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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 001 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 001 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2018-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2018 AN
y
w2
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne
21-2017-12-22-002 - Délégation de signature Direction de la Recherche Clinique et de
l'Innovation (annule et remplace celle du 17 août 2015) (1 page) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2017-12-22-003 - Arrêté modificatif du 22 décembre 2017 portant modification de
représentation des organisations de la commission départementale de conciliation (4 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2018-01-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-471/DDPP Du 18 décembre
2017 attribuant l’habilitation sanitaire à Adrian SAVA (2 pages) Page 11
21-2018-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2017/DDPP du 21 décembre
2017 portant autorisation d’ouverture de l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques
de Monsieur Gérard JADOT, 38 bis rue de la Maladière à 21160 MARSANNAY LA
COTE (4 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT de la
Côte-d'Or (9 pages) Page 19
21-2017-12-21-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles
usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société CHIMIREC CENTRE EST (3
pages) Page 29
21-2017-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles
usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société SEVIA (3 pages) Page 33
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-01-18-001 - Arrêté préfectoral n°800 fixant la liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année
2018 (3 pages) Page 37
21-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Auxonne Pontailler Val de Saône (6 pages) Page 41
21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon (8 pages) Page 48
21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Fôrets, Seine et Suzon (8 pages) Page 57
21-2017-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Norge et Tille (6 pages) Page 66
21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Ouche et Montagne (14 pages) Page 73
21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE (20 pages) Page 88
2 21-2017-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Tille et Venelle (4 pages) Page 109
3 CHU Dijon Bourgogne
21-2017-12-22-002
Délégation de signature Direction de la Recherche
Clinique et de l'Innovation (annule et remplace celle du 17
août 2015)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2017-12-22-002 - Délégation de signature Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation (annule et remplace celle du 17 août 2015) 4 la
PLAN Centre Hosoialer Univaersiaire Dijon Bourgogne
LJ
DELEGATION de SIGNATURE
Direction de la Recherche Clinique et de l’Innovation
(annule et remplace celle du 17 Août 2015)
Elisabeth BEAU,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hopital relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs d'établissements,
Vu le décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre 2013
publié au Journal Officiel le 20 novembre 2013,
donne délégation à :
e Monsieur Antoine LEZE, Cadre Supérieur de la Recherche et de l’Innovation
pour signer en mes nom et place tous documents relatifs à la Direction de la Recherche Clinique et de
l'Innovation.
Dijon, le 22 décembre 2017
Monsieur LEZE signera : La Dfrectrice Générale,
F Élisabeth BEAU
CHU Dijon Bourgogne - 21-2017-12-22-002 - Délégation de signature Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation (annule et remplace celle du 17 août 2015) 5 Direction départementale de la cohésion sociale de la
Côte-d'Or
21-2017-12-22-003
Arrêté modificatif du 22 décembre 2017 portant
modification de représentation des organisations de la
commission départementale de conciliation
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-22-003 - Arrêté modificatif du 22 décembre 2017 portant modification de représentation des organisations de la commission départementale de conciliation 6 LÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
Unité Politique de la Ville
Affaire suivie par Michèle CAILLATE
Tél : 03 80 68 31 29
Courriel : michele.caillate@cote-dor.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modificatif du 22 décembre 2017
portant modification de représentation des organisations
de la commission départementale de conciliation
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et portant modification de la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 873 du 20 décembre 2001 portant création de la commission départementale de conciliation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 874 du 21 décembre 2001 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation modifié par les arrêtés du 6 janvier 2005, du 7 janvier 2008, du 26 janvier 2011, du 14 janvier 2014 et du 26 janvier 2017 portant renouvellement des membres ;
Vu les propositions de modification de représentation faites par les organisations suivantes :
- représentants des locataires :
- Confédération Nationale du Logement - 2, rue des corroyeurs - T9 - DIJON - AFOC - 2, rue Romain Rolland - DIJON
- représentants des propriétaires :
- UNPI - 21, boulevard Carnot - DIJON
- USHB - 30, boulevard de Strasbourg - DIJON
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-22-003 - Arrêté modificatif du 22 décembre 2017 portant modification de représentation des organisations de la commission départementale de conciliation 7 2/4 2 / 4
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de conciliation de la Côte-d'Or est composée comme suit :
I - ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES BAILLEURS
1 - Membres désignés par l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de la Côte-d'Or
Titulaires :
- Monsieur Jean PERRIN
- Monsieur Mario MACCHI
- Madame Marie-Geneviève DEL TOSO
Suppléants :
- Madame Claude BOUSSAGEON
- Monsieur André POJER
- Madame Chantal DOUMERG BERGERET
2 - Membres désignés par les bailleurs sociaux
Titulaires :
- Madame Catherine JANNIAUD - GRAND DIJON Habitat
- Madame Aline CHEVALIER - ORVITIS
- Madame Sophie CEZANNE - LOGIVIE
Suppléants :
- Madame Agnès GOULARD - SCIC HABITAT Bourgogne
- Madame Céline DECOLLOGNE - SNI
- Madame Catherine DERSEL ALAZARD - ORVITIS
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-22-003 - Arrêté modificatif du 22 décembre 2017 portant modification de représentation des organisations de la commission départementale de conciliation 8 3/4 3 / 4
II - ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES
1 - Membres désignés par la Confédération Nationale du Logement - Fédération de Côte-d'Or
Titulaires :
- Monsieur Robert MONNERET
- Monsieur Gérard LELARGE
Suppléants :
- Monsieur Yves GROSPRETRE
- Madame Patricia GHASEMI
2 - Membres désignés par la Confédération Syndicale des Familles - Union Départementale de Côte-d'Or
Titulaires :
- Monsieur Emmanuel JASPART
- Madame Monique AYMES
Suppléants :
- Monsieur Hassan DJAMA IDLEH
- Madame Chantal GRUÉ
3 - Membres désignés par l'AFOC 21
Titulaires :
- Madame Christiane KESKIC
- Monsieur Christian MULLER
Suppléants :
- Mademoiselle Viviane DELEPIERRE
- Madame Noëlle MONTBARBON
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-22-003 - Arrêté modificatif du 22 décembre 2017 portant modification de représentation des organisations de la commission départementale de conciliation 9 4,4 4 / 4
Article 2 : sont également désignés à titre consultatif :
- Madame la préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte- d’Or ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations.
Article 3 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés à compter du 26 janvier 2018 jusqu’au 25 janvier 2020.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié :
- aux organisations représentatives de locataires et de propriétaires qui ont été appelées à désigner des représentants de la commission départementale de conciliation de la Côte-d'Or,
- à Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, qui assure le secrétariat de la commission,
- à Monsieur le directeur départemental de la protection des populations.
Fait à Dijon, le 22 décembre 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-22-003 - Arrêté modificatif du 22 décembre 2017 portant modification de représentation des organisations de la commission départementale de conciliation 10 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-01-18-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-471/DDPP
Du 18 décembre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Adrian SAVA
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-01-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-471/DDPP Du 18 décembre 2017 11 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE –
FRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-471/DDPP
Du 18 décembre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Adrian SAVA
La Préfète de Côte d’Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°428/DDPP du 23 novembre 2017 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Adrian SAVA né le 05/08/1987 et domicilié professionnellement au Cabinet vétérinaire des DRS BRUNAULT/LOICHOT (21350).
Considérant que le Docteur Adrian SAVA remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-01-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-471/DDPP Du 18 décembre 2017 12 ARRÊTE
Article 1er
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an, à compter de la date de signature du présent arrêté :
Adrian SAVA,
Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n°32421
administrativement domicilié au Cabinet vétérinaire des DRS BRUNAULT/LOICHOT à PRECY SOUS THIL (21390)
Article 2
Adrian SAVA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Adrian SAVA pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement,
Signé
Marie-Eve TERRIER
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-01-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-471/DDPP Du 18 décembre 2017 13 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-01-21-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2017/DDPP
du 21 décembre 2017
portant autorisation d’ouverture de l’élevage d’animaux
d’espèces non domestiques de Monsieur Gérard JADOT,
38 bis rue de la Maladière à 21160 MARSANNAY LA
COTE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2017/DDPP du 21 décembre 2017 14 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE –
FRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Maud Pizard
N° de tél. : 03 80 29 42 04
Adresse e-mail : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2017/DDPP
du 21 décembre 2017
portant autorisation d’ouverture de l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques de Monsieur Gérard JADOT, 38 bis rue de la Maladière à 21160 MARSANNAY LA COTE
VU le code de l’environnement et notamment le Livre IV,
VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un élevage d’oiseaux déposée par Monsieur Gérard Jadot, en date du 31 janvier 2001 ;
VU la Décision de Monsieur le Préfet de la Côte-d’Or, en date du 4 février 2002, accordant à Monsieur Gérard Jadot, le certificat de capacité pour l’élevage de fringillidés, d’estrildidés et de passéridés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29/SG du 20 janvier 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n° 428/DDPP du 23 novembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : autorisation d’ouverture
Monsieur Gérard Jadot, est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage de fringillidés, d’estrildidés et de passéridés, sis 38 bis rue de la Maladière à 21160 Marsannay la Côte.
TITRE I :DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’établissement
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
1/4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2017/DDPP du 21 décembre 2017 15 L’établissement cité à l’article 1 est aménagé conformément aux pièces contenues dans la demande d’autorisation.
L’établissement héberge exclusivement des oiseaux.
L’établissement n’est pas ouvert au public.
ARTICLE 3 : Titulaire du certificat de capacité
Au sein de l’établissement, Monsieur Gérard Jadot, titulaire du certificat de capacité est responsable de l’entretien et des soins nécessaires aux animaux au sens de l’article L. 413-2 du Code de l’Environnement.
Tout changement de la personne responsable de l’entretien et des soins aux animaux au sens de l’article L. 413-2 du Code de l’Environnement est porté à la connaissance du Préfet de la Côte d’Or (bureau de l’environnement).
Le nouveau responsable doit produire un certificat de capacité pour l’entretien des espèces détenues.
ARTICLE 4 : Modification des installations et du fonctionnement
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement est portée au préalable à la connaissance du Préfet de la Côte d’Or.
L’introduction dans l’établissement de nouvelles espèces doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BIEN ÊTRE, A L’HYGIÈNE ET A LA SANTÉ DES ANIMAUX
ARTICLE 5 : Installations d’hébergement
Les installations d’hébergement (conception, dimensions, équipement…) des animaux doivent être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et au comportement des animaux en fonction de leur espèce, de leur nombre et de leur âge.
Elles doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d’accidents et de blessures pour les animaux.
ARTICLE 6 : Installations – soins
L’établissement devra disposer d’installations d’isolement appropriées, distinctes des autres installations d’hébergement des animaux, afin d’isoler provisoirement des oiseaux pour des motifs sanitaires, de comportement, ou de soins.
Il sera doté d’une infirmerie permettant d’assurer les soins courants ; les autres interventions seront réalisées soit sur place, soit au cabinet vétérinaire attaché à l’établissement, soit dans un centre de soins pour animaux de la faune sauvage.
ARTICLE 7 : Installations – annexes
Un local technique sert au stockage de la nourriture dans des conditions appropriées.
Il est utilisé également au rangement des matériels nécessaires aux soins des oiseaux.
Il est raccordé au réseau d’alimentation en eau potable.
ARTICLE 8 : Transport des animaux
Les oiseaux sont transportés sous la responsabilité du détenteur du certificat de capacité dans des véhicules aménagés de telle sorte qu’ils disposent d’un espace et d’une aération suffisante, ainsi que d’une protection appropriée contre les écarts climatiques et contre les chocs possibles.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
2/4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2017/DDPP du 21 décembre 2017 16 Toute disposition doit être prise pour éviter toute cause de blessure ou de souffrance dans des conditions normales de transport.
ARTICLE 9 : Installations – nettoyage et désinfection
Les volières, les autres installations et le matériel sont nettoyés et désinfectés régulièrement.
Les litières doivent être fréquemment renouvelées et rapidement évacuées.
Toutes les dispositions doivent être prises pour lutter contre la prolifération des insectes et des rongeurs
ARTICLE 10 : Installations – sécurité
L’établissement est équipé de points d’eau et d’extincteurs en nombre suffisant.
L’alerte des services de secours et de lutte contre l’incendie est possible en permanence au moyen d’un téléphone relié au réseau public.
TITRE III : MESURES RELATIVES A LA SAUVEGARDE DES ESPÈCES PROTÉGÉES, AU CONTRÔLE ET A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 11 : Contrôle – accès
Le responsable de l’établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l’application du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Contrôle – registres
Afin de permettre le contrôle de l’autorité administrative, le responsable de l’établissement doit tenir et présenter à la requête des agents et services habilités, les registres prévus par la réglementation en vigueur, constamment tenus à jour.
