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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 206 2023 Conventiondemiseadispositionatitregracieuxdunerosalie tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L GT
ID : 059-200043321-20231205-206 2023DEC-AU
Décision n°206/2023
Objet : Convention de mise à disposition à titre gracieux d’une Rosalie
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre par laquelle celui-ci m’a
autorisé à prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le renouvellement de
conventions relatives à des actions et non des opérations avec l’État, des associations, des
collectivités territoriales, des établissements publics, des E.P.C.I ou des entreprises ne
constituant ni des marchés formalisés, ni des délégations de service public.(les conventions dont
il s’agit ne peuvent en outre se traduire par des engagements financiers en dépenses pour la Communauté),
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son président, décide de conclure des conventions de mise à disposition à titre gracieux de Rosalie avec les communes du territoire. Cette mise à disposition concerne la mise en place de ramassage scolaire intracommunal, les opérations de promotion de la mobilité cyclable, et les activités des communes de manière générale.
Article 2 : La convention produira ses effets à compter de la signature par les deux parties pour une durée comprise entre une semaine et une année.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20231205-206 2023DEC-AU
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 05/12/2023
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE