Déliberation - 8c28b4

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Déliberation - 8c28b4 Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Vallères. Lien du pdf (Déliberation - 8c28b4)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs, 2017/

Présents

M Jean-Luc CADIOU, Maire

Mmes Christel DUCLOS, Marie-Pierre GENDRON, Mina REIG

MM Alexandre CHEVALIER, Yves DELETANG, Guillaume DESCROIX,

Didier DOUCHET, Nicolas BURON, Bernard MARCHANDEAU

Excusé

M Maoui GARBI (a donné son pouvoir à Monsieur Yves DELETANG)

Secrétaire: Monsieur Yves DELETANG

Convocation du 23 juin 2017

ORDRE DU JOUR

34 Révision du tarif de location de la salle polyvalente et des tables et bancs 35 Clôture des régies de recettes « Petits produits exceptionnels », « loyers et autre produits divers » et « fourrière »

36 Elections sénatoriales : Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

37 Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’été de 2024.

38 Repas communal : Modification du tarif

39 Délibération fixant les ratios d’avancement de grade pour la collectivité à compter de l’année 2017

40 Choix du devis pour l’achat d’une tondeuse

41 Révision temporaire du prix du loyer pour le commerce L’épicerie

42 Commerce l’épicerie : Instauration d’une redevance occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse.

***

La lecture du Procès-verbal de la précédente réunion n’amène aucune observation. Il est adopté à l’unanimité.

Monsieur Cadiou nomme monsieur Deletang comme secrétaire de séance et passe à la lecture de la première question à l’ordre du jour.

34 REVISION DU TARIF DE LOCATIONS DE LA SALLE POLYVALENTE ET DES TABLES ET BANCS

Location tables et Bancs

Après avoir pris connaissance du tarif pratiqué précédemment, le conseil

municipal accepte la proposition du Maire qui est la suivante :

Pour la location d’une table et de 2 bancs : 2€

Maintien du prêt des chaises aux associations (seulement) en cas de nécessité pour le bon déroulement de leurs manifestations.

DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

______

MAIRIE DE VALLERES

RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En séance ordinaire

DU 30 JUIN 2017

A 20H2017/

Location salle polyvalente

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe les tarifs de location comme suit à compter du 15 juillet 2017. Le conseil municipal décide de ne pas augmenter les tarifs qui restent identiques à ceux délibérés le 29 avril 2008.

Salle A : 45m². 30 personnes assises

Salle B : 160m². 120 personnes assises

Salle C : 150m². 50 personnes assises

HABITANTS DE LA COMMUNE HABITANTS HORS COMMUNE

3 HEURES ETE HIVER ETE HIVER Salle A 15€ 20€ 30€ 40€

6 HEURES

A+B+C 50€ 60€ 100 € 120€ A+B 45€ 55€ 90€ 110€ A 20€ 25€ 40€ 50€ B 25€ 30€ 50€ 60€

24 HEURES

A+B+C 200€ 240€ 400€ 480€ A+B 180€ 220€ 360€ 440€ A 80€ 100€ 160€ 200€ B 100€ 120€ 200€ 240€

36 HEURES

A+B+C 300€ 360€ 600€ 720€ A+B 270€ 330€ 540€ 660€ A 120€ 150€ 240€ 300€ B 150€ 180€ 300€ 360€

* tarif ETE du 1er mai au 30 septembre

* tarif HIVER du 1er octobre au 30 avril

35 CLOTURE DES RÉGIES DE RECETTES « PETITS PRODUITS

EXCEPTIONNELS », « LOYERS ET AUTRE PRODUITS DIVERS » ET « FOURRIERE »

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 mai 2017. Considérant que les régies « petits produits exceptionnels », « Loyers et autre produits divers » et « Fourrière » ne fonctionnent pas.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Article 1

Les régies instituées auprès du secrétariat de mairie désignées ci-dessous :

N° 2345 « petits produits exceptionnels »,

N° 2343 « Loyers et autre produits divers »,

N°2349 « Fourrière »

Sont clôturées à compter du 1er juillet 2017.

Article 2

Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

Article 3

Le maire et le comptable public assignataire de Sorigny sont chargés, chacun en ce2017/

qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

36 ELECTIONS SENATORIALES : DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS

Monsieur le Maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix conseillers présents et constaté que la condition de quorum était remplie. Le bureau est composé du Maire, de MM Douchet et Marchandeau, conseillers les plus âgés et de MM Buron et Descroix, conseillers les plus jeunes.