ARTICLE 13 : Acquisition, cession, transport
Les acquisitions, cessions et transports d’animaux doivent être conformes aux dispositions des législations et réglementations en vigueur relatives à la protection de la faune sauvage (espèces protégées, convention dite de Washington, etc...). Les acquisitions, cessions et transports d’animaux doivent être conformes aux dispositions des législations et réglementations en vigueur relatives à la protection de la faune sauvage (espèces protégées, convention dite de Washington, etc...).
ARTICLE 14 : identification
Les oiseaux sont identifiés conformément aux réglementations en vigueur.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : affichage
Un extrait du présent arrêté sera également affiché en permanence dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 16 : sanction
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, Monsieur Gérard Jadot sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 17 : délai et voie de recours
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
3/4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2017/DDPP du 21 décembre 2017 17 La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – BP 61611 – 21016 DIJON CEDEX. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 18 : éxecution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Côte-d’Or, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Maire de Marsannay la Côte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21 décembre 2017
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des populations,
Pour le Directeur et par délégation,
L’inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
Signé
Dr Marie-Eve Terrier
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
4/4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2017/DDPP du 21 décembre 2017 18 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-01-02-001
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDT de la Côte-d'Or
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT de la Côte-d'Or 19 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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VU les articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité ;
VU les articles L524-1 et suivants du code du patrimoine relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales ;
VU les articles R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme permettant au directeur départemental des territoires de déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des Services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU les articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 153 du 6 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM) ;
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté susvisé du 17 février 2017, délégation de signature est donnée à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires adjoint.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale (rubriques S28 et S29),
– Mme Michèle GUSCHEMANN, responsable du cabinet,
– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 (NOR :PRMX1106453A),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L9, W1 à W10, et X1),
– M. Pierre ADAMI, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, et Q1 à Q8),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service habitat et construction (rubriques H1 à H35, et H39),
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23),
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27, et S29 à S53),
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial (rubriques I4 à I18, I24, I25 et I27, pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE),
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
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ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services ou personnes désignées à l’article 2, délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérées, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– Mme Annick LAINÉ, pour le secrétariat général,
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L9, W1 à W10, et X1),
– M. Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, Q1 à Q8),
– Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction (rubriques H1 à H35, et H39),
– Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23)
– Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27 et S29 à S53)
– MM. Christophe ROYER et Frédéric SALINS, pour le service territorial (rubriques I4 à I18, et I25)
– Mme Annie DUROUX, pour le service territorial (rubriques I4 à I18, I25 et I27, pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, pour signer les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE)
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à chaque responsable de bureau en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et personnes désignées à l’article 2, et des adjoints et personnes désignées à l’article 3, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d’activité dont ils ont la charge :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :
– Bureau logistique et finances : M. Denis FABBRI
– Bureau des affaires juridiques : M. Philippe GILLOT
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques I20, J1 et J2) à :
– M. Philippe GILLOT,
– Mme Catherine BAILLY,
– Mme Carole MORISSON,
– Mme Hélène GALLOY
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SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques L1 à L9 à : – Mme Anne MENU, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau de l’éducation routière,
– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques E1 à E3, O1 à O13, et P1 à P21) : Mme Michèle BROSSE
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques E1 à E3, Q1 à Q5, Q7, et M1 à M8) : M. Laurent TISNE
– Bureau Scot : M. Florent VINCENT
– Bureau paysage et publicité (rubriques B1 à B5, B7, B11, et B13 à 15) : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau cadre de vie et renouvellement urbain : M. Robert GALMICHE
– Bureau politiques locales du logement (rubriques H1, H3 à H11, H27, et H30) : Mme Christel COULON
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité, à Mme Brigitte OLIVIER et Mme Evodie COLLIN
– Bureau bâtiment et accessibilité: M. Patrice VARIN
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques E1 à E3, N1 à N10, et R1 à R3) : M. Guillaume BROCQUET
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques : délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques D1 à D9 à :
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau
– Mme Hélène MOUCADEAU, adjointe
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques E1 à E3, R4 à R5, R7 à R11, et R17 à R23) : M. Philippe BIJARD
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques S16 et S17, S19 et S20, S40 à S42, S47, S49, S50, et S52) : M. Emmanuel BERION
– Bureau Installation et Structures (rubriques S1 à S27, et S29 à S53) : M. Philippe CARRION
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SERVICE TERRITORIAL :
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité à :
– M. Frédéric SALINS
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Sylvie MARTIN
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
– Application du droit des sols et urbanisme opérationnel :
Délégation est donnée à M. Jean-Paul ROS à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I5 et I6, I12 et I13, I15 à I17, et I27.
Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I5 et I6, I12, et I15 à I17 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Ghyslaine DOROTTE
– Mme Sylvie MARTIN
– M. Ahmed ZAHAF
– Fiscalité de l’aménagement :
Délégation est donnée à MM. Frédéric SALINS et Alain VIROT à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique I25, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE et les actes relevant de la rubrique I25 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Sylvie MARTIN
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
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SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 5 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour l’ensemble des BOP,
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des BOP.
Délégation est donnée à l’effet de signer les propositions d’engagements, les pièces justificatives qui les accompagnent, ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale, pour le BOP 154,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe MUNIER, adjoint au responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Pierre ADAMI, responsable du service préservation et aménagement de l’espace pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Michel CHAILLAS, adjoint au responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, adjointe au responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Muriel CHABERT, adjointe au responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,
– Mme Françoise VERNOTTE, adjointe au responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135.
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
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ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de procéder aux validations dans l’application Chorus DT (ordres de mission permanents ou occasionnels et états de frais) concernant l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires et, le cas échéant, de signer les états de frais de déplacement papier à :
– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires,
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires,
– M. Denis FABBRI, responsable du bureau logistique et finances, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires.
Délégation est donnée à l’effet de valider les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, pour la mission études, prospective et analyse territoriale,
– Mme Michèle GUSCHEMANN, pour le cabinet,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Anne MENU et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière,
– MM. Pierre ADAMI et Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Yann DUFOUR et Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY et Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques,
– M. Pierre CHATELON et Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des Exploitations,
– M. Philippe CARRION, pour le bureau installation et structures,
– Mmes Véronique GENEVEY et Annie DUROUX, et MM. Christophe ROYER et Frédéric SALINS, pour le service territorial.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE (APPLICATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à Mmes Amandine CASSIER, Bérengère COMPAROIS et Camalaselvy VENGADESSIN à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des ordres de mission permanents ou occasionnels et des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 333).
Délégation est donnée à Mme Amandine CASSIER en tant que « gestionnaire facture », afin d’assurer la mise en paiement des prestations « voyagiste ».
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ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 90 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant à :
– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour l’ensemble des BOP,
– Mme Annick LAINE, secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des BOP,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe MUNIER, adjoint au responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– Mme Anne MENU, responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207 (action 3),
– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207 (action 3),
– M. Pierre ADAMI, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, adjointe au responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Muriel CHABERT, adjointe au responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,
– Mme Françoise VERNOTTE, adjointe au responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135.
ARTICLE 9 :
Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et, au plus tôt, le 1er janvier 2018.
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT de la Côte-d'Or 27 9
ARTICLE 11 :
Le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or
Signé
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT de la Côte-d'Or 28 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-12-21-003
Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des
huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la
société CHIMIREC CENTRE EST
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-21-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société CHIMIREC CENTRE EST 29 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGRÉMENT POUR LE RAMASSAGE DES HUILES USAGÉES, DE LA SOCIÉTÉ CHIMIREC CENTRE EST
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 543-3 à R 543-15 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 agréant pour une durée de 5 ans, la Société CHIMIREC CENTRE EST, pour le ramassage des huiles usagées en Côte-d'Or ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 mai 2017 par la société CHIMIREC CENTRE EST dont le siège social est situé 9 ZAC Les Toupes - 39570 MONTMOROT ;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande et notamment l'acte d'engagement joint ;
VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté du 15 septembre 2017, et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Bourgogne Franche-Comté du 13 novembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société CHIMIREC CENTRE EST dont le siège social est situé 9 ZAC Les Toupes - 39570 MONTMOROT, est agréée pour exercer l'activité de ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte d'Or.
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-21-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société CHIMIREC CENTRE EST 30 Article 3 : La société CHIMIREC CENTRE EST est tenue dans l'activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations fixées au titre II de l'annexe de l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 susvisé, sous peine de retrait de son agrément dans les conditions prévues par l'article 7 de cet arrêté et de l'application des sanctions prévues à l'article L 541-46 du Code de l'Environnement.
Elle est tenue de prendre toutes les dispositions permettant de procéder au ramassage de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres dans un délai de 15 jours.
Elle délivre au détenteur un bon d'enlèvement mentionnant les quantités, la qualité des huiles collectées et le cas échéant le prix de reprise.
Elle doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale au 1/12 du tonnage collecté annuellement.
Elle devra, notamment, veiller à faire parvenir mensuellement à la direction régionale de l'environnement, de l 'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Bourgogne Franche-Comté , les renseignements sur son activité, mentionnés à l'article 13 de l'annexe à l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé.
Article 4 : L'agrément délivré par le présent arrêté ne confère tant au bénéficiaire qu'aux tiers, dans leurs relations avec lui, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616- 21016 DIJON CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité réglementaires du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du titulaire de l'agrément et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-21-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société CHIMIREC CENTRE EST 31 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CHIMIREC CENTRE EST et dont copie sera adressée à la directrice régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 21 déc 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-21-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société CHIMIREC CENTRE EST 32 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-12-21-004
Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des
huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la
société SEVIA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société SEVIA 33 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGRÉMENT POUR LE RAMASSAGE DES HUILES USAGÉES, DE LA SOCIÉTÉ SEVIA
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 543-3 à R 543-15 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 agréant pour une durée de 5 ans, la Société SEVIA, pour le ramassage des huiles usagées en Côte-d'Or ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 juin 2017 par la Société SEVIA dont le siège social est situé ZI du Petit Parc – rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY ;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande et notamment l'acte d'engagement joint ;
VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté du 15 septembre 2017, et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Bourgogne Franche-Comté du 13 novembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société SEVIA, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc – rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY , est agréée pour exercer l'activité de ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte d'Or.
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société SEVIA 34 Article 3 : La société SEVIA est tenue dans l'activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations fixées au titre II de l'annexe de l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 susvisé, sous peine de retrait de son agrément dans les conditions prévues par l'article 7 de cet arrêté et de l'application des sanctions prévues à l'article L 541-46 du Code de l'Environnement.
Elle est tenue de prendre toutes les dispositions permettant de procéder au ramassage de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres dans un délai de 15 jours.
Elle délivre au détenteur un bon d'enlèvement mentionnant les quantités, la qualité des huiles collectées et le cas échéant le prix de reprise.
Elle doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale au 1/12 du tonnage collecté annuellement.
Elle devra, notamment, veiller à faire parvenir mensuellement à la direction régionale de l'environnement, de l 'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Bourgogne Franche-Comté , les renseignements sur son activité, mentionnés à l'article 13 de l'annexe à l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé.
Article 4 : L'agrément délivré par le présent arrêté ne confère tant au bénéficiaire qu'aux tiers, dans leurs relations avec lui, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616- 21016 DIJON CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité réglementaires du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du titulaire de l'agrément et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société SEVIA 35 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SEVIA et dont copie sera adressée à la directrice régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 21 déc 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Côte-d'Or, de la société SEVIA 36 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-01-18-001
Arrêté préfectoral n°800 fixant la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires légales dans le
département de la Côte d'Or pour l'année 2018
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-01-18-001 - Arrêté préfectoral n°800 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2018 37 ce d
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comié
Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par A.RENOT Chevalier de la Légion d’Honneur
Tél : 03.80.44.65.42 : ; . 7 + Fax : 03 80 44.60 20 Officier de l’Ordre National du Mérite
Courriel : annick.renot(@@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 800 du 18 décembre 2017 fixant la liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour
l'année 2018
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et
légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié fixant le minimum de diffusion à
considérer pour l’habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales,
VU Ja circulaire de Madame la Ministre de la culture et de la communication en date
du 3 décembre 2015;
VU les demandes présentées par les journaux ;
VU les justificatifs fournis à l’appui ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE:
Article 1er : La liste des journaux habilités à publier pour l’année 2018 les annonces
judiciaires et légales est fixée comme suit :
Pour l’ensemble du département de la Côte d’Or :
QUOTIDIEN :
- Le Bien Public - 7 boulevard Chanoïine Kir - 21000 Dijon
HEBDOMADAIRES :
- Terres de Bourgogne - 1 rue des Coulots — 21110 Bretenière
- Auxois-libre - Bourgogne Libre - 11 rue Notre-Dame - 21140 Semur en Auxois
- Le Châtillonnais et l’Auxois - 24 , rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 21400 Châtillon
sur Seine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-01-18-001 - Arrêté préfectoral n°800 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2018 38 - Le Journal du Palais - 79 rue de la Liberté — 21000 Dijon
- Ecodocs - 15 rue Saint Georges — 71100 Chalon sur Saône
Article 2 : Pendant l’année 2018 et pour le département de la Côte d’Or, le journal "Terres
de Bourgogne", - 1 rue des Coulots - Bretenière, est également habilité à recevoir les appels
de candidature de la Société d’ Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.).
