Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 051 2017 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 051 2017 special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 051 2017 special)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2017-051

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2017Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2017-09-15-003 - Décision conjointe ARS Grand Est n° 2017-2287 et ARS

Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/171/2017 du 15 septembre 2017 modifiant la

décision conjointe ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465 et ARS

Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016 portant

autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par

la SELAS BIO-SANTE sise 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000) (3

pages) Page 4

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2017-10-09-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services

à la personne - n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 (2 pages) Page 8

21-2017-10-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 (3 pages) Page 11

21-2017-10-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/531476166 - OVALIE SERVICES A LA PERSONNE (2 pages) Page 15

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or

21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre

2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose

des bovinés dans le département de la Côte-d’Or (20 pages) Page 18

21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre

2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de

prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or (10 pages) Page 39

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or

21-2017-10-06-002 - Annexe 1 Cahier des charges INTV1727351J (3 pages) Page 50

21-2017-09-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or (3 pages) Page 54

21-2017-10-06-001 - Avis d'appel à projets INTV1727351J (5 pages) Page 58

21-2017-10-06-003 - Calendrier appel projet INTV1727351J (1 page) Page 64

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation

unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à

VILLOTTE SAINT SEINE (9 pages) Page 66

21-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de

signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or (9 pages) Page 76

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

21-2017-10-02-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2017-010-02-115/21 DU 02 OCTOBRE

2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR (2 pages) Page 86

2Hospices Civils de Beaune

21-2017-10-02-004 - Délégation signature - astreinte administrative - décision n° 58/2017

(1 page) Page 89

21-2017-10-02-003 - Délégation signature - Décision 57/2017 (1 page) Page 91

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-10-05-001 - Arrêté n° 634 portant agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 93

21-2017-10-05-002 - Arrêté n°644 portant agrément pour l'exercice de domiciliation

d'entreprises (2 pages) Page 96

21-2017-10-04-003 - Déclaration (Voies navigables de France - Direction Territoriale

Rhône Saône) d'abandon de bateau (1 page) Page 99

21-2017-10-02-006 - Liste des établissements autorisés à utiliser un système de

vidéoprotection - commission du 26 septembre 2017 (4 pages) Page 101

SDIS de la Côte-d'Or

21-2017-10-05-003 - Règlement Opérationnel - Avenant du 05 10 17 (1 page) Page 106

3ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2017-09-15-003

Décision conjointe ARS Grand Est n° 2017-2287 et ARS

Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/171/2017 du 15

septembre 2017 modifiant la décision conjointe

ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465

et ARS Bourgogne Franche-Comté n°

DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016 portant

autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie

médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO-SANTE

sise 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-15-003 - Décision conjointe ARS Grand Est n° 2017-2287 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/171/2017 du 15 septembre 2017 modifiant la décision conjointe 4Décision conjointe ARS Grand Est n° 2017-2287 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/171/2017 du 15 septembre 2017 modifiant la décision conjointe ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465 et ARS Bourgogne-Franche- Comté n° DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO- SANTE sise 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU la décision conjointe ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO-SANTE dont le siège social est implanté 4 avenue de la République à Chaumont (Haute-Marne) ;

VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l’arrêté ARS n° 2017-3202 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Considérant

Le procès-verbal de l’assemblée générale de la SELAS BIO-SANTE en date du 27 juin 2017 qui a pris acte de la démission de Madame Marie-Agnès ROUSSEL de ses fonctions de directeur général de ladite société et de biologiste coresponsable du laboratoire de biologie médicale que celle-ci exploite avec effet au 30 juin 2017 et de la nouvelle répartition du capital social de cette société ;

Le courrier en date du 17 juillet 2017 de CMS Bureau Francis Lefebvre – bureau de Strasbourg, agissant au nom et pour le compte de la SELAS BIO-SANTE, informant le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est de cette démission et de la nouvelle répartition du capital social de cette société ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-15-003 - Décision conjointe ARS Grand Est n° 2017-2287 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/171/2017 du 15 septembre 2017 modifiant la décision conjointe 5D E C I D E N T

Article 1er :

La liste des biologistes médicaux coresponsables figurant à l’article 3 de la décision conjointe ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2016 du 12 septembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO-SANTE dont le siège social est implanté 4 avenue de la République à Chaumont (Haute-Marne), est remplacée par les dispositions suivantes :

Biologistes coresponsables du laboratoire :

- Monsieur Jean-Philippe SEGUR, biologiste médical, pharmacien biologiste, - Monsieur Dieudonné OWONA FOUDA, biologiste médical, pharmacien biologiste, - Madame Catherine STOCLET, biologiste médical, médecin biologiste, - Madame Patricia BERTHELOT, biologiste médical, pharmacien biologiste, - Monsieur Fabrice LAFOND, biologiste médical, pharmacien biologiste, - Monsieur Mohammed Saïd MANSOURA, biologiste médical, médecin biologiste.

Article 2 :

Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO-SANTE doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’ARS Grand Est dans le délai d’un mois.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- soit d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ou du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté,

- soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :

- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 4 :

Le directeur des soins de proximité de l’ARS Grand Est et le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute-Marne et de la Côte-d’Or, notifiée à la SELAS BIO-SANTE et adressée :

- au président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens, - aux présidents des conseils départementaux de l’ordre des médecins de la Haute-Marne et de la Côte d’Or,

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-15-003 - Décision conjointe ARS Grand Est n° 2017-2287 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/171/2017 du 15 septembre 2017 modifiant la décision conjointe 6- aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie de la Haute-Marne et de la Côte- d’Or,

- aux directeurs des caisses du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne et de Bourgogne,

- aux directeurs des caisses de la mutualité sociale agricole Sud-Champagne et Bourgogne, - au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

(contrôle national de qualité des examens de biologie médicale).

Fait en deux exemplaires originaux

à Nancy et Dijon, le 15 septembre 2017

Pour le Directeur Général

de l’ARS Grand Est

et par délégation,

le Directeur des Soins de Proximité,

Signé

Wilfrid STRAUSS

Pour le Directeur Général

de l’agence régionale de santé

de Bourgogne-Franche-Comté,

le Directeur de l’organisation des soins,

Signé

Jean-Luc DAVIGO

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-15-003 - Décision conjointe ARS Grand Est n° 2017-2287 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/171/2017 du 15 septembre 2017 modifiant la décision conjointe 7DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2017-10-09-003

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme

de services à la personne - n° SAP/501316293 - UNIDOM

21

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 8MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR

DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté

Unité Départementale de la Côte d’Or

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT

d'un organisme de services à la personne

N° SAP/501316293

Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1270 du 18 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Bourgogne – Franche-Comté,

Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-17 du 15 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Anne BAILBÉ, responsable de l’Unité Départementale de Côte d’Or,

Vu l’arrêté portant agrément délivré le 28 août 2012 à l’association UNIDOM 21 dont le siège social est situé 16 B rue Chancelier de l’Hospital - 21000 DIJON,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juillet 2017 par Mme DARD Marie-Cécile en qualité de Présidente,

Vu l’avis favorable émis le 9 octobre 2017 par le Président du Conseil Départemental de la Côte d’Or,

La Préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,

ARRÊTE

Article 1 L'agrément de l’association UNIDOM 21 dont le siège social est situé 16 B rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 9MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes sur le département de la Côte d’Or :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire).

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile (mode prestataire).

Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de trois ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.

Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-9 du code du travail.

Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit tenir une comptabilité séparée (article L. 7232-1-2 du code du travail).

Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 9 octobre 2017

Pour la Préfète de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

Françoise JACROT

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 10DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2017-10-09-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM

21

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 11PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

Unité Départementale de la Côte d’Or

Pôle 3E

19 bis – 21 Boulevard Voltaire

B.P. 81110

21011 DIJON CEDEX

Affaire suivie par : Francine BÉDIAT

Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.80.45.75.07

Télécopie : 03.80.45.75.20

www.travail-solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Madame DARD Marie-Cécile

Présidente de l’association UNIDOM 21

16 B rue Chancelier de l’Hospital

21000 DIJON

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/501316293

Déclaration formulée conformément à

l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 9 octobre 2017 par Mme DARD Marie-Cécile en qualité de Présidente de l’association UNIDOM 21 dont le siège social est situé 16 B rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/501316293 pour les activités suivantes :

Sur le territoire national pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 12MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. - Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. - Assistance administrative à domicile.

- Téléassistance et visioassistance

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) incluant garde malade sauf soins relevant d’actes médicaux.

- Coordination et délivrance des services SAP.

Sur le département de la Côte d’Or pour les activités suivantes exercées en mode prestataire relevant de l’agrément valable jusqu’au 8 octobre 2022 :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Sur le département de la Côte d’Or pour les activités suivantes exercées en mode prestataire relevant de l’autorisation du Conseil Départemental :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 13MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.

Le présent récépissé, qui n'est pas limité dans le temps, annule et remplace celui délivré le 11 octobre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 9 octobre 2017

Pour la Préfète de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

Françoise JACROT

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/501316293 - UNIDOM 21 14DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2017-10-09-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP/531476166 - OVALIE

SERVICES A LA PERSONNE

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/531476166 - OVALIE SERVICES A LA PERSONNE 15PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

Unité Départementale de la Côte d’Or

Pôle 3E

19 bis – 21 Boulevard Voltaire

B.P. 81110

21011 DIJON CEDEX

Affaire suivie par : Francine BÉDIAT

Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.80.45.75.07

Télécopie : 03.80.45.75.20

www.travail-solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

SARL OVALIE SERVICES A LA PERSONNE

18 A rue de Genlis

21110 LABERGEMENT FOIGNEY

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/531476166

(SIRET 53147616600024)

Déclaration formulée conformément à

l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 9 octobre 2017 par la SARL OVALIE SERVICES A LA PERSONNE dont le siège social est situé 18 A rue de Genlis – 21110 LABERGEMENT FOIGNEY et enregistrée sous le n°SAP/531476166, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

- Assistance informatique à domicile.

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. - Assistance administrative à domicile.

- Coordination et délivrance des services SAP.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/531476166 - OVALIE SERVICES A LA PERSONNE 16MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 9 octobre 2017

Pour la Préfète de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

Françoise JACROT

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-10-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/531476166 - OVALIE SERVICES A LA PERSONNE 17Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2017-09-27-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27

septembre 2017 déterminant les mesures particulières de

surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés

dans le département de la Côte-d’Or

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 18ARRÊTÉ n°329/2017/DDPP 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR

Direction départementale

de la protection des populations

de la Côte-d’Or LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D’OR

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Affaire suivie par : Marie-Eve TERRIER1

N° de tél. : 03.80.29.43.53

Télécopie : 03.80.43.23.01

Courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or

VU le livre II du Code Rural ;

VU les articles L. 2212-1 à 5 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) – Mme Christiane BARRET ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l’arrêté préfectoral N°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Éric DUMOULIN directeur départemental de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral 330 /2017/DDPP du 28septembre2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral 504 /2016 /DDPP du 12 octobre 2016 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte- d’Or ;

VU le plan départemental de lutte contre la tuberculose bovine ;

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 19ARRÊTÉ n°329/2017/DDPP 2

CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans divers secteurs géographiques du département de la Côte d’Or, dans lesquels le taux de prévalence de la maladie est supérieur à 1% ;

CONSIDÉRANT que dans les autres secteurs géographiques du département, la surveillance mise en place de manière continue depuis la campagne de prophylaxie 2009/2010 et jusqu’à la campagne 2016/2017 incluse n’a pas permis de mettre en évidence d’animaux domestiques ou de la faune sauvage infectés par la tuberculose bovine ;

CONSIDÉRANT le nombre important d’élevages en lien épidémiologique avec les 187 foyers de tuberculose déclarés depuis 2008 ;

CONSIDÉRANT le délai nécessaire à la mise en évidence de ces foyers après plusieurs années de contrôles favorables ;

CONSIDÉRANT la mise en évidence depuis l’année 2008 de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, sur des sangliers abattus ou chassésainsi que sur des blaireaux prélevés sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;

CONSIDÉRANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, en 2012, 2013, 2015, 2016 et 2017sur 9 cervidés sur sept cervidés prélevés sur les communes de Saint Jean de Bœuf, Fleurey-sur-Ouche, Quemigny-le-Poisot, La Bussière-sur- Ouche, Semezanges, Villy en Auxois et Boux -sous Salmaise ;

CONSIDÉRANT l’intérêt à poursuivre le dépistage systématique à fréquence annuelle dans les exploitations des secteurs géographiques touchés par la tuberculose bovine depuis 2008 dans le département afin de rechercher les animaux éventuellement infectés de tuberculose bovine et ainsi adapter les mesures de prévention ;

CONSIDÉRANT l’intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;

CONSIDÉRANT les conclusions de l’inspection menée par l’Office Alimentaire et Vétérinaire de la commission européenne en septembre 2011 (référencée DG(SANCO)/2011-6043) et les réponses apportées par le ministère en charge de l’agriculture, notamment au travers des actions du plan national de lutte contre la tuberculose bovine arrêté en avril 2012 ;

VU l’avis du directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 20ARRÊTÉ n°329/2017/DDPP 3

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : objet

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le département de la Côte d’Or, les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés comme défini à l’article 5 de l’arrêté préfectoral 330/2017/DDPP.

