Déliberation - 2024 10 17

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Déliberation - 2024 10 17 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Puy-Guillaume. Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 17)Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Famille, 1

M A I R I E D E P U Y - G U I L L A U M E

Département du Puy-de-Dôme – Arrondissement de Thiers

COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre, le Conseil Municipal de la commune de PUY-GUILLAUME s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de M. Bernard VIGNAUD, Maire.

Date de convocation : 10 octobre 2024.

Etaient présents : Mmes et MM. Bernard VIGNAUD, Alexandra VIRLOGEUX, André DEBOST, Pépita RODRIGUEZ, Lionel CITERNE, Cécile DE REVIERE, Michel MOUREAU, Pascale COURDILLE, Isabelle PASQUIER, Dominique GAUME, Annie CORRE, Bernard MELEY, Marie-Noëlle LORUT, Bruno CARDINAL, Perrine PLAUCHUD, Bruno GUIMARD, Isabelle GOUTTE, Thibaud D’ESCRIVAIN, Marion POUZOUX, Laëtitia BECHON et Jérôme YTOURNEL.

Votait par procuration : M. Jérémie FORLAY procuration à M. Bruno GUIMARD.

Etait absent excusé : M. Patrick SOLEILLANT.

Etait absent non-excusé : Néant.

Assistait à la séance : M. Grégory VILLAFRANCA, Directeur Général des Services.

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Le Président soumet le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024 à l’Assemblée. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

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Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un Secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Marion POUZOUX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

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En début de séance, Monsieur le Président fait part des remerciements suivants : - de la part de l’association des donneurs de sang bénévoles de PUY-GUILLAUME suite à l’octroi d’une subvention exceptionnelle récompensant les associations ayant confectionné un char pour les festivités des 13 et 14 juillet 2024.

- de la part de l’Etablissement Français du Sang suite à la collecte qui s’est déroulée le 19 septembre dernier à la salle des fêtes. A cette occasion, 67 personnes se sont présentées dont 3 nouveaux donneurs.

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Monsieur le Président propose à l’Assemblée l’ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour afin de pouvoir délibérer et d’éviter de reporter ce dossier à une prochaine séance :

Affaires financières :

- 5 Bis : Admissions en non-valeur

Les membres du Conseil Municipal acceptent l’ajout de ce point à l’unanimité.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2

COMPTE-RENDU :

N° 24/103 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire par délibération n° 20- 065 du 4 juin 2020 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises depuis le conseil municipal du 12 septembre 2024 :

N° de

l’acte Date Objet de la décision Municipale

24-074 03/09/2024

Signature de la convention de passage d’une ligne électrique enfouie avec constitution de servitudes entre la commune de PUY-GUILLAUME et la société ENEDIS.

24-075 05/09/2024

Signature du devis n° CBN 2024-122 du 30 juillet 2024 présenté par la société EUROVIA DALA située 222 avenue Jean Mermoz à CLERMONT-FERRAND, concernant la réalisation d’une entrée bateau rue Emile Zola, pour un montant de 1 348,00 € HT, soit 1 617,60 € TTC.

24-076 05/09/2024

Signature du devis n° DV28276 du 4 septembre 2024 présenté par la société METROPOLE EQUIPEMENT située 34 rue Ampère à ENNERY, concernant l’acquisition de 2 bornes canines, pour un montant de 674,70 € HT, soit 809,64 € TTC.

24-077 17/09/2024

Acceptation, à compter du 01/10/2024, du contrat d’assistance sur site présenté par la société BODET TIME & SPORT située 1 rue du Général De Gaulle à Trémentines concernant l’assistance au fonctionnement de l’installation d’affichage sportif du complexe sportif situé rue Ernest Laroche, pour un montant annuel de 400,00 € HT, soit 480,00 € TTC, révisable. Il se renouvellera 3 fois par tacite reconduction pour une durée d’une année. A l’issue de cette période, il pourra être renouvelé par période d’une année s’il n’est pas dénoncé par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant la date anniversaire.

24-078 17/09/2024

Signature du devis modifié n° 2521 du 11/12/2023 présenté par l’entreprise de Pompes Funèbres GOLIARD située 46 rue Emile Zola à Puy-Guillaume, concernant les travaux de reprise de 15 concessions - pour un montant de 10 656,87 € HT soit 12 788,25 € TTC.