Article 3 : Devront être insérées gratuitement, dans un des journaux énumérés à
l'article 1«, les annonces et publications qui seraient nécessaires pour la publicité ou la validité
des contrats et procédures dans les affaires suivies par application de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991 sur l'aide juridique et des textes subséquents.
Article 4 : Tous les journaux visés dans l'article 1 inséreront dans chaque numéro,
gratuitement, un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à
publier les annonces judiciaires et légales en matière de procédure civile et de commerce ainsi
que les actes de société.
Article 5 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale
imprimée en caractères très apparents.
L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative à l'insertion, sera fourni par
l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais
d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal
de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 6 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage, ou supplément spécial
contenant seul l'insertion de ces annonces. Les numéros successifs des publications désignées,
qu'il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être numérotés en une seule
série et d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc.
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra être
adressé dès sa parution à la Préfecture — Bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 7 : Les remises qui pourraient être consenties aux intermédiaires par les directeurs
de journaux habilités sont interdites.
Toutefois, le remboursement forfaitaire aux intéressés des frais qu'ils auront effectivement
engagés est autorisé dans la limite de 10 % du prix de l'annonce.
Ces remises donneront lieu à l'établissement d'une facture mais elles ne s'appliqueront pas
aux notaires car elles sont contraires aux règles légales régissant cette profession.
Article 8 : Le choix des journaux appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner
celui ou ceux des journaux dans lesquels elles entendent faire paraître leurs annonces
judiciaires et légales.
Toutefois, la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seule l’insertion des annonces. De même, les annonces judiciaires et légales
relatives à un même acte, contrat ou procédure, seront obligatoirement insérées dans le même
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-01-18-001 - Arrêté préfectoral n°800 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2018 39 journal où sera paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
Article 9 : L’habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée :
- à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
- à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne conférerait
plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
- à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55.4 du 4 janvier
1955 modifiée.
- à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent
arrêté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or,
La sous-préfète de Beaune,
Le sous-préfet de Montbard
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à :
- M. le Procureur Général, Près la Cour d’ Appel de DIJON
- M. le Procureur de la République, Près le Tribunal de Grande Instance de DIJON
- M. le Président de la Chambre départementale des notaires à DIJON
- M. le Président du Tribunal de Commerce de DIJON
- MM. les Directeurs et MMES les Directrices des journaux concernés.
Dijon, le 18 DEC. 2817
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-01-18-001 - Arrêté préfectoral n°800 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2018 40 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-28-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Auxonne Pontailler Val de
Saône
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 41 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES FRANCHE-COMTE ET DE L'INTERCOMMUNALITE PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
‘DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUXONNE PONTAILLER VAL DE SAONE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant création d'un nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
d’Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler-sur-Saône, dénommé « communauté de
communes Auxonne Pontailler Val de Saône », à compter du 1“ janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes
Auxonne Pontailler Val de Saône :
VU l'arrêté préfectoral n°498/SG du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à
M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
Auxonne Pontailler Val de Saône 28 septembre 2017 proposant une mise à jour des statuts ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur les statuts proposés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres ef réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64,00 — TÉLHCOPIE 03.80.30.65.72 — htip:/www.bourgogne.pouvif
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 42 ARRETE
Article 1% : La communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône est régie,
à compter du 1” janvier 2018, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes Tille et Venelle, Mmes et MM. les maires des communes d’Athée,
Auxonne, Billey, Binges, Champdôtre, Cirey-les-Pontailler, Cléry, Drambon, Etevaux, Flagey-les-
Auxonne, Flammerans, Heuilley-sur-Saône, Labergement-les-Auxonne, Lamarche-sur-Saône, Les
Maillys, Magny-Montarlot, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône, Montmançon, Perrigny-sur-l’Ognon,
Poncey-les-Athée, Pont, Pontailler-sur-Saône, Saint-Léger-Triey, Saint-Sauveur, Soirans,
Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tellecey, Tillenay, Tréclun, Vielverge Villers-les-Pots, Villers-Rotin
et Vonges sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de
Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comité ;
M. ie directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
— M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;
M. le trésorier d’Auxonne.
Î
FAIT A DION, le 28 décembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 43 Vu pour êire annexé % BEA su ue À ne eh ve nées À
à l'arrêté préfectoral
au © 8 DEC, 2017
Approuvés par le Conseil communautaire le 28 septembre 2017
ARRETE:
ARTICLE 1 : Une Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes
Auxonne Pontailler Val de Saône », sigle CAP Val de Saône a été créée le 1° janvier 2017.
Elle est composée de 35 communes : Afhée, Auxonne, Billey, Binges, Champdôtre, Cirey-les-
Pontailler, Cléry, Drambon, Eteveaux, Flagey-les-Auxonne, Flammerans, Heuilley-sur-Saône,
Labergement-les-Auxonne, Lamarche-sur-Saône, Les Maillys, Magny-Montarlot, Marandeuil,
MAxilly sur Saône, Montmançon, Pertigny-sur-l’Ognon, Poncey-les-Athée, Pont, Pontailler-sur-
Saône, Saint-Léger-Triey, Saint-Sauveur, Soirans, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tellececy,
Tillenay, Treclun, Vielverge, Villers-les-Pots, Villers-Rotin et Vonges,
ARTICLE2 : le siège de la Communauté de Communes est fixé Ruelle de Richebourg - 21 130
AUXONNE.
ARTICLE 3 : le receveur de la Communauté de Communes est le Trésorier d’Auxonne.
ARTICLE 4 : Ia Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au
sein d’un espace de solidarité et de mutualisation en vue de l’élaboration et de la conduite d’un
projet commun de développement et d'aménagement de son territoire.
ARTICLE5 : Compétences
Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l’intégralité de compétence
transférée, Jusqu’à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
La Communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
I — Compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition de 25% des communes
représentant 20 % de la population
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 44 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion
du toutisine, dont la création d’offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- À compter du ler janvier 2018 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations
II — Compétences optionnelles
- Protection et mise en valeur de l’environnement, Le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
o Gestion des déchèteries
o Etudes et actions de communication et de prévention visant à La réduction et à la
valorisation des déchets
o Gestion d’une installation de stockage des déchets inertes
o Gestion de la maison de l’eau, de la pêche et de la nature
o Définition et mise en œuvre d’un programme d’amélioration énergétique des
bâtiments communautaires
o Approbation d’un Plan Climat Air Energie Territorial avant le 31 décembre 2018
et mise en œuvre des actions intercommunales identifiées dans ce cadre
- Création, aménagement et entretien de {a voirie d'intérêt communautaire
o La Communauté de Communes assure la création, l’aménagement et l’entretien
sur la totalité de l'emprise des voies (chaussée et ensemble des dépendances
nécessaires à sa conservation et à son affectation à la circulation publique)
reconnues d’intérêt communautaire.
. Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public
TH — Compétences facultatives
- Gestion de l’école de musique et d’art et développement d’activités décentralisées visant
à une couverture texritorial équitable
- Tourisme :
o ÆElaboration d’un schéma de développement à l’échelle de la destination
touristique
o Elaboration et mise en œuvre d’une charte de communication touristique
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 45 o Etude, création et gestion de fa signalétique patrimoniale et touristique
o Etude, aménagement et gestion des équipements touristiques suivants
# Sentiers de randonnée inscrits au PDIPR
“ Parcours éco-pagayeur
“ Escale fluviale d’Auxonne
- Création et aménagement de zones d’aménagements concertés communautaires
- Gestion d’un funérarium
- Création et gestion d’un projet d'équipement apte à l'accueil et à la garde des chiens et
chats errants ou en état de divagation à l'échelle de l’ensemble du territoire
communautaire. La prise de compétence à l’échelle communautaire sera formalisée par
une délibération du Conseil communautaire actant l'ouverture de équipement.
- Accompagnement du public dans la maîtrise des outils numériques : gestion de l’espace
public numérique situé à Pontailler-sur-Saône
+. Communication et démocratie participative : portage ou participation à toute action visant
à améliorer l’information et l’association des habitants du territoire aux décisions
communautaires.
- Dans [Le cadre de ses compétences :
o Possibilité d’adhérer ou de participer financièrement à tout organisme
o Possibilité d’appotter des aides techniques, humaines, matérielles et financières
aux porteurs de projets dans les limites et les conditions définies par délibération
du Conseil Communautaire
o Mise en place d’une politique d’achat de terrains et/ou immeubles en fonction des
besoins pressentis
ARTICLE 6 : Budget
Le budget de la Communauté de communes est composé d’un budget principal et de 6 budgets
annexes :
- Funérarium
- _ SPIC Environnement — déchets
- Secrétariat
- Office de tourisme
- ZAC Ecopôle
- ZAE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 46 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 47 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-27-004
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes des vallées de la Tille et de
l'Ignon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 48 Liberté «+ Égalité » Fraternité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES PREFETE DE LA COTE D'OR
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA TILLE ET DE L'IGNON
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté de
communes des Vallées de la Tille et de l'Tgnon, et ses modificatifs des 12 mai 2005, 27 mai 2005,
12 janvier 2006, 2 août 2006, 28 avril 2010, 7 juillet 2010, 18 mars 2014, 12 février 2016, 23
décembre 2016 et 16 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2013 portant détermination du nombre et du mode
de répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes des Vallées de la
Tille et de l'Tenon ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes des Vallées de la Tille
et de l'Tgnon ;
VU l'arrêté préfectoral n°498/SG du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à
M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des
vallées de la Tille et de l'Tgnon du 27 septembre 2017 proposant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur la modification proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du Fundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 37 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredide 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DUON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 04.80.30.65.72 — kttp:/onvw. bourgogne gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 49 ARRETE
Article 1% : La communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon est
régie, à compter du 1° janvier 2018, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes des Vallées de la Tille et de l'Tgnon, Mmes et MM. les maires des
communes de Avelanges, Chaignay, Courtivron, Crecey-sur-Tille, Dienay, Echevannes, Epagny,
Gemeaux, Is-sur-Tille, Lux, Marcilly-sur-Tille, Marey-sur-Tille, Marsannay-le-Bois, Moloy,
Pichanges, Poiseul-les-Saulx, Saulx-le-Duc, Spoy, Tarsul, Ti-Châtel, Vernot, Villecomte et Villey-
sur-Tille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour
information à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la
Côte d'Or ;
— M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
— M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
—- M. le directeur départemental des territoires ;
— M. le trésorier d’Is-sur-Tille.
FAIT À DIJON, je 27 décembre 2017
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 50 Vu pour être
Lg FO 3
à | EUTE à EG SÉONE
du 97 DEC. 2017
Le Préfet,
COVAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA TILLE ET DE L'IGNON
STATUTS
Article 1 : Constitution et nom
La communauté de communes constituée, en application des articles L.5211-1 et suivants et
L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est composée des
23 communes suivantes :
AVELANGES, CHAIGNAY, COURTIVRON, CRECEY-SUR-TILLE, DIENAY, ECHEVANNES,
EPAGNY, GEMEAUX, IS-SUR-TILLE, LUX, MARCIELY-SUR-TILLE, MAREY-SUR:-TILLE,
MARSANNAY-LE-BOIS, MOLOY, PICHANGES, POISEUL-LES-SAULX, SAULX-LE-DUC, SPOY,
TARSUL, TIL-CHATEL, VERNOT, VILLECOMTE et VILLEY-SUR-TILLE.
Elle prend le nom de
« Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon »
avec pour sigle COVATI
Article 2 : Siège de la communauté de communes
Le siège social est fixé :
4 Allée Jean Moulin
21120 IS SUR TILLE
Article 3 : Durée
La durée de la communauté de communes est illimitée.
Article 4 : Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de
l'espace, conformément aux dispositions de l’article L 5214-11 du CGCT.
COVATE— STATUTS conseil communautaire du 27 septembre 2047 1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 51 Article 5 : Compétences
La loi prévoit à la création des EPCI, le transiert d’un minimum de compétences obligatoires et
optionnelles, auquel peut s’ajouter le transfert de compétences facultatives.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
5.1 Aménagement de l’espace
e Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Coopération avec le Pays Seine et Tilles en Bourgogne et mise en œuvre des actions définies dans
le cadre de contrats de territoire.
