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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230382 w
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230382 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 octobre 2023
DELB-20230382 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU 3 CENTRE ANCIEN DU HAVRE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés.
La Communauté urbaine et ses partenaires (l’Agence Nationale de l’Habitat, la ville du Havre, le département de la Seine-Maritime, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, la Banque des Territoires et l’ADIL 76) ont ainsi lancé une troisième Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 2022-2027, intégrant un volet « copropriétés dégradées » afin de pérenniser la dynamique de réhabilitation initiée auprès des propriétaires privés, qu’ils soient bailleurs ou occupants, dans un contexte de mutations urbaines importantes dans le centre ancien du Havre.
Les objectifs quantitatifs globaux de logements dont l’amélioration est visée au moyen des aides diverses mobilisées au titre de la convention d’OPAH-RU 3 Centre ancien sont évalués à 665 logements dont 45 logements occupés par leur propriétaire, 120 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés, 200 logements inclus dans 20 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d’habitat indigne et 300 logements inclus dans 30 copropriétés au titre de l’aide complémentaire de la Communauté urbaine pour les copropriétés non labellisées.
Toutes les aides de la Communauté urbaine ont été calibrées pour répondre au mieux aux besoins en réhabilitation identifiés, et définies en complémentarité des aides développées par les différents partenaires de cette opération.
Le montant prévisionnel des aides de la Communauté urbaine à destination des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants est de 2 952 750 € maximum pour la durée de l’opération (cinq ans).
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
Est ainsi proposée :
- l’attribution de subventions pour 4 projets de réhabilitation de logements de propriétaires bailleurs correspondant à un montant total de 58 952,19 € ;
- l’attribution de subventions pour 3 projets de réhabilitation de logements de propriétaires occupants correspondant à un montant total de 18 854,06 € ;
- l’attribution de subventions pour 3 projets de réhabilitation de copropriétés correspondant à un montant total de 21 429,43 € ;
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Centre ancien III du Havre ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de poursuivre et de soutenir l’intervention lourde de requalification du bâti et de renouvellement urbain des quartiers du Centre ancien du Havre ;
- le dispositif de soutien financier d’aides propres à la Communauté urbaine mis en œuvre dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de réhabilitation identifiés dans les tableaux ci-dessous ;
- la demande d’annulation du dossier de Mme FOUYE, qui a vendu son logement ;
Son bureau réuni le 21 septembre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par les formulaires de demande de subvention ;
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions de mandats avec les propriétaires bénéficiant du dispositif d’avance de subventions et les conventions de financement afférentes.
- d’annuler la subvention accordée à Mme FOUYE d’un montant de 1 260,49 euros validée par la délibération n° 20220341 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.
Imputations Budgétaires Exercice 2023
Budget principal
Opération P3037O002 : action 3 – favoriser la revitalisation des centres villes et centres bourgs Sous fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense : 88 885 euros
Opération P3037O008 : action 9 – accompagner la sortie de vacance
Sous fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense : 4 000 euros
Opération P3037O007 : action 14 – accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense : 4 350,28 euros
Opération P3037O002 : action 3 – favoriser la revitalisation des centres villes et centres bourgs Sous fonction 72 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé Montant maximum de la dépense : 6 276 euros
