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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240179 w
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240179 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 juin 2024
DELB-20240179 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés.
La Communauté urbaine et ses partenaires (l’Agence Nationale de l’Habitat, les communes du Havre, de Montivilliers, d’Harfleur, de Rolleville, d’Angerville l’Orcher, de Saint-Romain-de-Colbosc, d’Etretat et de Criquetot-l’Esneval, le département de la Seine-Maritime, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, la Banque des Territoires et l’ADIL 76) ont ainsi lancé trois Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain, (OPAH-RU) sur le centre ancien du Havre et les centres-bourgs de Montivilliers, d’Harfleur, de Rolleville, d’Angerville l’Orcher, de Saint-Romain-de-Colbosc, d’Etretat et de Criquetot-l’Esneval.
Toutes les aides de la Communauté urbaine ont été calibrées pour répondre au mieux aux besoins en réhabilitation identifiés, et définies en complémentarité des aides développées par les différents partenaires de cette opération.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires, dont l’ANAH, et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
Le montant prévisionnel des aides de la Communauté urbaine à destination des propriétaires de ces périmètres est de 5 000 000 euros maximum pour la durée des opérations (cinq ans chacune).
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
Sont ainsi proposées :
- l’attribution de subventions pour 7 projets de réhabilitation de logements de propriétaires occupants correspondant à un montant total de 35 214,20 euros ;
- l’attribution de subventions pour 1 projet de réhabilitation de copropriété correspondant à un montant total de 45 000 euros ;
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; VU la convention de délégation de compétence approuvée par le conseil communautaire le 11 avril 2024, conclue entre la communauté urbaine délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5- 1 (L. 301-5-2) du Code de la Construction et de l’Habitation (en délégation de compétence) ; VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Centre ancien III du Havre ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Petites Villes de Demain (Saint-Romain-de-Colbosc, Etretat et Criquetot-l’Esneval) ; VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Vallée de la Lézarde (Montivilliers, Harfleur, Rolleville et Angerville l’Orcher) ; VU les délibérations du Conseil communautaire en dates du 6 avril 2023 et du 11 avril 2024 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de poursuivre et de soutenir l’intervention lourde de requalification du bâti et de renouvellement urbain de ces quartiers ;
- le dispositif de soutien financier d’aides propres à la Communauté urbaine mis en œuvre dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de réhabilitation identifiés dans les tableaux ci-dessous ;
Son bureau réuni le 30 mai 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par les formulaires de demande de subvention ;
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions de mandats avec les propriétaires bénéficiant du dispositif d’avance de subventions et les conventions de financement afférentes.
Imputation Budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3037O002 : Action 3 – Favoriser la revitalisation des centres villes et centres bourgs Sous fonction 552 : aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant maximum de la dépense : 80 214,20 euros
Opération P3037O002 : Action 3 – Favoriser la revitalisation des centres villes et centres bourgs Sous fonction 552 : Aide au secteur locatif
Nature 2764 : créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé Montant maximum de la dépense : 84 379 euros
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS OPAH-RU CENTRE ANCIEN III DU HAVRE :
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PO énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35% - PO énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO BBC : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 55% ou BBC
- PO Habitat I/TD : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne ou logement très dégradé (indice de dégradation ≥ 0.55) - PO autonomie : propriétaire occupant effectuant des travaux visant à l’adaptation du logement au handicap
- PO classique : propriétaire occupant effectuant des travaux dans un logement dont l’indice de dégradation est ≤ 0.35
- PB : propriétaire bailleur
- PB Loc1 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer intermédiaire - PB Loc2 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social - PB Loc3 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB Loc1, 2 ou 3 + : propriétaire bailleur conventionnant son logement avec travaux dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PB IML : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social ou très social, donnant mandat de gestion à une agence immobilière à vocation sociale ou bénéficiant d’une prime d’intermédiation locative de l’ANAH
- SC : Syndic de copropriété
- Bonus éco-matériaux
Propriétaire Adresse PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
énergi
e
PO
I/TD
PO
Auton
omie
PO
classiq
ue
PB Loc
1
PB Loc
2
PB Loc
3
PB
IML SC
Bonus
éco-
matéri
aux
Montant de
subvention
CU
%
maximum
de
participatio
n
financière
OPAH-RU Centre ancien III
CHAIEB 91 rue Massillon LE HAVRE PO 1 1 15 000 € 99%
CITYA*
68 rue Casimir
Delavigne
LE HAVRE
SC 11 11 45 000 € 62%
OPAH-RU PVD
COLLAS
8 rue de Verdun
CRIQUETOT
L’ESNEVAL
PO 1 1 3 000 € 56%
OPAH-RU Vallée de la Lézarde
AVENEL
25 rue des Hautes
Falaises
ANGERVILLE
L’ORCHER
PO 1 1 3 000 € 46%
BAILLY
11/11bis/13/15 rue
du Pont Callouard
MONTIVILLIERS
PO 1 1 2 084,77 € 52%
LEU
11/11bis/13/15 rue
du Pont Callouard
MONTIVILLIERS
PO 1 1 1 838,70 € 52%
MALANDAIN 2 rue Cité Joly ROLLEVILLE PO 1 1 1 424,53 € 97%
SAINT JORE 9 rue Lecarnier HARFLEUR PO 1 1 8 866,20 € 100% * Copropriétaires du 68 rue Casimir Delavigne : M. KUTTER-BOZEC, SCI MLA, M. QUATROMME, M. SOREL et Mme NOUEL, SCI TGL, M. VERNEZ et Mme TIDAS
DOSSIERS D’AVANCE DE SUBVENTION :
Opération
Montant
travaux TTC ANAH CU CD 76
Caisse de
retraite,
mutuelle
/ Autre
financeur
Montant
total de
subvention
Montant
avance
Propriétaire adresse commune
CHAIEB 91 rue Massillon 76600 LE HAVRE 85 727,78 € 58 168 € 15 000 € 0 € 0 € 15 000 € 58 168 €
SAINT JORE 9 rue Lecarnier HARFLEUR 46 769,19 € 26 211 € 8 866,20 € 0 € 0 € 8 866,20 € 26 211 €
TOTAL 84 379 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
TOTAL 17 1 2 4 11 80 214,20 €