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Arrêté - arrete n1312024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n1312024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
CUb
062
181
24
0 0035
RE TSIRO
Date de dépôt : 25/09/2024
Fait
à
BUCQUOY,La
Maire,
Anne-Marie BARBIER
Demandeur
: DIDACTIS
NOTAIRES
delphine.hemery@didactis.notaires.fr Pour
la
construction
d'une
maison
|
Adresse
terrain
:
Rue
Saint
Eloi
S92 18 octobre 202
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
La
maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
demande
présentée
le
25/09/2024
par
la
SELARL
DIDACTIS
NOTAIRES,
représentée
par
Maître
WUIOT
Fanny,
notaire,
31
rue
Paul
Doumer
à
ARRAS
62000,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain :
e
Cadastré
section
181
AT
134
e
situé
Rue
Saint
Eloi
à
BUCQUOY
62116
et
précisant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
consistant
en
la
construction
d'une
maison
à
usage
d'habitation
d'environ
150
m°
habitable.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le
7 juin
2021
et
le
16
janvier
2023
;
Vu
la
délibération
du
14
avril
2020
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
zones
U
et AU
du
PLUi
;
Vu
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI)
2023 ;
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
04/10/2024,
annexé
au
présent
certificat
;
Vu
la
loi
APER
n°2023-175
du
10
mars
2023,
notamment
l'article
29 ;
Vu
l'avis
de
VEOLIA
en
date
du
11/10/2024,
plan
du
réseau
annexé
au
présent
certificat ;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
UA
du
PLU) ;
Considérant
que
pour
être
constructible,
un
terrain
doit
avoir
un
accès
à
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d'une
servitude
de
passage
d’une
largeur
suffisante
;
Considérant
que
la
défense
incendie
sera
assurée
par
le
Point
d'Eau
Incendie
référencé
62181-0002,
situé
rue
Dierville
à
moins
de
200
mètres
du
terrain
;
Considérant
que
la servitude
devra
assurer
l'accessibilité
des
engins
de
secours
;
Considérant
qu'une
extension
du
réseau
de
distribution
électrique
est
nécessaire ;
Considérant
qu'une
extension
du
réseau
de
distribution
d'eau
potable
est
nécessaire ;
Considérant
l'objet
de
la
demande ;
CERTIFIE "Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
sous
réserve
du
respect
des
articles
énoncés
ci-dessous.
Article
2
Le
terrain
est
situé
en
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi
de
la
CC
Sud-Artois).
Zone
UA :
le
coefficient
de
biotope
est
fixé
à
0.2
minimum
par
rapport
à
la surface
de
la
parcelle.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
- art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R.111-2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
Les
données
du
PLUi
de
la
CC
du
Sud-Artois
(plan
de
zonage,
règlement
dont
les
dispositions
applicables
à
l'ensemble
des
zones,
annexes,
…)
sont
consultables
sur
httos:/www.cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-intercommunale Observations
:
-
Toute
construction
ou
aménagement
doit
se
conformer
aux
prescriptions
définies
à
travers
le
zonage
archéologique. -
Prise
en
compte
du
risque
technologique
- L'ensemble
de
la
commune
de
Bucquoy
peut
être
affectée
par
des
effondrements
de
carrières
repérées
ou
non.
Il
est
recommandé
d'effectuer
des
sondages
et
d'adapter
les
techniques
de
constructions.
- SAr
- Le
terrain
est
situé
en
zone
archéologique
rouge
où
tout
projet
affectant
le
sous-sol
et
quelle
que
soit
la
superficie
du
terrain
entraîne
la
consultation
du
Service
Régional
de
l'Archéologie.
Article
3
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
Droit
de
Préemption
Urbain
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois.
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant
:
| Équipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
Date
de
desserte
| Eau
potable
Extension
nécessaire
SIESA
Électricité
Extension
nécessaire
SIESA
| Assainissement
Collectif
COMMUNE
|Voirie
Le
terrain
est
desservi
COMMUNE
Voirie : La
largeur
de
l'accès
à
la
Rue
Saint
Éloi
par
la servitude
de
passage
ne
pourra
être
inférieure
à 3
mètres.
Eau
potable
:
La
parcelle
concernée
par
le
projet
pourra
être
alimentée
par
le
réseau
public
d'eau
potable
présent
dans
la
rue
de
Saint
Eloi
par
un
extension
via
la
future
servitude
de
passage
jusqu'en
limite
de
propriété
L'alimentation
en
eau
nécessitera
la
pose
d'un
compteur
en
limite
de
propriété.
Électricité
:
Une
extension
du
réseau
de
distribution
électrique
est
nécessaire.
