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Arrêté - 12. PJ Convention AML 2022 2024
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 12. PJ Convention AML 2022 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Assurance,
VILLE DE
sur
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION MUSICALE LUCEENNE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 à 2024
ENTRE
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par son Maire, Monsieur Anthony DESCLOZIERS en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 8
décembre 2021,
D’une part,
ET
L'Association Musicale Lucéenne (AML), représentée par son président, Monsieur Patrick MASSARDIER,
D'autre part,
Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu les statuts de « l'Association Musicale Lucéenne »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire élabore sa politique culturelle autour du
développement des activités d'enseignement, de médiation, de diffusion et de
création artistique. Le projet culturel de la Ville s'exprime aussi en mettant en place des dispositifs qui facilitent l'accès des citoyens aux pratiques culturelles et artistiques. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20211209-12-DE Date de réception préfecture : 10/12/2021 La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire établit des partenariats avec des associations Lucéennes porteuses d’un projet culturel ou artistique dans le cadre de conventions d'objectifs ou par le biais de l'attribution d’une aide au fonctionnement.
L’ Association Musicale Lucéenne, créée en 1982, gère l'école de musique de Sainte-Luce-sur-Loire, qui a notamment pour objet sur le territoire de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire de faire découvrir la musique dans les classes de formation musicale et instrumentale par un enseignement accessible à tous, et de faire découvrir et aimer la musique par l'organisation de concerts et autres manifestations.
Elle entend pour l'avenir poursuivre les orientations générales suivantes :
- l'enseignement de la musique et la formation des musiciens amateurs, - l'accompagnement et la dynamisation de la pratique musicale amateur sur le territoire de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire,
- la sensibilisation des publics à la culture et à la pratique musicale,
- l'animation musicale et la sensibilisation au spectacle vivant.
Ladite association s’est rapprochée de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire en vue d'obtenir une subvention et une aide matérielle.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et l'Association Musicale Lucéenne. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement des associations et leurs relations avec les collectivités locales, en particulier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 1 : Engagements de l’Association Musicale Lucéenne
L'Association Musicale Lucéenne s'engage à exercer ses missions à destination de ses publics usagers (élèves de l'école de musique) ainsi qu'à rencontrer de nouveaux publics : musiciens amateurs de la commune, publics scolaires, tout public.
Elle peut proposer des actions partenariales en lien avec d’autres structures ou services de la commune (lieu de diffusion, programmation artistique saisonnière, médiathèque, services petite enfance, écoles publiques et privées du premier degré, associations culturelles etc.).
Ses missions sont précisées dans le cadre d'un projet d'établissement, élaboré par la direction de la structure en lien avec l’équipe pédagogique, et s'inscrivant dans les objectifs fixés par la présente convention.
A ce titre, l'école de musique s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-12-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
LD) 1.1 - La formation des musiciens amateurs
- Dispenser une activité d'enseignement de la musique
structurée
L'école de musique devra Proposer un enseignement structuré
de la musique dont l'objectif est de dynamiser les
pratiques collectives. L'organisation de cet enseignement
est détaillée dans un projet pédagogique comprenant un volet
sur le choix des disciplines proposées, l'organisation des
Cursus, les modalités d'évaluation en direction prioritairement
des enfants et adolescents, les différentes formes
d'accès à l'école de musique et notamment les parcours
modulables pour des publics spécifiques (enfants,
adolescents, adultes, personnes en situation de
handicap etc.)
: Formuler des propositions pour l'accompagnement
des musiciens amateurs
L'école de musique devra formuler des Propositions
concrètes d'accompagnement et de dynamisation de
la pratique musicale amateur locale : médiation, conseil
technique et artistique, diagnostic au bénéfice de groupes
constitués de musiciens amateurs …
1.2- L'ouverture vers des publics non usagers
+ Assurer la sensibilisation des publics
L'école de musique s'engage à élaborer des projets visant à
la sensibilisation et à l'éducation artistique des publics
non usagers (musiciens amateurs, publics Scolaires,
petite enfance, tout public). |
1.2.1- Élèves des écoles élémentaires et maternelles
A ce titre, des interventions sont réalisées en milieu scolaire
par l'école de musique pendant les heures d'enseignement,
à hauteur de 144 heures par an, et Sous le contrôle de
l'Éducation Nationale. Une commission locale d'évaluation
se réunie chaque année pour attribuer les heures en fonction
des projets présentés par les différentes écoles maternelles
et élémentaires de la commune.