ARTICLE 2 : définition

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1/ cheptels considérés comme "susceptibles d’être infectés ", au sens de l’article 21 de l’arrêté du 15/09/2003 modifié :

les cheptels dans lesquels un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal infecté de tuberculose.

Les troupeaux susceptibles d’être infectés peuvent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et, s’il y a lieu, leur qualification est immédiatement suspendue. Les investigations prévues à l’article 23 de l’arrêté du 15/09/2003 modifié sont diligentées dans ces troupeaux.

À ce titre, le directeur départemental de la protection des populations peut ordonner l’abattage diagnostique des animaux en lien épidémiologique avec un troupeau dont l’infection tuberculeuse a été confirmée, et notamment des bovinés issus du troupeau reconnu infecté.

2/ cheptels " présentant un risque élevé de contamination par la tuberculose bovine" :

les cheptels présentant des liens épidémiologiques avec plusieurs foyers ou animaux infectés de tuberculose ;

ceux en relation avec des foyers de tuberculose dont la cause de contamination reste inconnue ;

ceux ayant présenté des résultats aux contrôles par intradermotuberculination non cohérents avec le contexte épidémiologique de l’élevage ou n’ayant pas éliminé rapidement des animaux suspects ou n’ayant pas procédé aux mesures administratives prescrites dans les délais impartis au cours des contrôles précédents ;

ceux ayant une activité de négoce (introduction à partir de nombreux cheptels, mouvements de bovinés et transports…) importante ;

ceux en contact épidémiologique avec les nouveaux foyers de tuberculose où une circulation avérée de la mycobactérie a été mise en évidence.

3/ cheptels en contexte épidémiologique défavorable :

les cheptels dont un lieu au moins de détention des bovins est situé sur les communes listées en annexe 1. Ces communes définissent la zone à risque tuberculose, dont les critères d’inclusion sont les suivants :

communes situées dans un rayon de 500 mètres autour des pâtures des foyers déclarés depuis moins de 3 ans,

Communes situées dans un rayon de 2 kilomètres autour d’une commune où un blaireau a été trouvé infecté depuis moins de 3 ans et de 10 kilomètres autour d’une commune où un gibier a été trouvé infecté depuis moins de 3 ans.

les cheptels dont un lieu au moins de détention des bovins est situé en dehors des zones définies à l’alinéa précédent mais qui font pâturer des bovins sur une pâture localisée sur ces zones ;

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 21ARRÊTÉ n°329/2017/DDPP 4

les cheptels présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine, tels que définis à l’article 9 de l'AP n°330/2017/DDPP, à savoir :

les cheptels ayant fait l’objet d’une infection par la tuberculose bovine (dans les dix dernières années pour un cheptel assaini en abattage partiel ; dans les cinq dernières années pour un cheptel assaini en abattage total) ;

les cheptels en lien épidémiologique de voisinage avec de tels cheptels, datant de moins de trois années,

les cheptels en lien épidémiologique par achat de bovin(s) issu(s) d’élevage infecté par la tuberculose bovine, datant de moins de trois années ;

les cheptels dans lesquels au moins un bovin a présenté une réaction positive à l'intradermotuberculination comparative au cours de la précédente campagne de prophylaxie.

Les cheptels dont les détenteurs ont une activité de négoce d’animaux en parallèle de leur activité d’élevage.

Les cheptels à risque administratif, c’est-à-dire dont les détenteurs ne sont pas en conformité vis-à-vis de leurs obligations telles que définies dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (déclaration d’activité, identification des animaux, notification des mouvements, tenue du registre d’élevage, participation aux prophylaxies obligatoires).

La liste de ces cheptels en contexte épidémiologique défavorable est détenue par la DDPP21. Elle est actualisée avant chaque campagne de prophylaxie.

4/ cheptels en contexte épidémiologique favorable :

les cheptels non pris en compte au point 3 du présent article.

ARTICLE 3 : dispositions relatives aux opérations de prophylaxie annuelle

3.1 Cheptels soumis au dépistage, animaux concernés et période de dépistage

Tous les bovinés âgés, le jour de la visite du vétérinaire sanitaire, de plus de 12 mois doivent subir un dépistage de la tuberculose par intradermotuberculination comparative (IDC) :

dans tous les cheptels dont le numéro EDE se termine par un chiffre impair,

dans les cheptels en contexte épidémiologique défavorable tel que défini dans le 3ème paragraphe de l’article 2 du présent arrêté,

dans toutes les exploitations accueillant du public (parcs zoologiques et fermes pédagogiques notamment).

Ce dépistage doit avoir lieu au cours de la campagne de prophylaxie annuelle, comme défini à l’article 14 de l’arrêté préfectoral 330/2017/DDPP susvisé, avec un dépistage ayant obligatoirement été initié avant le 15 avril de l’année de la fin de la campagne ; à défaut, les mesures prévues à l’article 6 du présent arrêté s’appliquent.

3.2: Mise en œuvre des tests

Lors de la réalisation des intradermotuberculinations comparatives, le protocole défini en annexe 2 doit être appliqué . Il est signé par le vétérinaire et l’éleveur lors de la première intervention du vétérinaire sanitaire au sein de l’exploitation.

Le vétérinaire et l’éleveur s’assurent que l’identification des animaux contrôlés correspond bien à celle relevée sur le compte rendu prévu en annexe 3. Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique.

Les lieux d’injection des tuberculines sont repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la tonte des poils, soit par le rasage des poils, soit au marqueur. Les mesures des lieux

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 22ARRÊTÉ n°329/2017/DDPP 5

d’injection à l’aide d’un cutimètre ou d’un équipement équivalent sont effectuées juste avant l’injection et au minimum 72 heures après celle-ci.

Lors du contrôle de l’intradermotuberculination, la lecture est réalisée manuellement ; toute réaction palpable au point d’injection de la tuberculine bovine ou de la tuberculine aviaire entraîne la mesure des deux réactions à l’aide d’un cutimètre ou d’un équipement équivalent.

3.3: Gestion des résultats – Information de l’éleveur

Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, un compte-rendu des mesures de plis de peau réalisées est établi sous forme de tableau et de graphique tels que définis en annexe 3.

Ce tableau est signé par l’éleveur et le vétérinaire. Une copie de ce compte-rendu est remise à l’éleveur par le vétérinaire sanitaire.

Le vétérinaire sanitaire doit par ailleurs informer l’éleveur des résultats qu’il a constatés à la lecture des IDC. Cette information doit se faire, après calcul des résultats (Annexe 3), à l’aide du document repris en Annexe 4.

Ce document permet d’informer l’éleveur des suites qu’il convient de donner après ce contrôle ainsi que de la possibilité de mettre en mouvement ou non les bovins de son cheptel. Cette information, ainsi que, le cas échéant, le choix de l’éleveur entre « voie rapide » et « voie conservatoire », se fera en reportant sur le document la situation de l’élevage. Ce document doit être impérativement signé par le vétérinaire sanitaire et l’éleveur afin de s’assurer que celui-ci a bien pris connaissance des mesures éventuelles à mettre en œuvre dans son cheptel.

Le vétérinaire transmet ensuite le document complété (Annexe 4), ainsi que le tableau établi lors du contrôle de lecture des intradermotuberculinations (Annexe 3) sans délai à la DDPP et ce, même en cas de prophylaxie partielle. Tout document non cosigné ou non annoté par l’éleveur ne sera pas pris en compte par la DDPP. En cas de refus de signature de la part de l’éleveur, le vétérinaire cochera la case prévue à cet effet avant d’envoyer le document à la DDPP.

La DDPP confirmera par courrier ces informations après obtention des résultats complémentaires d’investigation s’ils ont été demandés. L’éleveur peut contester cette information en contactant la DDPP.

Les résultats individuels de l’ensemble des mesures réalisées sont adressés à la DDPP par courrier postal.

3.4 : Gestion des résultats non négatifs sur au moins un bovin

1/ Isolement des animaux non négatifs

Suite à une réaction non négative en intradermotuberculination comparative (IDC), l’ensemble des bovins ayant réagi doit être immédiatement isolé du reste du troupeau.

L’isolement d’un animal suspect se traduit par une séparation physique effective de l’animal du reste du troupeau. Cet isolement est réalisé dès la notification des résultats par le vétérinaire sanitaire.

Selon le niveau de risque évalué pour le cheptel de détention du bovin suspect, cet isolement est effectué en l’attente :

– soit de l’abattage de l’animal suspect,

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– soit du recontrôle de l’animal suspect.

Celui-ci ne doit en aucun cas réintégrer le reste du troupeau tant que les mesures de suspicion n’auront pas été levées par la DDPP.

Il n’est accepté que l’isolement dans un autre bâtiment ou l’isolement sur une pâture en l’absence de tout autre bovin, y compris sur les pâtures mitoyennes.

2/ Réalisation de la fin des opérations de prophylaxie

En cas de résultat non négatif sur un ou plusieurs bovin(s) dans le cadre d’une prophylaxie incomplète, le détenteur des animaux et le vétérinaire sanitaire de l’élevage doivent terminer au plus tôt les opérations d’intradermotuberculination sur la totalité des animaux soumis à cette détection.

En l’attente, aucun bovin ne peut quitter l’exploitation sauf à destination de l’abattoir sous couvert d’un laissez-passer sanitaire.

3/ Classification des cheptels selon le niveau de suspicion

En fonction des résultats obtenus et du contexte épidémiologique de l’élevage, le cheptel peut être classé en suspicion faible ou en suspicion forte.

Cas A Suspicion forte :

Le troupeau est en suspicion forte et fait l’objet d’une suspension de qualification en cas :

d’obtention au contrôle initial d’au moins une IDC positive.

d’obtention au contrôle initial d’au moins une IDC douteuse, dans un cheptel ayant été foyer de tuberculose et requalifié depuis moins de 3 ans (requalification ultérieure au 1er janvier 2015);

Le cheptel est placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS). Les mouvements des bovins sont interdits sauf à destination de l’abattoir, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par l’administration sur demande de l’éleveur.

Cas B Suspicion faible :

Le troupeau est en suspicion faible en cas d’obtention au contrôle initial d’au moins une IDC douteuse, dans tous les cas autres que menant à une « suspicion forte ». Le troupeau est placé sous limitation de mouvements : aucun bovin ne peut quitter l’exploitation en l’attente des résultats des investigations complémentaires.

4/ Mesures de gestion dans les cheptels suspects d’être infectés de tuberculose

Cas A cheptels en suspicion forte

a/ Mesures mises en œuvre sur les bovins suspects

Les bovins IDC positifs doivent faire l’objet d’un abattage diagnostique dans les 15 jours suivant la notification du résultat à l’éleveur.

Les bovins douteux en IDC doivent faire l’objet, selon la décision de l’éleveur, soit d’un abattage diagnostique dans les 15 jours, soit d’un contrôle par le test de dosage de l’interféron gamma dans les 5 jours suivant la lecture de l’IDC.

En cas de résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma, le bovin concerné devra faire l’objet d’un abattage diagnostique dans les 15 jours suivant la notification du résultat à l’éleveur.

Si la situation l’exige, la DDPP pourra ordonner l’abattage des bovins ayant présenté un résultat non positif au test de dosage de l’interféron gamma. Si leur abattage n’est pas prescrit, ils devront

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être recontrôlés en IDC et interféron lors du recontrôle troupeau, conformément au paragraphe 4 – cas A – c/ du présent article.

b/ Investigations complémentaires menées sur les bovins abattus – conséquences

À l’abattoir, une PCR sera faite systématiquement pour tous les animaux suspects, même en l’absence de lésions macroscopiques.

Si l’examen de la carcasse du bovin abattu et si les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI). Sa qualification est retirée ;

Si l’examen de la carcasse du bovin abattu et si les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables, tout ou partie du troupeau doit faire l’objet d’un recontrôle par IDC.

c/ Recontrôle du cheptel

En cas de résultats favorables suite à l’abattage des bovins prescrits ou si, suite au test de dosage de l’interféron gamma, aucun bovin douteux n’a été abattu, le cheptel doit faire l’objet d’un recontrôle.

Ce recontrôle ne peut être réalisé que minimum 42 jours après la fin effective des opérations de prophylaxie, y compris si celle-ci a été effectuée en plusieurs fois.

Ce recontrôle porte en priorité sur l’ensemble des animaux de la même classe d’âge que les bovins ayant présenté un résultat non négatif lors du contrôle initial. Selon la taille du cheptel, devront être testés :

a minima 50 % de l’effectif des bovins de plus de 12 mois si leur nombre est supérieur ou égal à 100 ;

a minima 50 bovins dans les cheptels où le nombre de bovins de plus de 12 mois est compris entre 50 et 100 ;

tous les bovins dans les cheptels où le nombre de bovins de plus de 12 mois est inférieur à 50 animaux.

En plus de l’IDC réalisée sur tous les animaux recontrôlés, les bovins douteux au contrôle initial et n’ayant pas fait l’objet d’un abattage diagnostique doivent faire l’objet d’un test interféron gamma.

Si tous les résultats des analyses effectuées suite au recontrôle sont négatifs, alors l’APMS est levé. Dans le cas contraire, tous les bovins présentant un résultat non négatif doivent faire l’objet d’un abattage diagnostique dans un délai de 15 jours suivant la notification à l’éleveur des résultats du recontrôle.

Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée ;

Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables, la situation de l’élevage doit être expertisée par la DDPP, en concertation avec les partenaires du plan de lutte contre la tuberculose bovine (DRAAF, GTV, GDS et LCDO), afin de décider des suites à donner.

CAS B cheptels en suspicion faible

Lors de la lecture des résultats du contrôle initial avec son vétérinaire sanitaire, l’éleveur dont le cheptel est placé en suspicion faible est invité à choisir entre deux options :

Soit faire abattre les bovins réagissants (« voie rapide »)

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Soit faire réaliser sur tous les bovins réagissants, dans un délai de 5 jours maximum après la lecture des IDC, une prise de sang en vue de la réalisation d’un test interféron (« voie conservatoire »)

a/ « Voie rapide »

À réception de la feuille de notification des résultats, la DDPP valide ce choix par courrier explicitant les modalités pratiques. L’abattage doit avoir lieu dans un délai de 15 jours suivant la notification à l’éleveur :

Les mesures de limitation de mouvements des bovins sont levées si :

l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables,

et si les opérations de prophylaxie sont achevées dans le cheptel,

et s’il ne subsiste pas d’autres bovins suspects (IDC douteuses avec interféron non positif ou en attente d’abattage diagnostique).

Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée.

b/ « voie conservatoire »

À réception de la feuille de notification des résultats, la DDPP contacte le vétérinaire sanitaire de l’élevage afin de convenir avec lui de la date de réalisation de la (des) prises(s) de sang dans l’élevage.

À réception des résultats d’analyses, la DDPP informe l’éleveur par courrier des mesures à mettre en œuvre.

i/ Résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma sur au moins 1 bovin

En cas de résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma sur au moins 1 bovin, le(s) bovin(s) concerné(s) doit(vent) faire l’objet d’un abattage diagnostique dans les 15 jours suivant la notification du résultat à l’éleveur.

Les mesures de limitation de mouvements des bovins sont levées si :

o l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables

o et que les opérations de prophylaxie sont terminées dans le cheptel

o et qu’il n’y subsiste aucun bovin suspect (IDC douteuses avec interféron non positif ou en attente d’abattage diagnostique).

Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée.

Les mesures de limitation de mouvements des bovins non réagissants du cheptel sont partiellement levées (circulation possible uniquement sur le territoire national) si :

o l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables ;

o et que les opérations de prophylaxie sont terminées dans le cheptel ;

o mais qu’il y subsiste au moins un bovin suspect (IDC douteuses avec interféron non positif ou en attente d’abattage diagnostique). Le cheptel est alors géré comme en ii/.

ii/ Aucun bovin douteux en IDC ne présente un résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 26ARRÊTÉ n°329/2017/DDPP 9

Si aucun bovin douteux en IDC ne présente un résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma, et que les opérations de prophylaxie sont achevées dans le cheptel, les mesures de limitation de mouvement des bovins non réagissants du cheptel sont partiellement levées : ils peuvent circuler mais uniquement sur le territoire national.

Les bovins ayant présenté un résultat non positif au test de dosage de l’interféron gamma doivent faire l’objet, selon le choix de l’éleveur :

soit d’un abattage diagnostique,

soit d’un recontrôle par IDC, 42 jours minimum après la première IDC et en tout état de cause après la réalisation complète des opérations de prophylaxie.

Les mesures de limitation de mouvements des bovins sont levées si :

l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables,

tous les bovins recontrôlés présentent un résultat négatif en IDC.

Dans le cas où l’éleveur a fait le choix d’abattre le(s) bovin(s) concené(s), si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats des analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée.

Dans le cas où l’éleveur a fait le choix du recontrôle, en cas de résultat non négatif en IDC sur au moins un bovin recontrôlé, le cheptel est placé sous APMS et sa qualification est suspendue. Le(s) bovin(s) réagissant(s) doivent être abattus dans un délai de 15 jours suivant la notification des résultats à l’éleveur.

Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats d’analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont défavorables, le cheptel est confirmé infecté de tuberculose bovine et placé sous APDI. Sa qualification est retirée ;

Si l’examen de la carcasse du(des) bovin(s) abattu(s) et les résultats d’analyses réalisées suite à l’abattage diagnostique sont favorables, la situation de l’élevage doit être expertisée par la DDPP, en concertation avec le référent national tuberculose , afin de décider des suites à donner.

ARTICLE 4 : contrôle de la mise en œuvre des opérations de dépistage

La DDPP peut assurer un contrôle des opérations de dépistage de la tuberculose, notamment lors de la réalisation des IDC et, le cas échéant, lors des autres méthodes mises en œuvre.

Parmi les cheptels "présentant un risque élevé de contamination par la tuberculose bovine", le directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), peut désigner ceux dans lesquels les contrôles en IDC doivent être réalisés par les vétérinaires sanitaires habilités pour la surveillance de ces élevages en présence d’un agent de la DDPP et sont complétés le cas échéant, par la réalisation de tests de dosage sanguin de l’interféron gamma réalisés sur des animaux désignés par l’agent présent lors de la lecture des réactions tuberculiniques.

Le cas échéant, le directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), peut désigner un vétérinaire qu’il mandate pour réaliser les opérations de dépistage (IDC et prélèvements sanguins pour le dosage de l’interféron gamma) dans certains élevages sélectionnés par la DDPP.

La liste des cheptels "présentant un risque élevé de contamination par la tuberculose bovine" est tenue à jour et révisée par le directeur départemental de la protection des populations ; il en informe le Président du Groupement de Défense Sanitaire de la Côte-d’Or (GDS21).

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 27ARRÊTÉ n°329/2017/DDPP 10

ARTICLE 5 : dispositions relatives aux mouvements d’animaux

Les bovinés âgés de plus de six semaines quittant une exploitation à risque sanitaire particulier et devant être soumis à un test de dépistage, tel que défini à l’article 9 de l’arrêté préfectoral 330/DDPP/2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or, sont soumis à une détection par IDC dans les 30 jours préalablement au mouvement.

Cette obligation s’applique également aux bovins mis en pension dans un cheptel anciennement reconnu infecté de tuberculose bovine (dans les 10 dernières années pour un cheptel assaini en abattage partiel ; dans les cinq dernières années pour un cheptel assaini en abattage total) avant leur retour dans leur exploitation d’origine.

ARTICLE 6 : non-observation des mesures de prophylaxie

En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives pourront être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En particulier, lorsque le directeur départemental de la protection des populations ordonne l’abattage des animaux à des fins d’examen nécropsique et d’analyses complémentaires, tout refus d’abattage dans le délai signifié à l’éleveur expose celui-ci à tout ou partie des mesures suivantes :

retrait de la qualification officiellement indemne de tuberculose du cheptel,

interdiction de tout mouvement d’animaux en entrée et en sortie d’élevage,

interdiction de mise en pâture des animaux afin d’éviter les contaminations des cheptels voisins,

notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement de certaines aides communautaires,

transmission de procès verbal d’infraction à Monsieur le Procureur de la République.

ARTICLE 7 : abrogation

L’arrêté préfectoral n° 504/2016/DDPP du 12 octobre 2016 déterminant des mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés le département de la Côte-d’Or est abrogé.

ARTICLE 8 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or, les Maires du département et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à DIJON, le 27 septembre 2017

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation,

le directeur départemental de la protection des populations

Signé

Éric DUMOULIN

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 28ARRETE n°329/2017/DDPP 11

Annexe 1

Liste des 280 communes dans lesquelles le dépistage de la tuberculose bovine est obligatoire pour la campagne 2017/2018

BONCOURT-LE-BOIS MAREY-LES-FUSSEY DAIX DIJON

SOMBERNON ANCEY

SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE NAN-SOUS-THIL CORGOLOIN REULLE-VERGY CLAMEREY BELLENOT-SOUS-POUILLY ARGILLY CHATEAUNEUF QUINCEY SAINT-PHILIBERT VISERNY AUBAINE

MARCIGNY-SOUS-THIL CREANCEY

SAINT-BERNARD MASSINGY-LES-VITTEAUX CHAMPAGNY TERNANT

TROUHAUT BROINDON

COUCHEY SEMEZANGES

VELARS-SUR-OUCHE MACONGE

MESMONT SAINT-JEAN-DE-BOEUF MONTOILLOT ARCONCEY

SEMAREY FLEE

CHAILLY-SUR-ARMANCON MONTIGNY-MONTFORT MARTROIS NUITS-SAINT-GEORGES QUEMIGNY-POISOT FLEUREY-SUR-OUCHE DETAIN-ET-BRUANT MESSIGNY-ET-VANTOUX ECHANNAY VENAREY-LES-LAUMES SAFFRES SOURCE-SEINE MEILLY-SUR-ROUVRES FROLOIS

MARCELLOIS ERINGES

GROSBOIS-EN-MONTAGNE COURCELLES-LES-MONTBARD NORMIER BRIANNY

BEURIZOT FONTAINES-EN-DUESMOIS BOUSSEY MARMAGNE

FONTANGY LA ROCHE-VANNEAU PANGES BILLY-LES-CHANCEAUX MALAIN GRIGNON

SAINT-MESMIN CHAUME-LES-BAIGNEUX CHAMBOEUF TURCEY

CHATELLENOT VEUVEY-SUR-OUCHE CHAUDENAY-LE-CHATEAU FLAGEY-ECHEZEAUX SAINTE-SABINE CHARNY

MARCILLY-ET-DRACY LANTENAY

COURCELLES-LES-SEMUR SALMAISE

COLLONGES-LES-BEVY AVOSNES

MILLERY L'ETANG-VERGY MONTIGNY-SUR-ARMANCON NOGENT-LES-MONTBARD DAROIS VAL-SUZON

SAINT-THIBAULT VILLAINES-LES-PREVOTES THOREY-SUR-OUCHE BUSSY-LE-GRAND ROUVRES-SOUS-MEILLY JAILLY-LES-MOULINS BOUHEY VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY VILLY-EN-AUXOIS SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS GERLAND FRESNES

LADOIX-SERRIGNY FAIN-LES-MONTBARD SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE GISSEY-SOUS-FLAVIGNY BUSSY-LA-PESLE ALISE-SAINTE-REINE MUSSY-LA-FOSSE DREE

LUCENAY-LE-DUC BAULME-LA-ROCHE CHARENCEY GEVREY-CHAMBERTIN

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 29ARRETE n°329/2017/DDPP 12

VIC-DES-PRES CLEMENCEY

ARCENANT PERNAND-VERGELESSES LACOUR-D'ARCENAY CHEVANNAY

CHEVANNES PLOMBIERES-LES-DIJON BEVY CHENOVE

CHAMBOLLE-MUSIGNY URCY

CURTIL-VERGY THOREY-SOUS-CHARNY ATHIE VIEILMOULIN

CHAZILLY THOISY-LE-DESERT CIVRY-EN-MONTAGNE ANTHEUIL

BLIGNY-LE-SEC SAULON-LA-RUE TOUILLON AISY-SOUS-THIL DARCEY JUILLENAY

SEMUR-EN-AUXOIS GENAY

PONT-ET-MASSENE VOUGEOT

AIGNAY-LE-DUC ARCEY

ETALANTE GISSEY-SUR-OUCHE ARNAY-SOUS-VITTEAUX PASQUES

BLAISY-BAS LA BUSSIERE-SUR-OUCHE OIGNY VANDENESSE-EN-AUXOIS VILLERS-LA-FAYE ESSEY

ECHEVRONNE VERREY-SOUS-DREE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS SAINT-MARTIN-DU-MONT VIC-DE-CHASSENAY PRENOIS