24-079 17/09/2024

Signatures des baux de location de :

- Monsieur Noël MAYET, pour l’appartement situé au premier étage du 60 rue Joseph Claussat à Puy-Guillaume du 20/11/2023 au 19/11/2026, pour un loyer mensuel de 300,00 € hors charges, révisable au 1er septembre.

- Monsieur Alexandre MAURIZE, pour l’appartement situé au premier étage (porte gauche) du 60 rue Joseph Claussat à Puy-Guillaume du 01/08/2024 au 31/07/2027, pour un loyer mensuel de 610,60 € hors charges, révisable au 1er août.

- Monsieur Jason BARJON, pour le local situé au rez-de-chaussée du 5 bis rue Joseph Claussat à Puy-Guillaume à usage exclusif de local professionnel du 23/09/2024 au 22/09/2026, pour un loyer mensuel hors charges de 160,00 €, révisable au 23 septembre.

24-080 19/09/2024

Signature de l'avenant n° 5 au contrat collectif à adhésion facultative no CCFP- 337-01 garanties prévoyance dont le taux de cotisation est fixé à 2,09 % à compter du 1 er janvier 2025 présenté par la mutuelle INTERIALE domiciliée 32 rue Blanche à PARIS (75009).

24-081 26/09/2024

Budget Camping-Piscine 2024, autorisation de transfert de crédits :

Objet Section Chapitre Article Montan t

Remboursement tickets piscine

Mme MORET Fonct 65 65888 100.00

Fonct 011 60636 -100.00DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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24-082 07/10/2024

Signature du devis n° 2995 du 24/09/2024 présenté par l’entreprise Auvergne Travaux Marquage Signalisation située route de la Chauprillade à Thiers, concernant le marquage au sol selon le plan de circulation, pour un montant de 16 947,05 € HT soit 20 336,46 € TTC.

24-083 07/10/2024

Signature du devis n° 0591521.c.04 du 01/02/2024 présenté par la Société de Construction et d’Installation Electrique située La Vaure à Courpière, concernant l’installation d’une sirène sur la mairie, pour un montant de 15 719,10 € HT soit 18 862,92 € TTC.

24-084 07/10/2024

Signature du devis n° 2066563369 du 01/10/2024 présenté par la Société CEDEO située rue Adrien Legay à Thiers, concernant l’acquisition, pour le service de l’Eau, d’un outil téléportatif, visseuse, perforateur, meuleuse, pour un montant de 488,58 € HT soit 587,81 € TTC.

24-085 07/10/2024

Signature du devis n° 045405 du 01/10/2024 présenté par la Société HYDRALIANS située ZI du Felet à Thiers, concernant l’acquisition, pour le service de l’Eau, de 20 compteurs, pour un montant de 1 212,30 € HT soit 1 454,76 € TTC.

24-086 07/10/2024

Signature du devis n° 00000148 du 04/10/2024 présenté par la Société PRADIER Stéphane située 58 boulevard Thermal à Châtel-Guyon, concernant la fourniture et la pose de faïence sur les murs de la cuisine et la fourniture et la pose de carrelage antidérapant sur le sol de la cuisine de l’hôtel Larivaut, pour un montant de 8 150,00 € HT soit 9 780,00 € TTC.

24-087 07/10/2024

Décision de passage au Compte Financier Unique à partir de l’exercice 2024 pour les budgets :

- Budget du service de l’Eau – M 49

- Budget du service de l’Assainissement – M 49

- Budget Energies Renouvelables – M 4

Vente de concessions au cimetière communal :

29/01/2024 Cavurne MORILHAT/THOMAZON – Puy-Guillaume 09/02/2024 Cimetière CITERNE Roseline – Puy-Guillaume 09/02/2024 Cimetière LEMIRE/CORNILLET – Puy-Guillaume 06/03/2024 Columbarium GELT Monique – Puy-Guillaume 19/04/2024 Columbarium RIGONI/CORDIEZ – Puy-Guillaume

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces communications.

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AFFAIRES GENERALES :

N° 24/104 : COMMUNAUTE DE COMMUNE THIERS DORE ET MONTAGNE : MODIFICATION DES STATUTS

18h40 : Arrivée de Madame Marie-Noëlle LORUT

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-20 et

L. 5214-16 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016 portant fusion des Communautés de

Communes « Entre Allier et Bois Noirs », «de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière », et

« Thiers Communauté » au 1er janvier 2017 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 20220639 en date du 13 mai 2022 fixant les derniers statuts de la

Communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;

- Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

- Considérant la nécessité de revisiter les statuts à l’aune des missions exercées et des nouvelles

obligations à venir en 2025 en termes de compétence Petite enfance ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que les statuts de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (CCTDM) ont été modifiés par arrêté préfectoral en date du 13 mai 2022.

