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Arrêté - D2025 020 CTG extrasco Ezy
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 020 CTG extrasco Ezy)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250219-D2025-020-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
DECISION
CONCLUSION D’UN AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DE L’EURE POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT (ALSH) « EXTRASCOLAIRE » D'’EZY-SUR-EURE
8.2 - Aide sociale
GS/DI/PM/FM/MC
N°D2025-020
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté
interpréfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le 3° de la délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution
de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la Communauté d'agglomération
ou ayant pour objet la perception d’une recette non Jiscale,
Vu la délibération n°2018-352 du conseil communautaire du 10 décembre 2018 portant approbation de la
convention territoriale de services aux familles avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure et la Caisse
d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir,
Vu la décision du Président n°2024-214 du 06 novembre 2024 approuvant la convention d'objectifs et de
financement définissant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service des accueils
de loisirs sans hébergement (ALSH) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg avec la caisse d'allocations
familiales de l'Eure concernant les accueils de loisirs sans hébergement “extrascolaire" d'Ezy-sur-Eure,
Vu le projet d’avenant à la convention d'objectifs et de financement susvisée,
Considérant que dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la
Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure soutient le développement et le fonctionnement des accueils de
loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse par la subvention
dite de prestation de service ALSH « Extrascolaire »,
Considérant par ailleurs que la CAF verse une aide complémentaire dite « bonus territoire Ctg » aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles,
Considérant qu’une convention d’objectifs et de financement a été conclue avec la Caisse d’Allocations
Familiales de l'Eure afin de définir les modalités d'intervention de cette dernière et d’encadrer le versement des subventions de cette dernière,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 CO
WWAWDREUX-ACGLOMERATION.ER yo in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250219-D2025-020-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Considérant que le présent avenant vient modifier les conventions d'objectifs et de financement afin de
tenir compte des nouveaux objectifs poursuivis en faveur des accueils adolescents, qui sont prévus par la
Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023 — 2027 de la branche Famille de la Sécurité sociale pour
la période 2023-2027 qui définit les priorités d'intervention et les moyens des caisses d’allocations
familiales,
Considérant que ces nouveaux objectifs se traduisent par la mise en place des nouvelles subventions
suivantes :
- le financement du développement des activités via le bonus territoire CTG ;
- le financement d’un complément inclusif ALSH ;
Considérant que les modalités de calcul de la subvention « Extrascolaire », et des financements associés
seront communiquées ultérieurement par la CAF de l’Eure,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement conclue avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) de l'Eure pour l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) - « Extrascolaire », d'Ezy-sur-Eure pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales
de l'Eure.
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 19 FEV, 20%
Le Président,
rd/SOURISSEAU
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 1 9 FEV. 2075
à rue de Chéteaudun a BP 20159 » 28103 DREUX cedex
Tel O2 37 G4 82 00
WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR y œin