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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-072
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2016-08-29-003 - DDFiP47 délégations signature conciliateur fiscal adjoint (2 pages) Page 3
47-2016-08-29-004 - DDFiP47 délégations signature contentieux et gracieux fiscal(1) (2
pages) Page 5
47-2016-08-29-005 - DDFiP47 délégations signature contentieux et gracieux fiscal(2) (2
pages) Page 7
47-2016-08-29-006 - DDFiP47 délégations signature évaluation domaniale (2 pages) Page 9
47-2016-08-29-007 - DDFiP47 délégations signature juridiction de l'expropriation (1 page) Page 11
47-2016-08-29-008 - DDFiP47 délégations signature vente biens meubles saisis (1 page) Page 12
47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction (12
pages) Page 13
47-2016-08-29-010 - DDFiP47 subdélégation signature en matière domaniale (2 pages) Page 25
47-2016-08-29-011 - DDFiP47 subdélégation signature gestion cité administrative (2
pages) Page 27
47-2016-08-29-012 - DDFiP47-délégations signature conciliateur fiscal (2 pages) Page 29
2 DE À. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°12/2016
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête:
Article 1 - Mme Nadine CHARRON est nommée conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHARRON, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1°) - dans la limite de 100 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-003 - DDFiP47 délégations signature conciliateur fiscal adjoint 3 2°) — dans la limite de 100 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3°) - dans la limite de 80 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4°) - dans la limite de 80 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°) - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°) - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement
Article 3 — Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 4 — Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2016, sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne.
ef GUYOT
her Ê Es Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-003 - DDFiP47 délégations signature conciliateur fiscal adjoint 4 DE —Z
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 Aout 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°14/2016
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GAUCI, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
- En matière de contentieux fiscal d’assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office dans la limite de 500 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 1 000 000 euros ;
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-004 - DDFiP47 délégations signature contentieux et gracieux fiscal(1) 5 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du || de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, dans la limite de 500 000 € ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article 247 alinéa 7 du Livre des Procédures Fiscales dans la limite de 100 000 euros ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L 283 du Livre des Procédures Fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 3- Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2016, sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et sera affiché dans les locaux de la direction départementale
des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-004 - DDFiP47 délégations signature contentieux et gracieux fiscal(1) 6 BE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 8/2016
Décision portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents du service « conciliateur fiscal, rescrit, contentieux administratif et juridictionnel, affaires particulières » de la divisionx affaires juridiques et contrôle fiscal », service « état/expertises » et du service «responsabilité des comptables, recouvrement amiable, RNF de l'état, recouvrement forcé des impôts, produits locaux RNF et amendes, surendettement» de la division « comptabilité et recouvrement », service « état/expertises » de la Direction Départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, suivant le tableau joint qui fixe la nature de la délégation et son montant.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 3- La présente décision prendra effet au 1% septembre 2016, sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et sera affichée dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
——
—
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-005 - DDFiP47 délégations signature contentieux et gracieux fiscal(2) 7 Service
«
État
/ Expertises
»
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LOT-ET-GARONNE
Division
«
Affaires
juridiques
et
contrôle
fiscal
»
Division
«
Comptabilité
et
recouvrement
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Ghislaine
Inspectrice
60
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€
15
000
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GUIGNIER
Michel
Inspecteur
60
000
€
15
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€
MERICQ
Sylvette
Inspecteur
60
000
€
15
000
€
BORDERE
Martine
Inspectrice
OUI
5
000
€
2
500
€
GHERRAM
Patricia
Inspectrice
|
OUI
5
000
€
2
500
€
THABUIS
Sophie
Inspectrice
TRE
OUI
5 000
€
2 500
€
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-005 - DDFiP47 délégations signature contentieux et gracieux fiscal(2) 8 Hs (4 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision 16/2016
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel
GUYOT, Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne:
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne THOUARD, inspectrice divisionnaire, « chargée de mission domaines et politique immobilière de l'état » » à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions et limites fixées ci-après:
Valeur vénale: 300 000€
Valeur locative: 30 000€
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-006 - DDFiP47 délégations signature évaluation domaniale 9 Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
° M Christian BARON, inspecteur évaluateur
+ M Jean-Michel DUPRAT, inspecteur évaluateur
+ M Gilbert BELY, inspecteur évaluateur
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions et limites fixées
ci-après:
Valeur vénale: 200 000€
Valeur locative: 20 000€
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-006 - DDFiP47 délégations signature évaluation domaniale 10 DE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 17 /2016
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Décide :
Art. 1 —- Mme Evelyne THOUARD, inspectrice divisionnaire, chargée de mission domaines et mission politique immobilière de l'Etat est désignée pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Lot-et- Garonne, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel d'Agen, au nom des services expropriants de l'Etat.