1.2.2- Collégiens
Afin de rendre plus facilement accessible la pratique musicale
des adolescents, un projet portant sur l'initiation et la
découverte des musiques actuelles est mis en œuvre
en partenariat avec la structure jeunesse de la commune et
le collège de la Reinetière. À travers un volume de 55 heures
dédiées, l'association met à disposition du personnel
d'enseignement pour l'accompagnement d'un groupe de huit
jeunes débutants, en classe de cinquième. Ce groupe
se réunit une fois par semaine, sur le temps du midi dans
les locaux de Sinfonia.
1.3 - L'animation
- Assurer l'animation musicale et la sensibilisation au spectacle
Vivant
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-12.DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
EE | L'école de musique assure la mise en place des projets musicaux dans le cadre
de la formation de ses élèves, de ses actions auprès de publics non usagers et
participe ainsi à l'animation culturelle et artistique de la ville.
Elle travaillera en lien avec le service culturel de la ville pour mettre en place
ces actions. Elle examinera les conditions de sa participation aux évènements et
manifestations organisées par la ville. Ces sollicitations devront être faites
suffisamment en amont (au moins 2 mois).
L'école de musique et la Ville étudieront la possibilité d'organiser une animation
musicale dans un quartier de la ville. Celle-ci s'engagera en retour à communiquer
largement sur ces « animations de quartier ». Elles pourront être inscrites dans le
programme officiel de la saison culturelle.
1.4- Participation aux cérémonies patriotiques
L'école de musique s'engage à participer aux cérémonies patriotiques du 8
mai et du 11 novembre. Le protocole devra leur être adressé au minimum 1 mois
avant la cérémonie.
1.5- Participation aux rencontres de réflexion intercommunales
L'école de musique participe et s'implique sur les sujets de coopérations avec
les écoles de musique de son territoire.
Les engagements ci-dessus, négociés avec l'école de musique, seront
examinés chaque année, avant la fin de l’exercice en cours.
Article 2 : Engagements de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Afin de soutenir les activités de l'Association Musicale Lucéenne qui s'inscrivent
dans les objectifs de la politique culturelle locale tels que précédemment définis, La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires au budget communal, à soutenir financièrement le fonctionnement de ladite association.
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire attribue annuellement une subvention dont le
montant est examiné et voté par le conseil municipal. Cette subvention s'inscrit dans
le cadre des engagements budgétaires de la collectivité et fait l'objet d'un vote
spécifique lors de l'adoption du budget annuel par le conseil municipal.
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire met également à la disposition de
l'association des locaux à titre gratuit, et peut éventuellement octroyer des
subventions d'équipement.
2.1- Montant de la subvention de fonctionnement
Le montant de la subvention municipale de fonctionnement, Aceorgee à
l'association est fixée, du 1° janvier au 31 décembre à 205 38 DEL prutecture: 10/12/2021
4 Pour les interventions en milieu Scolaire, une aide financière de 10
410 € par an est octroyée par la Ville.
Enfin, pour soutenir la réalisation du projet Musiques Actuelles au Collège,
une subvention de 2 240 € par an est également versée par la Ville.
Le montant de la subvention pourra être modifié dans les conditions
suivantes :
- Par voie d’avenant,
- Après concertation avec le bureau de l'association en cas de changement
d'une ou plusieurs des données ayant servi à fixer le montant ;
- En cas de non respect des engagements de l'association.
2.2.- Montant des prestations en nature
Le montant des prestations en nature comprennent la mise à disposition
de Sinfonia, du théâtre Ligéria et des techniciens.
Il est calculé et inscrit sur le compte administratif
de la ville.
2.3.- Modalités de versement
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement pour
l'année N+1 sera adressée à la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire au plus tard
le 31 octobre de l’année N. Elle devra obligatoirement
être précédée de la communication des documents
comptables prévue à l’article 3 de la présente convention.
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement aura lieu
en mars, juin, Septembre et novembre.
Dans un souci de continuité de l'activité, en cas de
besoin de trésorerie, un acompte peut être verser avant mars ( avec production
de justificatif).
Le versement des autres subventions aura lieu en septembre de chaque
année.