5.2 Développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
+ Création, aménagement, gestion, entretien, développement et extension de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
5.3 Aires d'accueil des gens du voyage
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5.4 Déchets ménagers et assimilés
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;
5.5 GEMAPI: gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois groupes
parmi neufs
5.6 Environnement
+ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
COVATI — STATUTS conseil communautaire du 27 septembre 2017 2/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 52 5.7 Logement
e Politique du logement et du cadre de vie ;
5.8 Voirie
+ Création, aménagement et entretien de la voirie ;
5.9 Equipements d'intérêt communautaire
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
5.10 Action sociale d'intérêt communautaire
5.11 Politique de la Ville
e Elaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville :
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5.12 Création et gestion des maisons de service au public
COMPETENCES FACULTATIVES
5.13 Affaires culturelles
e La COVATI gère et participe au développement de l’école inter cantonale de musique à
l'exclusion de la part concernant les instruments musicaux.
+ Elle intervient pour coordonner des actions intercommunales favorisant l'accès à une pluri
activité culturelle.
La gestion des locaux mis à disposition est régie par convention.
5.14 Affaires scolaires
+ La gestion des locaux mis à disposition pour le Réseau d'Aide Scolaire aux Enfants en
Difficulté (RASED) est régie par convention
e Gestion de l'organisation matérielle des classes d'adaptation et de leur accueil
périscolaire.
° Subventions à l'Association Sportive et à la Coopérative Scolaire du Collège
Paul Fort.
5,15 Assainissement
+ Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) afin
d'assurer le contrôle du neuf, de l'existant et du bon fonctionnement des assainissements
non collectifs sur le territoire des communes de la COVATI.
COVAT] - STATUTS conseil communautaire du 27 septembre 2017 3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 53 Pour les communes d'Épagny et de Marsannay-le-Bois, déjà engagées avec des
syndicats d'assainissement pour la mise en place d’un SPANC, la COVATI se substituera
aux communes au sein de ces syndicats.
e La COVATI est également compétente pour intervenir comme coordonnateur de
groupements de commandes conformément au Code des Marchés Publics (art.8).
5.16 Urbanisme
e La communauté de communes est habilitée à procéder à l'instruction des actes et
autorisations du droit des sols pour le compte des communes membres et à créer un service
propre spécifiquement dédié à ces demandes d'instructions.
Elle sera autorisée à instruire ces autorisations du droit des sols après signature d'une
convention entre la communauté de communes et la (ou les) communel{s) membre(s) qui le
souhaite(nt).
5.17 Nouvelles Technologies de l’Information et de ia Communication
e Actions favorisant l'accès de la population aux services de communication haut débit.
5.18 Restauration scolaire
Article 6 : Conventions de mandat
Dans le domaine des compétences qu'elle est habilitée à exercer, la Communauté de Communes
peut recevoir mandat de réaliser à la demande et pour le compte d’une ou plusieurs communes ou
syndicats intercommunaux et réciproquement une opération ponctuelle dans le cadre d'une
convention de mandat conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Les travaux et services ainsi confiés feront l’objet d’une convention entre la Communauté de
communes et la ou les commune(s) ou syndicat(s). Si cette convention est passée avec plusieurs
collectivités, elle devra obligatoirement comporter une clause de répartition des charges entre les
collectivités elles-mêmes.
Article 7 : Prestations de services
Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences de la communauté de communes, des
prestations de service peuvent être confiées à une ou plusieurs communes ou syndicats
intercommunaux et réciproquement.
Ces prestations feront l'objet d’une convention entre la communauté de communes et la ou les
communes ou syndicat intercommunaux.
Si cette convention est passée avec plusieurs collectivités, elle devra obligatoirement comporter
une clause de répartition des charges entre les différentes collectivités.
Article 8 : Composition du conseil communautaire
Le conseil est constitué de délégués élus selon les dispositions :
- de l'article L5211-6-1 du CGCT {loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015)
COVATI — STATUTS conseil communautaire du 27 septembre 2017 4/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 54 - de la Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération,
- de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Article 9 : Composition du bureau
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau qui est composé :
# D'un président,
* De vice-présidents dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire,
* D'autres membres parmi lesquels :
o 3 membres élus parmi les délégués des communes de moins de 500 habitants
o 2 membres élus parmi les délégués des communes de 500 à 1000 habitants
o Îmembre élu parmi les délégués des communes de 1000 à 2000 habitants
o membre élu parmi les délégués des communes à partir de 2000 habitants
Article 10 : Régime fiscal
À compter du 1°" janvier 2016, le régime fiscal de la communauté de communes sera celui de la
fiscalité professionnelle unique.
Article 11 : Ressources
Les ressources de la communauté sont constituées par :
Le produit de la fiscalité
La Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
Le Fonds de Compensation de la TVA
Les subventions de la Communauté Européenne, de l'Etat, des Collectivités Locales ou
toutes aides publiques
Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
+ Le produit de dons et legs
Le produit des emprunts.
.
+
+
0e
Article 12 : Receveur
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier
d'is-sur-Tille.
Article 13 : Adhésion à un EPCI
La Communauté de Communes a la faculté d’adhérer à un autre établissement public de
coopération intercommunale sans recourir à la procédure de consultation des conseils municipaux
dans le cadre des compétences transférées.
Cette adhésion est simplement subordonnée à l'accord du conseil communautaire à la majorité
des 2/3.
COVATI — STATUTS conseil communautaire du 27 septembre 2017 5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 55 Article 14 : Dispositions générales
Pour toute disposition non prévue par les présents statuts, il sera fait application des règles du
Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale et aux Communautés de Communes.
COVAT] - STATUTS conseil communautaire du 27 septembre 2017 6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 56 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-27-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon 57 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comié
ET DE L'INTERCOMMUNALITE Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS, SEINE ET SUZON
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Forêts,
Seine et Suzon et du Pays de Saint-Seine, dénommé « communauté de communes Forêts, Seine et
Suzon », à compter du 1” janvier 2014 et ses modificatifs des 14 maï 2014 et 10 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2013 portant détermination du nombre et du mode
de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Forêts,
Seine et Suzon ;
VU l'arrêté préfectoral n°498/SG du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à
M. Serge Rideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Forêts,
Seine et Suzon du 21 septembre 2017 proposant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur la modification proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réplementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIFON CEDEX — TELEPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLECOPIE 03.80.30.65.72 — http://wnviw.bourgogne.gous.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon 58 ARRETE
| Article 1% : La communauté de communes Forêts, Seine et Suzon est régie, à compter
du 1° janvier 2018, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, Mme la présidente de
la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon, Mmes et MM. les maires des communes de
Bligny-le-Sec, Champagny, Chanceaux, Curtil-Saint Seine, Darois, Etaules, Francheviile, Frénois,
Lamargelle, Léry, Messigny-et-Vantoux, Panges, Pellerey, Poiseul-la-Grange, Poncey-sur-lIgnon,
Prenois, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Seine-l’ Abbaye, Saussy, Savigny-le-Sec, Trouhaut, Turcey,
Val-Suzon, Vaux-Saules et Villote-Saine-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à :
— Mme Îa directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la
Côte d'Or ;
- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
—- M. Je directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
- M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;
— M. le trésorier d’Is-sur-Tille.
FAIT A DIJON, le 27 décembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon 59 COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS, SEINE ET SUZON
STATUTS
Article 1 : Dénomination et constitution
En application des articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est
créé une Communauté de communes dénommée :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS, SEINE ET SUZON »,
issue de la fusion des Communautés de communes du « Pays de Saint Seine » et « de Forêts,
Lavières et Suzon ».
La COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS, SEINE ET SUZON est formée de 25 communes : Bligny-
le-Sec, Champagny, Chanceaux, Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules, Francheville, Frénois,
Lamargelle, Léry, Messigny et Vantoux, Panges, Pellerey, Poiseul-la-Grange, Poncey-sur-lignon,
Prenois, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Seine-l’Abhbaye, Saussy, Savigny-le-Sec, Trouhaut, Turcey, Val-
Suzon, Vaux-Saules et Villotte-Saint-Seine.
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé :
4 bis rue des écoles — 21380 MESSIGNY ET VANTOUX
Article 3 : Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants
A. Compétences obligatoires :
Oo AÀ-1 - Aménagement de flespace pour la conduite d'actions d’intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; à
compter du 27/03/2017 : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale sauf constitution d’une minorité de blocage par les
communes ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon 60 o A-2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme ;
o AÀ-3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
o À-4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
o À-5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
B - Compétences optionnelles :
Dans le cadre des dispositions de l’article L5214-16 1i du Code Général des collectivités
territoriales, la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon a pour compétences
optionnelles :
o B-1-Protection et mise en valeur de l’environnement
o B-2- Création, aménagement et entretien de la voirie
o B-3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace
communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire.
o B-4- Action sociale d'intérêt communautaire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon 61 [e)
Le)
B-5- Création et gestion de maisons de services au public
B-6- Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des
opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées
B-6-Bis En matière de politique de la Ville : élaboration du diagnostic du territoire
et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
C - Compétences facultatives :
[e] Activités culturelles et sportives
- Subventions pour les manifestations culturelles et sportives d'intérêts communautaires :
Le,
(e]
les manifestations co-organisées par les associations de plusieurs communes de
la Communauté de Communes et les manifestations organisées par une seule
association mais dont le rayonnement dépasse manifestement celui de la
commune.
Assainissement non collectif: La communauté de communes gère et met en
œuvre le service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Divers :
Organisation d'animations événementielles pour l’ensemble des habitants de la
Communauté de Communes
Création et gestion d’un site internet de la Communauté de Communes
Acquisition d'équipements collectifs tels que notamment des gros matériels ou
outillages
La Communauté de Communes pourra faire appel, de façon ponctuelle ou
transitoire, à un autre EPCI ou une autre collectivité territoriale, ou inversement,
pour assurer une prestation de services ayant rapport avec les compétences
exercées par ladite commande, et ce conformément aux dispositions de l'article
L5211.56 du Code Général des Collectivités Territoriales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon 62 D - Intervention pour le compte de tiers :
- Les services de la Communauté de Communes proposent, sous réservent des
moyens humains, une aide à la décision des communes membres, dans les
domaines administratifs, financiers et juridiques relevant de leur propre
compétence. Cette aide ponctuelle ne donne pas lieu à un remboursement du
temps mobilisé et n'entre donc pas dans le champ de la mutualisation des
services au sens de article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
- Convention de mandats : dans les domaines où elle est habilitée à exercer, la
Communauté de Communes peut recevoir mission de réaliser à la demande et
pour le compte d’une ou plusieurs communes une opération ponctuelle dans le
cadre d’une convention de mandat. Les travaux et services ainsi confiés font
l’objet d’une convention avec la ou les communes, ou la collectivité concernée. Si
une ou plusieurs communes sont parties à l’opération, la convention devra
prévoir une clause de répartition des charges entre les communes elles-mêmes
ou les communes et la Communauté de Communes.
- Groupement de commande : la Communauté de Communes peut participer à des
groupements de commande au sens de l’article 8 du Code des marchés publics, à
son initiative ou sur demande d'au moins deux communes membres. Elle peut
être désignée le coordonnateur de ce groupement de commande.
- Fonds de Concours : conformément aux dispositions du V de l'article L5214-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peut
attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la
réalisation ou au fonctionnement de leurs équipements. Elle peut recevoir des
communes membres des fonds de concours leur permettant de contribuer à la
réalisation ou au fonctionnement de ses équipements.
Article 6 : Le bureau
Le bureau élu par le Conseil communautaire est composé des membres suivants :
- 1 président ;
- Un nombre maximum de 8 vice-présidents élus par le Conseil communautaire ;
-__ des présidents des différentes commissions qui ne seraient pas vice-président.
Article 7 : Les délégations
Conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le président, les
vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception notamment :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
- de l'approbation du compte administratif :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon 63 - des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Article 8 : Le fonctionnement de la Communauté de communes
Le Conseil communautaire tient au minimum une session ordinaire par trimestre. Il peut être
convoqué extraordinairement par son Président.
Le Président se doit de convoquer le Conseil soit sur l'invitation du représentant de FEtat dans le
département, soit à la demande d’un tiers au moins des membres.
Le Conseil communautaire forme des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la
Communauté de communes. Ces commissions seront chargées d'étudier et de préparer les
décisions qui relèvent des compétences de la Communauté de communes.