Il ajoute que depuis sa naissance, la Communauté de communes exerce la compétence « petite enfance ».

Cependant, Monsieur le Président précise qu’à compter du 1er janvier 2025, en application de la loi n°2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la Communauté de communes devient Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

A ce titre, il explique qu’il convenait de préciser la compétence « Petite enfance », par modification des statuts à l’article 6 et selon les formulations suivantes :

2/ Compétences supplémentaires

2.10 Petite enfance - Enfance - Jeunesse – Education

Il est proposé de supprimer les textes suivants :

« Définition et mise en place d'une politique petite enfance, enfance, jeunesse et coordination des actions et dispositifs s'y rattachant »

« Organisation et gestion des Relais Assistants Maternels Parents Enfants et des espaces multi-accueil petite enfance »

Et de les remplacer par :

« Définition et mise en place d’une politique petite enfance, coordination des actions et dispositifs s’y rattachant, plus spécifiquement :

- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de

services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire tels que les Relais Petite Enfance, les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, les Lieux d'Accueil Enfants Parents ; - Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil ;

- Soutien à la qualité des modes d'accueil recensés ;

Définition et mise en place d’une politique enfance, jeunesse et coordination des actions et dispositifs s’y rattachant ; »

« Organisation et gestion des Relais Petite Enfance et des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (crèche) ; »

Par délibération en date du 19 septembre dernier, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne a ainsi approuvé une modification n°6 de ses statuts telle qu’exposée ci-avant.

Conformément à l’article L 5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président indique qu’il appartient aux Communes membres de se prononcer sur lesdites modifications dans un délai de 3 mois.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE le projet de statuts présenté et annexer à la présente délibération ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

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CONVENTIONS - CONTRATS :

N° 24/105 : ADIT 63 : NOUVELLE CONVENTION POUR LA MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

- Vu l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Vu l’article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

- Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD ;

- Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une

agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements

publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;

- Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale

(ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018 ;

- Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 mars 2019 relative à la définition

d’une offre RGPD au bénéfice de ses adhérents ;

- Vu la délibération n°19-133 de la commune de PUY-GUILLAUME prise dans sa séance du 19 novembre

2019 portant décision de désignation de l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale du Puy-de-

Dôme comme Délégué à la Protection des Données Personnelles ;

- Considérant que cette offre de service présente un intérêt pour la mise en place de la protection des

données à caractère personnel pour les collectivités adhérentes à l’Agence Départementale

d’Ingénierie Territoriale du Puy-de-Dôme ;

- Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités selon lesquelles l’Agence

Départementale d’Ingénierie Territoriale du Puy-de-Dôme propose des missions de délégué à la

protection des données à destination des collectivités adhérentes.

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que les nouvelles pratiques numériques-progression des moyens de captation, de stockage, de reproduction et d’analyse des données, explosion du volume de données traitées, essor de l’internet, valorisation intensive des données personnelles disponibles, multiplication des pratiques de partage d’informations, d’opinions ou de publications sur des plateformes ou réseaux- interrogent fortement les exigences de protection de la vie privée.

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, constitue le cadre général de la protection des données et a pour ambition la conciliation entre ces nouvelles pratiques et la protection des particuliers. Il est directement applicable sur le territoire français depuis le 25 mai 2018.

Sa philosophie principale s’articule autour d’une responsabilisation accrue des acteurs et d’une redéfinition du rôle de la régulation. Le Règlement organise ainsi le passage d’une logique de formalités préalables (déclarations et autorisations) à une logique de conformité et de responsabilité. Cette logique de conformité se traduit, d’une part, par l’établissement de nouvelles obligations pesant sur les responsables de traitements et les sous-traitants, et, d’autre part, par la reconnaissance de nouveaux droits pour les personnes concernées.

Monsieur le Président ajoute que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont directement concernés par ces dispositions compte tenu du nombre important de fichiers de données personnelles qu’elles sont amenées à gérer (fichier agents, fichier usagers d’un service public, etc…).

Par ailleurs, les nouvelles obligations et responsabilités qui en découlent renvoient à l’architecture et à la sécurité des systèmes d’information de chacune d’entre elles.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Dans ce contexte, l’ADIT63 propose de réaliser auprès des collectivités adhérentes, les missions de délégué à la protection des données (DPO). Les missions du DPO impliquent notamment un appui à la mise en conformité au RGPD de la collectivité et à la bonne gestion des traitements de données à caractère personnel qu’elles administrent, la réalisation de contrôles/bilans, et la coopération avec la CNIL.