Cette subvention sera reconduite, sur la durée de la Convention, sous
réserve de l'inscription des crédits nécessaires
au budget communal.
Le comptable assignataire de la subvention de fonctionnement est Monsieur
le Trésorier principal de Carquefou.
2.4.- Mise à disposition des locaux
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire met à ja disposition de l'Association
Musicale Lucéenne à titre gratuit, des locaux adaptés à ses activités :
- Sinfonia, allée des Arts à Sainte-Luce-sur-Loire. Son exploitation est
assurée par l'AML et en partage l'usage avec d'autres associations désignées
par la Ville.
— Le Théâtre Ligéria pour l’organisation de concerts.
OA DT AIOI TS AE DE LEE L'entretien du bâtiment reste à la charge de la ville. Date de réception préfecture: 10/12/2021
5 2.4.- Aides complémentaires de la Ville
Par ailleurs, sur demande motivée de l'Association Musicale Lucéenne, la Ville
de Sainte-Luce-sur-Loire pourra également verser, à la suite d'une délibération
spécifique, une subvention d'équipement pour les instruments de musique dont le
prix unitaire dépasse 2 000 €.
Article 3 : Obligations comptables et modalités du suivi financier
3.1. Obligations générales de fonctionnement de l'association
L'Association Musicale Lucéenne s'engage à adopter un cadre budgétaire et
comptable conforme aux exigences législatives et réglementaires.
L'Association Musicale Lucéenne déclare qu'un trésorier est nommé
conformément aux dispositions des réglementations relatives à la gestion
associative.
3.2. Communication des documents comptables
L'Association Musicale Lucéenne transmettra à la collectivité au premier
trimestre de chaque année :
- le rapport d'activité de l'année précédente,
- les copies certifiées conformes des bilans, comptes de résultats et annexes
de l'exercice antérieur, accompagnées du rapport de certification du
commissaire aux comptes,
- une comptabilité analytique de l’année considérée,
3.3. Contrôles comptable et financier de l'association
En vertu des dispositions de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités
territoriales susvisé, la collectivité pourra faire procéder par les personnes de son
choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s'assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, les agents et personnels accrédités par la collectivité pourront se
faire présenter toutes pièces, notamment de comptabilité, nécessaires à la
vérification des rapports et documents fournis par l'Association Musicale Lucéenne.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention régit les relations entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
et l'Association Musicale Lucéenne pour la période allant du 1° janvier 2022 au 31
décembre 2024.
Elle peut être révisée, par voie d'avenant, à la demande de l'une ou l’autre des
parties en fonction d'événements nouveaux ou imprévisibles qui viendraient modifier les termes du présent document. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20211209-12-DE Date de réception préfecture : 10/12/2021 Article 5 : Résiliation totale o rtielle — ++ Nes HatION totale ou pa
En cas de non-respect, par l'une ou l’autre des parties,
des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit, par
l'une ou l'autre partie, à l'expiration d’un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues
à l’article 3 de la présente convention peut avoir pour effets
:
- L'interruption de l’aide financière de la ville,
- La demande de reversement partiel ou total des montants
alloués.
La convention sera également résiliée en cas de
dissolution, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de
l'Association Musicale Lucéenne.
Article 6 : Assurances
L'Association Musicale Lucéenne contractera toutes les
polices d'assurance lui incombant (vol, incendie, dégâts
des eaux, dégâts aux installations), en particulier celles
liées à ses responsabilités d'occupant du local
mis à sa disposition (Responsabilité civile locative)
ainsi qu' à l'égard des voisins et des tiers et enfin de Son
matériel. Il doit, par ailleurs, contracter une garantie «
biens confiés » dans le cadre de sa responsabilité civile pour
le matériel et mobilier éventuellement mis à sa disposition
par la commune et s'assurer pour son propre matériel
stocké pour l'exercice de son activité. || doit à ce titre
fournir chaque année une attestation d'assurance.
L'utilisateur informera le plus rapidement possible,
le service Animation de la Ville de tout sinistre survenu
dans les locaux mis à sa disposition.
Fait à Sainte-Luce-sur-Loire, en deux exemplaires le
Le Président de l'Association
Le Maire, Musicale Lucéenne
Patrick MASSARDIER Anthony DESCLOZIERS
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-12-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021