Toute
contribution
pour
l’extension
du
réseau
hors
du
terrain
d’assiette
du
projet
est
due
par
le
demandeur. Le
présent
certificat
d'urbanisme
ne
préjuge
pas
de
la
capacité
du
réseau
électrique
à
assurer
l'alimentation
du
projet
envisagé,
les
renseignements
concernant
la
puissance
électrique
n'étant
pas
indiqués.
Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
le
demandeur
devra
porter
à
la
connaissance
du
maire
les
renseignements
concernant
la
puissance
électrique
nécessaire
à
la
bonne
desserte
de
la
construction
afin
que
ce
dernier
s'assure
auprès
du
service
gestionnaire
de
la
possibilité
de
réaliser
ce
branchement. Assainissement
:
L'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
doit
faire
l'objet
d'un
examen
préalable
de
conception.
A
ce
titre,
une
attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
de
l'assainissement
autonome
devra
être
délivrée
par
le service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Réseau
public
fibre
optique
:
Contacter
CAP
FIBRE
au
0
800
159
162
DOSSIER
N°
CUb
062
181
24
0
0035
PAGE
2/3 Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
|
Taux
=
2,00%
pour
BUCQUOY
et
1%
pour
le
|
|
hameau
d'ESSARTS.
Délibération
du
05/09/2022
|
TA
Départementale
Taux
=
1,80
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,40
%
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
°
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
:
e
Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1-2°
d),
L.
332-11-1
et
L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme)
Article
7
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires :
:-
Création
de
la
servitude
de
passage
: formalités
administratives
-
Demande
de
Permis
de
Construire
pour
Maison
individuelle
- Demande
de
Déclaration
Préalable
: clôtures
e
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
e
Les
données
du
PLUÏi
sont
consultables
sur
https:/www.cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-
intercommunale
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
où
de
la
salubrité
publique.
(}
O
if
Le
présent
arrêté
a
été
:
- affiché
le
. À
Q
[4
me
ÿ
- notifié le:
{£
/ 40
(a
- transmis
au
contrôle
de
légalité, le :
AY
to
À
DOSSIER
N°
CUb
062
181
24
0 0035
PAGE
3/3 ENS ARE Nord-Pas-ce-Calais
C.C
SUD
ARTOIS
5
RUE
NEUVE-CS
30002
62452
BAPAUME
CEDEX
Téléphone :
09
70
83
19
70
Télécopie
:
Courriel :
npdc-are@enecdlis.fr
interlocuteur
:
SAMMIER
Dimitri
Objet :
Réponse
pour
un
certificat
d’urhanisme
opérationnel.
CALAIS,
le
04/10/2024
Maclame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
du
certificat
d'urbanisme
opérationnel
CUO6G218124000835
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous
:
Adresse :
LE
VILLAGE
RACCORDEMENT
VIA
RUE
SAINT
ELOI
62116
BUCQUOY
Référence
cadastrale
:
Section
AT
, Parcelle
n°
0154
Nom
du
demandeur
:
DIDACTIS
NOTAIRES
Dans
le
cadre
de
l'instruction
d’un
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
Enedis
indique
«
l’état
cles
équipements
publics
existants
ou
prévus
», selon
l’article
L410-T
alinéa
b du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
répondre
à
votre
demande,
nous
avons
consicléré
que
l'opération
prévoit
d'alimenter
une
installation
qui
relève
d’un
branchement
pour
particulier.
Compte-tenu
de
la
distance
entre
le
réseau
existant
et
la
parcelle,
nous
estimons
que
le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
peut
être
réalisé
par
un
branchement
avec
des
travaux
sur
le
réseau
(extension),
conformément
au
référentiel
technique
d’Enedlis.
Cette
réponse
est
clonnée
à
titre
indicatif
et
est
susceptible
d’être
revue
notamment
lors
de
l'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
ou
de
la
demande
de
raccordement
à
Enedis.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
expression
de
nos
sincères
salutations.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
Dimitri
SAMMIER
Votre
conseiller
4
Puissance
de
raccordement
égale
à
12
KVA
en
monophasé
ou
à
86
KkVA
en
triphasé
1/1
SA
à
directoire
et
à conseil
de
surveillance
ÂRE
Nord-Pas-de-Calais
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
63
rue
de
la
Commune
de
Paris
Enedis
—
4
Place
de
la
Pyramide
62100
CALAIS
TSA
25001
92030
PARIS
LA
DEFENCE
cedex
enedis.fr
Erreur
| Nom
de
propriété
de
document
inconnu. }
7
ÿ
à
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|
l
ÉK ÿ
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PENDERIE
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|
Æ
|
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