Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du 28.01.2019
Compte-Rendu - CR du 02.07.2018
Compte-Rendu - cr cm 04072016
Compte-Rendu - CR du 16.03.2015
Compte-Rendu - CR du 14.12.2015
Compte-Rendu - cr 2014 05 26
Compte-Rendu - cr cm 13062016
Compte-Rendu - CR du 06.11.2017
Compte-Rendu - cr cm 07032016
Compte-Rendu - cr 2012 02 01
Compte-Rendu - CR du 26.01.2015
Document publié le Lundi 26 janvier 2015 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26.01.2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
²²²²
Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Monsieur le maire ouvre la séance.
L’an deux mille quinze, le vingt-six janvier à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 19 janvier 2015.
Etaient présents
Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, Alain VELLER, Marina DESCOTES-GALLI, André PALANCADE, Anne-Marie OLAS, Claude GODART, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRÈS, Samira BOUJIDI, Jacob NALOUHOUNA, Danielle BOUDET, Pascal HUÉ, Sandrine NAGEL, Jean- Pierre GABARROU, Monique DEVILAINE, Pierre GUILLOU, Catherine HEUZÉ-DEVIES, Serge SAUSSIER, Pascal D’HOKER, Rachida MOUALI
Etaient absents
• Didier MOREAU représenté par Anne-Marie OLAS
• Charles MURAT représenté par Roger CIPRÈS
• Rémy THIEBLOT représenté par Clotilde LAGOUTTE
• Karine JARRY représentée par Michel BILLOUT
• Michel VEUX représenté par André PALANCADE
Madame Samira BOUJIDI est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès verbal de la séance du 15 décembre 2014
Monsieur GABARROU informe que l’opposition avait prévu de voter contre le compte-rendu audio du 15 décembre 2014, mais suite aux corrections et au rétablissement du compte-rendu dans son intégralité, ils s’abstiendront. En effet, les Nangissiens ont eu accès depuis 4 semaines à une version tronquée de ce compte-rendu omettant les questions orales de fin de séance. Il fait remarquer que c’est suite à leur intervention du 22 janvier 2015 que l’intégralité de l’enregistrement de la dernière séance a été rétablie. Il fait remarquer à Monsieur le maire que lorsqu’il le veut, il peut être honnête.
Monsieur le maire demande à mettre fin à ces accusations et ne souhaite pas répondre à cette insulte. Monsieur le maire rappelle à Monsieur Gabarrou qu’en qualité de conseiller municipal, il se trouve dans une institution républicaine. A ce titre, il lui demande de faire preuve de sens républicain et que son attitude n’est pas un exemple pour la jeunesse de ce pays. Il répond d’une part que, si les élus de l’opposition ont constaté cette ommission, ils n’avaient pas à attendre un mois avant de contacter la
Direction Générale des Services
Ville de NANGIS
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JANVIER 2015 mairie à ce propos. L’erreur humaine existe, il souligne que ce n’est pas une bonne stratégie de mettre en cause le personnel communal.
Par la même occasion, monsieur le maire rappelle les propos de monsieur GABARROU lors de la dernière séance du conseil municipal, qui accusait le maire et les services municipaux de ne pas avoir transmis à monsieur GUILLOU, la convocation et le dossier préparatoire à la dernière séance conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.). Aprés vérification, monsieur GUILLOU confirme que les documents ont bien été transmis par portage à son domicile et a adressé un courrier à monsieur le maire par lequel il souhaite adresser publiquement ses excuses à toutes les personnes mises en cause. Monsieur le maire remercie à son tour Monsieur Guillou pour cette démarche.
Le procès-verbal de la séance en date du 15 décembre 2014 est adopté à la majorité : 22 voix Pour, 7 Abstentions (J.P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZIE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D’HOKER, R. MOUALI)
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : Pas de remarques, ni observations.
Conventions signées par le maire : Pas de remarques, ni observations.
Monsieur le maire soumet aux membres du conseil municipal l’ajout de deux points à l’ordre du jour :
• Autorisation de signature de la convention Caisse d’Allocations Familiales relative au versement de l’aide spécifique des accueils de loisirs pour l’organisation des temps d’activités périscolaires.
• Demande de subvention : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux année 2015.
L’ajout de ces deux points est accepté à l’unanimité.
Délibération n°2015/JAN/001
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Une réunion de débat sur la question de la santé a été organisée le 9 octobre 2014 par la communauté de communes.
Étaient conviés les conseillers municipaux et communautaires. Chacun avait reçu le compte-rendu et Monsieur LECONTE a invité chaque conseil municipal à débattre sur le sujet.
Le conseil municipal de Nangis a donc débattu de ce sujet et a voté une motion concernant la prise de compétences de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne dans le domaine de la « Santé ».
Celle-ci a été approuvée à l’unanimité des conseillers municipaux participant au vote. Elle fut ensuite transmise au Président de la communauté de communes et à tous les maires de la Brie Nangissienne. Un libellé de prise de compétence plus large mais assez précis a été travaillé par le bureau communautaire, afin de se laisser la possibilité de travailler différentes pistes d’actions tout en maîtrisant le contenu de la compétence.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 18 décembre 2014, le conseil communautaire a approuvé ces modifications comme suit : 32 Pour / 5 Contre / 1 abstention.
Aussi les modifications apportées aux statuts sont les suivantes :
- Actions afférentes à la santé :
> actions visant à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de santé de territoire, pouvant prendre la forme de pôle de santé pluridisciplinaire
> actions visant au maintien et à l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) par la construction d’infrastructures et d’équipements publics sanitaires ou l’accompagnement à leur réalisation (soutien financier, accompagnement administratif,…).
Il a été demandé à chacune des communes membres de la communauté de communes de solliciter les avis des conseils municipaux sur cette modification de statuts dans un délai de trois mois.