ELECTION DES DELEGUES

1. CADIOU Jean-Luc (Liste VALLÈRES)

2. REIG Mina (VALLÈRES)

3. DESCROIX Guillaume (VALLÈRES)

ELECTION DES SUPPLEANTS

1. DUCLOS Christel (VALLÈRES)

2. CHEVALIER Alexandre (VALLÈRES)

3. GENDRON Marie-Pierre (VALLÈRES)

Le procès-verbal de l’élection se trouve à la fin de ce compte-rendu

37 MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ETE DE 2024.

Le conseil municipal,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives, citoyennes auxquelles la commune de Vallères est attachée ; Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;

Considérant, qu’au-delà de la ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;

Considérant que la commune de Vallères souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet

Considérant qu’aucune charge financière ne sera demandée à la commune

Après en avoir délibéré, décide (avec 9 voix Pour, 1 Contre et 1 abstention) Article unique : D’apporter son soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

38 REPAS COMMUNAL : MODIFICATION DU TARIF

Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur des décisions suivantes : - Le coût d’un repas est de 36€ TTC ;

- Le maintien du repas communal le jour du 14 juillet ;

- Le principe de gratuité pour les ainés de 70 ans et plus ainsi que pour le personnel communal est maintenu. Le coût du repas reste pris en charge par la municipalité ;

- Les autres participants (personnes de moins de 70 ans, élus, conjoints des élus ainsi que des agents de la commune) devront s'acquitter de la totalité du coût du2017/

repas.

39 DELIBERATION FIXANT LES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE POUR LA COLLECTIVITE A COMPTER DE L’ANNEE 2017

OBJET: PERSONNEL. RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le Maire informe l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratios promus-promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des Agents de Police.

Vu l’avis de principe du Comité Technique du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire réuni le 8 février 2017 (pour les collectivités et établissements en dépendant), préconisant les dispositions suivantes à compter de l’année 2017 :

* fixer des ratios à 100 % pour tous les avancements de grade ;

* Sur la base des critères retenus suivants :

- L’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent formalisée par le compte-rendu établi lors de l’entretien professionnel annuel,

- La prise en compte et l’appréciation des compétences professionnelles acquises par l’agent au regard du poste d’avancement et/ou les aptitudes professionnelles de l’agent enrichies, le cas échéant, par la formation professionnelle en vue d’occuper l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, d’adopter le ratio commun de principe ainsi proposé.

40 CHOIX DU DEVIS POUR L’ACHAT D’UNE TONDEUSE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a demandé des devis à plusieurs entreprises pour l’acquisition d’un tracteur tondeuse :

La proposition de l’entreprise Boisseau inclut la reprise du tracteur Kubota (2 500€ HT soit 3000€ TTC), compte tenu de cette reprise, le montant s’élève à la somme de 11 450€ HT soit 13 740€ TTC).

Celle de l’entreprise Lejeau s’élève à 13429.63€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal retient la proposition de l’entreprise Boisseau pour un montant global de l’opération de 13 950€ HT soit 16 740€ TTC. Prix net : 13 950€ HT soit 16 740€ TTC

Reprise : 2 500€ HT soit 3 000€ TTC

La dépense sera inscrite à la section investissement (opération 36) du budget de l’exercice 2017.

41 REVISION TEMPORAIRE DU PRIX DU LOYER POUR LE COMMERCE L’EPICERIE

Mme Parisy a repris le commerce de Vallères le 17 novembre 2015 suite à une liquidation judiciaire de l’ancien commerce.

Le contrat de bail en vigueur avec l’ancien commerce a été repris et consenti2017/

jusqu’au 14/11/2019 (15/11/2010 à 14/11/2019).

Monsieur le maire et monsieur Douchet informent les conseillers municipaux qu’ils ont reçu la gérante de l’épicerie. Lors de cet entretien, Mme Parisy leur a fait part de ses difficultés à faire vivre son entreprise et de ses difficultés financières.