QUINCY-LE-VICOMTE BRAUX

TORCY-ET-POULIGNY SAVIGNY-LES-BEAUNE CHAMP-D'OISEAU BARBIREY-SUR-OUCHE QUINCEROT POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE SENAILLY MASSINGY-LES-SEMUR SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY VILLARS-ET-VILLENOTTE HAUTEROCHE CORROMBLES

SEIGNY CHASSEY

LANTILLY BOUX-SOUS-SALMAISE VILLAINES-EN-DUESMOIS MAGNY-LAMBERT VILLEBERNY BARD-LES-EPOISSES DAMPIERRE-EN-MONTAGNE THENISSEY

COMBLANCHIEN MARIGNY-LE-CAHOUET CORCELLES-LES-MONTS VITTEAUX

FLAVIGNEROT JEUX-LES-BARD MONT-SAINT-JEAN AUXANT

MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY PONCEY-SUR-L'IGNON BLANCEY BROCHON

DOMPIERRE-EN-MORVAN FIXIN

PAINBLANC BOUILLAND

VILLEFERRY BLIGNY-SUR-OUCHE SAINT-REMY FONTAINE-LES-DIJON MONTBARD AHUY

SAINT-ANTHOT PERRIGNY-LES-DIJON PRALON PRECY-SOUS-THIL MISSERY VIC-SOUS-THIL REMILLY-EN-MONTAGNE VOSNE-ROMANEE GISSEY-LE-VIEIL NOIDAN

SOUSSEY-SUR-BRIONNE VILLARS-FONTAINE BLAISY-HAUT CORSAINT

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 30ARRETE n°329/2017/DDPP 13

SOUHEY JUILLY

MOREY-SAINT-DENIS VERREY-SOUS-SALMAISE

ROILLY ETAULES

SAINT-EUPHRONE VILLOTTE-SAINT-SEINE

CHANCEAUX POSANGES

POUILLENAY SAINT-SEINE-L'ABBAYE

FLAVIGNY-SUR-OZERAIN CHARIGNY

CHAMPRENAULT VELOGNY

VESVRES MENETREUX-LE-PITOIS

SAINT-HELIER CORPOYER-LA-CHAPELLE

UNCEY-LE-FRANC GRESIGNY-SAINTE-REINE

SAVIGNY-SOUS-MALAIN BENOISEY

TALANT

HAUTEVILLE-LES-DIJON

MARSANNAY-LA-COTE

AGENCOURT

GILLY-LES-CITEAUX

PREMEAUX-PRISSEY

CURLEY

MEUILLEY

SEGROIS

MESSANGES

CHAUX

ALOXE-CORTON

MAGNY-LES-VILLERS

AGEY

GERGUEIL

FUSSEY

BESSEY-EN-CHAUME

GRENANT-LES-SOMBERNON

AUBIGNY-LES-SOMBERNON

COMMARIN

CHAUDENAY-LA-VILLE

CRUGEY

COLOMBIER

POUILLY-EN-AUXOIS

MOUTIERS-SAINT-JEAN

EGUILLY

LONGVIC

MAGNY-LA-VILLE

VILLEBICHOT

FENAY

EPERNAY-SOUS-GEVREY

CREPAND

BIERRE-LES-SEMUR

FAIN-LES-MOUTIERS

BEAUNOTTE

BRAIN

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 31ARRETE n°329/2017/DDPP 14

Annexe 2

PROTOCOLE DE RÉALISATION

DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS COMPARATIVES

La réalisation des intradermotuberculinations comparative (IDC) constitue un acte médical qui engage pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitaire.

Il ne peut être et ne doit être réalisé qu’à la seule condition que l’animal soit parfaitement contenu avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour :

- l’animal ;

- le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ; - le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d’une parfaite contention.

Le vétérinaire sanitaire s’assure que tous les animaux soumis à détection (voir DAP) sont présentés au contrôle.

Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l’identification des animaux dépistés. Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l’objet d’une lecture.

La lecture de la réaction allergique doit être faite par le vétérinaire qui a réalisé la mesure initiale du pli de peau ainsi que les injections des tuberculines.

Le vétérinaire sanitaire doit signaler au DDPP toutes difficultés dans la réalisation des intradermotuberculinations. Il utilise la première page du DAP pour transmettre toutes informations relatives à la réalisation de la prophylaxie comme par exemple l’identification des bovins non présentés ainsi que la raison de cet écart si elle est connue (sortie boucherie, animal dangereux …).

Dans tous les cas, même en l’absence d’annotation, cette page être retournée à la DDPP avec le tableau des résultats prévus en annexe 3 et la feuille de notification des résultats (Annexe 4).

A. Mode opératoire

1 – Tuberculines et matériel :

-Tuberculine bovine normale P.P.D. titrant 20.000 U.C.T./ml

-Tuberculine aviaire P.P.D. titrant 25 000 U.I. /ml

Deux seringues, ciseaux ou tondeuse, cutimètre et, bordereau d’enregistrement.

2 – Lieux d’injection :

Plat de l’encolure

•pour la tuberculine bovine : union du tiers moyen et du tiers postérieur de l’encolure, à mi-hauteur ; •pour la tuberculine aviaire : en AVANT de la précédente, à l’union du tiers antérieur et du tiers moyen de l’encolure, à mi-hauteur.

3 – Technique :

•Le repérage du lieu d’injection par la tonte des poils est indispensable ;

•Vérification de l’absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ;

•Mesure du pli de peau, pour CHAQUE lieu d’injection, AVANT l’injection, l’épaisseur initiale du pli

de peau est notée BO (tuberculine bovine au jour JO) et AO (tuberculine aviaire au jour JO) ;

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 32ARRETE n°329/2017/DDPP 15

•Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de

l’épaisseur du pli de peau); la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l’appareil de l’animal.

•Injection intradermique de 0,1 ml de chacune des tuberculines, aux endroits précités puis vérification de l’existence d’une petite papule ;

La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1ml) et son injection strictement intradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Une intervention correcte n’est obtenue qu’avec un matériel convenable et en laissant l’aiguille en place le temps nécessaire à l’infiltration totale de la tuberculine dans le derme.

•Lecture au 3ème jour (J3) : mesure de l’épaisseur des plis de peau pour chaque lieu d’injection notés B3 et A3.

B. Lecture et interprétation

Pour chaque animal il convient de calculer :

1) l’augmentation d’épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :

D B = B 3 - Bo pour la tuberculine bovine

D A = A 3 - Ao pour la tuberculine aviaire

2) la différence des épaississements D B – D A, entre l’épaississement provoqué par la réaction à la tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cette différence est algébrique ; ne jamais calculer D A – D B.

Les résultats sont les suivants :

1er cas : la réaction à la tuberculine bovine est négative (D B inférieur ou égal à 2 mm) : résultat NEGATIF, quel que soit le résultat algébrique DB – DA.

2ème cas : la réaction à la tuberculine bovine est douteuse ou positive (D B supérieur ou égal à 2,1 mm), le résultat dépend alors de la différence D B – D A :

•si D B – D A est strictement supérieur à 4 mm : résultat POSITIF ;

•si D B – D A est strictement inférieur à 1 mm : résultat NEGATIF ;

•si D B – D A est supérieur ou égal à 1 mm et inférieur ou égal à 4 mm : résultat DOUTEUX.

DB > 2 mm DB ≤ 2 mm

2 < DB ≤ 4 mm DB > 4 mm

DB ≤ DA NEGATIF

DB-DA < 1 mm NEGATIF

1≤ DB-DA ≤ 4 mm Petit douteux dtx Grand douteux DTX DB-DA > 4mm

NEGATIF

POSITIF

EXEMPLES :

DB DA DB-DA Interpretation

8,3 4 + 4,3 positif

6,3 8 - 1,7 négatif

(et non + 1,7 = douteux)

1,7 - 0,8 + 2,5 négatif (car DB inférieur à 2 mm)

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 33ARRETE n°329/2017/DDPP 16

L’interprétation se fonde sur l’analyse de l’ensemble des résultats du cheptel, un résultat individuel reste difficile d’interprétation en dehors de tout contexte épidémiologique :

•pour une I.D.C. réalisée sur un effectif suffisamment important (au moins 20 à 30 animaux), en règle générale, c’est la répartition des réactions en positives, douteuses et négatives qui sert de base à l’interprétation ;

•pour une I.D.C. effectuée sur quelques animaux (après une I.D.S. de prophylaxie de contrôle de cheptel), les résultats de l’I.D.C. sont interprétés en fonction du contexte épidémiologique du troupeau.

La représentation graphique est une aide indispensable pour procéder à une interprétation correcte (figure 2) :

•sur l’axe horizontal sont portés les épaississements à la tuberculine bovine (DB), •sur l’axe vertical, les épaississements à la tuberculine aviaire (DA).

Figure 2 : représentation graphique des résultats pour interprétation de l’I.D.C.

La grille de lecture est représentée par les deux droites d’équation

y = x - 1, et y = x - 4, qui correspondent aux critères de lecture des résultats précédents.

Trois zones sont ainsi déterminées :

•positivité : à droite des deux axes obliques

•négativité : à gauche de ces deux axes

•douteux : entre les deux

•si DB strictement supérieur à 4 mm : DTX

•si DB inférieur ou égal à 4 mm : dtx

Signature du vétérinaire sanitaire Signature de l’éleveur

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 34ARRETE n°329/2017/DDPP 17

Fax DDPP 03 80 43 23 01 Annexe 3 page 1/ BILAN DES RÉSULTATS DES IDC

EXPLOITANT :

commune :

N° DE CHEPTEL :

VÉTÉRINAIRE SANITAIRE (nom et numéro) :

DATE D’INJECTION :

DATE DE LECTURE :

PROPHYLAXIE (faxer bilan+ n° à 10 chiffres des animaux réagissant +/- notification lors première intervention ou changement de statut ; mettre une étiquette DAP)

Lors de fin :IDC réalisées au total dans le cheptel : IDC prévues sur DAP :

Justification de l’écart :

partielle fin

totale

POLICE SANITAIRE (faxer bilan + totalité des résultats avec n° à 10 chiffres des bovins réagissant)

recontrôle cheptel recontrôle des bovins assainissement (foyer) suite résultat positif non négatifs

Kms parcourus AR JO+J3 =

partielle fin

totale

CONCLUSIONS des lectures :

Nb d’IDC

réalisé

IDC

nég

IDC

pos

IDC

DTX

IDC

dtx

BV+

( > à 4 )

bv dtx

( 4 < >2 )

AV+

( > à 4 )

Animaux réagissant

(non négatifs) Mesures du pli de peau (en mm) RÉACTION AVIAIRE RÉACTION BOVINE RÉSULTAT

ÉPAISSEUR

INITIALE

ÉPAISSEUR

RÉACTION ∆ A

ÉPAISSEUR

INITIALE

ÉPAISSEUR

RÉACTION ∆B

CONCLUSION :

Pos, DTX, dtx

IDENTIFICATION

DE l’ANIMAL

10 chiffres A 0 A 3 A 3- A 0 B 0 B 3 B 3- B 0 ∆B - ∆A

1

2

3

Signature du vétérinaire sanitaire :

0 2 4 6 8 10 12 0

2

4

6

8

10

12

∆ Β

(εν μμ)

∆ Α (εν μμ )

dt

x

POS

DTX

Signature de l’éleveur :

∆B

NEG

Etiquette DAP

ou n° d’intervention

( sur la première feuille )

Remarques utiles pour

l’interprétation (raison

de l’écart entre animaux

contrôlé et prévus,

présence de thélite….) :

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 35ARRETE n°329/2017/DDPP 18

page 2/

EXPLOITANT : DATE :

N° DE CHEPTEL :

Animaux réagissant

(non négatifs) Mesures du pli de peau (en mm)

RÉACTION AVIAIRE RÉACTION BOVINE RÉSULTAT

ÉPAISSEUR

INITIALE

ÉPAISSEUR

RÉACTION ∆ A

ÉPAISSEUR

INITIALE

ÉPAISSEUR

RÉACTION ∆ B

CONCLUSION :

Pos, DTX, dtx,

IDENTIFICATION

DE L’ANIMAL

10 chiffres A 0 A 3 A 3- A 0 B 0 B 3 B 3- B 0

∆B - ∆A

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

Signature du vétérinaire sanitaire : Signature de l’éleveur :

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 36ARRETE n°329/2017/DDPP 19

TABLEAU DES RÉSULTATS TUBERCULINIQUES LORS D'ID (page…/…) Technique utilisée IDC

EXPLOITANT : ……………….………….

Commune : ………….………………………

N° DE CHEPTEL : ……………………………

BOVINÉS :

Présents ………………………………….

Soumis à I.D.C. ………………………….

VÉTÉRINAIRE SANITAIRE :………………………..