Les nouveaux statuts sont annexés à cette note explicative. Pour une lecture plus aisée, les modifications apportées ont été surlignées dans le document ci-joint.
Il est donc demandé, au conseil municipal, d’approuver ces nouveaux statuts.
N°2015/JAN/001
OBJET :
APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE
NANGISSIENNE
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-10 et 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral DFEAD-3B-2005N°73 en date du 20 août 2005 relatif à la création de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et en approuvant les statuts,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2014/58-01 en date du 18 décembre 2014,
Considérant la volonté des conseillers communautaires de travailler différentes pistes d’actions tout en maîtrisant le contenu de la compétence.
Considérant l’adoption de ces modifications lors du conseil communautaire du 18 décembre 2014 avec 32 voix Pour, 5 voix Contre et 1 Abstention.
Considérant la proposition des statuts modifiés de la Communauté de Communes établie à cet effet, comme suit :
- Actions afférentes à la santé : > actions visant à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de santé de territoire, pouvant prendre la forme de pôle de santé pluridisciplinaire
> actions visant au maintien et à l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) par la construction d’infrastructures et d’équipements publics sanitaires ou l’accompagnement à leur réalisation (soutien financier, accompagnement administratif,…).
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE Unique :
Approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération.
Monsieur le maire profite de cette délibération pour adresser un message à l’attention de la presse écrite, qui bien qu’elle ne soit pas toujours présente, écoute régulièrement les comptes-rendus sur pistes audio. Par deux fois, à l’occasion du congrès des maires et du dernier conseil communautaire, le journal LE PARISIEN a tenté de faire croire que la commune de Nangis était opposée au projet d’une maison de santé. Il a essayé d’expliquer plusieurs fois au journaliste qu’il se trompait, mais le dernier article paru témoigne de l’incompréhension du sujet. En effet, bien que la commune de Nangis ne soit pas favorable à une maison de santé qui regrouperait l’ensemble des praticiens exerçant sur Nangis, elle soutient tout à fait le projet d’un Pôle de Santé qui permettrait de coordonner les actions de tous les professionnels de santé quelles que soient leurs modalités d’exercice. Il prend pour exemple l’intégration de la commune de La-Chapelle-Gauthier à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2016, et qu’un praticien bien connu des Nangissiens exerce individuellement sur cette commune. Il préconise d’inclure dans cette réflexion de Pôle de Santé, son remplacement le jour où il viendrait à partir à la retraite. Le transfert de cette compétence n’interdit pas la participation financière et matérielle de la communauté de communes pour la création d’un cabinet médical pluridisciplinaire.
Délibération n°2015/JAN/002
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET - TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL – ANNEE 2015
Le tableau des effectifs est actualisé chaque année et recense les effectifs budgétaires d’une part et les effectifs réellement pourvus d’autre part.
N°2015/JAN/002
OBJET :
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL
– ANNÉE 2015
Rapporteur : Alain VELLER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à la majorité : 22 voix Pour, 7 Abstentions (J.P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZIE DEVIES, S. SAUSSIER, P. D’HOKER, R. MOUALI).
ARTICLE UN :
FIXE ainsi qu'il suit le tableau du personnel pour l'année 2015 :
Effectifs
pourvus
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire
Fonctionnaires
(titulaires et
stagiaires)
Dont
pourvu à
temps non
complet
Filière administrative
Directeur Général des Services A 1 1
Attaché principal A 2 1
Attaché A 6 4
Rédacteur principal de 1ère classe B 6 4
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 0
Rédacteur B 5 4
Adjoint administratif ppal de 1ère classe C 7 7
Adjoint administratif ppal de 2ème classe C 10 8
Adjoint administratif de 1ère classe C 15 7
Adjoint administratif de 2ème classe C 17 12
TOTAL 71 48 0 Effectifs pourvus
Filière technique
Ingénieur principal A 1 1
Ingénieur A 1 1
Technicien territorial principal de 1ère classe B 3 2
Technicien territorial principal de 2ème classe B 1 1
Technicien territorial B 2 1
Agent de maîtrise principal C 4 4
Agent de maîtrise C 9 4
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 6
Adjoint technique principal de 2ème classe C 14 7
Adjoint technique de 1ère classe C 11 5
Adjoint technique de 2ème classe C 51 42 7
TOTAL 104 74 7
Filière sportive
Educateur territorial des APS principal de 1ère
classe B 3 3 Educateur territorial des APS principal de
2ème classe B 2 0
Educateur territorial des APS B 4 2
Opérateur principal des APS C 1 0
Opérateur qualifié des APS C 1 0
TOTAL 11 5 0
Filière culturelle
Bibliothécaire A 1 1
Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques principal de 1ère classe B 2 1 Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques principal de 2ème classe B 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 2 0
Adjoint territorial du patrimoine de 2ème
classe C 2 2 1
TOTAL 8 4 1 Effectifs pourvus
Filière Police municipale
Chef de service de police municipale B 1 1
Chef de police C 1 0
Brigadier-chef principal C 1 0
Brigadier C 2 2
Gardien C 1 1
TOTAL 6 4 0
Filière médico-sociale
Puéricultrice cadre de santé supérieur A 1 0
Puéricultrice de classe supérieure A 1 1
Educateur principal de jeunes enfants B 2 1
Educateur de jeunes enfants B 1 0
Assistant socio-éducatif principal B 1 1
Assistant socio-éducatif B 1 0
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe C 1 1
Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 2ème classe C 8 8 1 Agent spécialisé de 1ère classe des écoles
maternelles C 14 3
Agent social principal de 2ème classe C 1 1
Agent social de 1ère classe C 4 3
Agent social de 2ème classe C 14 4
49 23 1
Filière animation
animateur principal de 1ère classe B 2 1
animateur principal de 2ème classe B 1 0
Animateur B 5 4
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 3 1
Adjoint d'animation de 1ère classe C 4 2
Adjoint d'animation de 2ème classe C 18 15
TOTAL 33 23 0
TOTAL GENERAL 282 181 9 NON TITULAIRES SUR EMPLOI PERMANENT effectifs budgétaires pourvus dont TNC
Attaché A 1
Adjoint technique de 2ème classe C 1 1
Assistantes maternelles 12
TOTAL 14 1
CONTRATS AIDES Effectifs Effectifs pourvus
Emplois d’avenir 4 2
TOTAL 4 2
CONTRAT D’APPRENTISSAGE Effectifs pourvus
Contrat d’apprentissage 4
TOTAL 4
Monsieur le maire trouve étonnant que l’opposition s’abstienne sans fournir d’explication de vote à ce sujet.