Aussi, Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la commune de PUY-GUILLAUME par délibération n°19-133 prise dans sa séance du 19 novembre 2019 avait décidé de désigner l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale du Puy-de-Dôme comme Délégué à la Protection des Données Personnelles et une convention avait été établie.

Il explique que cette convention vient d’être actualisée sur les points suivants par l’ADIT 63 : - la facilitation du suivi des relations contractuelles par la reconduction tacite des contrats, source de

sécurité juridique ;

- l'encadrement juridique de l'utilisation de l'outil MADIS ;

- la mise en place d'une procédure permettant à l'ADIT de rompre unilatéralement le contrat en cas de

manquements importants de la part du cocontractant à ses devoirs ;

- l'encadrement de la gestion des données à caractère personnel par l'ADIT, en sa qualité de sous-

traitant pour le compte des adhérents à l'offre RGPD, responsables de traitement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE le nouveau projet de convention avec l’Agence Départementale d’Ingénierie du Puy-de- Dôme pour les missions de délégué à la protection des données à caractère personnel ;

+++ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

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N° 24/106 : COMMUNAUTE DE COMMUNES THIERS DORE ET MONTAGNE RESEAU DES MEDIATHEQUES – CONVENTION TRIPARTITE D’ENGAGEMENT DU COLLABORATEUR OCCASIONNEL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article 12 de loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au

développement de la lecture publique ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thiers Dore et Montagne n° 20200715-05 du 15

Juillet 2020 donnant délégation d’une partie de ses attributions au Président et au Bureau

Communautaire ;

- Vu la modification statutaire de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne adoptée le 30

novembre 2021 et la prise de compétence « La gestion du système d'information documentaire et

l’animation du réseau des lieux de lecture publique du territoire ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thiers Dore et Montagne n° 20220322-60 du 22 mars

2022 approuvant la signature d’un Contrat Territoire Lecture ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thiers Dore et Montagne n° 20231130-26 du 30

novembre 2023 approuvant le projet de structuration du réseau des lieux de lecture ;

- Vu la délibération du Bureau Communautaire de Thiers Dore et Montagne n° 20231214-01 approuvant

la signature de la convention pour la plateforme départementale de services numériques mutualisés

MediaDôme.

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que sur l’ensemble des quinze médiathèques du réseau, seule la Médiathèque Maurice ADEVAH-PŒUF de THIERS ne compte pas de bénévoles pour soutenir le fonctionnement quotidien. Peu de communes ont aujourd’hui une convention signée avec les bibliothécaires bénévoles.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Il précise que la convention proposée se fonde sur les recommandations de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Il ajoute que celle-ci a fait l’objet d’une co-rédaction lors de réunions de travail avec des bibliothécaires professionnels et bénévoles du réseau.

Monsieur le Président indique que cette convention vise à clarifier les droits et les devoirs des contractants : intercommunalité, commune, collaborateur (bénévole). Au-delà du rappel des principes du service public auxquels les collaborateurs sont tenus, elle vise surtout à reconnaître l’implication forte de ces personnes (assurance, défraiements). C’est ainsi moins un outil de formalisation qu’un outil de reconnaissance.

Aussi, il informe l’Assemblée que chaque commune est appelée à délibérer sur cette convention.

Un délai sera fixé pour que la convention soit signée par l’ensemble des bibliothécaires.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE la convention d’engagement du collaborateur occasionnel pour toute personne engagée dans une médiathèque du réseau Le Fil ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

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FINANCES :

N° 24/107 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le service de Gestion Comptable de Thiers a fait parvenir des

états de « présentations et admissions en non-valeurs » concernant les budgets de la commune, du service de

l’eau et de l’assainissement.

Il indique qu’il s’agit de factures impayées. Les redevables sont mentionnés sur les listes jointes en annexes.

Il précise que les opérations visant à recouvrer ces créances ne peuvent plus être diligentées par le Service de Gestion Comptable de Thiers.

Budget Etat de présentation n° Montant

COMMUNE 6810880032 1 385.05 €

EAU 6719670132 2 878.31 €

ASSAINISSEMENT 6719680132 2 473.66 €

Total 6 737.02 €

Par conséquent, il propose d'admettre en non-valeur les sommes précédemment citées pour un montant total de 6 737.02 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

+++ ACCEPTE d’admettre en non-valeur les sommes précédemment citées pour les budgets de la

commune, de l’eau et de l’assainissement.

