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Arrêté - 11. pj AAP Snee convention 5444514 21.09.21 06h45
Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 11. pj AAP Snee convention 5444514 21.09.21 06h45)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Région académique de Pays de la Loire
Plan de relance – Transformation numérique de l’enseignement – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Convention de financement
Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE)
Plan de relance - Continuité pédagogique
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-11-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Page 2 sur 7
Entre
La Région académique de Pays de la Loire
Située 4, rue de la Houssinière 44326 Nantes
Représentée par William Marois, agissant en qualité de Recteur de la Région Académique Ci-après dénommée « la Région Académique / Académie »
Et
La collectivité Commune et commune nouvelle de COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Ayant pour numéro de SIRET 21440172100011
Située ALL DU MAIL DE L EUROPE à SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (44980) Représentée par Anthony DESCLOZIERS, agissant en qualité de Président/Maire Avec l’adresse mail associée a.descloziers@sainte-luce-loire.com
Ci-après dénommée « Collectivité »
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/09/2021 Page 3 sur 7
1. Objet
Cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier1 et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées »2, qui a été accepté. Le règlement de l’AAP SNEE et ses documents d’accompagnement3 s’imposent à la présente convention qui en décline les modalités de financement et de suivi d’exécution. Cette convention s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance4 économique de la France de 2020-2022.
Les informations figurant dans cette convention sont le reflet de la saisie par la Collectivité de la demande d’aide via le formulaire Démarches-Simplifiées en date du 30/03/2021 sous le n° de demande 4003568, ayant donné lieu à la notification de l’acceptation de la demande après instruction par un mail à l’adresse du déposant a.descloziers@sainte-luce-loire.com.
La Collectivité a complété le formulaire de convention via le formulaire Démarches-Simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-a-pro) n° 5444514 en date du 03/09/2021.
La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour l’AAP SNEE.
Ces dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu’il a été accepté.
2. Engagements des signataires
2.1. Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 31/12/2022 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Calendrier prévisionnel du déploiement :
• Date prévisionnelle de début de déploiement : le 15/09/2021
• Date prévisionnelle de fin de déploiement : le 31/12/2022
La date prévisionnelle de fin de déploiement ne peut pas excéder la date de clôture du Plan de relance (31 décembre 2022).
La collectivité fera sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran…) répondant au cahier des charges des labels environnementaux recommandés par l’ADEME. Ces labels distinguent notamment les matériels satisfaisant certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'environnement et d'énergie. Elle portera ainsi une attention particulière au taux de réparabilité de ces matériels afin d’allonger leur cycle de vie (passer de 2 à 4 ans d’usage pour une tablette ou un ordinateur améliore de 50 % son bilan environnemental). Faire durer les équipements numériques constitue le geste le plus efficace pour diminuer leurs impacts.
Si la collectivité ou les communes qu’elle représente ont choisi d’apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune(s) concernée(s) certifie(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l’éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l’article L442-16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. En l’absence d’école élémentaire publique sur le territoire de la commune, la référence pour le montant du plafond des concours financiers que cette dernière peut apporter aux écoles privées sous contrat implantées sur son territoire dans le cadre du présent AAP sera déterminée dans la logique de l’article L 442-5-1 du code de l’éducation relatif au forfait communal en considérant le montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département ou, en l’absence de
1 https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo2/MENN2100919X.htm
2 https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers
3 www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341
4 https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance
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dossier dans le département, dans l’académie. Si une commune avait déjà équipé son/ses école(s) publique(s), elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées pour l’équipement de l’école publique ou en se référant au montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département si les sommes engagées pour l’école publique ne sont pas détaillées dans les documents comptables disponibles.
2.2. Engagements de la région académique / académie
Le recteur de la région académique s’engage à verser la subvention à hauteur d’un montant maximum de 20 932,50 € conformément au règlement de l’AAP SNEE publié le 14 janvier 2021.
3. Modalités de financement
3.1. Détail des communes, des écoles, des dépenses et des financements concernés par la présente convention
L’annexe présente pour chaque commune représentée par la Collectivité les écoles concernées par le projet, les informations complémentaires relatives à ces écoles (UAI, nombre de classes, …) et les montants prévisionnels des dépenses selon les deux postes :
- Volet équipement – socle numérique de base
- Volet services et ressources numériques
3.2. Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
Coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet :30 173,00 €
- dont subvention de l’État demandée : 20 932,50 €
Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 29 230,00 €
- dont subvention de l’État demandée : 20 461,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70 %
Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques : 943,00 € - dont subvention de l’État demandée : 471,50 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 %
Les actions financées par les crédits du Plan de relance ne sont pas éligibles aux fonds structurels européens (FESI tels que les FEDER, FSE, etc.) et ne peuvent constituer une contrepartie nationale à ces financements.
4. Modalités de versement de la subvention à la collectivité
4.1. Modalités
La région académique s’engage à verser à la collectivité le montant maximum de 20 932,50 €.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Cette avance est fixée à 30 % du montant maximum de la subvention énoncé ci-dessus. Elle est versée dans le délai légal, suivant la saisie sur Démarches Simplifiées d’une demande de versement par le bénéficiaire, qui atteste également du commencement de l’exécution du projet.
Cette avance sera récupérée dès la première demande de versement (acompte ou solde) effectuée par la collectivité. En effet, le montant de l’avance qui aura été versé sera automatiquement déduit. Aucune demande de versement ne pourra être demandée si celle-ci n’excède pas le montant de l’avance versée.
Aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention matérialisée par l’accusé de recevabilité de votre dossier, qui vous a été adressé via démarches-simplifiées, valant accusé de réception.
La collectivité s’engage sur un délai de démarrage de l’exécution du projet tel que défini dans la présente convention dans un délai maximal de 6 mois à compter de sa signature.