Délibération n°2014/JAN/003
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHÉSION AUX PRESTATIONS RH PROPOSÉES PAR LES SERVICES PÔLE CARRIÈRE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE ET MARNE AUX COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer pour l’année 2014 aux prestations ressources humaines proposées par le Centre de Gestion de Seine et Marne :
- Ateliers du statut,
- Ateliers CNRACL,
- Prestation assurance perte involontaire d’emploi.
- Prestation « examen du dossier individuel »
- Prestation « examen des droits et simulation de pension retraite »
Les situations particulièrement complexes qui adviennent de plus en plus régulièrement et certains dossiers nécessitant une analyse très pointue et occasionnant un surcroît de travail important, requiert de renouveler cette adhésion.
Les dossiers seront alors soumis au Centre de Gestion en fonction de leur complexité. La convention prend effet à la date de sa signature et est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens. N°2015/JAN/003
OBJET :
ADHÉSION AUX PRESTATIONS RH PROPOSÉES PAR LES
SERVICES POLE CARRIÈRE DU CENTRE
DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
AUX COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Rapporteur : Alain VELLER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 22, 24 et 25,
VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine et Marne 6 octobre 2014 approuvant les tarifs des prestations facultatives du pôle carrière,
Considérant que les prestations ressources humaines proposées par le Centre de gestion correspondent aux besoins de la commune,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1:
Décide d’adhérer aux prestations ci-dessous :
PRESTATIONS R.H. Tarifs 2015
Prestation « assurance chômage » : forfait par dossier instruit
Etude d’une demande de droits à
indemnisation
130.00 €
Révision d’un dossier déjà instruit 20.00 €
Prestation « ateliers du statut » : forfait par participant
Session pédagogique d’une demi-
journée
130.00 €
Au CDG
Session pédagogique d’une
journée
260.00 €
Session pédagogique d’une demi-
journée
150.00 €
En intra
Session pédagogique d’une
journée
300.00 €
Prestation « examen du dossier individuel et accompagnement projets RH »
Taux horaire d’intervention 35.00 €
Prestation accompagnement individualisé
Taux horaire d’intervention 35.00 €
Prestation « ateliers retraite : montage de dossiers et réglementation » forfait par participant
Au CDG
Session pédagogique d’une demi-
journée
70.00 € Session pédagogique d’une
journée
140.00 €
Session pédagogique d’une demi-
journée
90.00 €
En intra
Session pédagogique d’une
journée
180.00 €
Prestation « ateliers retraite : utilisation des applications informatiques de la CNRACL» : forfait par participant
Session pédagogique d’une demi-journée 80.00 €
Session pédagogique d’une journée 160.00 €
ARTICLE 2 :
Habilite Monsieur le maire à signer la convention prévue à cet effet.
ARTICLE 3 :
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2014/JAN/004
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DE L’EMPLOI DE PSYCHOLOGUE VACATAIRE POUR LE MULTI-ACCUEIL
Par délibération du 27 février 2006, un emploi de psychologue vacataire a été créé pour faire face aux besoins de la crèche familiale et de la halte-garderie. Le nombre d’heures maximum annuel allouées dans le cadre de vacations a été fixé à 57 heures.
Les besoins ayant évolué sur le multi-accueil, 6 vacations supplémentaires à raison de 3 heures par vacation sont nécessaires au psychologue pour assurer sa mission. En totalité, cela représenterait un nombre d’heures maximum annuel de 75 heures à partir de l’année 2015.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
Monsieur le maire précise que le coût que représente cette vacation reste modeste sur le budget communal, soit 1 370 euros par an.
N°2015/JAN/004
OBJET :
MODIFICATION DE L’EMPLOI DE PSYCHOLOGUE
VACATAIRE POUR LE MULTI-ACCUEIL
Rapporteur : Samira BOUJIDI
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2006/027 du 27 février 2006 portant création d’emplois et fixation du taux de rémunération des vacations du médecin et du psychologue pour la crèche familiale et la halte- garderie,
VU le budget communal,
Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre d’heures maximum annuel dans le cadre des vacations du psychologue afin de faire face aux besoins du multi-accueil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE UN :
Décide de modifier le nombre d’heures maximum annuel dans le cadre de vacations pour l’emploi de psychologue et de le fixer à 75 heures à partir de l’année 2015.
ARTICLE DEUX :
Dit que la rémunération reste inchangée et suivra les revalorisations en vigueur.
ARTICLE TROIS :
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2015/JAN/005
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHÉSION A LA CHARTE RÉGIONALE DE LA BIODIVERSITÉ ET DES MILIEUX NATURELS
Dans le cadre de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne peut prétendre à des subventions de la part de la Région. Ces subventions sont soumises aux éco-conditions suivantes :
• signature de la charte biodiversité avec obligatoirement la souscription de l’engagement de lutte contre l’usage des pesticides,
• mise aux normes des branchements et de l’assainissement des bâtiments publics.