+++ PRECISE que le montant total des admissions en non-valeur présentées s’élève à la somme de

6 737.02 €, dont le détail est joint en annexes de la présente délibération.

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 24/108 : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET EAU

Le Président informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au compte 6541 du budget 2024 du service de l’Eau suite à la réception d’états des admissions en non-valeurs du Service de Gestion Comptable de Thiers.

Il propose de procéder à ces diverses modifications budgétaires et de voter les crédits suivants au budget 2024 du service de l’Eau – Décision modificative n° 3 :

Articles DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement :

6541 Créances admises en non-valeur 600,00 €

7581 FCTVA section de fonctionnement 600,00 €

TOTAL 600,00 € 600,00 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ VOTE en dépenses et en recettes au budget 2024 du service de l’Eau – décision modificative n° 3, les sommes indiquées ci-dessus.

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N° 24/109 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Président informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires aux comptes 6541 et 673 du budget 2024 du service de l’Assainissement suite à la réception d’états des admissions en non- valeurs du Service de Gestion Comptable de Thiers.

Il propose de procéder à ces diverses modifications budgétaires et de voter les crédits suivants au budget 2024 du service de l’Assainissement – Décision modificative n° 2 :

Articles DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement :

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 430,00 €

6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 €

6061 Fournitures eau, énergie - 2 430,00 €

TOTAL 0 € 0 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ VOTE en dépenses et en recettes au budget 2024 du service de l’Assainissement – décision modificative n° 2, les sommes indiquées ci-dessus.

