Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°119 du 13 décembre 2022.odt

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°119 du 13 décembre 2022.odt Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°119 du 13 décembre 2022.odt)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, E = PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°119-2022

PUBLIE LE 13 DÉCEMBRE 2022

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n° BDSC-2022-347-01 portant interdiction de la circulation des véhicules de transports scolaires sur l’ensemble du réseau routier du département du Haut-Rhin le mercredi 14 décembre 2022Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS

ET DE LA PROTECTION CIVILE

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°BDSC-2022-347-01 portant interdiction de la circulation des véhicules de transports scolaires sur l’ensemble du réseau routier du département du Haut-Rhin le mercredi 14 décembre 2022

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

Vu le code de la route, et notamment son article R 411-18 portant interdiction d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu l’avis du Président du Conseil régional du Grand Est;

Vu l’avis du directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin

Considérant l’avis de vigilance émis le 13 décembre 2022 à 14h par météo France pour épisode neigeux et risques de verglas et couvrant la journée du 14 décembre 2022 ;

Considérant les difficultés de circulation attendues sur le réseau routier du département du Haut-Rhin ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des élèves ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin.

1ARRÊTE

Article 1er :

La circulation des véhicules affectés au transport scolaire est interdite sur tout le département du Haut-Rhin le mercredi 14 décembre 2022.

Article 2 :

Cette interdiction pourra être levée ou reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.

Article 3 :

Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le président de la Communauté européenne d’Alsace, le président du conseil régional du Grand Est, le directeur des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar le 13 décembre 2022

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de cabinet

Signé

Mohamed ABALHASSANE

2Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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