……………………………………………………..…..

DATE D’INJECTION : .……………….………...

DATE DE LECTURE : ..…………………………...….

(MESURE des PLIS de PEAUX en mm)

AVIAIRE BOVINE RÉSULTAT OBSERVATIONS NUMÉRO D’IDENTIFICATION

DE L’ANIMAL

ÉPAISSEUR

INITIALE

ÉPAISSEUR

RÉACTION ∆ A

ÉPAISSEUR

INITIALE

ÉPAISSEUR

RÉACTION ∆ B

A 0 A 3 A 3- A 0 B 0 B 3 B 3- B 0 ∆B - ∆A 1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

Signature du vétérinaire sanitaire Signature de l’éleveur

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 37ARRETE n°329/2017/DDPP 20

Annexe 4 : fiche de notification des résultats IDC

Direction départementale de la protection des

populations de la Côte d’Or

tel : 03 80 29 43 53 – fax : 03 80 43 23 01

Mel ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE

NOTIFICATION DES RÉSULTATS

Campagne 2017 / 2018

Élevage N° : Nom : Commune :

N°intervention (allaitant) : N° intervention (lait) : À l’analyse des résultats des lectures des IDC de ce contrôle, et en application des dispositions de l’arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte d’Or, le vétérinaire sanitaire en informe l’éleveur.

En cas d’obtention d’au moins un résultat positif ou douteux :

Le vétérinaire sanitaire informe l’éleveur des mesures que la DDPP envisage de mettre en place dans son exploitation.

Je soussigné Éric DUMOULIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de Côte d’Or envisage, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, de mettre en place les mesures suivantes dans votre exploitation :

Case à cocher Mesures à mettre en œuvre

au moins 1 IDC

positive

OU

au moins 1 IDC

douteuse dans

un cheptel

requalifié

depuis moins

de 3 ans (soit

après le

01/01/2014)

L’exploitation est placée sous ma surveillance par arrêté préfectoral :

1/ Aucun bovin ne peut entrer ou sortir de l’exploitation

2/ Isolement sans délais du reste du troupeau et de tout autre troupeau de(s) bovin(s) ayant réagi

3/ Abattage diagnostique sous 15 jours du(des) bovins ayant présenté une IDC positive

4/ Le(s) bovin(s) ayant présenté un résultat douteux en IDC doit(vent) être selon votre choix :

⃞ soit abattu(s) sous 15 jours en abattage diagnostique

⃞ soit faire l’objet d’un contrôle par le test de dosage de l’interféron gamma (IFN), dans un délai de 5 jours

suivant la lecture des IDC. En cas de résultat positif, la DDPP ordonnera l’abattage sous 15 jours du(des) bovin(s)

concerné(s). Selon la situation, elle pourra également prescrire en abattage les bovins ayant présenté un résultat non

positif au test interféron.

6/ Après abattage du(des) bovin(s) prescrit(s), réalisation, dans les délais prévus réglementairement, d’un recontrôle par IDC de tout ou partie du troupeau (selon la taille de l’effectif), complété par un test IFN sur les bovins douteux en prophylaxie n’ayant pas été abattus suite au contrôle IFN

7/ Le cas échéant, abattage sous 15 jours du(des) bovin(s) réagissants au recontrôle

au moins 1 IDC

douteuse (sans

IDC positive)

(sauf cheptel

requalifié depuis

moins de 3 ans)

1/ Aucun bovin ne peut entrer ou sortir de l’exploitation

2/ Isolement sans délais du reste du troupeau et de tout autre troupeau de(s) bovin(s) ayant réagi

3/ Le(s) bovin(s) ayant présenté un résultat douteux en IDC doit(vent) être selon votre choix :

⃞ soit abattu(s) sous 15 jours en abattage diagnostique

⃞ soit faire l’objet d’un contrôle par le test IFN, dans un délai de 5 jours suivant la lecture des IDC. Selon les

résultats, les mesures à mettre en œuvre seront :

a/ Abattage diagnostique sous 15 jours du(des) bovins ayant présenté une réaction positive au test IFN. En l’attente des résultats des investigations complémentaires menées sur le(s) bovin(s) abattu(s), l’interdiction de sortie des bovins du cheptel est maintenue.

b/ Recontrôle par IDC, dans les délais réglementaires, des autres bovins. Les animaux présentant un résultat non négatif lors de ce recontrôle devront être abattus dans un délai de 15 jours. En l’attente des résultats définitifs de ce recontrôle, et sous réserve, le cas échéant, de la réalisation des analyses prévues au point a/ et de la réalisation complète de la prophylaxie, les autres bovins du cheptel peuvent circuler librement sur le territoire national.

En cas de résultats non négatifs lors de ce recontrôle, le cheptel sera placé sous ma surveillance par arrêté préfectoral et les animaux concernés devront être abattus sous 15 jours.

Je vous informe que les mesures prescrites dans votre exploitation seront mises en œuvre 1 jour franc après réception du présent document par la DDPP. Vous disposez du même délai pour présenter vos éventuelles observations écrites ou orales, en vous faisant assister, le cas échéant, par un conseil de votre choix ou en vous faisant représenter.

Bilan de la lecture

des IDC faites ce jour

aucun résultat

positif ou douteux

au moins un résultat

positif ou douteux

Date prophylaxie totale

Date prophylaxie partielle 1

Date prophylaxie partielle 2

Date prophylaxie partielle 3

Date prophylaxie partielle 4

Date Prophylaxie FIN

Le responsable de l’exploitation

Nom, prénom, date et signature

Le directeur départemental de la protection des populations

Éric DUMOULIN Refus de

signature

de l’éleveur

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-27-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°329/2017/DDPP du 27 septembre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or 38Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2017-09-28-005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28

Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les

particularités des opérations de prophylaxie des bovinés

dans le département de la Côte d’Or

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 39ARRÊTE PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP 1 / 10

PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

Direction départementale

de la protection des

populations

LA PRÉFETE DE LA RÉGION DE

BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

PRÉFETE DE LA CÔTE D’OR

Affaire suivie par : Marie-Eve TERRIER

N° de tél. : 03.80.29.43.53

Télécopie : 03.80.43.23.01

Adresse e-mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or

VU le livre II du Code Rural ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) - Mme BARRET (Christiane);

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la Leucose Bovine Enzootique ;

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l’arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 40ARRÊTE PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP 2 / 10

VU l’arrêté préfectoral n°357/2011/DDPP du 22 juillet 2011 relatif aux conditions exigées en Côte d’Or pour la présentation d’animaux dans des rassemblements à caractère agricole (concours, comices, foires-concours et expositions…) ;

VU l’arrêté préfectoral n°281/2013/DDPP du 12 juin 2013 concernant la mise en place d’un dispositif de déclaration de mise en pâture des bovins dans le département de la Côte d’Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 443 /201 6/DDPP du 26 Juillet 2016 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie bovine dans le département de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral N°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Éric DUMOULIN directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 41ARRÊTE PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP 3 / 10

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : définitions

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin) ;

- boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack), Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), Bubalus bubalus (buffle commun) ou issus de leur croisement.

ARTICLE 2 : opérations de prophylaxie sur les bovinés

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département de la Côte d’Or d’application des arrêtés visés ci-dessus en matière d’acquisition et de maintien des qualifications :

- officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose et de la tuberculose des troupeaux de bovinés tels que définis à l'article 1er ;

- indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) des troupeaux de bovinés tels que définis à l'article 1er ;

- officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine enzootique des troupeaux de bovins tels que définis à l'article 1er.

ARTICLE 3 : mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l’éleveur

Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l’annexe I et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.

Lors de la réalisation d’un prélèvement sanguin sur un boviné soumis également à une intradermotuberculination, ce prélèvement ne peut pas se faire le jour de l’injection de la tuberculine.

ARTICLE 4 : brucellose des bovinés

Le rythme de contrôle des cheptels qualifiés « officiellement indemne de brucellose bovine » est annuel.

Le dépistage de la brucellose bovine est mis en œuvre selon les conditions définies par l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.

ARTICLE 5 : tuberculose des bovinés

Les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés pour le département de la Côte d’Or sont fixées par un arrêté préfectoral spécifique. Les conditions de qualification, de maintien de celle-ci et les dérogations en matière de dépistage y sont précisées.

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 42ARRÊTE PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP 4 / 10

ARTICLE 6 : rhinotrachéite infectieuse bovine

Le rythme de contrôle des cheptels en vue du dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine est annuel.

Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine est mis en œuvre selon les conditions définies par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé.

ARTICLE 7 : leucose bovine enzootique

Le rythme de contrôle des cheptels qualifiés « officiellement indemnes de leucose bovine enzootique » est quinquennal. La répartition des cheptels devant être contrôlés chaque année se fait selon la commune du siège social de l’exploitation, suivant la liste figurant en annexe II au présent arrêté.

Le dépistage de la leucose bovine enzootique est mis en œuvre selon les conditions définies par l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé.

ARTICLE 8 : dépistage de la brucellose, de la tuberculose et de l'IBR lors des mouvements de bovinés entre cheptels

Cas général :

Tout boviné, quel que soit son âge, introduit dans un cheptel, doit :

- être isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;

- provenir directement d'un cheptel officiellement indemne de brucellose, tuberculose et leucose bovine enzootique ;

- disposer d'un résultat favorable dans les trente jours précédant ou suivant sa livraison à : o un test de dépistage de la brucellose, s'il est âgé de plus de 24 mois,

o un test de dépistage de la tuberculose, s'il est âgé de plus de 6 semaines.

- disposer de résultat(s) favorable(s) au(x) test(s) de dépistage de l’IBR, quel que soit son âge, selon les conditions définies par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé.

Dérogations :

Par dérogation à ces dispositions, les animaux pour lesquels la durée du transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours sont dispensés des tests de dépistage de la brucellose et de la tuberculose à l'introduction.

Toutefois, en application de l’article 14 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et au point III 2°) de l’article 15 de l’arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les bovinés provenant de cheptels présentant un risque sanitaire particulier, tels que définis à l’article 9, sont exclus du bénéfice de la dispense des tests de dépistage de la tuberculose et/ou de la brucellose ; ne peuvent également déroger à ce dépistage, les bovinés entrant dans les cheptels définis à l’article 10 du présent arrêté.

Concernant l’IBR, des dérogations au test sérologique d’introduction peuvent être accordées conformément à l’article 10 du chapitre III de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé.

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 43ARRÊTE PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP 5 / 10

ARTICLE 9 : cheptels de bovinés présentant un risque sanitaire particulier et soumis à un test de dépistage

Les animaux de plus de 6 semaines issus de cheptels de bovinés présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine en raison :

− d'une infection par la tuberculose bovine (dans les dix dernières années pour un cheptel assaini en abattage partiel ; dans les cinq dernières années pour un cheptel assaini en abattage total) ;

− d'un lien épidémiologique de voisinage avec de tels cheptels datant de moins de trois années ;

sont soumis obligatoirement aux tests de dépistage de la tuberculose dans les 30 jours avant le départ de l’exploitation d’origine. Cette obligation s’applique également aux bovins mis en pension dans un cheptel anciennement reconnu infecté de tuberculose bovine (dans les 10 dernières années pour un cheptel assaini en abattage partiel ; dans les cinq dernières années pour un cheptel assaini en abattage total) avant leur retour dans leur exploitation d’origine.

Les animaux de plus de 24 mois issus de cheptels de bovinés présentant un risque sanitaire particulier en raison :

− d'une infection par la brucellose dans l'année précédente ;

− d'un lien épidémiologique de voisinage avec de tels cheptels ;

sont soumis obligatoirement aux tests de dépistage de la brucellose dans les 30 jours avant le départ de l’exploitation d’origine.

Les animaux destinés à l’engraissement ne sont pas concernés par ces dépistages dans la mesure où ils quittent l’exploitation d’origine à destination d’un atelier d’engraissement dérogataire (carte jaune).

Concernant les rassemblements et conformément aux mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°357/2011/DDPP relatif aux rassemblements en Côte d'Or, les animaux quittant ces cheptels à risque à destination d’un rassemblement agricole en Côte d’Or ou dans tout autre département doivent avoir été soumis dans les 30 jours avant le départ de l’exploitation d’origine à une intradermotuberculination comparative, dont le résultat est négatif et présenté au vétérinaire sanitaire à l’entrée du rassemblement.

La liste des cheptels présentant un risque sanitaire particulier est fixée et tenue à jour par le directeur départemental de la protection des populations , suivant les critères énoncés ci-dessus. Elle est transmise au président du Groupement de Défense Sanitaire de la Côte d’Or (GDS21), pour mise en œuvre des mesures prévues par convention entre la DDPP et le GDS21.

