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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c18 11 2015 asst admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c18 11 2015 asst admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 novembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 novembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2015
ASSAINISSEMENT – ADMISSION EN NON VALEUR
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles- Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Anne-Marie PROUST, Sylvette RIMBAUD, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Alain BAUDIN, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Alain CHAUFFIER à Gérard GIBAULT, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Anne-Lydie HOLTZ à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Joël MISBERT, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Jacques MORISSET à Philippe MAUFFREY, Sebastien PARTHENAY à Jeanine BARBOTIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Claude ROULLEAU à Jérôme BALOGE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Eric PERSAIS, Patrick THOMAS à René PACAULT, Michel VEDIE à Jean-Luc CLISSON
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Claude FRADIN par Dominique MARQUIS
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Adrien PROUST
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne- Lydie HOLTZ, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Jacques MORISSET, Sebastien PARTHENAY, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151116-C18-11-2015-DE
Date de télétransmission : 19/11/2015
Date de réception préfecture : 19/11/2015 C- 18-11-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2015
ASSAINISSEMENT – ADMISSION EN NON VALEUR
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, selon lequel les comptables sont seuls chargés du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux ;
Vu l’article R. 2342-4 du CGCT qui prévoit qu’en matière de poursuite, le refus d’autorisation ou l’absence de réponse, dans un délai d’un mois, justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable ;
Vu la convention du 4 mars 2015 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) relative au recouvrement de la redevance assainissement ;
Considérant les demandes d’admission en non-valeur transmises par le Comptable du Trésor pour des titres qu’il n’a pu recouvrer pour le budget assainissement pour un montant de 41 564,15€ (dont 6 569,57€ à reverser au SEV)
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Admettre en non-valeur les différentes créances d’un montant de 41 564,15€, déclarées irrécouvrables par le Comptable du Trésor. Ces créances feront l’objet d’une écriture comptable sur le budget annexe assainissement. - Autoriser le Président à signer les tableaux annexés.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151116-C18-11-2015-DE
Date de télétransmission : 19/11/2015
Date de réception préfecture : 19/11/2015