Arrêté - arrete n2023 1985 du 21.12.2023 r glementant la vente dalcool a emporter entre le 2.12 et 02.01.2024 acf62fe1

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Arrêté - arrete n2023 1985 du 21.12.2023 r glementant la vente dalcool a emporter entre le 2.12 et 02.01.2024 acf62fe1 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Nohant-en-Goût. Lien du pdf (Arrêté - arrete n2023 1985 du 21.12.2023 r glementant la vente dalcool a emporter entre le 2.12 et 02.01.2024 acf62fe1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Es PRÉFET Cabinet du Préfet DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°%992. 1985

Réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans les communes du département du Cher du 29 décembre 2023 à 18h00 au 2 janvier 2024 à 6h00

Le Préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-1 à L.2214-4 et

L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son articleR.644-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;

Considérant que les festivités liées au passage au Nouvel An peuvent engendrer une consommation excessive de boissons alcooliques, notamment sur la voie publique, en particulier la nuit ;

Considérant que cette consommation excessive de boissons alcooliques peut majorer les risques d'accidents sur les routes du département du Cher ;

Considérant la nécessité de préserver les mineurs de la consommation de boissons alcooliques ;

Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques, sur la voie publique ou dans les transports en commun ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'interdire la vente à emporter ainsi que la consommation et le transport sur la voie publique et dans les transports en commun de boissons alcooliques à l'occasion des fêtes du Nouvel An dans l'ensemble des communes du département du Cher ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher ;ARRÊTE :

Article 1° - La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 tels que prévus par l'article L.3321-1 du code de la santé publique, ainsi que leur transport et leur consommation sur la voie publique et dans les transports en commun, sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Cher, à compter du vendredi 29 décembre 2023 à 18h00 et jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 6h00.

Article 2 - Les exploitants d'établissements bénéficiant de licences permettant la vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 tels que prévus par l'article L.3321-1 du code de la santé publique, devront apposer le présent arrêté à l'entrée de leur établissement, visible de l'extérieur, ainsi qu'une affichette au niveau des rayons de boissons alcooliques et des caisses, informant leur clientèle de la présente interdiction.

Les rayons de présentation des boissons alcooliques devront être occultés de la vue de leur clientèle durant la période visée à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas du présent arrêté.

Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet, les maires des communes du département, Monsieur le

directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 44 [AZI Io23

Le préfet

Pour le Préfet'et par dégation CHLAÉESESS ETES ss

La Secrétaire ç

Sous-préfète d

Camille de WITASSE THÉZY

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

RECOURS Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos GRACIEUX arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires HIERARCHIQUE juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente CONTENTIEUX décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

RECOURS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter SUCCESSIFS l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.