Article 9 : Dispositions financières
Article 10.1 : Le régime fiscal
La Communauté de communes perçoit le régime de la fiscalité professionnelle unique
Article 10.2 : Les ressources
Conformément à l’article L.5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les ressources de
la Communauté sont constituées notamment par :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1379-0 bis {li} du Code général des impôts et
notamment la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, de l’Europe, de la région, du département et des communes, et
les Agences de l'Etat...
- le produit des dons et legs;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- _Îe produit des emprunts ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon 64 - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du
Fonds national de garantie individuelle des ressources
ainsi que :
- les dotations d'Etat :
- le fonds de compensation de la TVA ;
- les fonds de concours.
et toutes les ressources autorisées par la législation.
Article 10 : Adhésion de la Communauté à un EPCI ou à un groupement
Dans le cadre de compétences transférées, l’adhésion de la Communauté de communes à un EPCI
ou un groupement est décidée par le Conseil communautaire, statuant à la majorité simple.
Article 11 : Trésorier de la Communauté de Communes
Le Receveur de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon est le trésorier d’ls sur Tille.
Article 12 : Dispositions générales
Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts, il est fait application des règles du
Code général des collectivités territoriales.
T Pl
ER 4 ET
FAP)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Fôrets, Seine et Suzon 65 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-28-004
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Norge et Tille
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 66 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES FRANCHE-COMTE ET DE L’INTERCOMMUNALITE PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de Ia Lésion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES NORGE ET TILEE
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val de
Norge et de la Plaine des Tilles, dénommé « communauté de communes Norge et Tille », à compter
du 1% janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes
Norge et Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n°498/SG du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à
M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté Norge et Tille du
11 décembre 2017 proposant une modification des statuts ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur les statuts proposés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil] général du kindi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredide 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http://www. bourgogne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 67 ARRETE
Article 1% : À compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes Norge et
Tille est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes Norge et Tille, Mmes et MM. les maires des communes d’Arc-sur-
Tille, Asnières-Les-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Flacey, Norges-la-
Ville, Orgeux, Remilly-sur-Tille, Ruffey-lès-Echirey, Saint Julien et Varois-et-Chaignot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de
Côte d'Or ;
M. le président de Ia chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;
M. le trésorier de Dijon Banlieue et amendes
FAIT À DION, le 28 décembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 68 "2 Fos #ÿ
communauté de corninunes 4: [HE à 8 f
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EC. 2077
MODIFICATION DES STATUTS :::
au 1°’ janvier 2018
erge RIDHAU
Article 1°"- Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1% janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Val
de Norge et de la Plaine des Tilles.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
H appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante « Communauté de communes Norge et Tille ».
Article 2- Composition
La communauté de communes Norge et Tille est composée des 14 communes suivantes :
Arc-sur-Tille, Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Flacey,
Norges-la-Ville, Orgeux, Remilly-sur-Tille, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Julien, Varois-et-Chaignot.
Article 3 - Siège social
Le siège social de la communauté de communes Norge et Tille est fixé à l'adresse suivante:
47 route de Norges, 21490 BRETIGNY
Article 4 - Trésorier
Le receveur de la communauté de communes Norge et Tille est le trésorier de Dijon Banlieue
et Amendes.
Article 5 - Compétences
La communauté de communes Norge et Tille exercera, à compter du 1°' janvier 2018,
l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L.5214-16 du code général des
collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par les
communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites
communautés de communes fusionnées.
A - Compétences obligatoires
Conformément à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes Norge et Tille exercera à compter du 1° janvier 2018 les
compétences suivantes :
Modification des statuts de la Communauté de Communes au 1° janvier 2018
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 69 A-1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
A-2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
: politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
A-3 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
A-4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
A-5 - GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l’article L, 211-7 du code de l'environnement ;
B - Compétences optionnelles
La communauté de communes Norge et Tille exercera à compter du 1er janvier 2018, les
compétences optionnelles suivantes :
B-1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
B-2 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
B-3 Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
B-4 Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
B-5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
B-6 : Action sociale d'intérêt communautaire
B-7 protection et mise en valeur de l'environnement
Modification des statuts de la Communauté de Communes au 1° janvier 2018
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 70 C - Compétences facultatives
La communauté de communes Norge et Tille exercera à compter du 1er janvier 2018, les
compétences facultatives héritées des deux anciennes communautés de communes à savoir :
- Sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Val de Norge :
+ gestion et fonctionnement des restaurants scolaires, garderies et le périscolaire :
gestion des transports scolaires et parascolaires pré-élémentaires et élémentaires :
+ mise en réseau des bibliothèques pour le développement de la lecture publique :
soutien matériel et financier des manifestations organisées par les bibliothèques pour
le développement de la lecture publique ;
e subventionnement et aides pour les manifestations culturelles et sportives Co-
organisées par des organismes et/ou des associations de plusieurs communes
membres de l'ancienne communauté de communes du Val de Norge ;
« politique de loisirs des 14-25 ans : étude :
+ gestion et fonctionnement de l’école intercommunale de musique ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de la Plaine des Tilles :
+ _ étude et mise en place de transports collectifs intra-communautaire permettant des
jonctions avec les réseaux existants :
« promouvoir la mobilité des activités des accueils de loisirs, des communes membres
et des associations du territoire ;
Modification des statuts de la Communauté de Communes au 1° janvier 2018
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 71 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 72 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-27-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Ouche et Montagne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 73 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES FRANCHE-COMTE ET DE L'INTERCOMMUNALITE PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OUCHE ET MONTAGNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de la
Vallée de l'Ouche et du Sombernonnais, dénommé «communauté de communes du Sombernonnais
et de la Vallée de l'Ouche», à compter du 1° janvier 2014 et son modificatif du 30 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2013 portant détermination du nombre et du mode
de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du
Sombernonnais et de la Vallée de l'Ouche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes
Ouche et Montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°498/SG du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à
M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Ouche
et Montagne du 28 septembre 2017 proposant le déclassement statutaire de la compétence
assainissement ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur les statuts proposés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réplementation du khimdi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03,80.,44,64,00 - TÉLHCOPIE 93.80.30,65.72 — http//nvw.bourgogne.gouvfr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 74 ARRETE
Article 1” : À compter du 1% janvier 2018, la communauté de communes Ouche et
Montagne est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes Ouche et Montagne, Mmes et MM. les maires des communes de Agey,
Ancey, Arcey, Aubigny les Sombernon, Barbirey sur Ouche, Baulme-la-Roche, Blaisy-Bas,
Blaisy-Haut, Bussy-la-Pesle, Drée, Echannay,Fleurey-sur-Ouche, Gergueil, Gissey-sur-Ouche,
Grenant-lès-Sombernon, Grosbois-en-Montagne, Lantenay, Mâlain, Mesmont, Montoillot,
Pasques, Prâlon, Remilly-en-Montagne, Saint-Anthot, Sainte-Marie-sur-Ouche, Saint-Jean-de-
Boeuf, Saint-Victor-sur-Ouche, Savigny-sous-Mâlain, Sombernon, Velars-sur-Ouche, Verrey-sous-
Drée et Vieïlmoulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme Ia directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de
Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;
M. le trésorier de Sombernon.
[
]
FAIT A DIJON, le 27 décembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 75 Statuts de la
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire lors de sa séance du 29 septembre 2015.
Validation par arrêté préfectoral du 30 décembre 2015, portant modification des statuts
et changement de dénomination de la communauté de communes.
28 Septembre 2017 : Proposition de modification de l’article 6-5 Assainissement (page 5)
par déclassement en compétence facultative à l’article 7-5 (page 7).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 76 ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il
est formé une communauté de communes dénommée :
Communauté de communes Ouche et Montagne
Par arrêté du préfet en date du 18 décembre 2012, le périmètre de la communauté de communes
est constitué du territoire des communes suivantes :
Agey, Ancey, Aubigny-les-Sombernon, Arcey, Barbirey-sur-Ouche, Baulme-la-Roche sy Haut, Blaisy-Bas, Bussy-la-Pesle, Drée, Echannay, Fleurey-sur-Ouche, Gergueil, Ne
Ouche, Grenant-lès-Sombernon, Grosbois-en-Montagne, Lantenay, Mâlai esmont,
Montoillot, Pasques, Prâlon, Remilly-en-Montagne, Saint-Anthot, Sainte-MaridAur-Ouche, Saint-Jean-de-Bœuf, Saint-Victor-sur-Ouche, Savigny-sous-Mâlain, Sombeyfon, Velars-sur-
Ouche, Verrey-sous-Drée, Vielmoulin.
D’autres communes pourront adhérer à cette communauté, en TS des dispositions de
Particle L. 5211-18 du code général des collectivités FENTE, Ç
Par arrêté daté du 27 mai 2013, il est créé une nf sur ce périmètre ci- dessus arrêté à compter du 1% janvier 2014.
ARTICLE 2 : DUREE &° En application des dispositions de Particle CS14-4 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communs * che et Montagne est instituée pour une durée illimitée. ee) ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la communauté d. coïffnunes est fixé à Sainte-Marie-sur-Ouche (Pont-de-Pany),
En application des dis sndéilion de l’article L. 5211-11 du Code général des collectivités territoriales, le conseille Tommunauté se réunit en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté te ne de ses communes membres,
itextlés, la communauté de communes Ouche et Montagne a pour abiet d'associer des adunes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de dévéloppement d'aménagement de l’espace et de protection de l’environnement, en reconnaissant prioritaire la préservation du caractère rural de la communauté et des communes qui la composent.
Pour préserver cette caractéristique, la communauté de communes Ouche et Montagne s’appuie
sur les atouts du territoire et la valorisation des potentialités locales.
ARTICLE 5 : LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
=
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 77 En application des dispositions de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités
territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, la communauté de communes Ouche et Montagne a pour compétences obligatoires :
5-1 - Aménagement de l’espace
Dans le cadre de sa politique d’aménagement de l’espace et conformément à l’article L 5214-16
du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Ouche et Montagne
est compétente en matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire ayant pour objectif: A - l'aménagement rural dont toute éventuelle zone de protection du patrimoine a qitgetural et paysager et toute éventuelle charte paysagère d’intérêt communautaire. à. Ÿ
- les zones d'aménagement concerté déclarées d’intérêt communautaire D
Elle exerce en outre de plein droit au lieu et place des communes m 4 compétences relatives au schéma de cohérence territoriale et au schéma de secteur, app) local d’urbanisme et tous documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, senc de la décision prise par le conseil communautaire dans les 3 mois précédents k ars 2017, Elle assure la prescription, l’élaboration, la gestion et le suivi d’un SCOT ets fa de droit représentée au sein du syndicat gérant le SCOT. ES
5-2 - Développement économique : Cs
Dans le cadre de sa politique de développer 4 Monomique la communauté de communes Ouche et Montagne prend en charge les KR de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; ion, aménagement, entretien et gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commef a tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire située sur son territoit olitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt commundhtärè ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
5-3 —- Aménagement, entr, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage : 4 £ & VAS!
Dans le cadre du Ra départemental d’accueil des gens du voyage, la communauté de communes Ouh Montagne est compétente pour concevoir, construire et gérer des aires
d’accucil de ft passage des gens du voyage, conformément aux orientations contenues dans le ne LYS emental, ainsi qu’aménager, entretenir et gérer une ou plusieurs aires d’accueïl des gens oyage sur son territoire.
Ollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Dans le cadre de sa politique des déchets ménagers et assimilés, la communauté de communes
assure :
5.4.1 - La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (déchets ménagers
résiduels des ménages et assimilés), le tri sélectif et sa valorisation ainsi que l’entretien, la
gestion et la mise aux normes des déchetteries du territoire ;
En
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 78 5.4.2 - La mise en œuvre puis la mise à jour d’un programme de prévention des déchets
ménagers produits, dans le cadre du plan départemental de prévention ainsi que dans le cadre de
la réglementation nationale en vigueur.
5.4,3 - Les prestations de services relatives à la collecte, au traitement et à la valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés, pour les collectivités non membres de ia communauté,
dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
5.4.4 - La création, l’aménagement, l'entretien et la gestion des installations de stockage de
déchets inertes, accessibles à tous les usagers de la communauté de communes et tout autre site
créé par délibération du conseil communautaire.
5-5 Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les condi Sudprévues
à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
La communauté de communes Ouche et Montagne prend en charge, dansto de l’article L 211-7 du code de l’environnement les missions définies aux alinéas 1, 2, RéCB'du I de cet article.
Elle participe aux schémas d'aménagement et de gestion des eatà SAGE), aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dè|$Vallée de l’Ouche et de la
vallée de la Brenne;
Elle effectue les études et réalise les travaux d’aménéé8ment et d’entretien des berges et ouvrages des rivières sur le territoire des communes fembres de la communauté de communes , « 1 A f 7 r . V4 y . " , pour un motif d'intérêt général ou de défaillance dubai rivetain.
