Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 33 26 occupation domaine public
Arrêté - 47 26 occupation du domaine public Les Choubidoux
Arrêté - 90 26 occupation du domaine public Suis moi boutiq
Arrêté - 89 26 occupation du domaine public Au Gré des Vign
Arrêté - 29 26 occupation de voirie distribution fruits et
unknown - 144 25 autorisation d'occupation domaine public
unknown - 144 25 autorisation d'occupation domaine public
Arrêté - Arrete modificatif Occupation du Domaine public Fo
Arrêté - arrete occupation domaine public
Arrêté - 88 23
Arrêté - 88 26 occupation du domaine public l'Arrêt Galette
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 19h20 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 88 26 occupation du domaine public l'Arrêt Galette)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
VILLE
DE
ROQUEFORT
|
EL
Département
des
Landes
JT
*
TI
Commune
de
ROQUEFORT
x Lx
N°
88
- 26
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PROLONGATION
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
LE
MAIRE
VU
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Erwann
LE
SUAVE,
gérant
de
la
crêperie
«
L'’Arrêt
Galette
»,
Demeurant
à
Roquefort
40120
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public,
sur
la
place
du
Soleil
d'Or,
en
agglomération,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
VU
la
délibération
2024/08/054,
en
date
du
05
décembre
2024,
relative
au
calcul
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
VU
l'accord
de
Mr
et
Mme
Fondeviolle,
pour
l'agrandissement
de
la
terrasse
devant
la porte
d'entrée
de
leur
immeuble,
en
date
du
16
mai
2025,
VU
l'état des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: terrasse
pour
vente
de
crêpes
et
galettes,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières.
IMPLANTATION L'installation
initiale
visée
à
l'article
1
occupe
13.50
m2,
et
ne
pourra
empiéter
sur
le
domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
4.00
mètres
à partir
de
l'immeuble.
Conformément
à la demande,
la surface
demandée
supplémentaire
sera
de
4.00
m°.
DIMENSIONS L'emplacement
réservé
se
situera
au
n°
11
de
la
Place
du
Soleil
d’Or.
Le
pétitionnaire
devra
laisser
un
passage
pour
les
piétons
d’une
largeur
de
1.20
mètres,
passage
validé
à l’origine
du
projet
de
réhabilitation
du
centre
bourg.
IMPLANTATION
OMBRAGE
A
la
demande
du
pétitionnaire,
un
parasol
déporté
et
un
lestage
de
200
kg
sera
implanté
sur
la terrasse.
En
aucun
cas,
le
bord
du
parasol
ne
devra
pas
dépasser
le surplomb
du
domaine
public
de
la
rue
Alphonse
Castaing.
Il devra
être
replié
tous
les
soirs
et en
cas
de
prévision
de
vent
fort.
ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Les
bénéficiaires
informeront
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
27
mai
2026,
comme
précisée
dans
la
demande. ARTICLE
4 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
6 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1 (UN)
an.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
7
- Redevance.
Le
droit
d'occupation
pour
les
12
mois
est
fixé
à 68.75€
comme
suit :
Forfait
jusqu’à
10
m2=
50.00€
Au-delà
du
forfait,
2.50€/m2
soit
7.50
m2
x
2.50€=
18.75€
Fait à Roquefort,
le
18
MAI
2076
Document
certifié
exécutoire
à compter
du
Eau
18
Mal
2076
O
s
Publié
sur
le
site
internet
le:
18
MAI206
Le
maire
B.
PEDELUCQ
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-
dessus
désignée.