ARTICLE 10 : cheptels de bovinés présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40%

Lors de mouvements à destination d’une exploitation présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40 %, les animaux en provenance d’un cheptel situé dans un des départements où la prévalence de la tuberculose bovine cumulée sur 5 ans est supérieure à la moyenne nationale seront systématiquement tuberculinés dans les 30 jours suivant leur arrivée ceci quel que soit le délai de transfert entre exploitations.

Les animaux en provenance des départements listés dans la note de service DGAL/SDSPA/N2006- 8051 modifiée sont concernés par le maintien de la tuberculination à l’introduction dans les cheptels à fort taux de rotation.

La liste de ces cheptels présentant un taux de rotation supérieur à 40% est tenue à jour et révisée si besoin par le directeur départemental de la protection des populations et transmise au président du GDS21 pour mise en œuvre des mesures prévues par convention entre le directeur départemental de la protection des populations et le président du GDS21.

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 44ARRÊTE PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP 6 / 10

ARTICLE 11 : cheptels bovins d’engraissement

Le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l’obligation de rechercher la tuberculose, la brucellose et la leucose bovines dans le cas des cheptels d’engraissement de bovinés en carte jaune et détenus en bâtiment fermé. Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le responsable de l'élevage dérogataire doit pouvoir justifier d'un résultat favorable à la visite annuelle de son vétérinaire sanitaire.

ARTICLE 12 : attestation de fin de prophylaxie

Lorsque toutes les opérations de prophylaxies ont été effectuées, pour les cheptels dont les qualifications officiellement indemnes sont maintenues, le directeur départemental de la protection des populations , conformément à l'arrêté préfectoral n° 281/DDPP/2013 du 12/06/2013, délivre une attestation de fin de prophylaxie autorisant le détenteur du cheptel concerné à mettre les bovins de son exploitation en pâture sur des parcelles localisées en dehors de la commune sur laquelle est déclaré son élevage de bovin.

ARTICLE 13 : non-observation des mesures de prophylaxie

En cas de constat d’inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctions pénales et administratives, (notamment en matière de conditionnalité des aides de la PAC et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 : durée d’application du présent arrêté

Le présent arrêté s’applique dans son intégralité jusqu’à son abrogation et sous réserve de modifications des arrêtés susvisés.

En revanche, la campagne de prophylaxie débutant le 15 octobre de l’année en cours (année n) et se terminant le 15 avril de l’année suivante (année n+1), la perte de qualification en cas d’inobservation du présent arrêté ne pourra survenir qu'au delà de la date du 15 avril ; la perte de qualification pourra intervenir immédiatement :

• en absence de respect des dépistages prévus aux articles 8 à 10 ;

• en absence de respect des mesures prescrites nominativement par arrêté préfectoral dans le cas des cheptels suspects ou susceptibles d'être infectés de maladie réputée contagieuse ;

• en cas de relevé d’infractions sanitaires.

ARTICLE 15 : abrogation

L'arrêté préfectoral n 443/20116/DDPP du 26 Juillet 2016 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie bovine dans le département de la Côte d’Or est abrogé.

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 45ARRÊTE PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP 7 / 10

ARTICLE 16 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à DIJON, le 28 septembre 2017

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental de la protection des populations

Signé

Éric DUMOULIN

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 46ARRÊTE PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP 8 / 10

ANNEXE I

REALISATION DE LA CONTENTION

POUR LES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE EN ELEVAGE DE BOVINES

Les mesures de prophylaxies officielles couvrent l’ensemble des mesures mises en œuvre pour prévenir l’apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arrêter la diffusion et en assurer l’extinction.

A ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre réglementaire de chaque maladie, faire réaliser des prises de sang et, pour certains, des intradermotuberculinations. Ces actes ne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions s’il n’y a pas une bonne contention.

Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux ; ils doivent disposer et mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cette réalisation.

LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUX :

Ils peuvent être constitués par :

Un cornadis bloquant.

Un couloir de contention avec ou sans prise à la tête en sortie. Si ce couloir n’appartient pas à l’éleveur ou est partagé, un nettoyage et une désinfection doivent avoir été systématiquement faits, à la charge de l’éleveur avant et après l’utilisation du matériel.

Une attache en étable, tête au mur.

Une attache en étable, tête face à face.

Un parc ou un piège (animaux en lot même assez serrés pour une intervention sans que les animaux ne bougent) sont à éviter.

Remarque : le GDS, dans la plupart des cantons, et d’autres organismes professionnels agricoles mettent à disposition du matériel de contention auquel l’éleveur peut avoir accès.

LA CONTENTION DES ANIMAUX :

Aux jours et heures convenus entre l'éleveur et le vétérinaire sanitaire et sous son autorité, les opérations de prophylaxie peuvent commencer sur des animaux déjà contenus selon les moyens décrits ci-dessus.

Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l’éleveur de compléter les moyens de contention ci-dessus, notamment en cas d’animal dont l’accès est limité, d’animal difficile ou dans toute situation estimée comme préjudiciable au résultat du dépistage ou de l’examen.

LES MOYENS HUMAINS A METTRE EN ŒUVRE :

L’éleveur étant responsable de la contention, il doit dans la plupart des cas se faire aider par une tierce personne, par un voisin ou une personne du service de remplacement. Ainsi un minimum de 2 personnes (éleveur compris et vétérinaire non compris) est nécessaire afin que les opérations de dépistage réalisées se fassent dans de bonnes conditions.

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 47ARRÊTE PRÉFECTORAL n°330/2017/DDPP 9 / 10

LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA REALISATION DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS :

Concernant la réalisation des tests de dépistage allergiques pour la détection de la tuberculose bovine (intradermotuberculinations), les mesures suivantes et complémentaires à celles ci-dessus doivent être appliquées.

Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.

Ainsi, au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animal par une pince "mouchette", ou à défaut un licol ou une corde, tenu suffisamment court, de telle sorte que l'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autre part, la zone du cou où se pratiquent les mesures et injections devra être directement accessible au vétérinaire sanitaire (en particulier dans les stabulations entravées, avec par exemple le cou plaqué contre le râtelier).

De plus, la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pour permettre une mesure objective du pli de peau.

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 48ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 330/2017/DDPP 10 / 10

ANNEXE II

COMMUNES DANS LESQUELLES LES EXPLOITATIONS SONT SOUMISES

AU DEPISTAGE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE POUR LA CAMPAGNE 2017-2018

aisy sous thil darcey montigny st barthelemy thenissey alise ste reine dompierre en morvan moutiers st jean thorey sous charny arnay sous vitteaux eringes mussy la fosse thoste arrans fain les montbard nan sous thil touillon asnieres en montagne fain les moutiers nogent les montbard uncey le franc athie flavigny sur ozerain noidan velogny avosnes fontangy normier venarey les laumes benoisey fresnes posanges verrey sous salmaise beurizot frolois pouillenay vesvres bierre les semur gissey le vieil precy sous thil vic sous thil boussey gissey sous flavigny quincerot villaines les prevotees boux sous salmaise gresigny ste reine quincy le vicomte villeberny brain grignon roche vanneau villeferry braux hauteroche roilly villy en auxois brianny jailly les moulins rougemont viserny buffon lacour d'arcenay saffres vitteaux bussy le grand lucenay le duc salmaise champ d'oiseau marcellois seigny champrenult marcigny sous thil senailly charencey marcilly et dracy source seine charny marigny le cahouet sousey sur brionne chevannay marmagne st germain les senailly clamerey massingy les vitteaux st helier corpoyer la chapelle mentreux le pitois st mesmin courcelles les montbard missery st remy crepand montbard st thibault dampierre en montagne montigny monfort ste colombe en auxois

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-09-28-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°330 /2017/DDPP du 28 Septembre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or 49Direction départementale déléguée de la cohésion sociale

de la Côte-d'Or

21-2017-10-06-002

Annexe 1 Cahier des charges INTV1727351J

Annexe 1 - Cahier des charges

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-002 - Annexe 1 Cahier des charges INTV1727351J 501

CAHIER DES CHARGES

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Avis d’appel à projets n° 1

PRÉAMBULE

Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s’établit à 36 553 en 2016 et est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s’est accru considérablement du fait de l’augmentation de la demande d’asile et des personnes en besoin manifeste de protection.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement, dont 200 dans la région Bourgogne Franche-Comté. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et d’accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l’emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d’urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.

Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.

Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d’hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d’organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.

1 . CRITERES DE SELECTION

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

• les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;

• le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;

• la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable ;

• La création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;

• Une répartition territoriale équitable de l’offre d’hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.

• Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;

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• Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle…). • Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.

2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

4.1/ Rappel des missions des CPH

− l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; − l’accès aux droits civiques et sociaux ;

− l’accès aux soins et à la santé ;

− l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

− l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

− l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; − l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

− l’animation socio-culturelle ;

− L’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ;

− La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’Etat au niveau départemental ou régional

4.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

4.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1er avril 2018 et pour moitié au 1er octobre 2018.

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4.4/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4.5/ Encadrement

Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.6 Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.

5. EVALUATION DU PROJET

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF. L’évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-002 - Annexe 1 Cahier des charges INTV1727351J 53Direction départementale déléguée de la cohésion sociale

de la Côte-d'Or

21-2017-09-02-002

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale déléguée de la cohésion sociale

de la Côte d'Or Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-09-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 54PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

Le directeur départemental délégué

de la cohésion sociale

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BOURGOGNE

FRANCHE-COMTÉ

PRÉFÈTE DE LA COTE D’OR

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 005/DDDCS du 2 septembre 2017

portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 151/SG du 3 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;

SUR proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d’empêchement de ma part, délégation de signature est donnée conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de l'arrêté n° 151/SG susvisé à Mme Pascale MATHEY, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale pour toutes décisions et tous documents relevant de l'exercice des compétences définies à la section I, ainsi que pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses prévues à la section II.

ARTICLE 2 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 151/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de mon adjointe, subdélégation est donnée pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles à :

- Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement

- M. Francis LABREUCHE, chef du pôle Jeunesse, sports et vie associative

ARTICLE 3 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 151/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, de mon adjointe, de Mme Alix DUMONT SAINT DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté - Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-09-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 55PRIEST et de M. Francis LABREUCHE, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives générales prévues à la section I dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :

• Mme Marie-Pierre HARDY, cheffe de l’unité maintien dans le logement, • M. Serge TRAVAGLI, chef de l’unité accès au logement,

• Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale,

• Mme Nadine BOILLON, adjointe à la cheffe de l’unité inclusion sociale, à l'effet de signer tous bordereaux et correspondantes courantes ;

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, de mon adjointe, des chefs de pôle, des chefs d’unité ou adjoints au chefs d'unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées et dans leur domaine de compétence respectif :

Politiques sociales du logement :

• M. François TRIDON, adjoint au chef de l’unité accès au logement, à l'effet de signer tous bordereaux et correspondantes courantes ;

Actes administratifs du greffe des associations :

• M. Laurent DAILLIEZ, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale, pour tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes non créatrices de droit.

ARTICLE 5 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 151/SG du 6 avril 2017 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de mon adjointe, subdélégation de signature est donnée dans la limite de 5 000 € pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :

• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement, pour les programmes 104, 135 et 303.

ARTICLE 6 : En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en vue de l’application des compétences définies à la section II de l’arrêté susvisé, et dans le cadre exclusif de l’utilisation des applications informatiques de l’Etat ci-dessous désignées :

- à effet d’exécuter les actes de gestion budgétaire dans l’application « CHORUS » ; programmation et restitutions budgétaire, et pilotage des crédits ;

- à effet de valider les actes de gestion financière dans l’application « CHORUS Formulaires » : demandes d’achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ; - à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de mission et états de frais de déplacement dans l’application « CHORUS DT », demandes de transferts vers l’application « CHORUS » :

En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de mon adjointe, subdélégation est donnée pour les compétences précitées à M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général.

En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, de mon adjointe et de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée pour les compétences précitées et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, aux personnes ci-après énumérées :

DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté - Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-09-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 56• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement ;

• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;

• Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale ;

• M. Daniel ROUGEOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; • Mme Véronique BIERREN, adjoint administratif de deuxième classe ;

• Mme Christelle CHANEY-LESEUR, contractuelle CDI C+ ;

• Mme Christine FAVEL, secrétaire administrative,

ARTICLE 7 :

Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés et copie en sera adressée à Madame la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ainsi qu'à Mme la directrice des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or.

ARTICLE 9 : Le directeur départemental délégué et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dijon, le 2 septembre 2017

Le directeur départemental délégué,

SIGNÉ

Nicolas NIBOUREL

DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté - Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-09-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 57Direction départementale déléguée de la cohésion sociale

de la Côte-d'Or

21-2017-10-06-001

Avis d'appel à projets INTV1727351J

Appel à projet médico-sociaux pour la création de 3000 places de centre provisoire d'hébergement

en avril et octobre 2018

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-001 - Avis d'appel à projets INTV1727351J 581

AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Préfecture du département de la Côte-d’Or

Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.