La communauté de communes et les communes doivent, dans leurs domaines de compétence, répondre à ces éco-conditions.
Le Conseil régional d’Île-de-France, qui porte la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels, a adopté une stratégie régionale pour la biodiversité permettant d’accompagner les projets en faveur de la biodiversité en Île-de-France.
La charte régionale de la biodiversité a pour vocation, d’une part, de renforcer et de préciser la politique régionale dans ce domaine, et d’autre part, de proposer à l’ensemble des acteurs franciliens un guide de bonnes pratiques. Elle rappelle les objectifs à atteindre en matière de connaissance, de protection et de gestion des milieux. Elle propose des actions à mener dans le respect des compétences reconnues à chaque collectivité ou organisme. Ainsi, l’adhésion à cette charte marque la volonté de protéger la biodiversité et les milieux naturels d’Ile-de-France.
Les signataires de la charte s’engagent à ouvrir un processus d’amélioration de leurs pratiques afin de :
• préserver « le vivant » et sa capacité à évoluer,
• assurer un usage durable et équitable de la biodiversité,
• investir, dans un bien commun, le capital écologique,
• développer, partager et valoriser les connaissances,
• susciter l’envie d’agir pour la biodiversité.
Depuis le 5 février 2013, la Charte régionale de la biodiversité, révisée par « Natureparif » est accessible sur le site www.chartebiodiversite-idf.fr sur lequel les adhérents à la charte renseignent les engagements dans lesquels ils s’engagent. La nouvelle charte prévoit une durée d’engagement de 3 ans.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la question.
Monsieur GUILLOU dit qu’il faut être irresponsable pour s’opposer à une telle délibération, mais trouve dommageable que certaines actions n’aient pas été choisies. Il renvoie notamment à l’éclairage nocturne, notamment la diminution, voire, la coupure d’éclairage entre certains horaires nocturnes. Il précise qu’il ne s’agit que d’une précision.
Monsieur le maire reconnait que la commune aurait pu être plus ambitieuse sur certaines actions, mais qu’il est nécessaire de tempérer cette ambition en raison des conditions budgétaires des collectivités territoriales. De plus, beaucoup d’élus fustigent la multiplication des normes techniques auxquelles les communes doivent se conformer. Il explique qu’éteindre ou diminuer l’éclairage nocturne ne représente pas la même chose. En effet, éteindre l’éclairage public renforcerait le sentiment d’insécurité des administrés, tandis que diminuer l’intensité lumineuse imposerait des investissements lourds pour la commune.
Monsieur GUILLOU propose de « se passer » de l’éclairage public routier notamment celui du contournement situé entre la caserne des pompiers et le rond-point d’Intermarché et de laisser l’éclairage public piétonnier dans les rues où elles coexistent.
Monsieur le maire répond qu’il étudiera la question et vérifiera que l’éclairage public dispose bien d’une double horloge pour couper un réseau indépendamment de l’autre.
Monsieur GABARROU explique que cette proposition est faisable sur le parking de la gare routière, devant la piscine communale, puisque les cars ne circulent que le matin et le soir et qu’il n’est pas nécessaire de laisser allumer l’éclairage public en permanence.
Monsieur le maire répond qu’il est toujours preneur de ce genre de proposition.
N°2015/JAN/005
OBJET :
ADHÉSION A LA CHARTE RÉGIONALE DE LA
BIODIVERSITÉ ET DES MILIEUX NATURELS
Rapporteur : Roger CIPRÈS Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels,
Considérant que le conseil régional a fixé des éco-conditions pour l’éligibilité à ses aides dans le domaine de l’assainissement et que ces dernières sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013,
Considérant que la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne peut prétendre à ces aides dans le cadre de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif,
Considérant que l’octroi des subventions accordées par le Conseil Régional dans le domaine de l’assainissement est éco-conditionné en partie par l’adhésion à la Charte régionale de la biodiversité,
Considérant que cette charte a pour vocation de proposer à l’ensemble des acteurs franciliens un guide de bonnes pratiques et propose des actions à mener dans le respect des compétences reconnues à chaque collectivité, aux entreprises et aux associations,
Considérant que l’adhésion à cette charte marque la volonté de protéger la biodiversité et les milieux naturels d’Ile de France,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Décide d’adhérer à la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels.
ARTICLE 2 :
S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions en faveur de la biodiversité suivant et renseigné sur le site de la charte.
