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Arrêté - ARRETE 178 DGS Interdiction Temporaire de Vente Dalcool A EMPORTER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 178 DGS Interdiction Temporaire de Vente Dalcool A EMPORTER)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
I : 060-216004101-20251128-4R8R
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NCG -— arrêté n°ARR_2025_N178
Interdiction temporaire de vente d'alcool à emporter de 20 heures à 10 heures du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026
Montataire
FIÈRE & SOLIDAIRE
Fait à Montataire, le 28 novemnbre 2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
: Interdiction temporaire de vente d'alcool à emporter de 20 heures à 10 heures du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026
Le Maire de Montataire,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans sa troisième partie, Livre 3, Titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et Titre 5 concernant les dispositions pénales,
Vu l’article L 131-1 du code de sécurité intérieure,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu la circulaire ministérielle n°NORYINT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,
Vu l'arrêté municipal n°14-2023 du 7 juin 2023 relatif à l'interdiction temporaire de vente d'alcool à emporter et à la consommation d'alcool sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n°03-2024 du 21 février 2024 relatif à l'interdiction temporaire de vente d'alcool à emporter et à la consommation d’alcool sur le domaine public,
Considérant les plaintes des riverains faisant état sur certains secteurs de nuisances générées par des groupes de personnes très alcoolisées, qui provoquent des troubles à l'ordre public (nuisances sonores, tumultes, bagarres, dégradation de mobilier urbain, rodéos…);
Considérant que des personnes achètent souvent de l'alcool en soirée dans des petites surfaces de ventes de proximité ;
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 j contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé er préfecture le G1/12/2025
ele 01/12/2025
RSS"
ID : 060-216004101-20251128-4RR 2025 N178-AR
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ -— arrêté n°’ARR_2025_N178
Interdiction temporaire de vente d'alcool à emporter de 20 heures à 10 heures du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
Considérant que la vente de nuit d’alcool à emporter occasionne une consommation excessive d'alcool sur l'espace public, ce qui entraîne fréquemment divers désordres constatés et subis par le voisinage et les passants et porte atteinte à l’ordre public tant sur le plan de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publiques ;
Considérant que l'alcool n'est pas un produit de première nécessité et que cette restriction de vente n'est ni générale ni absolue ;
Considérant qu'au vu des troubles pouvant être occasionnés sur l'espace public, il est opportun de renouveler l'interdiction temporaire de vente d'alcool à emporter ;
ARRÊTE
Article 1 : . la vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite de 20h à 10h dans les établissements disposant de la petite licence ou de la licence vente à emporter. La consommation d'alcool sur place reste possible dans les lieux autorisés et dans les manifestations détenant une autorisation municipale.
Article 2 : cette interdiction porte sur la vente d'alcool à emporter de 20h à 10h, du 1* décembre 2025 au 31 mars 2026 du lundi au dimanche inclus, sur les voies et lieux suivants :
+ Rue Jean-Jaurès
+ __ Rue Louis Blanc
Article 3 : cette interdiction ne s'applique pas à la consommation d'alcool ayant lieu sur les terrasses des établissements (bars, cafés, restaurants...) dont l'occupation du domaine public a été dûment autorisée.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : ampliation du présent arrêté sera transmise à
+ __ Monsieur le Préfet de l'Oise,
+__ Monsieur le Commissaire du Commissariat de Creil.
Article 6 : sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : + __ Madame la directrice générale des services,
Le service de la police municipale de Montataire.
+ Le commissariat de police nationale de Creil
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr/ www,mairie-montataire.fr VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ - arrêté n°ARR_2025_N178
2025 au 31 mars 2026
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 S L Gr
ID : 060-216004101-20251128-ARR_2025 N178-AR
Interdiction temporaire de vente d'alcool à emporter de 20 heures à 10 heures du 1er décembre
Article 7 : Le présent arrêté est rendu exécutoire à compter de la date de son affichage ou publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de _læ décision, étant précisé que celui-ci disposera, dès lors, d'un délai de deux mois pour y répondra: S'agissant du recours administratif, incluant le recours gracieux, dans le respect des disp, sions de l'article L231-4-2° du Code des relations entre le public et l'administration, l'absence de fépônse de l'auteur de la décision, vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, q\'elb éoit expresse ou implicite, pourra elle-même être contestée devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois qui suivra son adoption. Le tribunal administratif peut être Saisi par. l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecouXS Fr
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé er préfecture le G1/12/2025
Pubié le 5142/2088
ID : 060-216004101-20251128-4RR 2025 N178-AR