Un seul acompte peut être versé sur la production par le bénéficiaire d’un état des dépenses réalisées, certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire. Cet acompte ne pourra excéder 80 % du montant total de la subvention.
L’ensemble des demandes relatives au versement de la subvention seront réalisées via un formulaire de « demande de versement » via démarches-simplifiées. Le formulaire permettra également de joindre pour chacune des demandes les pièces justificatives attendues. Aucune demande ne pourra être prise en compte en
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dehors de ce formulaire.
Au terme de la convention, la collectivité transmet via le formulaire « demande de versement » sur démarches- simplifiées un bilan financier des dépenses et recettes.
Le montant de la présente subvention est imputé sur :
• Le programme 0363 « compétitivité »,
• Code activité Chorus : 036304040001,
• Compte PCE : 6531230000.
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la collectivité COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE et connu du Trésor Public (21440172100011).
L’ordonnateur est Anthony DESCLOZIERS, Maire.
Le comptable assignataire est Murielle DURASSIER, Responsable de la Trésorerie de Carquefou.
4.2. Dispositions de suspension ou diminution des versements
Dans le cas où le délai maximal de démarrage de l’exécution de 6 mois après la signature de la convention ne serait pas tenu la présente convention se verrait annulée et cela donnerait lieu, le cas échéant, à la récupération de l’avance versée.
En cas de changement dans l’objet de la convention, de non-utilisation des sommes versées dans le cadre du projet décrit, d’utilisation des sommes versées à d’autres fins que celles mentionnées dans le projet décrit, de changement dans l’affectation de l’investissement sans l’autorisation préalable du ministère chargé de l'Éducation, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent également s’il est constaté que la demande de subvention ne respecte pas le règlement de l’AAP SNEE concernant notamment la description du socle numérique des écoles.
5. Suivi de la convention
La collectivité s’engage à répondre aux demandes d’information et de suivi de l’État permettant d’accompagner la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.
Les écoles bénéficiaires s’intègrent dans un dispositif de dialogue annuel pour l’accompagnement, le suivi et l’évaluation. Ce questionnaire en ligne permettra de mesurer le déploiement, d’évaluer l'impact des volets de l’appel à projets faisant l'objet de cette convention et d’alimenter le dialogue avec les équipes académiques concernant notamment les besoins d’accompagnement.
6. Communication
Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente convention, la collectivité s’engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022 lancé par l’État, et y à apposer le logo France relance, ainsi que le bloc- marque « Gouvernement ». Une communication numérique est à privilégier, notamment sur les portails numériques d’accès aux matériels, services et ressources.
7. Date d’effet et durée de la convention
La présente convention s’inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31 décembre 2022. Cela signifie que les demandes de soldes devront avoir été demandées, validées et payées avant cette date.
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8. Exécution de la convention et règles d’archivage
Le représentant de la collectivité et le recteur de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Un exemplaire dématérialisé de la convention est adressé par mail à la Collectivité et cette convention est également téléchargée au sein du formulaire « conventionnement » sur Démarches Simplifiées.
En tant que de besoin et à la demande de l’une des parties, deux exemplaires originaux papier de cette convention peuvent être établis. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l’apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence. Un exemplaire reste en possession de la collectivité. Le deuxième est conservé par la région académique.
Les informations archivées par le système Démarches-Simplifiées tiennent lieu de preuve et de piste d’audit de la procédure d’appel à projets, de conventionnement et de paiement de la subvention au regard des informations complémentaires qui seront apportées à l’appui des demandes de paiement. Elles seront conservées pendant 10 ans et versées aux archives nationales conformément aux dispositions en vigueur relatives aux archives publiques.
La présente convention sera également conservée en format PDF au sein de ce système.
Résumé
Nom de la convention (nom du fichier) : AAP_SNEE_convention_5444514_21.09.21_06h45.pdf Version 1.4
Nom de la collectivité : COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
SIRET (conventionnement) : 21440172100011
Adresse mail du déposant (conventionnement) : a.descloziers@sainte-luce-loire.com Montant total du projet : 30 173,00 €
Montant du financement par la collectivité : 9 240,50 €
Montant de la subvention : 20 932,50 €
Date de début prévisionnelle : 15/09/2021
Date de fin prévisionnelle : 31/12/2022
Numéro d’engagement juridique :
Fait via la plateforme demarches-simplifiees.fr à la date du 21/09/2021
Signatures (la signature manuscrite est apposée à la demande de l’une des parties) :
Visa du Contrôleur budgétaire (le cas échéant)
William Marois, recteur/rectrice de La Région académique de Pays de la Loire
Anthony DESCLOZIERS, représentant/représentante de la collectivité COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR- LOIRE
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9. Annexe : détail des montants par commune et par école
Par commune
Par école
Commune Nombre total d'écoles Nombre total de classes Nombre total de classes éligibles Nombre total d'élèves Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée
Sainte-Luce-sur-Loire(44172) 2 20 14 483 29 230,00 € 20 461,00 € 943,00 € 471,50 € 30 173,00 € 20 932,50 €
Total Informations Ecoles Volet équipement Volet services et ressources numériques
Commune UAI Nombre total de classes de l’école Nombre de classes éligibles Nombre d'élèves total Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée
Sainte-Luce-sur-Loire(44172) 0441560G 10 4 244 4 750,00 € 3 325,00 € 482,00 € 241,00 € 5 232,00 € 3 566,00 €
Sainte-Luce-sur-Loire(44172) 0441559F 10 10 239 24 480,00 € 17 136,00 € 461,00 € 230,50 € 24 941,00 € 17 366,50 €
Volet équipement Volet services et ressources numériques informations Ecoles Total
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