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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-018
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à la
Société d'économie mixte du pays marmandais (SEMPAM) en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un immeuble au 6, rue des Religieuses,
sur la commune de MARMANDE (2 pages) Page 3
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
Arrêté préfectoral n°
déléguant l'exercice du droit de préemption à la Société d'économie mixte du pays marmandais (SEMPAM) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un immeuble au 6, rue des Religieuses, sur la commune de MARMANDE
eo Ua . Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302:19 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de Particle 39 de Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015 057-0013 du 26 février 2015 prononçant la carence définie par Particle L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Marmande ;
Vu la délibération 1997.H22 du 1% décembre 1997 instituant le droit de préemption sur la commune de Marmande ;
Vu [a déclaration d’intention d’aliéner transmise en mairie de la commune de Marmande en date du 3 mars 2016 par Madame Bugaret épouse Chemineau, relative à la cession d’un terrain bâti de 10Ïm° sur une parcelle cadastrée ET 27 au 6 rue des Religieuses ;
Considérant que l’acquisition de ce bien par la SEMPAM participent à la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d’aliéné pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : L'exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à la SEMPAM en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - {4h à {7h
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à la Société d'économie mixte du pays marmandais (SEMPAM) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un immeuble au 6, rue des Religieuses, sur la 3 Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe : 6, rue des Religieuses à Marmande, parcelle cadastrée ET 27 pour une superficie de la Olca.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié aux intéressés.
Agen, le 2] ]201E
Patricia 1 LE
ER El
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à la Société d'économie mixte du pays marmandais (SEMPAM) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un immeuble au 6, rue des Religieuses, sur la 4