Engagements Actions
Préserver le patrimoine arboré
Action 2 : Maintenir ou augmenter le nombre d’arbres en
remplaçant tout arbre abattu par un nouveau sujet d’essence
locale sur place si possible
Action 4 : Privilégier les plantations d’alignement d’essences
locales variées plutôt que mono spécifiques
Préserver et aménager les haies
favorables à la biodiversité Action 2 : Préférer des essences locales
Préserver et conserver des
espaces accueillants pour la
faune et la flore
Action 2 : Installer, là où c’est nécessaire et si possible, des
abris à faune (tas de bois mort, nichoirs à oiseaux…), mares et
points d’eau
Action 4 : Conserver ou créer dans le bâti des interstices,
rebords, petites cavités, murs en pierres sèches…
Végétaliser durablement
Action 3 : Proscrire les plantations d’espèces potentiellement
envahissantes
Action 5 : Renoncer à l'irrigation sauf pour les nouvelles
plantations le temps de leur installation
Limiter l’éclairage nocturne Action 1 : Eviter tout éclairage direct du ciel nocturne
Préserver et restaurer des Action 1 : Préserver les linéaires verts et naturels existants le espaces relais et corridors
écologiques
long des infrastructures (voies de circulation,…)
Action 2 : Étudier, diagnostiquer et cartographier les milieux
naturels jusqu'en milieu urbain (y compris zone U) et les
intégrer aux documents d'urbanisme
Préserver et restaurer les
fonctionnalités écologiques des
cours d'eau
Action 1 : Sensibiliser, limiter et lutter contre toutes les
pollutions à l'échelle du bassin versant
Mettre en œuvre une gestion
écologique des espaces en herbe
Action 1 : Avec zone de prairies naturelles en fauche annuelle
et pluriannuelle
Intégrer et accepter les friches et
jardins « sauvages » dans le
paysage urbain
Action 5 : Protéger dans les documents d'urbanisme les
friches ayant une fonction de connectivité entre espaces
naturels
Protéger les milieux naturels Action 1 : Réaliser des inventaires habitats, flore et faune
Préserver les zones humides
Action 1 : Identifier et cartographier les zones humides de
son territoire
Réaliser des chantiers à faible
nuisance
Action 1 : Signer la charte du chantier à faible nuisance de la
Région Ile de France
Action 2 : Protéger les arbres présents sur le site
Étudier l’implantation des
constructions en fonction du site
Action 1 : Proscrire la construction dans les zones faisant
l'objet d'un statut particulier au titre de sa richesse en
biodiversité (ex: Natura 2000, Znieff…)
Limiter l'imperméabilisation et
la dégradation des sols Action 2 : Appliquer un coefficient de végétalisation lors des opérations de construction en milieu urbain
Limiter la fragmentation des
habitats naturels par les
infrastructures et assurer la
restitution des continuités
Action 1 : Eviter la création de barrières infranchissables
pour la faune dans les nouveaux aménagements
Lutter contre l’usage des
pesticides en milieu urbain
Action 1 : Engager une réduction de l'usage de pesticides et
former les agents aux pratiques alternatives
Action 4 : Zéro pesticide sauf sur quelques espaces à
contraintes (cimetières, terrains de sports)
Lutter contre la pollution due aux
nitrates en milieu urbain Action 4 : Zéro engrais chimique sur l’ensemble des espaces Intégrer la préservation et la
valorisation de la biodiversité
dans l'urbanisme
Action 4 : Créer de nouveaux espaces verts et les gérer de
façons écologiques
Gérer durablement la ressource
en eau au profit de la biodiversité
Action 3 : Gérer les eaux pluviales par des réseaux de noues
et bassins végétalisés favorables à la biodiversité
Favoriser le partenariat des
collectivités et des entreprises
avec les représentants des
associations naturalistes
Action 3 : Solliciter régulièrement l’avis des associations pour
des projets en lien avec la biodiversité
Associer le personnel à la
conception et à la gestion des
espaces verts
Action 1 : Associer le personnel à la conception des nouveaux
espaces verts
Action 3 : Associer le personnel à la définition des modes de
gestion de tous les espaces verts existants
ARTICLE 3 : Autorise le Maire ou son adjoint à signer la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels et tous les documents afférents.
Délibération n°2014/JAN/006
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVENANT N°6 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
La commune de Nangis a confié à la Société des Eaux de Melun la gestion de son service public de
l’eau potable par un contrat d’affermage conclu en date du 1er janvier 2003 modifié depuis par cinq
avenants.
Dans le contexte de la réglementation européenne, qui impose une teneur maximale en plomb dans l’eau potable de 10μg/l au robinet de l’abonné, la Collectivité a demandé au Délégataire, dans le cadre de son contrat d’affermage, de remplacer son parc de branchements en plomb. Conformément aux dispositions de l’article 5.2 du contrat, le Délégataire s’est engagé à renouveler les branchements en plomb sur la base d’une estimation représentant 1100 branchements à renouveler.
Lors de ces opérations de renouvellement, une enquête menée en juin 2014 a révélé que le nombre réel de branchements en plomb renouvelés était supérieur à l’engagement contractuel du Délégataire portant sur 1100 renouvellements et que le nombre d’opérations couplées à des opérations de voirie avait évolué de plus de 10 % par rapport à l’engagement contractuel. En effet, 1146 unités ont été renouvelées à ce jour par le Délégataire dont 166 dans le cadre des opérations de voirie et 980 hors opérations de voirie.
Les opérations de renouvellement supplémentaires ont été réalisées d’un commun accord avec la Collectivité.
La Collectivité et le Délégataire ont donc décidé de se rapprocher afin de régulariser contractuellement ces opérations.
Les Parties conviennent ainsi que l’engagement contractuel du Délégataire a été respecté. Dès lors, le coût du renouvellement éventuel de nouveaux branchements en plomb par le Délégataire incomberait à la Collectivité.
Les évolutions ainsi constatées se traduisent par une charge supplémentaire supportée par le Délégataire. Le montant correspondant figure en annexe 1.
Ainsi, les Parties ont convenu d’imputer, par dérogation, dès la prise d’effet du présent avenant, le montant de ces charges supplémentaires supportées par le Délégataire sur le fonds de renouvellement défini à l’article 5.1 du contrat d’affermage.
Le montant correspondant représente 70 305,71 € HT qui se décompose comme suit :
• au titre du déséquilibre opérations de voirie / hors opérations de voirie : 40 767,30 € HT. • au titre du nombre d’opérations réalisées au-delà des engagements contractuels : 29 538,41€HT.
La Commission de délégation de service public, réunie le 5 janvier 2015 a émis un avis favorable. Monsieur le maire précise le contexte de cette proposition de délibération par une note d’information et la décision qui a été prise : lorsque le contrat de délégation de service public a été signé, il prévoyait le remplacement de 1100 branchements plomb. Treize ans plus tard, il a été constaté que, suite à la dernière campagne de recensement l’été dernier, le nombre de branchements en plomb étaient de 1501. Cette différence de comptabilisation, qui peut poser question, n’est pas spécifique à Nangis, car elles sont souvent faites « à la louche ». La vigilance de l’élu de l’époque en charge de ce dossier, qui était très au fait de l’existence du réseau, ne peut pas être mise en cause puisque les nouveaux sondages, plus précis, permettent de déterminer que d’autres secteurs ont été branchés avec des canalisations en plomb. Au-delà des 1100 branchements plombs, il en reste 355 à remplacer. Ce remplacement est une obligation légale que la commune de Nangis respectera.