La Préfecture de Côte d’Or, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 200 places de CPH dans la région Bourgogne Franche-Comté qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1er avril et au 1er octobre 2018.

Date limite de dépôt des projets : 9 décembre 2017

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la préfète du département de la Côte d’Or Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Cadre juridique de l’appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

• La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

• Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico- sociaux.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-001 - Avis d'appel à projets INTV1727351J 592

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la DDDCS de la Côte-d’Or

Pôle inclusion sociale

Cité Dampierre

6 rue Chancelier de l'Hospital

C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex

ddcs-pshl-uis@cote-dor.gouv.fr

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-001 - Avis d'appel à projets INTV1727351J 603

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 9 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

DRDJSCS de Bourgogne – Franche-Comté – Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or – Pôle inclusion Sociale

Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Autres horaires : sur rendez-vous

Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2017 – n° 2017- CPH qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n°2017- CPH candidature" ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017- CPH projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-001 - Avis d'appel à projets INTV1727351J 614

6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

un dossier financier comportant :

le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 9 décembre 2017

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-001 - Avis d'appel à projets INTV1727351J 625

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 1er décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à

l'adresse suivante : ddcs-pshl-uis@cote-dor.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017- CPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet ((http://www.cote-dor.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 3 décembre 2017.

9 – Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 10 octobre 2017

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 9 décembre 2017

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : 8 janvier 2018 après midi

Fait à Dijon, le 6 octobre 2017

La préfète

Pour la Préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Serge BIDEAU

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-001 - Avis d'appel à projets INTV1727351J 63Direction départementale déléguée de la cohésion sociale

de la Côte-d'Or

21-2017-10-06-003

Calendrier appel projet INTV1727351J

Calendrier prévisionnel

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-003 - Calendrier appel projet INTV1727351J 64CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Compétence de la préfecture de département

Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)

Capacités à créer 3 000 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de Côte d’Or

Mise en œuvre

Ouverture des places entre avril et octobre

2018

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : publication au plus

tard le 10 octobre 2017

Période de dépôt : novembre à décembre 2017

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-10-06-003 - Calendrier appel projet INTV1727351J 65Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2017-09-07-006

Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant

autorisation unique IOTA concernant la réalisation de

travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE

SAINT SEINE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 66Direction départementale des territoires

Service de l'Eau et des Risques

Affaire suivie par Jean-Pierre TARDY

Tél. : 03.80.29.43.37

Fax : 03.80.29.43.60

Courriel : jean-pierre.tardy@cote-dor.gouv.fr

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

ARRETE PREFECTORAL n° 617 du 7 septembre 2017 portant

Autorisation unique IOTA au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (eau et milieux aquatiques) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs sur le territoire de la commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R214-1 à R214-6, L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte et notamment l’article 145 élargissant le territoire d’expérimentation à l’ensemble des régions du territoire national ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie (Seine et cours d’eau côtiers normands) approuvé le 01 décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Armançon approuvé le 06 mai 2013 ;

VU la demande d’autorisation présentée par MME POSIERE relative aux travaux de curage d'un étang et de ses biefs sur le territoire de la commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE. reçue le 07 mars 2017;

VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 11 avril 2017 ;

VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 16 mai et du 30 mai 2017 ;

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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 67VU la rubrique n° 3.2.1.0 de la nomenclature définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;

VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d’Or en date du 18 mai 2017 déclarant le dossier complet et régulier et proposant la mise à l’enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral n°352 du 13 juin 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation unique IOTA au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (eau et milieux aquatiques) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs sur le territoire de la commune de VILLOTTE-SAINT- SEINE ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 04 juillet au 18 juillet 2017 à 18 h ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2017

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 24 août 2017 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 27 août 2017 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de respecter les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau tant du point de vue qualitatif que quantitatif ;

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 la consultation du CODERST est facultative ;

CONSIDERANT que ce projet vise à remettre le site constitué d’un étang et des biefs d’amenée et aval dans son état initial avant la pollution accidentelle par hydrocarbure ;

CONSIDERANT qu’en vertu des deux «considérants» précités il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis préalable du CODERST ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre de préserver le milieu et la ressource en eau ;

CONSIDERANT que l’opération est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et le SAGE de l’Armançon ;

CONSIDERANT que les travaux permettront à nouveau le développement de la vie aquatique dans l’étang et les biefs associés dans des conditions normales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or :

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 68ARRETE

TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION

Les travaux seront exécutés conformément au dossier d’autorisation avec ses compléments mis à l’enquête publique.

Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation

En application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, MME POSIERE Marie-Claude ci-après dénommé comme le « bénéficiaire de l’autorisation » est autorisée en tant que bénéficiaire à réaliser les travaux de curage de son étang et des biefs associés situés sur le territoire de la commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les notes complémentaires et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Nature des travaux et aménagements

Préambule :

Le 11 août 2015, une pollution accidentelle du bief du moulin a eu lieu.

Une quantité importante de fuel a été déversée dans le réseau pluvial de la commune, celle-ci s’étant propagée par la suite depuis le ruisseau du Lavoir jusqu’au bief de Mme POSIERE.

La pollution s’est répandue sur le bief amont, l’étang de la propriété et le bief aval.

Afin de contenir cette pollution, de la faïencite a été déposée par les services du SDIS à la surface de l’eau pour absorber les hydrocarbures. En complément, trois barrages flottants ont été installés pour circonscrire les risques de contamination du ruisseau de la Combe de Pâques.

Les travaux consistent donc à retirer la faïencite tombée au fond et les sédiments pollués.

Le bénéficiaire est autorisé à :

- faire retirer la faïencite tombée au fond et les sédiments pollués par une entreprise spécialisée agréée.

- faire évacuer la faïencite et les sédiments pollués vers le centre agréé de Drambon en Côte d’Or par une entreprise spécialisée agréée.

- féaliser un busage temporaire du cours d’eau pour permettre la traversée des engins de chantier et des camions de transport.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 69Article 4 : Champ d’application de l’arrêté et domaine d’application:

Article 4.2 :

L’ensemble des opérations prévues dans le dossier de demande d’autorisation, relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubriques Intitulé Projet Régime

3.2.1.0

Entretien de cours d'eau ou de

canaux, à l'exclusion de l'entretien

visé à l'article L. 215-14 réalisé

par le propriétaire riverain, des

dragages visés à la rubrique

4.1.3.0 et de l'entretien des

ouvrages visés à la rubrique

2.1.5.0, le volume des sédiments

extraits étant au cours d'une année

1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3

dont la teneur des sédiments

extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1 (A) ;

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3

dont la teneur des sédiments

extraits est inférieure au niveau de

référence S1 (D).

L'autorisation est valable pour une

durée qui ne peut être supérieure à

dix ans. L'autorisation prend

également en compte les

éventuels sous-produits et leur

devenir

Retrait et évacuation des

sédiments dont le volume

est inférieur à 2 000 m3

dont la teneur des

sédiments extraits est

supérieure ou égale au

niveau de référence S1

(A) ;

Autorisation

TITRE II : PRESCRIPTIONS

Article 5 : Prescriptions générales

Sauf prescriptions contraires du présent arrêté, les travaux seront réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour minimiser les incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, en phase «chantier » comme en phase « après travaux ».

Le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d ’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

Le présent arrêté sera également notifié par le pétitionnaire aux propriétaires riverains qui devront se conformer aux dispositions du présent arrêté pour ce qui les concerne.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 70Article 6 : Prescriptions de réalisation

Article 6.1 – Installations de chantier :

Les mesures préventives suivantes seront applicables :

• aucune installation de chantier (stationnement et entretien du matériel, approvisionnement et stockage des carburants et huiles) potentiellement polluante ne sera mise en place dans les zones sensibles sur le plan hydrogéologique ;

• aucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux

• des précautions relatives à l’entretien des engins de chantier et à la maintenance du matériel seront à prendre en compte ;

• les opérations de remplissage des réservoirs seront sécurisés (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l’état des flexibles …) ;

• les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs ...) seront installés sur cuvette de rétention ;

• la collecte et l’évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres souillées par les hydrocarbures) seront organisées.

Article 6.2 - Sécurité du chantier :

Les zones de travaux seront balisées et accompagnées d’une signalétique « accès interdit aux personnes non habilitées ».

Article 6.3 - Mesures de réduction des pollutions accidentelles :

Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle de s eaux superficielles ou souterraines.

Article 6.4 Journal de chantier :

Au démarrage des travaux, un cahier de suivi de chantier est établi par le chef de chantier de l’entreprise mandatée en charge des travaux et renseigné au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Ce cahier permettra de retracer le déroulement des travaux et devra être conservé par le pétitionnaire.

Article 6.5 Démarrage des travaux :

Le bénéficiaire prendra contact avec l’Agence Française pour la Biodiversité 15 jours avant le démarrage des travaux.

Les travaux ne pourront démarrer qu’après l’obtention de toutes les autorisations de circulation routière notamment (Conseil Départemental et commune).

Si des propriétaires riverains tiers sont concernés, ils seront informés et aucune intervention sur leur terrain ne pourra avoir lieu sans leur accord.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 71Le schéma d’organisation et d’élimination des déchets sera élaboré par l’entreprise et fourni au service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or (DDT) avant le démarrage des travaux.

Les barrages provisoires, actuellement implantés à chaque extrémité des biefs , seront conservés durant toute la durée des travaux et jusqu’à la remise en eau du site.

Article 6.6 En phase travaux :

Le chantier sera organisé de façon à limiter les risques de destruction d’espèces ou d’habitats à la marge du site (balisage de la zone de travail et des bandes de roulement).

Les travaux seront réalisés uniquement à partir des berges.

Les travaux seront réalisés de préférence en période de basses eaux (étiage).

Les engins de chantier seront nettoyés avant le démarrage des travaux pour limiter les risques d’apports de germes d’espèces végétales envahissantes.

Passage busé : l’écoulement des eaux dans le ruisseau de la Combe de Pâques devra être maintenu en toutes circonstances et le busage provisoire adapté aux débits de pointe.

Le fil d’eau du busage devra être placé 20 cm sous le fond du lit du ruisseau.

En cas de crue, une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit sera garantie afin d’assurer le repliement des installations du chantier.

Article 6.7 Fin des travaux de curage et remise en eau du site :

Une fois les travaux de curage terminés et afin de permettre la remise en eau du site, des analyses de sédiments complémentaires seront réalisées afin de vérifier l’efficacité des travaux de curage menés.

Les analyses seront réparties sur les emplacements suivants :

 Une analyse dans le bief amont ;

 Une analyse dans le bief aval ;

 Deux analyses au sein de l’étang, au droit de chaque entrée/sortie du plan d’eau.

En cas d’analyses positives (seuil de référence S1 non dépassé), le site pourra être remis en eau. Les barrages seront retirés un à un pour une remise en eau progressive.

En cas d’analyses négatives (seuil de référence S1 dépassé), de nouveaux travaux de curage devront être réalisés jusqu’à obtention d’analyses positives.

Toutes les analyses seront envoyées pour information au bureau police de l’eau de la DDT 21.

Au-delà, le site sera remis en état, et notamment les parcelles empruntées pour accéder à la zone des travaux.

Le busage du cours d’eau à l’aval pourra ensuite être enlevé et les berges seront remises en état avec les matériaux du site et sans modification des profils en long et en travers.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 72TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : Dispositions générales

Article 7.1 – Durée de l’autorisation et délai de réalisation des travaux.

L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7.2 – Conformité au dossier et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

Article 7.3 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.

Article 7.4 : Déclaration des incidents et accidents

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 73Article 7.5 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, pendant toute la durée du chantier, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7.6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7.7 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7.8 : Publication et information des tiers

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet de la Côte-d’Or, et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux de la Côte-d'Or.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE :

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pendant deux mois pour information à la Préfecture (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or) et dans la commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE :

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la Préfecture pendant une durée d’au moins 1 an et insérée aux recueils des actes administratifs.

Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au III de de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique

Article 8 : Voies et délais de recours

I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex en application de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 74II - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seuls fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de matière motivée.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

III - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également de tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, 'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, le sous-préfet de MONTBARD, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, le directeur départemental de Côte-d’Or, le maire de la commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de VILLOTTE-SAINT-SEINE et adressée au chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.

