Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D2025 020 CTG extrasco Ezy
unknown - D2025 019 A
unknown - D2025 041 A
unknown - D2025 236 A
unknown - D2025 044 A
unknown - D2025 101 A
unknown - D2025 264 A
Acte - D2025 040 A
unknown - D2025 113 A
Arrêté - D2025 043 CTG extra sco
unknown - D2025 020 A
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 020 A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-020-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
€ à L
Ge nus Où. COTE LE
Pret rre
11 allée des Soupirs
CS 82601
27028 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 31 47 01
Avenant
intégrant les mesures nouvelles
prévues par la COG 2023-2027
Subvention ALSH Extrascolaire
Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inclusif
Juin 2024
Dossier N°3752-32782-3
Alsh Extrascolaire Ezy sur Eure Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-020-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 23 mai 2024:
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévues .par la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
Entre :
$ la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Collectivité territoriale,
Représentée par Monsieur Gérard SOURISSEAU,
En sa qualité de Président,
Dont le siège social est situé 4, rue de Châteaudun — 28100 Dreux,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
& la Caisse d'allocations familiales de l'Eure,
Représentée par Monsieur Charles MONTEIRO,
En sa qualité de Directeur, | Dont le siège social est situé 11 allée des Soupirs - CS 82601 — 27026 Évreux Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-020-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale
familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre
2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement
de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention
des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste,
préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et
de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent
en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et
les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à {a définition des modalités pour les
satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une
part, par Une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus,
d'autre part, au travers de l'amélioration
de l'offre de service des équipements existants.
on sociale de la branche Famille doivent
sent de revenus modestes ou expriment
d'un parent ou d'un enfant.
Les équipements et services financés au titre
de lacti
être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles dispo
des besoins spécifiques comme la situation de handicap Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-020-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'o nv bjectifs
et de financement en Cours dé validité entre la Caf ét le gestionnaire
les mesures nouvelles prévues par la Convention d'Objectifs et de Gestion
2023-2027 décrites ci-dessous.
Lés modalités techniques de calcul de la subvention ALSH Extrascolaire
et des financements associés Seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires
par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en
place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis ar les mesures nouvelles
révues dans la Convention d’Objectifs et de Gestion
(COG) 2023-2027
Dans le cadre de {a Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2627, la branche
Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des
ALSH Extrascolaires visant à Soutenir le développement de l'offre d'accueil
de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités
de soutien de la branche Famille par : .
— Le Complément inciusif ALSH : il permet de renforcer l'accueil des
énfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en
place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention
ALSH extrascolaire par heure d'accueil réalisée (heure de présence
effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure), uniquement
pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d’Éducation de l'Enfant
Handicapé (AEEH) ;
- La possibilité de financer les développements d'activité dans
ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé
à Compter du 1er janvier 2024, pour les heures d'accueil nouvelles,
allant au-delà des heures existantes contractualisées lors
de la mise en place de la CTG en cours (application au 1er
janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un
Pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes
contractualisées).
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) ävenant(s),
et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant
qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le
présent avenant. Ces Stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1% janvier 2024 et jusqu'au
31 décembre 2024.
il est établi un original du présent avenant pour chacun des Co-signataires.
Fait à Evreux, le 21 AOÛT 2024 en 2 exemplaires
originaux.
Pour la Caf de l'Eure, Pour la Communauté d'agglomération
du Pays de Dreux, «? Le Directeur,
Le Président, * |
FAN
Charies MONTEIRO.
Gérard SOURISSEAU.