aux parcelles agricoles situées sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine 113 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-02-04-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme
Aurélia ROUSSEEUW
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-04-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme Aurélia ROUSSEEUW 114 EX Le =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839872686
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime par Madame Aurélia ROUSSEEUW en qualité de gérante, pour l'organisme LA PALM dont l'établissement principal est situé 270 route de Paris 76920 AMFREVILLE LA MI VOIE et enregistré sous le N° SAP839872686 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 février 2019 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 4 février 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l’Eure
CD s LE MARC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-04-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme Aurélia ROUSSEEUW 115 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-02-04-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme
Yamina BELMILOUD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-04-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme Yamina BELMILOUD 116 ?
D
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841852049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 5 janvier 2019 par Mademoiselle Y AMINA BELMILOUD en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BELMILOUD Yamina dont l'établissement principal est situé 72 rue Lessard Regus cité administrative 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP841852049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 4 février 2019 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 4 février 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Dir : ee de
EF.
Jacques LE MARC |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-04-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme Yamina BELMILOUD 117 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-02-04-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour M.
Pierrick THOUROUDE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-04-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour M. Pierrick THOUROUDE 118 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424135903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 22 janvier 2019 par Monsieur Pierrick THOUROUDE en qualité d’ d’entrepreneur individuel pour l'organisme THOUROUDE Pierrick dont l'établissement principal est situé 1 allée des Acacias 76380 CANTELEU et enregistré sous le N° SAP424135903 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 4 février 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Direetbur de l'Unité Départementale de
l'Eure ] R 11(
LL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-04-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour M. Pierrick THOUROUDE 119 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-01-28-011
RECEPISSE DE DECLARATION DAUBEUF ROMAIN
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-28-011 - RECEPISSE DE DECLARATION DAUBEUF ROMAIN 120 EX
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847510146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 23 janvier 2019 par Monsieur Romain DAUBEUF en qualité de Gérant,
pour l'organisme DAUBEUF Romain dont l'établissement principal est situé 870, route du Vachat 76430 SANDOUVILLE et enregistré sous le N° SAP847510146 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 28 janvier 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
PT due aff LE MARC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-28-011 - RECEPISSE DE DECLARATION DAUBEUF ROMAIN 121 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-01-28-012
RECEPISSE DE DECLARATION LASSERI SAMUEL
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-28-012 - RECEPISSE DE DECLARATION LASSERI SAMUEL 122 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844526061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 22 janvier 2019 par Monsieur Samuel LASSERI en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme LASSERI Samuel dont l'établissement principal est situé 2066 La Ferrière 76360 PISSY POVILLE et enregistré sous le N° SAP844526061 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 28 janvier 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-28-012 - RECEPISSE DE DECLARATION LASSERI SAMUEL 123 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-01-28-013
RECEPISSE DE DECLARATION LUTRAND
VICTORIANA
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-28-013 - RECEPISSE DE DECLARATION LUTRAND VICTORIANA 124 EL LE
Liberté« Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845146588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 14 janvier 2019 par Madame Victoriana LUTRAND en qualité de Responsable, pour l'organisme LUTRAND Victoriana dont l'établissement principal est situé 108, rue François Mitterrand 76920 AMFREVILLE LA MI VOIE et enregistré sous le N° SAP845146588 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-28-013 - RECEPISSE DE DECLARATION LUTRAND VICTORIANA 125 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 28 janvier 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
LEtef]
Jacduds LE MARC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-28-013 - RECEPISSE DE DECLARATION LUTRAND VICTORIANA 126