Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 13 RAA spécial arrêté portant convocation électeurs Villaines Les Rochers

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 13 RAA spécial arrêté portant convocation électeurs Villaines Les Rochers Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 13 RAA spécial arrêté portant convocation électeurs Villaines Les Rochers)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-12035

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la

légalité

37-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant

convocation des électrices et des électeurs de la commune de

Villaines-Les-Rochers (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-12-12-00004

Arrêté du 12 décembre 2024 portant

convocation des électrices et des électeurs de la

commune de Villaines-Les-Rochers

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Villaines-Les-Rochers 3E =

PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

du 12 décembre 2024 portant convocation

des électrices et des électeurs de la commune de

Villaines-Les-Rochers

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Tours, Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le code électoral et notamment les articles L. 247, L52-4 à L52-6, L. 260 à 270, L. 273-1 à L. 273-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8, L. 2122-14 et L. 5211-6-2;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 modifié relatif aux lieux d’ouverture de scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

Vu la démission de 6 conseillers municipaux de la commune de Villaines-Les-Rochers en date des 10 et 21 mai 2024, du 31 octobre 2024 et du 4 novembre 2024 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Villaines-Les-Rochers, par la suite des vacances survenues, a perdu le tiers de ses membres et doit être renouvelé ; Considérant que pour renouveler le conseil municipal de la commune de Villaines-Les-Rochers, commune de plus de 1000 habitants, il y a lieu de pourvoir à une élection partielle intégrale ;

ARRÊTE

TITRE 1 - CONVOCATION DES ÉLECTEURS

Article 1er : Les électrices et les électeurs de la commune de Villaines-Les-Rochers sont convoqués le dimanche 26 janvier 2025 à l’effet d’élire 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 2 février 2025.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Les opérations électorales se dérouleront dans les lieux de scrutin fixés par l’arrêté préfectoral susvisé du 30 août 2024 modifié ou dans un lieu autorisé par arrêté préfectoral.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Villaines-Les-Rochers dès réception.

TITRE 2 - OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article 4 : Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les communes de 1000 habitants et plus.

Article 5 : Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du

15, rue Bernard Palissy

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Tél. : 02 47 64 37 37

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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Villaines-Les-Rochers 4bureau, sont portés au Président du bureau de vote centralisateur qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.

Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nulle liste n'est élue au premier tour de scrutin si elle n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs listes obtiennent un nombre égal de suffrages, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

TITRE 3 - CANDIDATURES

Article 6 : Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».

La déclaration de candidature de liste, remplissant les dispositions de l’article L.265 du code électoral, est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être effectuée au moyen des imprimés réglementaires CERFA prévus pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus, être accompagnée des pièces justificatives attestant notamment de l’identité, de la capacité électorale de chaque candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes :

– la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; – les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

– le nom figurant sur la liste qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ; – la désignation des candidats au siège de conseiller communautaire ; – la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable ; – à la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».

Les dates et heures d’ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures sont fixées comme suit :

– du lundi 6 janvier 2025 au jeudi 9 janvier 2025 à 18 heures, délai de rigueur, – du lundi 27 janvier 2025 au mardi 28 janvier 2025 à 18 heures, délai de rigueur, dans l’éventualité d’un second tour.

La déclaration de candidature sera déposée par la personne ayant qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle à la préfecture aux jours et horaires suivants : pour le 1er tour de scrutin

- les lundi 6, mardi 7, mercredi 8 janvier de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, - le jeudi 9 janvier de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le 2nd tour de scrutin si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la préfecture aux jours et horaires suivants :

- le lundi 27 janvier de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,

- le mardi 28 janvier de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le dépôt de candidature, une demande de rendez-vous est conseillée à l’adresse fonctionnelle suivante : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Villaines-Les-Rochers 5TITRE 4 - PROPAGANDE ÉLECTORALE

Article 7 : La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

Les emplacements d’affichage sont attribués en fonction d’un tirage au sort à l’issue de la période de dépôt des candidatures, en présence des responsables de liste ou de leur mandataire. Ce tirage au sort aura lieu, à la préfecture le vendredi 10 janvier 2025 à 10h00.

Article 8 : La commune de Villaines-les-Rochers ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’État ne prenant à sa charge aucune dépense.

Article 9 : Pour le 1er tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 13 janvier 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 25 janvier 2025 à zéro heure (soit le vendredi 24 janvier 2025 à minuit) Pour le second tour, la campagne sera ouverte à compter du lundi 27 janvier 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 1er février 2025 à zéro heure (soit le vendredi 31 janvier 2025 à minuit)

TITRE 5 - CONTENTIEUX

Article 10 : Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin à la préfecture d'Indre et Loire. En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.

Article 11 : Madame le maire de la commune de Villaines-Les-Rochers est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 ci- dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 12 décembre 2024

Le Sous-préfet de l’arrondissement de Tours,

Secrétaire général de la préfecture

Xavier LUQUET

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Villaines-Les-Rochers 6