Le délégataire avait proposé d’inclure, dans la délégation, le remplacement du surplus de branchements plomb à remplacer à condition de renouveler le contrat de délégation de deux ans. Il n’a pas voulu de ce renouvellement en justifiant du fait que le contrat de délégation a déjà fait l’objet de cinq avenants et qu’il a déjà été prolongé de deux années supplémentaires par son prédécesseur, Monsieur DELANNOY, ce qui amène sa durée à 14 ans. A la fin de cette délégation, la municipalité pourra toujours s’interroger sur le passage en régie municipale ou bien une remise en concurrence pour la délégation du service public.
De fait, un marché à procédure adaptée a été lancé pour permettre le remplacement des branchements en plomb restants, sans rappeler le contexte de la règlementation européenne à ce sujet puisque tous les détails figurent dans la note d’information qui suit.
NOTE D’INFORMATION
RELATIVE A LA DÉLIBÉRATION N°2015/JAN/006
Dans le contexte de la réglementation européenne, qui impose une teneur en plomb dans l’eau potable de 10μg/l au robinet de l’abonné, la collectivité a d’ores et déjà renouvelé 1146 branchements particuliers au titre du marché qu’elle a contracté avec la Société des Eaux de Melun, dans le cadre du contrat d’affermage.
Le résultat de divers diagnostiques et enquêtes réalisés jusqu’en 2013, ont permis de préciser le nombre de branchements restants à traiter qui s’élève à 355.
La commune a décidé de lancer une procédure de mise en concurrence pour choisir une entreprise qui sera chargée d'exécuter les travaux.
Après une consultation qui s’est avérée infructueuse en raison de propositions financières qui n’entraient pas dans les objectifs de la commune, une nouvelle consultation a permis de retenir une entreprise pour la réalisation du programme de travaux établi sur 3 ans.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) réunie le 28 novembre 2014 a donc retenu l’offre de l’entreprise SETA Environnement, demeurant 4, rue des Champarts à Le Châtelet en Brie 77820, pour l’ensemble du marché décomposé en 3 tranches de la manière suivante :
- 1 tranche ferme pour le renouvellement de 116 branchements et pour un montant de 175 800,00 € T.T.C.
- 2 tranches conditionnelles pour le renouvellement de 123 et 116 branchements et pour des montants respectifs de 196 020,00 € et 194 412,00 € T.T.C.
Suivant les recommandations de la Commission d’Appel d’Offres, Monsieur le maire a entériné le choix de l’entreprise par la décision du maire n°2014/ST/FK/078 (jointe en annexe). N°2015/JAN/006
OBJET :
AVENANT N°6 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU
SERVICE DE L’EAU POTABLE
Rapporteur : Pascal HUE
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération du conseil municipal n°2001/038 en date du 24 avril 2001 décidant d’engager la procédure de délégation par affermage du service de l’eau potable,
VU la délibération n°2002/149 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer la gestion du service public d’eau potable,
VU le contrat d’affermage conclu le 1er janvier 2003 entre la commune de Nangis et la Société des Eaux de Melun pour une durée de 12 ans,
VU la délibération du conseil municipal n°2008/177 en date du 18 décembre 2008 relatif à la prolongation du contrat d’affermage par voie d’avenant pour une durée de deux ans, portant l’échéance du contrat au 31 décembre 2016,
Considérant que le contrat de délégation du service public de l’eau potable prévoit le renouvellement de 1100 branchements d’alimentation en plomb alors que 1146 branchements ont été réalisés,
Considérant que le délégataire a dépassé de plus de 10% le nombre de branchements à renouveler et que ceux-ci ont été réalisés en dehors du cadre de travaux de voirie, 166 réalisés pour une prévision initiale de 220 branchements,
Considérant le solde excédentaire du fonds de renouvellement défini à l’article 5.1 du contrat d’affermage,
Considérant que la commission de délégation de service public réunie le 5 janvier 2015 a émis à l’unanimité un avis favorable,
VU le projet d’avenant n°6 établi à cet effet,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Retient, la proposition de procéder au règlement financier des travaux supplémentaires réalisés par le délégataire dans le cadre du renouvellement des branchements d’alimentation en eau potable en plomb
ARTICLE 2 :
Retient, la proposition de régulariser le déséquilibre des travaux réalisés dans le cadre et hors cadre de travaux de réfection ou d’aménagement de voirie,
ARTICLE 3 : Décide d’imputer les dépenses sur le fonds de renouvellement défini à l’article 5.1 du contrat d’affermage,
ARTICLE 4 :
Approuve l’avenant n°6 au contrat pour l’exploitation en affermage du service public de l’eau potable.
ARTICLE 5 :
Autorise Monsieur le maire ou son adjoint à signer l’avenant avec la Société des Eaux de Melun.
Délibération n°2015/JAN/007
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET – ASSAINISSEMENT : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EN CAS DE MUTATION IMMOBILIERE
La lutte contre les pollutions passe également par la lutte contre le déversement des eaux ménagères dans les réseaux d’eaux pluviales. En effet, lorsque le réseau d’assainissement est en séparatif, seules les eaux usées domestiques peuvent être déversées dans les canalisations d’eaux usées et les eaux pluviales dans le réseau destiné à les collecter. Les usagers du service ont donc l’obligation de veiller à la séparation de leurs installations et de leurs branchements d’eaux pluviales et d’eaux usées.