Art. 2 - La présente décision abroge la décision du 1° septembre 2013.
Art. 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-007 - DDFiP47 délégations signature juridiction de l'expropriation 11 Eu Ve =
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°15/2016
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est accordée à M. Jean-Michel GAUCI, Administrateur des finances publiques adjoint, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 — Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2016 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-008 - DDFiP47 délégations signature vente biens meubles saisis 12 DE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 7/2016
L’Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 9 juin 2013 la date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article 1 : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du
1er Septembre 2016.
Article 2 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
DRE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 13 Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par
ces derniers,
l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
l'assignation en justice,
l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
la signature du compte de gestion.
Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
l'homologation des rôles,
l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
la gestion de la cité administrative,
les opérations avec la Banque de France.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 14 Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission Risques et Audit
M. Jacques DUREL
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable de la mission départementale des
risques et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la mission
M. Olivier JOUVE
Inspecteur principal des Finances publiques
mission départementale Risques et Audit
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la mission, en cas d'empêchement
ou d'absence de M. Jacques DUREL.
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances publiques,
Mission mission départementale Risques et Audit
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre du
processus d'audit et notamment pour signer :
les rapports d'audits, les relances en cas d'absence de
réponse des audités;
les procès-verbaux de remise de service en cas de
changement de comptables, d'agents comptables et de
régisseurs.
M. Thierry MARTINI
Inspecteur des Finances publiques,
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la cellule qualité comptable, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. Jacques DUREL.
Mission Domaine et Politique immobilière de l’État
Mme Evelyne THOUARD
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Chargée de mission Domaines et mission
Politique Immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer tout document relevant de son
secteur d'activité.
Action économique
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service expertise et action
économique et financière
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes du service.
Chargée de clientèles DET et CDC
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques,
Chargée de clientèles DFT et CDC
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes de la mission.
Mission communication
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service communication
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes du service.
Chargée de mission
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l'exercice de ses missions
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 15 £
NoM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Sandrine KRIEF
Administratrice des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Animation du réseau
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la division.
Mme Audrey CHARNOZ
Inspectrice principale des Finances publiques
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme Sandrine
KRIEF, au sein de la division animation et pilotage des
particuliers, professionnels, missions foncières et
collectivités locales, à condition de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement, d’absence ou de congés de l’intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
Mme Sylviane DIEMERT
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Adjointe au responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme Audrey
CHARNOZ au sein de la division animation et pilotage des
particuliers, professionnels, missions foncières et
collectivités locales, à condition de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement, d’absence ou de congés de l’intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
M. Laurent BAILLY
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Chargé de mission auprès de la responsable de
la division
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l’exercice de ses missions
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
NoM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marie-Pascale MERIEN
Inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes du service.
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques, Reçoit délégation pour signer les documents relatifs aux opérations courantes du service.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 16 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Marie-Laure DUPOUY
Contrôleuse principale des Finances publiques, |Reçoivent également la même délégation que M. Stéphane LESPES au sein du service à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement ou d'absence de l'intéressée, sans
Mme Stéphanie BENNE toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers Contrôleuse des Finances publiques,
SERVICE MONÉTIQUE-DÉMATÉRIALISATION, ÉQUIPE DE SOUTIEN AU RÉSEAU
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Sigrid DESCHAMPS
Inspectrice des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes du service.
Mme Josette JACQUET
Inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-François CHEVALIER
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, | | | | Reçoivent délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes du service.
M. Patrick PINSOLLES
Inspecteur des Finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 17 : ; 4 À à 4
A AT UE
JV. es
RICE NP rs DATE SR ATP ETES RATE PEN e EERS CERN Division COMPTABILITÉ ET RECOUVREMENT
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Michel GAUCI
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Etat / Expertises.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la division.
Mme Bernadette ADAM
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable de la division
Reçoit la même délégation que M. Jean-Michel GAUCI, à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou
d'absence de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Reçoit délégation pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes de la division des opérations
de l'Etat :
- les états ARCADE sans discordance,
- les bordereaux de dépôt de chèques et les états
récapitulatifs remis aux services verbalisateurs dans le cadre
de la procédure d'encaissement immédiat des amendes,
- l’émission d’ordres de paiement, de virements bancaires
sur l’étranger, de chèques sur le Trésor, les reçus de dépôt de
valeurs,
- les délais de paiement pour les dossiers inférieurs à
10 000 € et dans la limite de 24 mois,
- les admissions en non valeur des majorations et frais de
poursuites non recouvrés dans la limite d'un montant de
3000 €,
- les remises gracieuses des titres d'aide juridictionnelle
d'un montant inférieur à 500 €,
- les déclarations de créances au passif des procédures
collectives et des procédures de redressement personnel,
- les remises gracieuses de majorations et les frais de
poursuites pour les dossiers inférieurs à 2 000€,
- les accusés de réception d’opposition et les visas
d’exploit d’huissiers,
- les actes de saisie, les oppositions ou contestations à
poursuites et les mains-levées sur les actes de poursuite.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 18 SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS DE FONDS AU TRÉSOR
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes du service de la comptabilité
générale et dépôts et services financiers :
- l’émission d’ordres de paiement, de virements bancaires
sur l’étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon compte dans
d’autres départements et à l’étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de fonds,
- les ouvertures, les modifications et les clôtures de
comptes,
- les opérations relative à la gestion des comptes DFT.