K,
ARTICLE 6 : LES COMPETENCES OPITONNELLES
En application des dispositions de- Eicle L.5214-16 I du Code général des collectivités
territoriales, la communauté de co Münes a pour compétences optionnelles :
6.1 — Politique du LreneniQ cadre de vie
Dans le cadre de sa pole du logement, la communauté de communes Ouche et Montagne :
(OPAH) etsa les études et réalisations, en réhabilitation ou construction, de logements y
6.1.1 — Peut es les études et les opérations programmées d’amélioration de l’habitat
compris chez Ales particuliers dans les conditions prévues pour une telle OPAH ;
Elle ÉDaére pour le compte des communes membres et par délégation, les aides à la pierre af fentes à la politique de l’habitat.
6.1.2 - Assure des études et peut coordonner l’offre et la demande en matière de logement locatif
social via :
- la coordination des procédures d’aide et d’accès au logement public aidé ;
- les études pour la réhabilitation des logements sociaux dégradés et pour la coordination des
besoins des communes en matière d’habitat locatif ;
pe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 79 6.2 - Voirie communautaire :
La communauté de communes prend en charge les projets, études, travaux de création,
d'aménagement et d’entretien de voirie déclarée d’intérêt communautaire ainsi que la
construction des voies d’accès aux espaces communautaires.
6.3 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
Dans le cadre de sa politique sportive, la communauté de communes Ouche et Montagne ? ‘end
en charge : A
6.3.1 - La création, l’extension, l’aménagement, la réhabilitation et l’entretien g ements
sportifs d’intérêt communautaire.
6.3.2 - La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de salles de Spor £ plüridisciplinaires
et de ses équipements et espaces annexes ;
6.3.3 - Le soutien financier, technique ou en nature aux activités et aü-4ssociations du territoire
communautaire, pour toutes les activités se déroulant sur le territ t/ou ayant un rayonnement
à l'échelle communautaire.
6.4- Action sociale d'intérêt communautaire C3
Dans le cadre de sa politique sociale la communauté de communes Ouche et Montagne intervient
en matière d’enfance, jeunesse et service à la peKORfe pour :
6.4.1 - L’accueil des jeunes enfants CA à 4 ans) dans des structures adaptées et l’accompagnement des familles par l’interédiaire de services d’information « petite enfance »,
destinés également aux assistantes maléimelles du territoire ;
6.4.2 - L'accueil des enfants na jeunes en dehors des temps scolaires, sur les temps périscolaires et extrascolairesèférencés par le Code de l’action sociale et des familles ;
6.43 - L'organisation ds services destinés aux jeunes (12-25 ans) ayant comme mission la prévention (physi pet psychologique), l’insertion, l'information, la formation et la mise en réseau des ne partenaires et organismes sociaux ;
644 - Le miisation de services destinés aux personnes âgées, défavorisées ou à mobilité
6.4.5 - La création le cas échéant d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale en partenariat
avec les communes et en complémentarité avec les centres communaux d’action sociale
existants ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 80 La communauté de communes Ouche et Montagne prend en charge les services assurant la
production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, la création,
l’extension et l’entretien des réseaux, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à
la consommation humaine ainsi que la distribution et Îa facturation d’eau destiné la
consommation humaine. À
6.7 - Création et gestion de maisons de services au public
Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes Ouche ÉMontagne peut aménager et gérer une maison de Services au public conformément à l’érfic) 012 de la loi n°
administrations.
ARTICLE 7 LES COMPETENCES FACULTATIVES,, @) $
cs ZA - Culture :
KP
Dans le cadre de sa politique en faveur de la el
Montagne prend en charge : D
7.1.1 - La définition, l'écriture et la ME Etuvre d’un projet intercommunal culturel ;
7.1.2 - La création, aménagement gestion d’une médiathèque communautaire ;
7.1.3 - L'organisation, le que et l’animation de la mise en réseau des bibliothèques du territoire ; en
7.1.4 - Le rteancier ou logistique des organismes et des associations qui ont une
démarche cu KE à accompagner toutes Îles expressions artistiques qui ont un rs dv communautaire.
®x
recèhsement au sens des dispositions de la loi du 27 février 2002, en partenariat avec l'INSEE.
7-3 - Communications, nouvelles technologies, téléphonie et internet :
Dans le cadre de l’aménagement de son territoire la communauté de communes prend en charge :
7.3.1 - La mise en œuvre de tout moyen approprié pour assurer sur l’ensemble du territoire
communautaire une diffusion satisfaisante des émissions télévisées et des communications
téléphoniques sans fil ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 81 7.3.2 - Le développement des technologies d’information et communication, notamment par des
points d'accès à Internet, dans le cadre d’un maillage équilibré du territoire.
7-4 - Maîtrise foncière et réserve foncière :
La communauté de communes Ouche et Montagne peut acquérir des terrains, constituer des
réserves foncières ou recourir au régime de l’expropriation pour l’exercice de ses compétences
statutaires.
Conformément aux dispositions du VI de l’article L. 5214-16 du Code général des col FAT territoriales, la communauté de communes, dans le cadre des compétences qui pt été
dévolues, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètre ê
délibér ation(s) concordante(s) de la, ou des, communes CONCernÉes, par
compétences.
7-$ Assainissement
7.5.1 La communauté de communes Ouche et Monta
de l Assainissement Non Collectif (SPANC). ©
7.5.2 La Communauté de communes est éeyéèe a compétente à compter du 1°janvier 2018 en matière d’étude, de construction et d’exp on des équipements de traitement des eaux usées et des réseaux d’assainissement ice,
7.5.3 La Communauté de con s laisse à la charge des communes l'exercice de la
compétence « eaux pluviales ».
ARTICLE 8 : MODALÏTES D’EXERCICE DES COMPETENCES
8-1 Conformés ux dispositions du IV de Particle L. 5214-16 du Code général des
collectivités Gfofiales, l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles exercées natl®
majorité fiée requise pour la création de Îa communauté de communes dans les deux ans qui suivenKle transfert de la compétence. Les compétences dites facultatives, listées dans l’article 7
8-2 Dans le cadre de ses compétences culturelles, sportives, touristiques et d’animation sociale,
la communauté de communes peut assurer le transport des usagers des services qu’elle met en
place. Les modalités de ces transports (organisation, fréquence, durée, tarifs) sont prévues par
délibération du conseil communautaire dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire.
8-3 Dans le cadre de ses compétences et lors de la construction d'équipements d'intérêt
communautaire, l'investissement concernant les réseaux secs nécessaires à leur fonctionnement,
(électricité, éclairage public, téléphonie, haut débit) est réalisé et financé par la communauté de
communes Ouche et Montagne, sur la base des réglementations en vigueur et en se rapprochant
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 82 des collectivités publiques et leurs syndicats compétents pour mettre en œuvre ces réseaux
(communes, syndicats intercommunaux, entreprises de réseaux). Les coûts liés au
fonctionnement de ces réseaux peuvent être à la charge de la communauté de communes dans le
cadre de conventions de mise à disposition avec les collectivités publiques concernées.
ARTICLE 9 : INTERVENTIONS POUR LE COMPTE DE TIERS
9-1 Renseignement en matière administrative et juridique
3
mobilisables, une aide à [a décision des communes membres, dans les domaines ge ifs,
financiers et juridiques relevant de leur propre compétence. Cette aide ponctuelle ng‘ägnié pas
Les services de la communauté de communes proposent, sous réserve des moyens hyrhgins
{tr
lieu à un remboursement du temps mobilisé et n’entre donc pas dans le # de la
mutualisation des services au sens de l’article L 5211-4-1 du Code général des ébllectivités territoriales.
9-2 Conventions de mandats et groupements de commande
9-2-I1 Conventions de mandats : Dans les domaines où elle ? habilitée à exercer, la
communauté decommunes peut recevoir mission de réalisék8uä la demande et pour le
compte d’une ou de plusieurs communes une 9 jégation ponctuelle dans le
cadre d’une convention de mandat passée conformément Lo) 1 n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Les travaux et services ainsi confiés à la com uaguté de communes font l’objet d’une convention avec la ou les communes ou les collectiky{és concernées. Si plusieurs communes sont parties à l’opération, la convention devra obligatgu ent comporter une clause de répartition des charges entre les communes elles-mêmes. x
ommunauté de communes peut participer à des LÉ Particle 8 du Code des marchés publics, à son initiative
naunes membres. Elle peut être désignée coordonnateur de
9-2-2 Groupements de commande :
groupements de commande au sens SS
ou sur demande d’au moins deux/8qfrfi
ce groupement de commande. _*
9-3 Fonds de concours œ (
Conformément aux positions du V de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, 1 hunauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres ane Yontribuer à la réalisation ou au fonctionnement de leurs équipements. Bîle peut recevoir des @ommunes membres un fonds de concours leur permettant de contribuer à la réalisatiagel au fonctionnement de ses équipements.
4.Mise à disposition de services ou de moyens
9-4-1 Mutualisation des services opérationnels : Conformément aux dispositions de l’article L.
5211-4-I-UL du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut
mettre à disposition de ses communes membres tout ou partie de ses services, pour l’exercice de
leurs compétences.
Cette mise à disposition donne lieu obligatoirement à la signature de la convention prévue au IV
de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, convention régissant
l’ensemble des règles de cette mise à disposition (administratives, financières, de responsabilité).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 83 9-4-2 Création de services communs : Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2
du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut, en dehors des
compétences transférées, créer un ou plusieurs services communs.
Ces services communs, à la demande des communes membres intéressées, mettent en œuvre :
- les missions relatives à la gestion de tous les services fonctionnels et notamment les services
relatifs aux finances, ressources humaines, affaires juridiques, communication institutionnelle,
informatique, gestion des fournitures administratives, secrétariat de mairie, instruction des
autorisations d’urbanisme et du droit du sol. A!
L'ASntérêt & - les missions relatives à l’entretien courant de la voirie ou chemins communaux et/o4
communautaires, et notamment la signalisation, le point-à-temps, le fauchage, l’élagaëe
- les missions relatives à l’entretien courant des bâtiments et espaces publics,
Cette mise à disposition donne lieu obligatoirement à la signature de la con CG prévue à ce même article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territorialéSf convention régissant
l’ensemble des règles de cette mise à disposition (administratives, finangiètes, de responsabilité).
9-4-3 Mutualisation des moyens en matériels : Conformément #g“dispositions de l’article EL. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, la Xofnmunauté de communes peut acquérir du matériel et équipements (meubles ou immeubleskqh’elle partage avec ses communes membres selon un règlement de mise à disposition qui fffévoit les modalités de cette mise à disposition. x
9-4-4 Mise à disposition aux communes ou EP 1etrieurs à la communauté de communes : En
application de l’article L. S111-1-1 du Eos ë général des collectivités territoriales, la
communauté de communes peut mettre à diSngSition des communes non membres ou des EPCI,
dans le cadre de conventions, une partiéoù la totalité de ses services et/ou équipements lui
appartenant.
ARTICLE 10 : REPARTITIQN DES SIÈGES
Conformément aux spÉsilions de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités Ogmune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut territoriales, chaque £t disposer à elle scyle, le plus de la moitié des sièges.
Le nombre* Res communautaires est fixé par arrêté du préfet, après délibération du conseil carfmünautaire, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des colé&iVités territoriales. « LS
Cégfôrfmément à l’article 8 - I de la loi du 16 décembre 2010, codifié à l’article L5211-6 du code
général des collectivités territoriales, les communes de la communauté de communes qui ne
disposent que d'un seul délégué, désignent dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui
peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du
délégué titulaire.
ARTICLE 11: LES ORGANES DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE _ DE
COMMUNES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 84 Les modalités d'organisation, de fonctionnement, de désignation et d'attribution des
commissions techniques et de toutes instances officielles créées par le conseil communautaire
sont renvoyées au sein du règlement intérieur.
J1-I Les vice-présidents
Conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de
communauté élit en son sein les vice-présidents dont le nombre ne peut dépasser 20 % du
nombre de délégués communautaires. Le nombre de vice-présidents est donc au maximum de 10,
Le même article du code général des collectivités territoriales prévoit que par délibératiog du
conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, ce nombre peut être pré dau maximum. Se
11-2 Le Bureau
Un bureau est créé, composé :
- du président de la communauté de communes,
- des vice-présidents de la communauté de communes
- du président du comité des maires,
- du vice-président du comité des maires,
- de deux membres désignés par le comité des maires,
Le nombre des membres du Bureau ne peut être ÉBérieur à 20. Tout autre délégué
communautaire pourra être désigné par le conseil de smunauté pour siéger au sein du Bureau.
Les membres du Bureau ne disposent pas de supilèaf
Toute autre question liée à son fonctionne est traitée par le règlement intérieur.
