Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c18 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c22 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c17 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c22 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c36 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c064 06 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 10 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c17 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c63 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 11 2013assainissement admissions en non valeur
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 11 2013assainissement admissions en non valeur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Votants : 90
Convocation du Conseil de Communauté :
le 15 novembre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 novembre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 novembre 2013
ASSAINISSEMENT– ADMISSIONS EN NON VALEUR
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean- Jacques GUILLET, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Dominique VALLEE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Nicole DAVID, Gilbert GOLAZ, Bernard ADAM, Jacky AUBINEAU, Chantal BARRE, Pilar BAUDIN, Elisabeth BEAUVAIS, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Dominique BOUTIN-GARCIA, Amaury BREUILLE, Elsie COLAS, Didier DAVID, Annick DEFAYE, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Véronique HENIN-FERRER, Anita JAGOUEX, Anne LABBE, Virginie LEONARD, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Alain MEMIN, Danielle NICORA, Rose-Marie NIETO, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Thierry DEVAUTOUR à Jacky AUBINEAU, Alain PARROT à Didier DAVID, Jacques BROSSARD à Monique SAGOT, Brigitte COMPETISSA à Philippe REY, Gérard LABORDERIE à Bernard ADAM, Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU à Joël MISBERT, Jérôme BALOGE à Elisabeth BEAUVAIS, Alain BAUDIN à Elsie COLAS, Georges BERDOLET à Danielle NICORA, Jean-Pierre BOUTHILLIER à Claire RICHECOEUR, Alain CHAUFFIER à Rabah LAICHOUR, Annie COUTUREAU à Jean-Louis SIMON, Nicole GRAVAT à Virginie LEONARD, Nicole IZORE à Hüseyin YILDIZ, Patrice LAPLACE à Françoise TALBOT, Eliane LE MAITRE à Jean-Michel TEXIER, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Nicolas MARJAULT à Julie BIRET, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Franck MICHEL à Nathalie SEGUIN, Delphine PAGE à Patrick DELAUNAY
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Michel SIMON, Maryvonne ARDOUIN, Blanche BAMANA, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Jacques GUILLOTEAU, Guillaume JUIN, Germain MEHL, Frédérico PASTOR
Titulaires absents excusés :
Thierry DEVAUTOUR, Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Joël BOURCHENIN, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Georges BERDOLET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Alain CHAUFFIER, Annie COUTUREAU, Nicole GRAVAT, Nicole IZORE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Jacqueline LEFEBVRE, Nicolas MARJAULT, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Delphine PAGE, Michel PAILLEY, Sylvette RIMBAUD
Présidente de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C21-11-2013-AR
Date de télétransmission : 02/12/2013
Date de réception préfecture : 02/12/2013 C- 21-11-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25 NOVEMBRE 2013
ASSAINISSEMENT – ADMISSIONS EN NON VALEUR
Monsieur Rabah LAICHOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Vu l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, selon lequel les comptables sont seuls chargés du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux ;
Vu l’article R. 2342-4 du CGCT qui prévoit qu’en matière de poursuite, le refus d’autorisation ou l’absence de réponse, dans un délai d’un mois, justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable ;
Vu l’avenant à la convention du 9 février 2010 entre la Communauté d’Agglomération de Niort et le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) relatif au recouvrement de la redevance assainissement ;
Considérant les demandes d’admission en non valeur transmises par le Comptable du Trésor pour des titres qu’il n’a pu recouvrer pour le budget assainissement pour un montant de 21 204,62 € (dont 2 314,03 € à reverser au SEV).
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Admettre en non-valeur les différentes créances d’un montant de 21 204,62 €, déclarées irrécouvrables par le Comptable du Trésor. Ces créances feront l’objet d’une écriture comptable sur le budget annexe assainissement. - Autoriser la Présidente à signer les tableaux annexés.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 90
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Rabah LAICHOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C21-11-2013-AR
Date de télétransmission : 02/12/2013
Date de réception préfecture : 02/12/2013