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QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur Bernard VIGNAUD indique qu’il a assisté, ce jour, à une conférence départementale sur l’eau. Par ailleurs, il fait part de l’annonce du Premier Ministre devant le Sénat au sujet du transfert de la compétence eau et assainissement des communes au 1er janvier 2026. Il précise que celui-ci a indiqué que ce transfert de compétence ne serait plus obligatoire mais facultatif pour les communes selon certaines conditions qui ne sont pas encore totalement connues à ce jour. Il indique qu’il sera nécessaire que le Conseil municipal se positionne à nouveau.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Madame Alexandra VIRLOGEUX informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a participé à l’Assemblée générale du CSPG Tennis au mois de septembre. A cette occasion, les membres ont souhaité adresser leurs remerciements à la commune de PUY-GUILLAUME pour le soutien financier ainsi que pour la réhabilitation du club-house qui a coûté environ 12 000 €.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de remplacement des menuiseries extérieures de la salle Hervé PACCAUD vont débuter. Elle rappelle que le montant de l’investissement est d’environ 26 000 €.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX indique que la réfection de la toiture du local du club de boules, Place de la Convention, va être réalisée prochainement par les services techniques.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX fait part d’une demande de prêt de salle de la part du conservatoire de THIERS qui rencontre des difficultés avec ses locaux. L’objectif est de pouvoir leur mettre à disposition une salle pour organiser un spectacle de danse entre mi-mai et fin juin. Elle précise que la demande sera étudiée après avoir réalisé le calendrier des manifestations 2025 qui se déroulera au mois de novembre. Par ailleurs, le conservatoire de THIERS a également demandé à pouvoir bénéficier des locaux de l’école de musique pour organiser ses examens de fin d’année et un spectacle qui sera mutualisé avec l’école de musique dans le cadre du festival Musiq’Arts qui a lieu à l’abbaye de Montpeyroux.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX indique que l’union des commerçants n’organisera pas son marché de Noël cette année.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX fait part de sa participation avec Madame Pépita RODRIGUEZ à une réunion fin septembre organisée par l’Union Régionale des Professionnels de Santé à AUBIERE. L’objectif de celle-ci était de pouvoir parler des difficultés d’installation des médecins. Elle ajoute que cela a permis d’identifier les points d’améliorations, comme le manque de maîtres de stage pour les professionnels de santé, les problématiques de logement pour les stagiaires ainsi que la mise en œuvre de bourses pour participer au financement des études des jeunes médecins. Elle regrette cependant le peu de présence des élus à cette rencontre. Madame Pépita RODRIGUEZ ajoute à ce sujet qu’elles seront présentes le 16 novembre prochain à la faculté de médecine pour valoriser la commune et essayer de recruter de futurs profils. Elle ajoute que démontrer l’attractivité de la commune est tout l’enjeu.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX rappelle aux membres du Conseil Municipal les problèmes rencontrés sur le sol d’un des deux courts de tennis. Une expertise avait été demandée par la commune dans le cadre de la garantie décennale de l’entreprise ayant effectué le chantier en 2016. Après plusieurs réunions d’expertises, une nouvelle rencontre s’est tenue le mercredi 16 octobre en Mairie en présence des experts des deux parties. Elle précise qu’une analyse de sol avait été effectuée sur plusieurs points du terrain. Madame Alexandra VIRLOGEUX ajoute que cette analyse a mis en avant une hétérogénéité du sol et la présence d’une nappe d’eau à environ 3 à 4 mètres. Elle indique que la pérennité des ouvrages, c’est-à-dire des deux courts de tennis est mise en cause pour le futur. La partie adverse a proposé d’indemniser la commune à hauteur de 26 000 €, ce qui représente 50% de la réfection des deux courts de tennis à l’époque qui avait couté 52 000 € hors taxes. Elle ajoute qu’avec cette somme la commune aurait la possibilité de faire les travaux de réfection sur le court de tennis concerné. Cependant, elle précise que ceux-ci ne seront pas garantis. Par ailleurs, elle ajoute qu’il y a qu’il y a également un souci avec un des candélabres qui penche sur la structure du fait du manque de stabilité du sol. Elle ajoute qu’elle a demandé à Monsieur Patrice CORNET de voir avec la SCIE pour que ce candélabre soit sécurisé. Madame Alexandra VIRLOGEUX explique qu’elle a demandé à la Présidente du CSPG Tennis l’organisation d’une rencontre afin de leur expliquer où en était la procédure. Elle demande l’avis du Conseil Municipal par rapport à l’offre proposée par l’expert de la partie adverse. Les membres du Conseil Municipal propose d’accepter cette offre d’indemnisation.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX informe les membres du Conseil Municipal que le Téléthon sera organisé les 22 et 23 novembre prochain. A ce jour, elle indique que quinze associations se sont portées volontaires pour participer à ces deux jours d’événement. Monsieur Michel MOUREAU ajoute qu’un concert de Gospel organisé par VARIANCE FM, aura lieu le samedi 9 novembre à l’église, au profit du Téléthon. Il informe également le Conseil Municipal que Monsieur Ludovic LEMOINE, sportif du Stade Clermontois, médaillé de bronze paralympique sera présent à l’occasion du Téléthon. Il précise que celui-ci dispose à ce jour de 75 titres au fleuret. Il indique aussi, que Justine, la marraine du Téléthon sera présente comme chaque année depuis le début de l’organisation. Il précise qu’un repas truffade et karaoké sera organisé le vendredi soir à la salle des fêtes.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Madame Pépita RODRIGUEZ présente le bilan de la 3ème édition d’octobre rose qui a été organisée cette année avec l’association « Les PP ». Elle précise que 99 planches ont été vendues et qu’environ 120 personnes étaient présentes à la soirée dansante. En ce qui concerne la marche rose, elle indique que 93 marcheurs ont foulé les chemins de la commune.

- Madame Cécile DE REVIERE fait part d’une sollicitation de 3 assistantes maternelles pour l’installation d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à PUY-GUILLAUME. Elle ajoute que celles-ci travaillent actuellement à domicile, et que l’objectif de ces assistantes maternelles est d’exercer dans un lieu commun. Madame Cécile DE REVIERE sollicite, après un avis favorable de sa commission, l’avis du Conseil Municipal. Elle ajoute également qu’elle a reçu ces 3 assistantes maternelles en présence du Maire en début de semaine. Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

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La séance est levée à 19h36

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Sommaire de la séance du 17 octobre 2024 :

Compte-rendu :

- N°24/103 : Compte-rendu des décisions du Maire

Affaires générales :

- N°24/104 : Communauté de communes Thiers Dore et Montagne : modification n°6 des statuts

Conventions - contrats :

- N°24/105 : ADIT 63 : Nouvelle convention pour la mission de délégué à la protection des données à caractère personnel

- N°24/106 : Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne réseau des médiathèques – convention tripartite d’engagement du collaborateur occasionnel

Finances :

- N°24/107 : Admission en non-valeur

- N°24/108 : Décision modificative n°3 – budget eau

- N°24/109 : Décision modificative n°2 – budget assainissement

Questions diverses.

Le Maire,

Bernard VIGNAUD

La secrétaire de séance,

Marion POUZOUX