Opération P3037O005 : action 12 – consolider les actions de la plateforme de la rénovation Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé Montant maximum de la dépense : 7 901,64 euros
CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme (166)
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS OPAH-RU CENTRE ANCIEN III DU HAVRE :
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PO énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO BBC : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 55% ou BBC
- PO Habitat I/TD : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne ou logement très dégradé (indice de dégradation ≥ 0.55) - PO autonomie : propriétaire occupant effectuant des travaux visant à l’adaptation du logement au handicap
- PO classique : propriétaire occupant effectuant des travaux dans un logement dont l’indice de dégradation est ≤ 0.35
- PB : propriétaire bailleur
- PB Loc1 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer intermédiaire - PB Loc2 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social - PB Loc3 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB Loc1, 2 ou 3 + : propriétaire bailleur conventionnant son logement avec travaux dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PB IML : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social ou très social, donnant mandat de gestion à une agence immobilière à vocation sociale ou bénéficiant d’une prime d’intermédiation locative de l’ANAH - SC : Syndic de copropriété
- Bonus éco-matériaux
* Copropriétaires du 47 rue Berthelot : Mme DUBUC, M. GUGGLIELMETTI, M. HMAIMOU, M. MABILLE, SCI MANDRON, M. MIEKOUTIMA, M. PENA RODRIGUES, M. PHILIPPE, Mme PICARD ** Copropriétaires du 23 rue René Baheux : M. et Mme DESERT, SCI JEED, Mme GERECHT *** Copropriétaires du 27 rue Berthelot : M. LIMARE, Indivision BARIAU, Mme DURAND, GUILLEMETTE INVESTISSEMENT, M. RODET, M. DE COOMAN, M. DELLEA, M. LEDUC et Mme LATRON, Mme BERGASSE
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS OPAH-RU CENTRE ANCIEN III DU HAVRE - VACANCE :
Propriétaire Adresse PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
énergi
e
PO
I/TD
PO
Auton
omie
PO
classiq
ue
PB Loc
1
PB Loc
2
PB Loc
3
PB
IML SC
Bonus
éco-
matéri
aux
Montant de
subvention
CU
%
maximum
de
participatio
n
financière
HAUCHECORNE 8 rue Desmallières 76600 LE HAVRE PO 1 1 2 868,03 € 99 %
LEMAISTRE 40 rue Bourdaloue 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 482,25 € 100 %
LEMARCHAND /
PAGENOT
10 impasse Clément
Ader
76600 LE HAVRE
PO 1 1 14 503,78 € 77 %
ASSRIR 81 rue Massillon 76600 LE HAVRE PB 1 1 6 392,25 € 60 %
DUBOS 6 impasse Greuze 76600 LE HAVRE PB 1 1 9 775,75 € 59 %
LAKMAD 17 rue Belloncle 76600 LE HAVRE PB 1 1 6 006,59 € 86 %
SC CASIMIR 33
3 rue Casimir
Delavigne
76600 LE HAVRE
PB 5 5 30 777,60 € 49 %
CABINET
MANNEVILLE *
47 rue Berthelot
76600 LE HAVRE SC 9 9 4 623 € 27 %
COPROPRIETE 23 RUE
RENE BAHEUX **
23 rue René Baheux
76600 LE HAVRE SC 4 4 7 806,43 € 28 %
YS IMMOBILIER *** 27 rue Berthelot 76600 LE HAVRE SC 9 9 9 000 € 50 %
TOTAL 33 1 2 5 3 22 93 235,68 €
Propriétaire Adresse PO/ PB/ SC Nbre logts vacants Montant de subvention CU
%
maximum de
participation
financière DOSSIERS D’AVANCE DE SUBVENTION :
Opération
Montant
travaux TTC ANAH CU CD 76
Caisse de
retraite,
mutuelle
/ Autre
financeur
Montant
total de
subvention
Montan
t avance
Propriétaire adresse commune
HAUCHECOR
NE
8 rue
Desmallière
s
76600 LE
HAVRE 9 233,82 € 4 097 €
2 868,03
€ 2 179 € 0 € 9 144,03 € 6 276 €
Mme PLANEIX 7 impasse Douche
76130
SAINTE-
ADRESSE
72 212,00 € 0 € 0 € 0 € 7 901,64 € 7 901,64 € 7 901,6 4 €
TOTAL 14 177,
64 €
SC CASIMIR 33 3 rue Casimir Delavigne 76600 LE HAVRE PB 2 4 000 € 49 %
TOTAL 4 000 € DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION 20220341 du 29/09/2022
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
Propriétaire Adresse PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
énergi
e
PO
I/TD
PO
Auton
omie
PO
classiq
ue
PB Loc
1
PB Loc
2
PB Loc
3 PB IML SC
Bonus
éco-
matéri
aux
Montant de
subvention CU
FOUYE
76 rue François
Mazeline
76600 LE HAVRE
PO 1 1 1 260,49 €