ARTICLE 12 : RECEVEUR ec?
Les fonctions de receveur sont exeréées par le receveur de Sombernon désigné par le Préfet après
avis du Directeur régional d ances publiques.
ARTICLE 13 : DISPGSTIONS PATRIMONIALES
Le transfert de (Abétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d’équipemen rvices nécessaires à l’exercice de ces compétences et de la substitution de la communa WS $ tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, c Se ....) dans les conditions et les limites prévues par les dispositions de l’article L.
5211-5 le général des collectivités territoriales. Fe.
én Va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté de
communes Ouche et Montagne en applications des articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5214-26
du code général des collectivités territoriales.
Les personnels municipaux relevant des services transférés à la communauté seront affectés à
celle-ci en application des dispositions de l’article L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la communauté de communes Ouche et Montagne comprennent :
Cu
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 85 1° Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à
l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l’Union européenne, de l’Etat, de la région, du département et des
communes, voire d’autres organismes ;
5° Le produit des dons et legs ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun préy fl
code général des collectivités territoriales, si la communauté vièpt à ê
l’organisation des transports urbains ; )
9° Des autres ressources qu’elle peut légalement percevoir @yäbplication du droit en vigueur. q 8 P P gu
k®
une pourra adhérer à un syndicat mixte après La communauté de communes Ouche et Mo e accord du conseil communautaire, dans ax itions prévues par l’article L. 5214-27 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 : APPLICATIONŸE DROIT COMMUN
ARTICLE 15 : ADHESION
et les dispositions du code général des collectivités territoriales, Le droit commun, et notamt ositions non prévues par les présents statuts. s’applique pour toutesw à
Par principe, nn Dion du code général des collectivités territoriales qui seraient supplétives, sbositions du code général des collectivités territoriales l’emportent sur a ion contraires des présents statuts.
na être annexé à l'arrêté préfectoral du ? 7j (FE, 37 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 86 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne 87 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-29-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES RIVES DE SAÔNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 88 BE à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités Locales
Affaire suivie par Laïla BENJDIR
Tél. : 03.80.24.32.27
laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE BEAUNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE SAONE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-5, L 5211-17
et L 5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2004 autorisant la fusion de la communauté de
communes de Seurre Val de Saône, de la communauté de communes du Pays Losnais et du SIVOM de
Saint Jean de Losne en un nouvel EPCI intitulé « communauté de communes Val de Saône — Saint Jean
de Losne - Seurre » ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 autorisant les modifications statutaires portant
notamment définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes Val
de Saône — Saint Jean de Losne — Seurre ;
VU les arrêtés préfectoraux des 04 juillet 2007, 20 janvier 2012, 04 septembre 2012, 18
décembre 2013, 7 avril 2016 et du 27 décembre 2016 portant modifications statutaires de la communauté
de communes Rives de Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune, ainsi qu’à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de
Beaune, notamment son article 6 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 portant sur la mise en
conformité des statuts de la communauté de communes avec les dispositions de la loi n°2015-991 du 7
août 2015 relatives aux compétences des communautés de communes ;
VU les délibérations favorables d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes sur les statuts proposés;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du sous-préfet de Beaune :
Accueil du public du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 45
ADRESSE POSTALE : 12 RUE FRAISSE - 21200 BEAUNE - TÉLÉPHONE 03.80.24.32.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.24.32.40 — htip:/Avww.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 89 ARRÊTE
ARTICLE 1%: À compter du 1% janvier 2018, la communauté de communes Rives de Saône
sera régie par les statuts annexés au présent arrêté (version 9).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture
de Côte d'Or.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le Président de la Communauté de Communes Rives de Saône et Mesdames
et Messieurs les Maires des communes adhérentes sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte-d’Or ;
- M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
- M. le Président de fa Chambre Régional des Comptes ;
- M. le Directeur des Territoires de la Côte-d’Or ;
- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte-d'Or
- Mme la comptable du centre des finances publiques de Saint-Jean-de-Losne.
Fait à Dijon, le 29 décembre 2017
Le sous-préfet,
pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 90 STATUTS
1- DENOMINATION :
Rives de Saône
2- LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Aubigny en Plaine, Auvillars sur Saône, Bagnot, Bonnencontte, Bousselange, Brazey en Plaine; Broin, Chamblanc, Chattey sut Saône, Chivres, Hchenon, Esbarres, Fianxault, Glanon, Grobois les Tichey, Labergement les Seutre, Labruyète, Lanthes, Lapertière sut Saône, Lechatelet, Losne, Magny les Jallanges, illy sur Saône, Aubigny, Montagny les Seurxe, Montmain, Montot, Pagny fa Ville, Pagny le Château, Pou
Saint Jean de Losne, Saint Seine en Bache, Saint Symphotien sur Saône, Saint Usage, Satnerey, Seutte, Tichey, Trouhans et Trugny
3- SIEGE
Le siège est fixé à Seutte,
15 bis Grande sue du Faubouig Saint Michel — BP 67 - 21250 SEURRE Cedex.
4- DUREE
La Cotntnunauté de Communes Rives de Saône est instituée pour une durée illimitée,
5. COMPOSITION ET REPRESENTATION
Le Conseil de Communauté est composé des conseillers communautaires élus par le conseil municipal de chaque comtmune,
Vu pour étre annexé
du 29 DEC. 2017
Le Préfet,
Pour l& Préfète et par détégauon
_. Le Secrétaire Général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 91 Soit à ce jour :
Cominune Nombre de conseillers
Aubigny en Plaine L
Auvillats sur Saôhe
Bagnot
_Bonnencontte
Bousselange
Btazey en Plaine
Broiti
Chatnblanc
Chaïrtey sut Saône
Chivres
Fchenon
Esbarres
Ftanxaule
Glanon
Grobois les Tichey
Jallanges
Labergement les Seusre
Labruyère
Lanthes
Laperrière sui: Saône
Lechatelet
Losne
Magny les Aubigny
Montagny les Seutre
Montrmain
Montot
Pagny la Ville
Paghy Je Château
Pouilly sur Saône
Saint Jean de Losne
Saint Seine en Bâche
Saint Syinphotien sut Saône
Saint Usage
Satnetey
NTEUTTS
Tichey
Frouhans
Trugny Do Le Las DO Be D de Los ROSE LS LUS LS LOS LOS LS CUS ES EE PS ES GES ECC FEES FEES PC PO PSS OP PS ES PRE PAR EPS PEN EN
‘Total Lee] us:
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 92 SUPPLEANCE
En cas d’empêchement temporaire d’un conseillet titulaite, Particle L.5211-6 du CGCT dispose que «le conseiller communautaire suppléant peut participer avec voix délibétative aux réunions de Forgane délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès loss que ce dernier en a avisé le président de
l'établissement public »,
En outre, l'article L.5211-6 du CGCT prévoit un suppléant uniquement pout les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire.
Pour les communes qui ont plus d’un siège au sein du conseil communautaire (et qui donc n’ont pas de suppléant), le conseilles communautaire empêché d'assister À une séance pourra toujouts donner à un consciller de Passemblée de son choix pouvoir écrit de voter en son nom,
Le conseilles communautaite suppléant seta destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibération ainsi que des documents annexés à celui-ci,
6- EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Un Président assisté de Vice-Présidents élus pat les membres de la comtaunauté de communes. Le président pourra délégue toutes compétences À ses Vice-Présidents dans le cadre de textes législatifs.
7- COMPOSTTION DU BUREAU
Le bureau est composé de 23 membies dont le Président, les Vice-Présidents, La commune chef-lieu de canton a obligatoirement un représentant, En application du Code Général des Collectivités Territoriales, ce bureau comprend le Président et un ou plusieuts Vice-Présidents dont le nombre est librement déterminé pat l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci (ait.L.5211-10 du CGCT)
8- COMPETENCES
La comtmunauté de commmnes exerce en lieu et place des communes membres les compétences définies ci-aptès.
Les voies d’eau {Saône et sa dérivation à grand gabarit, canal de Bourgogne, canal du Rhône au Rhin, gare d’eau de Saint Jean de Loshe et Saint Usage) et les surfaces terrestres qui y sont attachées constituent le lien structurant de la communauté de communes,
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace pouf {a conduite d'actions d'intérêt communautaire
b Schéma de cohérence tertitoriale et schéma de secteur.
b-La communauté de communes est autorisée à adhérer À une structure porteuse telle que prévue par les textes,
h Création et entretien d'espaces verts en relation directe avec les réalisations ou les aménagements communautaires (en annexe la liste des espaces verts communautaires au 14/09/2016).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 93 Actions de développement économique dans les conditions ptévues à Particle L.4251- 17
B- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, comtmerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire
B-Aménagement, développement et gestion des ports de tourisme de Saint Jean de Losne et Seurre
B Politique locale du comtnerce et soutien aux activités commerciales d'intérêts communautaires, Œ
B- Promotion du tourisme :
+ Création et gestion d’un office de tourisme intercommunal, Cet office assure Paccueil et
linformation des touristes ainsi que la protnotion toutistique du groupement de cofniaunes, en
coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
I contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement toutistique
local.
La comimunauté de communes peut délibéres à tout moiment pour confier à Poffice de toutistme
des missions complémentaires :
- Elaboration et mise en œuvte de la politique locale du toutisme et des programimes locaux
de développement toutistiques, notamment dans les domaines de l’élabotation des services
foufistiques, de exploitation d'installations toutistiques et de loisirs, des études, de
Panimation des loisits, de Porganisation de fêtes et de manifestations culturelles
- _ Comtmercialisation des prestations de services touristiques
- _ Consultation sur des projets d'équipements collectifs touristiques
e Mise en œuvre d'actions de développernent toutistique portant sut des équipements et ou des
programmes (hoïs hébergement), et/ou des modes d'information impliquant au moins 3
communes et/ou nécessitant des financements récutrents supérieurs à 5000 € par an et/on s'adressant à des établissements labellisés pai le comité départemental du Tourisme où l'Etat pat . ... financement ditect ou pat cofinancement avec les communes si elles sont maîtres d'ouvrage.
* Soutien d'activités érénementielles à caractère sportif, culturel, nautique dont la fréquentation est
supérieure à 1500 visiteuts
Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées et voies cyclables
+ Gestion de deux aires de service pour camping-cars à Saiut-Jean-de-Losne et Seurre
La communauté de communes est membre du Syndicat Mixte du Technoport de Papny (SMTP) et participe à son budget.
b- La communauté de communes mênera des actions de développement économique :
+ Aménagement et développement de pépinières d'entreprises,
e Reprise, création/construction d'immobiliet à destination des entreprises ou atelier selais (Voir en
annexe la liste des usines et ateliers telais au 14/09/2016).
+ Création, gestion, aménagement d'équipement destinés aux activités fluviales et nautiques hots accueil des bateaux de comtmerce.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 94 ° Elaboration d'un schéma de cohérence économique ayant pour objet la qualification de Foffte économique,
e Gestion d’une station de catburatit à Saint Jean de Losne pour les besoins des plaisanciers et
bateaux de commerce,
- Aide nancière à implantation d'entreprises nouvelles sur le territoire communautaire, dans les limites
fixées par la loi (article L. 1511-3 du CGCT) et selon un règlement d'attribution ékboté par la collectivité
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La communauté de communes se substitue à ses communes membres dans leurs obligations selatives à la
mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
b- Collecte, valorisation et traitement des ordures ménagères et assimilées
b-Création, gestion, aménagement ct entretien des équipements dés déchèteries et Points d’Appott
Volontaite,
p Elaboration, mise en œuvre et suivi d’un Progiamme Local de Prévention
Voir en annexe la liste des déchèteries communautaires
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les
conditions prévues à l’atticle L211-17 du Code de Environnement :
b Aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydtographique
Entretien ct aménagement d’un couts d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y comptis les accès à ce cours d’eau, à
ce cahal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
b- Défense contte les inondations,
b- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Politique logement et du cadre de vie
B Soutien À une OPAH (opération ptogtatmimée d'amélioration de l'habitat) qui concerne ensemble du
territoire communautaire. Les objectifs et le cadre de ce soutien sont fixés paï des plans plutiannuels.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 95 Assainissement
b- Mise en œuvre et gestion du Service Public de PAssainissement non Collectif (SPANC) en ce qui concerne le contrôle des installations, dans le respect des plans de zonage établis par les communes,
Pb Réalisation des plans de zonare d'assainissement et schémas directeuts d'assainissement B
Mise en œuvre et gestion du Service Public d’Assainissement Collectif, en ce qui concerne le contrôle des taccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et lépuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites,
P- Mise en œuvre et gestion du Setvice Public des Haux Pluviales Urbaines en ce qui concerne la collecte, le transport, le stockage ct le traitement des eaux pluviales des aires urbaines (zones urbanisées et à urbaniser
des documents d'urbanisme des communes),
La nature des équipements entrant dans le champ de la compétence « Haux Pluviales » est définie par un règlement de service.