Afin de conforter la qualité des rejets d’eau dans le milieu naturel, les contrôles des installations privatives d’assainissement collectif et la mise en conformité si nécessaire deviennent une nécessité et, conformément à la règlementation en vigueur, les mesures à prendre doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Lorsqu’il s’agit d’un branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré par le fermier à la demande de la commune. Lors des mutations, aucun contrôle n’est prévu alors que bien souvent des modifications sont intervenues et n’ont pas été contrôlées
Le principe du contrôle de conformité des installations privatives d’assainissement collectif doit être systématiquement réalisé lors de chaque mutation immobilière. Le résultat de ce contrôle donnera lieu ou non à l’établissement d’une attestation de conformité qui sera communiqué au notaire chargé de la vente, lequel informera le vendeur et/ou l’acheteur de la conformité ou non des installations.
En cas de non-conformité avérée par le contrôle, les travaux de régularisation de la situation devront être réalisés dans un délai de 2 années à compter de la signature de l’acte de vente. Les travaux de conformité à réaliser seront pris en charge par le vendeur, le notaire veillera à l’en informer.
Afin d’éviter toute ambiguïté, les contrôles précédents la mutation ainsi que ceux établissant la levée des non-conformités éventuelles seront réalisés par le délégataire du service public de l’assainissement de la commune de Nangis. Ces contrôles systématiques seront effectués à la charge du vendeur, les contrôles pour les levées des non-conformités seront à la charge de l’acheteur.
Il est proposé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens. Monsieur le maire explique que cette délibération a pour objet la codification de cette situation, qui permettra de régler les installations qui ont été mal réalisées. Il s’agit de profiter des changements de propriétaires pour imposer ce que la loi prévoit. Le fait que les frais de contrôle des installations soit à la charge de l’acquéreur n’est pas un souci, car elle entre dans le cadre du prix du bien acquis et qu’il n’est pas toujours certain de retrouver les vendeurs une fois le bien vendu. Il revient à l’acquéreur de vérifier la conformité du réseau auprès des notaires.
Monsieur GUILLOU souligne que des contrôles s’effectuent déjà sur la commune de Nangis et qu’après s’être renseigné auprès des agences immobilières, 99% des biens vendus sont non-conforme du fait de ces contrôles, principalement en raison de l’absence d’une trappe entre l’habitation et les branchements. A ce titre, il demande s’il existe une notice explicative auprès des services techniques pour permettre aux administrés de se renseigner.
Monsieur le maire retient cette observation et sollicitera à la fois les services techniques et le délégataire du service public d’assainissement à ce sujet.
N°2015/JAN/007
OBJET :
ASSAINISSEMENT – CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EN
CAS DE MUTATION IMMOBILIÈRE
Rapporteur : Pascal HUE
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 et L 1331-4,
VU le règlement départemental de l’assainissement en date du 10 mai 1983 mis à jour au 1er octobre 2001,
VU l’avis du Comité Consultatif Cadre de Vie en date du 17 décembre 2014,
Considérant qu’il convient de lutter contre les pollutions dues aux dysfonctionnements des rejets des eaux ménagères et des eaux pluviales dans les réseaux publics,
Considérant l’importance de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité,
Considérant les missions du délégataire du service public de l’assainissement,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Décide de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que leurs raccordements aux réseaux publics, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être aux réseaux d’assainissement.
ARTICLE 2 : Précise que ces contrôles seront opérés par le délégataire du service public de l’assainissement sous couvert de la commune de Nangis et que les prestations seront facturées au propriétaire qui vend son bien.
ARTICLE 3 :
Précise qu’en cas de non-conformité, l’acquéreur du bien immobilier sera tenu d’entreprendre à sa charge et dans un délai de deux années les travaux de mise en conformité des installations. Un contrôle de levée des non-conformités sera également établi dans les conditions fixées à l’article 2 et facturé au nouvel l’acquéreur.
Délibération n°2015/JAN/008
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET - RENOUVELLEMENT DE LABELLISATION TRIENNALE DU POINT INFORMATION JEUNESSE
Le Service Municipal de la Jeunesse est constitué de 3 secteurs jeunesse, dont le Point Information Jeunesse (PIJ). Ce pôle est doté d’équipements (bureaux, ordinateurs, accès internet, photocopieuse) et d’outils pédagogiques (documentation, actuels CIDJ, logiciels d’orientation et de découverte des métiers …) pour accompagner les jeunes de 13 à 25 ans dans leurs projets et leurs démarches de vie quotidienne.
Le PIJ est un lieu ressources, d’informations concernant la jeunesse dans son ensemble : orientation, métiers, formation professionnelle, emploi, santé, logement, sport, loisirs, culture, droit, vacances, Europe, International et d’accompagnement aux projets (création d’association, d’entreprise …).
L’espace « Information Jeunesse » existe depuis 1995 sur la commune de Nangis et a été labellisé en 2004 par le Ministère de la Cohésion Sociale (anciennement Jeunesse et Sport).
Suite à la production des bilans quantitatifs et qualitatifs des années 2012 à 2014, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) propose de renouveler le label « Information Jeunesse » pour 3 ans.
Il est demandé, au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le maire ou son adjoint à renouveler la demande de label « Information Jeunesse » du Point Information Jeunesse.
N°2015/JAN/008
OBJET :
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LABELLISATION
TRIENNALE DU POINT INFORMATION JEUNESSE
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la Charte française et européenne de l’Information Jeunesse adoptée le 19 novembre 2004,
Considérant que la convention de labellisation arrive à échéance en mars 2015, Considérant que le Point Information Jeunesse assure une mission de service public à la population jeune nangissienne et respecte un cahier des charges qui conditionne l’obtention du label,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Approuve la demande de renouvellement de label « Information Jeunesse » pour le Point Information Jeunesse de la ville de Nangis (2 rue Marcel Paul), établi pour une durée de 3 ans à compter de mars 2015.