Mme Françoise COSTES
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoit également la même délégation que Mme Anne-Marie
CASTELNAU au sein du service à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Michèle MINGAUD
Contrôleuse principale des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux de dépôt de
chèques et les états récapitulatifs remis aux services
verbalisateurs dans le cadre de la procédure d'encaissement
immédiat des amendes et par les polices municipales.
M. William FRANÇOIS
Contrôleur principal des Finances publiques,
Reçoit les mêmes pouvoirs que ceux délégués à Mme Anne-
Marie CASTELNAU au sein du service.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 19 SERVICE RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES, RECOUVREMENT AMIABLE RNF DE L'ÉTAT,
RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS PRODUITS LOCAUX RNF ET AMENDES, SURENDETTEMENT
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document concernant la
gestion courante du service et notamment :
- les délais de paiement pour les dossiers inférieurs à
5 000€ et dans la limite de 24 mois ;
- les remises gracieuses des dossiers d’aide juridictionnelle
d’un montant inférieur à 500 € ;
- les déclarations de créance au passif des procédures
collectives et des procédures de redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers inférieurs à
10 000 € ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites pour des
dossiers inférieurs à 10 000 € ;
- les accusés de réception d’oppositions et les visas
d’exploits d’huissiers ;
- les admissions en non-valeurs sur les dossiers de produits
divers et les majorations et frais de poursuites inférieurs à
1 500€ ;
- les remises gracieuses de majorations et les frais de
pénalités pour les dossiers inférieurs à 500€.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoit la même délégation que Mme Anne-Marie
CASTELNAU au sein du service, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
Mme Lucette LABARTHE
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer :
- _les lettres de relance des débiteurs défaillants,
- les déclarations de recettes,
- les demandes de renseignements,
- les délais de paiement sur produits divers pour les
dossiers inférieurs à 1 000 € et dans la limite de six mois.
M. Michel BIDAN
Agent d’administration principal des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer :
- les lettres de relance des débiteurs défaillants,
- les déclarations de recettes,
- les demandes de renseignements,
- les délais de paiement sur produits divers pour les
dossiers inférieurs à 1 000 € et dans la limite de six mois.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 20 JURIDIQUES ET
PRE TS PUE NE EES 2h
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Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Jean-Michel GAUCI
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service État / Expertises.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la division.
Mme Nadine CHARRON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que M. Jean-Michel
GAUCL au sein de la division, à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement, d'absence ou de congé de
l'intéressé, sans toutefois que le non- empêchement soit
opposable aux tiers.
SERVICE CONTRÔLE FISCAL ET CONTRÔLE DE L'AUDIOVISUEL
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Mme Régine RESSUGE
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
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Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service.
M. Patrick CAMBOULIVES
Contrôleur des Finances publiques,
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement d’absence ou de congés de Mme
RESSUGE.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 21 Division REssoURCES HUMAINES ET STRATÉGIE BE PEN CNE M LR 15 PRE ee 6
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Jacques DUREL
Administrateur des Finances publiques adjoint, |REÇOIT DÉLÉGATION POUR SIGNER TOUT DOCUMENT RELATIF AUX RESPONSABLE DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET | OPÉRATIONS COURANTES DE LA DIVISION.
BUDGÉTAIRES, STRATÉGIE.
Reçoit également la même délégation que M. Jacques
DUREL, au sein de la division, à condition de n’en faire
usage qu’en cas d'empêchement ou d'absence, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
M. Olivier JOUVE
Inspecteur principal des Finances publiques
Responsable de la division
SERVICE CONTRÔLE DE GESTION ET QUALITÉ DE SERVICE
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Jean-Paul LEROU
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Service
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes du service.
SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de son service.
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs aux
opérations courantes du service et notamment :
Mme Alexandra CHALABI - les ordres de mission pour les déplacements dans le Inspectrice des Finances publiques, département,
Responsable du service - les notifications relatives aux traitements à destination du département informatique (DD), les fiches d'installation ou
de modification de la situation familiale des agents.
10
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 22 Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Carine GEOFFRIN
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Brigitte PREVOT
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Annie CHANQUET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs concernant les notifications au
département informatique (DI), à condition de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement de Mme Alexandra
CHALABI.
