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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 096 2022 REOM TARIFS 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 096 2022 REOM TARIFS 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220915-096-2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS accuse cerine exécutoire
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 16/09/2022
1 SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022 ET RE
L’An deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de
Bretteville-du-Grand-Caux sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux
conseillers communautaires le vendredi 09 septembre 2022.
Etaient présents : MM HOUOT Steve, Conseiller Suppléant, d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, Mme MAESEN Lydie,
Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie,
Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE (Arrivée
à 18h38), VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-
DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin,
Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT
Claire, Maire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT,
GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE
Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER
Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Pouvoirs de :
- M. LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE à Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,
- Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. ROSE Marc, Conseiller Titulaire de
GODERVILLE,
- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,
- Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude,
Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. NIEPCERON Hervé, Maire de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
- Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à M. QUESADA Antonio, Maire de
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX.
Représentation de: Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL par M. HOUOT Steve, Conseiller
Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL.
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Environnement et Mme GODEFROY Adeline, Responsable de l'Administration
Générale
Secrétaire de Séance : Mme DURECU Annie
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 34
Quorum 14
Nombre de votants 42
Délibération n° 096/2022
OBJET : REDEVANCE D’'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - TARIFS 2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220915-096-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2022
Publication : 16/09/2022
Délibération n° 096/2022
OBJET : REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - TARIFS 2022
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux et notamment sa compétence en
matière de collecte et traitement des déchets.
Considérant qu’en l'absence de vote du budget primitif 2022, le Préfet a saisi la Chambre Régionale des
Comptes (CRC) le 3 Mai 2022.
Considérant que dans son avis du 9 Juin 2022, la CRC a relevé un déséquilibre de 291 251.59€ de la section
d'exploitation du budget déchets.
Considérant qu’afin d'établir l'équilibre de la section d'exploitation, la CRC préconise d’inscrire un montant
de 1 889 251.59€ au chapitre 70 « Vente Produits Fabriqués ».
Dans son arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2022, le Préfet a suivi cet avis.
Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 19 juillet 2022, a voté contre la proposition
d'augmentation de la Redevance des Ordures Ménagères à hauteur du déficit constaté ;
Il'est proposé au Conseil Communautaire de réduire le déficit constaté en augmentant de façon moindre la
Redevance des Ordures Ménagères.
Il'est à noter qu’en appliquant les tarifs proposés ci-après, cela ne permettra pas d’équilibrer le budget en
fin d'année.
Le calcul de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2022 sera fixée de la manière
suivante :
-__ Montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur la base 2021 du 01/01/2022 au
15/09/2022 ;
-__ Montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur la base 2022 du 16/09/2022 au
31/12/2022 ;
Cette répartition est présentée dans le tableau ci-dessous. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220915-096-2022-DE
Accusé certifié exéchtoire
01/01 au 15/09 | 16/09 au 31/12 ARE me
sur la base dela | sur la base de la
tarification 2021 | tarification 2022
Foyer 2 et + 148,57 € 85,43 € 234,00 €
Résidences 148,57 € 85,43 € 234,00 € secondaires
Coefficient 1 Professionnels
jusqu'à 240 litres de
contenance de bac 148,57 € 85,43 € 234,00 €
gris (puis 1€/litre
supplémentaire)
h Caravanes Mobil- 111,25 € 64,25€ 175,50 € Coefficient 0,75 | Homes
Foyer 1 73,93 € 43,07 € 117,00 €
Coefficient 0,5 Meutés de .
tourisme : Gites 73,93 € 43,07 € 117,00 €
Ruraux
Meublés de
tourisme : 14,79 € 8,61€ 23,40 €
Coefficient 0,10 | Chambres d'hôtes
Communauté de
Communes 0,35 € 0,21€ 0,56 €
(montant/habitants)
Communes
(montant/habitants) 1,76€ 1,02€ 2,78 €
Camping du Bec de
Mortagne
Autres (montant/tonne
ie d'ordures 108,43 € 62,51€ 170,94 € catégories L
ménagères
résiduelles
collectées)
Collège part fixe 193,63 € 111,62 € 305,25 €
Collège (Montant/l
supplémentaire 0,70 € 0,41 € 1,11 €
OM)
Les éléments complémentaires de facturation présentés ci-dessous n’ont pas subi d'augmentation.
- __2€/ passage, les passages à la déchèterie à partir du 27" passage (les 26 premiers passages compris
dans la redevance initiale)
o Pour tous les foyers
© Pour tous les professionnels
- 100€ les badges supplémentaires demandés par les entreprises Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
- Montant d’un badge recréé suite à perte : 10 €
- Bac rendu sale : 15 €
- Bac non rendu : prix coutant TTC
©
©O
O
©
©
O
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Bac 120 L:27€
Bac 180 L:35€
Bac2401:41€
Bac 360 L 45,60 €
Bac 660 L : 140 €
Bac 770 L:168,71€
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220915-096-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2022
Publication : 16/09/2022
Par 22 voix pour de Mesdames GEULIN Isabelle, LAVILLE REVET Géraldine, COZIC Bernadette, MAESEN Lydie,
GUEROULT Claire, LELIEVRE Linda, MURARI BOZEC Marie-Claude, VANIER Pascaline et de Messieurs GIRARD
Serge, MOIZAN Gérard, CARLIERE Frédéric, DUBOCAGE Kévin, NIEPCERON Hervé, VANDERMEERSCH Aldric,
JEZEQUEL David, ROSE Marc, SOLINAS Christian, LEMESLE Michel, BLONDEL André-Pierre, PAUMELLE René,
LEROUX Christian, GOUPIL Gervais, 18 voix contre de Mesdames AUBE Annie, DHERVILLEZ Pascale, DURECU
Annie, BRULIN Corinne, LECARPENTIER Véronique et de Messieurs FLEURY David, HOUOT Steve, RIVOALLAN
Pierre, MABIRE Pascal, MALO Jean-Claude, DELAMARE Pascal, GERON Michel, DROGUET Jean-Pierre,
REMOND Franck, QUESADA Antonio, BAYOU Anthony, VAUCHEL Benoit, BASILLE André et 2 abstentions de
Madame SCHUFT Emmanuelle et Monsieur LEVESQUE Jérôme.
- De conserver les tarifs 2021 pour la période du 01/01/2022 au 15/09/2022 ;
- D’approuver les tarifs proposés ci-dessus dans la colonne « 16/09 au 31/12 sur la base de la
tarification 2022 » à partir du 16 septembre 2022;
- Les tarifs 2022 rentrent en vigueur à compter du 16 septembre 2022 et le resteront jusqu’à un
nouveau vote des tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de! Caux
Communauté de Communes
Campagne de/Caux
52 impasse du Lin
76110 GODERVI