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Déliberation - 33 2023 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté - 05 26 Autorisation Occupation sans terrasse avec
Arrêté - 06 26 Autorisation Occupation sans terrasse avec
Arrêté - 33 26 occupation domaine public
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 12h46 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 33 26 occupation domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE
DE
ROQUEFORT
,
REZ
Département
des
Landes
TL:
Commune
de
ROQUEFORT
x X*+
N° 33
- 26
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
LE
MAIRE
VU
la
demande
en
date
du
04
février
2025
par
laquelle
Madame
DA
SILVA
VIERA,
gérante
d'une
boutique
de
spiritueux,
demeurant
72
Place
du
Pijorin
40120
ROQUEFORT, demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le domaine
public,
au
droit
du
n°
72
place
du
Pijorin,
en
agglomération,
VU
le
code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
05
décembre
2025,
fixant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public,
VU
l'état des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Terrasse
avec
vente
de
boissons,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières.
IMPLANTATION Conformément
à
la
demande,
l'installation
visée
à
l'article
1
occupera
le
trottoir
face
à
sa
devanture,
et
ne
pourra
empiéter
sur
le
domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
5.00
mètres
à
partir
de
l'immeuble.
La
longueur
du
stand
ne
pourra
pas
dépasser
3.50
mètres. La
circulation
des
piétons
sera
maintenue
au
droit
du
commerce
(entre
la
devanture
et
la terrasse).
ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Les
bénéficiaires
informeront
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
du
mardi
au
vendredi
de
10h00
à
15h00,
le
samedi
de
8h30
à
19h00
et
le
dimanche
de
10h00
à
14h00,
à
compter
du
01
mars
2026,
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE
4 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie”
se substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
6 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
10
(DIX)
mois.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
7
-
Redevance
Le
droit
d'occupation
est
calculé
comme
suit :
3.50
m
X
1.50
m
=
5.25
m2
X
5.00€
= 26.25€
Le
droit
d'occupation
est
fixé
à
26.25€
pour
l’année
2026.
Q 5
FEV
2076
Fait
à
Roquefort,
le
Document
certifié exécutoire
à compter
dû: :
T'EV. 2076
Publié
sur le site
internet
le:
{| 3
[EV.
7076
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
Roquefort
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.