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Jacques DUREL
Administrateur des Finances publiques adjoint,
RESPONSABLE DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET
BUDGÉTAIRES, STRATÉGIE,
REÇOIT DÉLÉGATION POUR SIGNER TOUT DOCUMENT RELATIF AUX
OPÉRATIONS COURANTES DE LA DIVISION.
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que M. Jacques
DUREL, au sein de la division, à condition de n’en faire
usage qu’en cas d'empêchement ou d'absence, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Gérard MINGOT
Inspecteur des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service et notamment :
- les commandes de matériels et de fournitures dans la limite
du seuil de 5 000 €,
- les ordres de service concernant les menus travaux,
- dans Chorus la saisie et la validation des demandes d’achat
et certification du service fait pour tout montant.
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspectrice des Finances publiques,
Chargée de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l'exercice de ses missions.
Mme Claudine DA COSTA
Contrôleuse principale des Finances publiques
x
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire
usage qu’en en cas d'empêchement de M. Gérard MINGOT,
et dans les limites suivantes :
- les commandes de matériels et de fournitures dans la limite
du seuil de 1 500 €,
- les ordres de service concernant les menus travaux,
- dans Chorus, la saisie et la validation des demandes d’achat
et certification du service fait pour tout montant.
11
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 23 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-009 - DDFiP47 délégations spéciales signature services direction 24 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 10/2016
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel GUYOT, Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne:
DECIDE
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIRE, Administratrice des Finances publiques, Directrice adjointe, et à Mme Sandrine KRIEF, Administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice du service Animation du réseau, pour exercer les attributions suivantes:
di À ”
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-010 - DDFiP47 subdélégation signature en matière domaniale 25 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, K. 1111-2, KR. 2123-2, K.
signature au nom de l’Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR. 2222-9,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux KR. 2222-15, K. 2222-24, K. 3211-3, K.
3211-4, KR. 3211-6, KR. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, KR. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code prise en location d’immeubles et de droits|général de la propriété des personnes immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | publiques.
services publics civils ou militaires de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
À Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. KR. 2313-3 et R. 4121-2 du code signature des conventions d’utilisation avec le service | général de la propriété des personnes ou l’établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, K. 2222-18 et KR. 4121- 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. KR. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, K. celles qui se rapportent à l’assiette et au |2331-3, KR. 2331-4, KR. 2331-5, KR. 2331- recouvrement des droits, redevances et produits |6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR. 4111-11 du domaniaux. code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation sera exercée par Mme Evelyne THOUARD, inspectrice divisionnaire, chargée de mission « Domaines et mission politique immobilière de l'État ».
- Article 3 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs. —
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2016 et sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le-préfet-e
Daniel GUYO "si
délégation
Eur Général des Finances Publiques
LT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-010 - DDFiP47 subdélégation signature en matière domaniale 26 EX 2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°11/2016
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 juin 2013 accordant délégation de signature à M. Daniel GUYOT, Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée pour exercer les attributions suivantes, liées à la gestion de la cité administrative Lacuée à Agen à:
nn
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-011 - DDFiP47 subdélégation signature gestion cité administrative 27 Nom, grade et fonction Nature des attributions
M. Jacques DUREL
Administrateur des Finances Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement. publiques adjoint,
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires,
Stratégie.
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice Divisionnaire des Finances | Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement. publiques
Responsable de la Division budget,
logistique, immobilier, déléguée
sécurité
M Gérard MINGOT Engagement inférieur à 15 000€ et mandatement des dépenses À | de fonctionnement quel qu'en soit le montant. Inspecteur des finances publiques
Responsable du service Budget,
logistique
M. Denis MARTY Commande de matériel, de fournitures et réalisation de travaux dans la limite de 4 000€.
Certification du service fait.
Agent administratif
Régisseur de la cité administrative
Lacuée à Agen
M. Yves COMBACAU
Agent de service de la cité
administrative Lacuée à Agen Certification du service fait, en l'absence de M.MARTY.
Mme Sabine BARRE
Agente de service de la cité
administrative Lacuée à Agen
- Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2016, sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
re
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-011 - DDFiP47 subdélégation signature gestion cité administrative 28 A =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 20 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 13/2016
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 1° septembre 2016 désignant M. Jean-Michel GAUCI, conciliateur fiscal départemental.
Arrête:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GAUCI, administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) - dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2°) - dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du || de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
7 À ”
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-012 - DDFiP47-délégations signature conciliateur fiscal 29 3°) - dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4°) - dans la limite de 100 000 €, les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°) - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°) - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratif de l'État dans le Lot-et-Garonne et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne.
ST
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-29-012 - DDFiP47-délégations signature conciliateur fiscal 30