U -
n, entretien et fonctionnement d’é
communautaire
Culrute
b Honctionnement et investissements afférents à l'Ecole de Musique communautaire « Rives de Saône » dont les activités se déploient sux deux sites (Seurte, Brazey en Plaine).
b Paiticipation financière, selon la politique culturelle définie par le Conseil Communautaire, aux associations culturelles, d'un nombre minimum de 10 adhérents, situées sur le territoire communautaire, et/ou otganisant 2 manifestations par an, et/ou à vocation pédagogique en faveur de la jeunesse.
b-L'Etang Rouge : Suucturation, définition et gestion du projet de musée de plein air, aménagement du site,
conventionnement/partenariat avec les associations présentes sut le site
Sport
b- Construction, gestion, ainéhagement, extension ct entretien d'équipements sportifs perinettant la pratique de plusieurs sports dans un contexte scolaire ou en club et dont le public vient d’au moins trois communes.
(vois en annexe la liste des équipements sportifs d'intérêt communautaire au 14/09/2016)
b- Fonctionnement et investissements afférents À la piscine de Seurre
- Fonctionnement et investissements afférents à la base de canoë kayak André COUDOR 3 Saint-Usage
b- Développement, entretien des équipements pour les activités sportives d'intérêt communautaire liées à la voie d’eau (voir en annexe la liste des activités sportives d'intérêt comtmunautaite au 14/09/2016)
Participation financière, selon la politique sportive définie par le Conseil Communautaire, aux associations spottives œuvrant sur le territoire communaulaire, ct dont le panel d’adhérents, d'un minimum de 20 personnes, vient au moins de trois communes.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 96 Action sociale d'intérêt communautaire
La politique sociale s'articule autour des actions suivantes :
b Paiticipation aux chantiers d'insertion dans le domaine de Penvironnement et de la conservation du patrimoine,
B- Portage dc repas à domicile,
b- Participation Enancière aux budgets des associations et structures caritatives et/ou à objet social dont le champ d'action concethe au moins 50 % du territoite,
Participation au fonctionnement des classes type RASED, programmes C.LA.S. (Contrat Local d'Accompagnement À la Scolatité), et Adaptation, dont le public bénéficiaite est recruté au-delà des limites de la cormimune d'accueil,
b-Adhésion à la Mission Locale de Beaune,
Création, aménagement:et entretien de la voirie
Concerne :
- les voies communales desservant les équipements communautaires, de Pemprise cominunautaire jusqu’au voies structurantes les desservant (autoroutes, toutes nationales, départementales et comraunales), selon la liste jointe en annexe.
- les voies de circulation créées par la Cominunauté sut le périmètre de tout équipement communautaire et déclarées d'intérêt communautaire sur délibération du Conseil Communautaire. Ne sont pas comprises dans cette définition les voies intégrées dans le port de Pagny et dans la ZAC contiguë existante, dont le SMTP fait son affaire,
b- Aménagement et entretien du Quai National et de la place Molière à Saint Jean de Losne
b- Aménagement et entretien du quai à gradins de Seurre
> Création, aménagement, nestion et entretien de parc de stationnement fixé par délibération du conscil communautaire .
Des conditions contractuelles seront définies avec les propriétaires.
Voir en annexe Ja liste et les plans détaillés des voies d'intérêt communautaire au 14/09/2016.
Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service y afférentes en application de Particle 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2600 telative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations
b- Maison de Setvices au Public de Seurre
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Jeunesse
b-Coarditiation du Projet HducatifTerritorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 97 b- Accueil et aménagement du rythme de vie de enfant et des jeunes en temps périscolaire et extrascolaite
sut l’ensemble du territoire.
b- Mise en place et pestion de structures d’accueil où gestion de structures d'accueil mises à disposition par
d’autres collectivités poux la communauté de communes : halte gatdeties, crèches, RAM, accueils de loisirs
sans hébetgement pout les 3-14 ans pendant les vacances scolaires, accueils périscolaites, restautants scolaires,
b- Participation au fonctionnement des associations partenaires du Contrat Enfance Jeunesse
(voit en annexe la liste des associations enfance jeunesse partenaires au 14/09/2016)
B-Création, gestion, aménagement et entretien d'espaces services regroupant des équipements sacio-
éducatifs, culturels et d’accueil associatifs,
Mobilité
b Création el gestion d’aires de covoiturage définies en annexes
b Création et gestion d’aires de stationnement vélos définies en annexes
p Voies cyclables
Mandats et mutualisations de services
La Communauté de communes peut intervenir en qualité de mandataire pour le compte des collectivités
publiques ainsi qu'éventuellement au profit d'organismes publics ou serni-publics dans les domaines suivants :
b- assistance aux comtmunes en matière de conttôle et vérifications d'équipements, de structures où de
bâtiments ;
b- des études et travaux tels que :
-voitie ;
bâtiments communaux, y compris bâtiments scolaires, cimetières, patrimoine communal.
b- service permettant la création, Parganisation, et la mise en œuvre d'équipements et de service favorisant les
activités économiques, touristiques, sportives, sociaculturelles.
Ces études, travaux et services font Pobjet d’une convention entre la Communauté et le ou les bénéficiaires
du mandatetment et d'une perception financière pai' la communauté de communes pour rémunéret le service
rendu, Les modalités de ce financement sont établies pat délibération du Conseil communautaire.
k gestion de personnel recruté par la communauté de corminunes et travaillant pout le compte de plusieurs communes (sectétatiat, entretien des espaces verts et des bâtiménts, cimetière, A'TSEM). Une convention
fixe, au cas par: cas, les modalités financières de la prestation de cette mutualisation,
9. FISCALITE
La Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) est le mode de Bscalité choisie par la Communauté de Communes.
La taxe de séjour est levée sut: les hébergements touristiques.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 98 ANNEXES STATUTS VERSION 9 DU 27 SEPTEMBRE 2017
Liste des usines et ateliess-relais communautaires au 14 septembre 2016 :
OREX, gate d’eau à Saint Usage.
Hits e des déchèteries communautaires au 14 septembte 2016 :
e
&
»
+
Auvillass sur Saône
Brazey en Plaine
Lapettière sur: Saône (installations uniquement)
Saint Usage
Seutre
Activités sportives d'intérêt communautaire au 14 septembre 2016 :
Canoë kayak
Liste des équipement rtifs communautaires au 14 septembre 20
LL
Salle omnisports de Seutre
COSEC d'Echenon
Piscine de Seutte
Base de canoë kayak Andté COUDOR à Saint Usage
iste des Espaces verts communautaires au 14 septembse 2016 :
+ _arboretum à Saint Usage,
° espaces verts de la voirie de la Gare d'Eau à Saint Usage, et à Saint Jean de Losne
+ Pelouse de fa place Molière À Saint Jean de Losne
Saint Jean de Losne : espaces verts jouxtant la station de carburant
Liste des voities communautaires au 27 septembre 201
6
&
+
Quai National à Saint Jean de Losne jusqu’au nez de marche du trottoft
Quais à gradin Seutre À partit de l'emprise du trottoir
Place Moliète à Saint Jean de Losne
Parking bus collège d'Echenon
Paiking du COSEC à Echenon
Accès aux 5 déchèteries : Auvillars, Brasey en Plaine, Laperrière snr Saône, Saint Usage et Seure. Voisie et aire de stationnement des stations de service de catnping-cats à Seurre et Saint Jean de Losne
zone « le Terreau de Lée » à Seurre
aites de covoiturage :
- $ places de stationnement linéaire avenue de la gare à Seurre (le long du jardin Anglais)
- 5 places de parking derrière le supermarché Casino de Saint-Jean de Losne
- 4 places de parking devant la salle polyvalente à Maisondieu
- 4 places de parking à proximité immédiate de la gare de Brazey en Plaine
aires de stationnement vélos :
- Gatc de Seutte
Gate de Saint-fean-de-Losne
- Gaxe de Brazey-en-Plaine
- Parking de Casino au centre-ville de Saint-fean-de-L,osne
- Gate de Chaugey à Losne
- Pagny-le-Château
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 99 + Les Loups Affamés
e Le Centre de Découverte Spottive (CDS)
10
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 100 STATUTS
_ VERSION N°9
DU 27 SEPTEMBRE 2017
ANNEXE
VOIRIE
COMMUNAUTAIRE
11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 101 ,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 102 Voe_ Jai
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MÉTLOSIQUE FALSTALIT
MINISTERE DE L'INFIRICEN
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Accusé de réception
Type : Acte |
Aldentifiant Acte : 021-242101509-20170927-118-2017-DE
Dale d'énission de l'açeusé de réception : 2017-10-03
Norn émetteur : CC RIVES DR SAONE
[Objet acte : Modification des statuts au Ler janvier 2018 - version n°9
Nature fransaclion : AR de transmission d'acte
Luncimet
69/10/2017 17:38
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 108 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-27-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Tille et Venelle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Tille et Venelle 109 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES _ FRANCHE-COMTE ET DE L'INTERCOMMUNALITE PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TILLE ET VENELLE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création d'un nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des
Sources de la Tille et du canton de Selongey, dénommé « communauté de communes Tille et
Venelle », à compter du 1* janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille
et Venelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°498/SG du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à
M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Tille et
Venelle du 29 août 2017 proposant une mise à jour des statuts ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur les statuts proposés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heurcs et 13 heures 30 à 17 heures
Accueit titres et réplementation du fundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30,65.72 — tip fm. bourpogne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Tille et Venelle 110 ARRETE
Article 1% : À compter du 1° janvier 2018, l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 12
décembre 2016 est modifié conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes Tille et Venelle, Mmes et MM. les maires des communes de Avot,
Barjon, Boussenois, Busserotte-et-Montenaille, Bussières, Chazeuil, Courlon, Cussey-les-Forges,
Foncegrive, Fraignot-et-Vesvrotte, Grancey-le-Château, Le Meix, Orville, Sacquenay, Salives,
Selongey, Vernois et Veronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à :
—- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de
Côte d'Or ;
— M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
—- M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
- M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;
— M. le trésorier d’Is-sur-Tille.
FAIT À DUON, le 27 décembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Tille et Venelle 111 VE DOUr Être arr.
Venelte | 6 Poite de Bourgogne Ë _
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES un nee a SergéBIDEAU
MISE A JOUR DES STATUTS
APPROUVEE LE 29/68/2017 PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (084/ 2017)
1 — Compétences obligatoires
“ En matière d'aménagement :
Oo Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
oO Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
© Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
a En matière de développement économique :
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17;
o Création, aménagement, entretien et gestion des zones. d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;.
o Politique locale du commerce et: soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
o Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ;
"Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
“ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1“ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
“Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2 — Compétences optionnelles
La conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois
des groupes suivants :
“Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
# Politique du logement et du cadre de vie ;
“En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d’actions définis
dans le contrat de ville ;
# Création, aménagement et entretien de la voirie ;
x Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
x Action sociale d'intérêt communautaire ;
“Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
e.
Tille et Venelle - Porte de Bourgogne - Communauté de communes + 9 rue de l'église - 21260 Selongey
03.80.75.51.11 - cctiv@orange.fr +++ Siret : 20007091000019 - APE : 8411Z
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Tille et Venelle 112 Tille et Venelle - Porte de Bourgogne - Communauté de communes + 9 rue de l'église - 21260 Selongey
03.80.75.51.11 - cctiv@orange.fr ++ Siret : 20007091000019 - APE : 84112
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3- Compétences facultatives
Schémas directeurs d'assainissement
Assainissement non collectif : les contrôles :
“de conception, d'implantation et de bonne exécution sur les installations neuves
ou réhabilitées ;
Y*__ du bon fonctionnement
Production et stockage d’eau issue de la ressource de Pavilion
Protection de la ressource de Pavillon (sur la commune de Grancey le Château)
Transport d’eau et ventes d’eau en gros de la ressource de Pavillon
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (4° de
l’article L.211-7 du Code de Environnement)
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. (12° de
l’article L.211-7 du Code de l'Environnement)
Soutien aux manifestations et actions culturelles reconnues de rayonnement intercommunal
et au delà.
Participation financière au fonctionnement de l'Ecole de Musique intercommunautaire
Création, gestion et entretien de la chambre funéraire ;
La Communauté de Communes Tille et Venelle est habilitée, dans le respect des règles en
vigueur, à réaliser des prestations de services pour les structures intercommunales voisines.
De manière générale, la Communauté de Communes Tille et venelle est autorisée à adhérer à
toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence
avec les orientations de développement de la Communauté de Communes. |
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Tille et Venelle 113