Fait à Dijon, le 7 septembre 2017

La préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Serge BIDEAU

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-07-006 - Arrêté préfectoral 617 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique IOTA concernant la réalisation de travaux de curage d'un étang et de ses biefs à VILLOTTE SAINT SEINE 75Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2017-10-02-005

Arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant

délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires de la Côte-d'Or

Arrêté de subdélégation de signature aux agents de la DDT

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 761

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VU les articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité ;

VU les articles L524-1 et suivants du code du patrimoine relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales ;

VU les articles R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme permettant au directeur départemental des territoires de déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des Services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU les articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU l’arrêté préfectoral n° 153 du 6 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;

VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM) ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 772

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté susvisé du 17 février 2017, délégation de signature est donnée à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires adjoint.

SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :

– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale (rubriques S28 et S29),

– Mme Michèle GUSCHEMANN, responsable du cabinet,

– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 (NOR :PRMX1106453A),

– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L9, W1 à W10, et X1),

– M. Pierre ADAMI, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, et Q1 à Q8),

– M. Yann DUFOUR, responsable du service habitat et construction (rubriques H1 à H35, et H39),

– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23),

– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27, et S29 à S53),

– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial (rubriques I4 à I18, I24, I25 et I27, pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE),

Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 783

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services ou personnes désignées à l’article 2, délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérées, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :

– Mme Annick LAINÉ, pour le secrétariat général,

– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L9, W1 à W10, et X1),

– M. Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, Q1 à Q8),

– Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction (rubriques H1 à H35, et H39),

– Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23)

– Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27 et S29 à S53)

– MM. Christophe ROYER et Frédéric SALINS, pour le service territorial (rubriques I4 à I18, et I25)

– Mme Annie DUROUX, pour le service territorial (rubriques I4 à I18, I25 et I27, pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, pour signer les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE)

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à chaque responsable de bureau en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).

En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et personnes désignées à l’article 2, et des adjoints et personnes désignées à l’article 3, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d’activité dont ils ont la charge :

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :

– Bureau logistique : M. Denis FABBRI

– Bureau des affaires juridiques et finances : M. Philippe GILLOT

Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques I20, J1 et J2) à :

– M. Philippe GILLOT,

– Mme Catherine BAILLY,

– Mme Carole MORISSON,

– Mme Hélène GALLOY

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SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques L1 à L9 à : – Mme Anne MENU, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau de l’éducation routière,

– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière

SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :

– Bureau chasse-forêt (rubriques E1 à E3, O1 à O13, et P1 à P21) : Mme Michèle BROSSE

– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques E1 à E3, Q1 à Q5, Q7, et M1 à M8) : M. Laurent TISNE

– Bureau Scot : M. Florent VINCENT

– Bureau paysage et publicité (rubriques B1 à B5, B7, B11, et B13 à 15) : Mme Isabelle SCHMITT

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :

– Bureau cadre de vie et renouvellement urbain : M. Robert GALMICHE

– Bureau politiques locales du logement (rubriques H1, H3 à H11, H27, et H30) : Mme Christel COULON

Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité, à Mme Brigitte OLIVIER et Mme Evodie COLLIN

– Bureau bâtiment et accessibilité: M. Patrice VARIN

SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :

– Bureau de la police de l’eau (rubriques E1 à E3, N1 à N10, et R1 à R3) : M. Guillaume BROCQUET

– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques : délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques D1 à D9 à :

– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau

– Mme Hélène MOUCADEAU, adjointe

– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques E1 à E3, R4 à R5, R7 à R11, et R17 à R23) : M. Philippe BIJARD

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :

– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques S16 et S17, S19 et S20, S40 à S42, S47, S49, S50, et S52) : M. Emmanuel BERION

– Bureau Installation et Structures (rubriques S1 à S27, et S29 à S53) : M. Philippe CARRION

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SERVICE TERRITORIAL :

Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité à :

– M. Frédéric SALINS

– Mme Christine BACQUET

– M. Philippe CLEMENT

– Mme Sylvie MARTIN

– M. Jean-Paul ROS

– M. Ahmed ZAHAF

– Application du droit des sols et urbanisme opérationnel :

Délégation est donnée à M. Jean-Paul ROS à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I5 et I6, I12 et I13, I15 à I17, et I27.

Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I5 et I6, I12, et I15 à I17 à :

– Mme Christine BACQUET

– M. Philippe CLEMENT

– Mme Ghyslaine DOROTTE

– Mme Sylvie MARTIN

– M. Ahmed ZAHAF

– Fiscalité de l’aménagement :

Délégation est donnée à MM. Frédéric SALINS et Alain VIROT à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique I25, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE.

Délégation est donnée à l’effet de signer les bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE et les actes relevant de la rubrique I25 à :

– Mme Christine BACQUET

– M. Philippe CLEMENT

– Mme Sylvie MARTIN

– M. Jean-Paul ROS

– M. Ahmed ZAHAF

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SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 5 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE

Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :

– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour l’ensemble des BOP,

– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des BOP,

– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau des affaires juridiques et finances, pour l’ensemble des BOP.

Délégation est donnée à l’effet de signer les propositions d’engagements, les pièces justificatives qui les accompagnent, ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à :

– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale, pour le BOP 154,

– M. Denis FABBRI, responsable du bureau logistique, pour les BOP 333 et 724,

– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,

– M. Philippe MUNIER, adjoint au responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,

– M. Pierre ADAMI, responsable du service préservation et aménagement de l’espace pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,

– M. Michel CHAILLAS, adjoint au responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,

– M. Yann DUFOUR, responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,

– Mme Éléonore ROUSSEAU, adjointe au responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,

– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,

– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),

– Mme Muriel CHABERT, adjointe au responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),

– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),

– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,

– Mme Françoise VERNOTTE, adjointe au responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,

– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135.

L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 827

ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE

Délégation est donnée à l’effet de procéder aux validations dans l’application Chorus DT (ordres de mission permanents ou occasionnels et états de frais) concernant l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires et, le cas échéant, de signer les états de frais de déplacement papier à :

– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires,

– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires,

– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau des affaires juridiques et finances, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires.

Délégation est donnée à l’effet de valider les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :

– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, pour la mission études, prospective et analyse territoriale,

– Mme Michèle GUSCHEMANN, pour le cabinet,

– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,

– Mme Anne MENU et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière,

– MM. Pierre ADAMI et Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,

– M. Yann DUFOUR et Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction,

– M. Jean-Christophe CHOLLEY et Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques,

– M. Pierre CHATELON et Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des Exploitations,

– M. Philippe CARRION, pour le bureau installation et structures,

– Mmes Véronique GENEVEY et Annie DUROUX, et MM. Christophe ROYER et Frédéric SALINS, pour le service territorial.

ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE (APPLICATION CHORUS DT)

Délégation est donnée à Mmes Amandine CASSIER, Bérengère COMPAROIS et Camalasevy VENGADESSIN à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des ordres de mission permanents ou occasionnels et des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 333).

Délégation est donnée à Mme Amandine CASSIER en tant que « gestionnaire facture », afin d’assurer la mise en paiement des prestations « voyagiste ».

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 838

ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 90 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant à :

– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour l’ensemble des BOP,

– Mme Annick LAINE, secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des BOP,

– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau des affaires juridiques et finances, pour le BOP 333, dans la limite de 3 000 € HT,

– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,

– M. Philippe MUNIER, adjoint au responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,

– Mme Anne MENU, responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207 (action 3),

– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207 (action 3),

– M. Pierre ADAMI, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149,

– M. Yann DUFOUR, responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,

– Mme Éléonore ROUSSEAU, adjointe au responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,

– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),

– Mme Muriel CHABERT, adjointe au responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),

– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)

– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,

– Mme Françoise VERNOTTE, adjointe au responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,

– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135.

ARTICLE 9 :

Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et, au plus tôt, le 1er septembre 2017.

Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 849

ARTICLE 11 :

Le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or

Signé

Jean-Luc IEMMOLO

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 85DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

21-2017-10-02-007

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2017-010-02-115/21 DU 02

OCTOBRE 2017

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX

AGENTS DE LA DREAL

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2017-10-02-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2017-010-02-115/21 DU 02 OCTOBRE 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL 86PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale de

l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2017-010-02-115/21 DU 02 OCTOBRE 2017

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône- Alpes

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;

Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°82/SG du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS , directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes pour le département de la Côte d’Or.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 2

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2017-10-02-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2017-010-02-115/21 DU 02 OCTOBRE 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL 87A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°82/SG du 07 janvier 2016.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer :

– Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;

• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. – Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ; - MM. Vincent SAINT EVE, chef de l’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Mme Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, M. Marnix LOUVET, Mmes Hélène PRUDHOMME et Laura CHEVALLIER, inspecteurs gestion qualitative, Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, M. Daniel DONZE, inspecteurs travaux fluviaux et M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative.

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la présente délégation :

– les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; – les circulaires aux maires ;

– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; – les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;

– les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté antérieur de Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département de la Côte-d’Or.

ARTICLE 4 :

Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Lyon, le 02 octobre 2017

pour le préfet,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 2

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2017-10-02-007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2017-010-02-115/21 DU 02 OCTOBRE 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL 88Hospices Civils de Beaune

21-2017-10-02-004

Délégation signature - astreinte administrative - décision

n° 58/2017

Hospices Civils de Beaune - 21-2017-10-02-004 - Délégation signature - astreinte administrative - décision n° 58/2017 89DECISION n° 58/2017

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – ASTREINTE ADMINISTRATIVE

Monsieur POHER François, Directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny/Ouche,

 Vu les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, et définissant les conditions de cette délégation,

DECIDE

 ARTICLE UNIQUE : Délégation de signature est donnée à Monsieur ALEXANDRE Nicolas, directeur adjoint, pour tous les actes et décisions nécessaires à l’exercice de ses missions dans le cadre de l’astreinte administrative, organisée au sein des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny/Ouche.

Fait à Beaune, le 2 octobre 2017

Signé

F. POHER

Hospices Civils de Beaune - 21-2017-10-02-004 - Délégation signature - astreinte administrative - décision n° 58/2017 90Hospices Civils de Beaune

21-2017-10-02-003

Délégation signature - Décision 57/2017

Hospices Civils de Beaune - 21-2017-10-02-003 - Délégation signature - Décision 57/2017 91DECISION n° 57/2017

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE

 Vu les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, et définissant les conditions de cette délégation,

Monsieur POHER François, Directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny/Ouche,

DECIDE

 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Nicolas, directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales, aux fins de procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes suivants : compte 621, compte 625, compte 63 à l’exception du compte 635, compte 64 et compte 67.

 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. ALEXANDRE Nicolas pour tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels médicaux et non médicaux.

 ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. ALEXANDRE Nicolas pour tous les actes et décisions nécessaires à l’exercice de ses missions dans le cadre de l’astreinte administrative.

 ARTICLE 4 : En remplacement de M. ALEXANDRE, durant son absence, il sera fait appel selon le classement dans la décision n° 38/2017 au directeur disponible.

Fait à Beaune, le 2 octobre 2017

Signé

F. POHER

Hospices Civils de Beaune - 21-2017-10-02-003 - Délégation signature - Décision 57/2017 92Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-10-05-001

Arrêté n° 634 portant agrément pour l'exercice de l'activité

de domiciliation d'entreprises

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-05-001 - Arrêté n° 634 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 93Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-05-001 - Arrêté n° 634 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 94Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-05-001 - Arrêté n° 634 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 95Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-10-05-002

Arrêté n°644 portant agrément pour l'exercice de

domiciliation d'entreprises

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-05-002 - Arrêté n°644 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises 96Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-05-002 - Arrêté n°644 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises 97Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-05-002 - Arrêté n°644 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises 98Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-10-04-003

Déclaration (Voies navigables de France - Direction

Territoriale Rhône Saône) d'abandon de bateau

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-04-003 - Déclaration (Voies navigables de France - Direction Territoriale Rhône Saône) d'abandon de bateau 99Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-04-003 - Déclaration (Voies navigables de France - Direction Territoriale Rhône Saône) d'abandon de bateau 100Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-10-02-006

Liste des établissements autorisés à utiliser un système de

vidéoprotection - commission du 26 septembre 2017

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-006 - Liste des établissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection - commission du 26 septembre 2017 101Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-006 - Liste des établissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection - commission du 26 septembre 2017 102Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-006 - Liste des établissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection - commission du 26 septembre 2017 103Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-006 - Liste des établissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection - commission du 26 septembre 2017 104Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-10-02-006 - Liste des établissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection - commission du 26 septembre 2017 105SDIS de la Côte-d'Or

21-2017-10-05-003

Règlement Opérationnel - Avenant du 05 10 17

SDIS de la Côte-d'Or - 21-2017-10-05-003 - Règlement Opérationnel - Avenant du 05 10 17 106SDIS de la Côte-d'Or - 21-2017-10-05-003 - Règlement Opérationnel - Avenant du 05 10 17 107