Après avoir exposé les faits, Monsieur Cadiou propose au conseil municipal de statuer sur différentes actions pour soutenir l’activité :

- Baisse temporaire du prix du loyer pendant une période de 3 mois,

reconductible, afin qu’elle puisse régulariser sa situation et payer ses arriérés. - Installation d’une terrasse sur la place de la mairie au profit de Madame Parisy.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité des membres présents et représentés,

- La baisse du loyer, afin qu’elle puisse régulariser sa situation et payer ses arriérés, à hauteur de 166.66€ HT (200 TTC) mensuel à compter du 1er juillet 2017 pendant 3 mois, reconductible. Un rendez-vous mensuel sera acté avec Mme Parisy afin de faire le point sur le dispositif. Un bilan sera fourni par

l’intéressée à chaque rencontre.

- L’installation d’une terrasse sur la place de la mairie au profit de Mme

Parisy.

42 COMMERCE L’EPICERIE : INSTAURATION D’UNE REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE TERRASSE.

Le Code général de la propriété des personnes Publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant. L’occupation est temporaire et l’autorisation présente un caractère précaire et révocable.

Le règlement d’occupation du domaine public fait l’objet d’un arrêté du Maire. Il fixe les conditions générales des occupations et s’applique sur l’ensemble de la commune. Par principe toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance payable d’avance et annuellement. Il convient donc de fixer le montant des redevances selon les types d’occupation du domaine public présentés dans le tableau ci-dessous. Elles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2017 et comptabilisée en année civile.

Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques précise que : - En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.

- En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspond à la période à courir sera restituée au titulaire.

Chaque période commencée est due en intégralité et l’absence d’occupation effective du domaine public par le titulaire de l’autorisation d’occupation n’ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant qu’un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux commerces fixes, de façon à ce que les droits2017/

ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité et de circulation ;

Considérant que pour ce motif et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, Il convient de préciser les conditions d’occupation du domaine public et de déterminer notamment le montant de la redevance y afférente ;

- Approuve le tarif applicable à compter du 1er juillet 2017 :

Nature de l’occupation Tarif période

Terrasse 0.25cts/m² M²/An

- Précise que pour toute première demande d’occupation pour un commerce sédentaire, la redevance sera calculée au prorata du temps restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

- Décide que toute occupation du domaine public sans titre fera l’objet d’une indemnisation versée par l’occupant à la ville compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’une occupation régulière.

QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

- Rythmes scolaires : Les membres du conseil d’école ainsi que les parents d’élèves élus, se sont prononcés le 26 juin dernier, pour la suppression des TAP à compter de la rentrée scolaire 2017. Un questionnaire a été envoyé aux familles pour connaître leur souhait. (70% des réponses sont en faveur de la suppression des TAP). Au vu de la décision du conseil d’école, des parents élus et des retours du questionnaire, le conseil municipal se positionne en faveur de l’arrêt des TAP à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017.

- Année scolaire 2017/2018Actualisation des tarifs de livraison des repas de cantine par notre prestataire :

Repas primaire : 2.47€ TTC (2.43€ année 2016/2017)

Repas maternelle : 2.42€ TTC (2.37€ année 2016/2017)

- Informations financières diverses : La commune doit percevoir 27 714€ au titre du fonds de péréquation, 4 135€ au titre des fonds de concours.

La communauté de communes versera une contribution de 11 000€ au FSL (fonds de solidarité pour le logement).

Une enveloppe d’un montant de 17 000€ pour le dispositif « école et cinéma » a été voté au budget de la communauté de communes.

Fin de la réunion à 22h30

Le secrétaire de séance

Yves DELETANG

Le maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie 01/06/2017 et transmis les délibérations au contrôle de légalité le 04/07/20172017/

34 Révision du tarif de locations de la salle polyvalente et des tables et bancs 35 Clôture des régies de recettes « Petits produits exceptionnels », « loyers et autre produits divers » et « fourrière »

36 Elections sénatoriales : Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

37 Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’été de 2024.

38 Repas communal : Modification du tarif

39 Délibération fixant les ratios d’avancement de grade pour la collectivité à compter de l’année 2017

40 Choix du devis pour l’achat d’une tondeuse

41 Révision temporaire du prix du loyer pour le commerce L’épicerie

42 Commerce l’épicerie : Instauration d’une redevance occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse.

CADIOU Jean-Luc

REIG Mina

CHEVALIER Alexandre

MARCHANDEAU Bernard

DELETANG Yves

GENDRON Marie-Pierre

DUCLOS Christel

GARBI Maoui Excusé

Pouvoir remis à Yves DELETANG

BURON Nicolas

DOUCHET Didier

DESCROIX Guillaume