ARTICLE 2 :
Autorise Monsieur le maire ou son adjoint à renouveler la demande de label « Information Jeunesse » du Point Information Jeunesse de Nangis.
Délibérations n°2015/JAN/009
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET - REVERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE ENFANCE-JEUNESSE A L’ASSOCIATION « NANGIS LUDE »
Dans le cadre de la prestation de service Enfance - Jeunesse relative à l’exercice 2013, la commune a reçu de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne la somme de 184 572,89 €.
Cette subvention comprend 19 690,00 € au titre des activités de l’association « Nangis Lude ».
Il est donc proposé, au conseil municipal, de reverser cette subvention à l’association « Nangis Lude ».
Monsieur le maire explique que cette subvention correspond à l’exercice 2013 et qu’à partir de l’année 2014, c’est la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne qui se chargera de reverser cette subvention à l’association « Nangis Lude ».
N°2015/JAN/009
OBJET :
REVERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE ENFANCE
– JEUNESSE A L’ASSOCIATION « NANGIS LUDE »
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne du 24 octobre 2014 informant du versement de la prestation de service Enfance-Jeunesse relatif à l’exercice 2013,
Considérant que l’association Nangis Lude a été intégrée au « Contrat Enfance Jeunesse » que la commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, Considérant que la commune a reçu une subvention de 184 572,89 € de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne au titre de la prestation de service Enfance - Jeunesse relative à l’exercice 2013,
Considérant qu’au sein de cette subvention figure une somme de 19 690,00 € relative aux activités de l’association Nangis Lude,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Décide de reverser à l’association Nangis Lude la somme de 19 690,00 € issue de la subvention versée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne au titre de la prestation de service Enfance - Jeunesse pour l’exercice 2013.
ARTICLE 2 :
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du budget de l’exercice en cours.
Délibération n°2015/JAN/010
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET - REMBOURSEMENT D’UNE ADMINISTRÉE POUR PRÉJUDICE SUBI : ERREUR IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION
Début janvier 2014, une administrée s'est rendue à la Mairie afin de procéder au renouvellement de sa carte d'identité qui expirait le 22 janvier 2014.
L'agent présent lui a indiqué qu'au regard de nouvelles directives les cartes d'identité étaient automatiquement prolongées de 5 ans.
Le 20 octobre 2014, l’administrée avait prévu un voyage en Angleterre.
Elle s'est vue refuser l’embarquement ainsi que son compagnon pour motif que sa carte d'identité était périmée. La somme dépensée pour ce voyage s'élevait à 287,55 € et 46 € de navette pour le transfert entre l'aéroport et le centre de Londres.
En effet, au regard du décret N°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte d'identité, article 10 : « La carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrée à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voit sa durée de validité portée à 15 ans ,l'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrée à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance »
Effectivement, la carte d'identité de l’administrée lui a été délivrée le 23 janvier 2004, l'intéressée était à cette date âgée de 14 ans. La demande de renouvellement était recevable.
L’administrée a voyagé avec une autre compagnie qui a accepté la carte d'identité périmée. Cependant, l’administrée a dépensé 648,86 € pour l'achat de ses billets.
Les frais dans le cadre de ce voyage ont été fortement dépassés.
Par courrier, l’administrée demande un dédommagement pour la somme de 982,41 € correspondants à l'achat des premiers billets pour 333,55 € et des deuxièmes billets pour 648,86 €.
Suite aux rencontres entre l’administrée et Madame Simone JÉRÔME, il a été convenu le remboursement de la somme de 648,86 € correspondant à l'achat des deuxièmes billets.
Il est proposé au conseil municipal de rembourser la somme de 648,86 € à cette personne.
Monsieur le maire veut profiter de ce point pour rappeler les difficultés rencontrées par le service des affaires générales concernant la délivrance des passeports sécurisés. Il rappelle la décision préfectorale de ne pas rendre obligatoire la délivrance par toutes les mairies de chaque département mais par un certain nombre de mairies volontaires. Ainsi, Nangis fait partie des 28 mairies de Seine-et-Marne sur les 514 communes du département et que 60 % des demandes qui arrivent en mairie sont extérieures à la commune. Il constate que beaucoup de personnes ne comprennent pas ce ralentissement quant à la délivrance des passeports.
La municipalité a essayé d’améliorer les choses, notamment sur la confidentialité de la procédure, mais qu’il n’est pas possible d’installer un deuxième poste. Le matériel utilisé est confié par l’État qui l’entretien extrêmement mal, comme l’atteste les nombreuses pannes survenues. La plupart des collectivités les plus importantes disposent de quatre stations alors que la commune de Nangis n’en dispose que d’une seule. Il a interpellé Madame la préfète de Seine-et-Marne à l’époque de ses fonctions, pour savoir si l’État prévoyait d’augmenter le nombre de machines, d’autant plus que la contrepartie financière pour le fonctionnement s’élève à 5 000 € par an (ne permettant pas de couvrir les frais d’un temps plein). La réponse de la préfecture est que l’État n’envisage pas de doter d’autres communes de machines à passeport, ce qui est d’une certaine manière absurde car cette charge revenait à l’État.
Ainsi, un système de rendez-vous pour la délivrance des passeports a été mis en place. Il comprend le désagrément que cela peut poser mais explique que le service ne peut faire autrement. C’est toute la difficulté à gérer une contrainte qui ne devrait pas exister.
N°2015/JAN/010
OBJET :
REMBOURSEMENT D’UNE ADMINISTRÉE POUR
PRÉJUDICE SUBI : ERREUR IMPUTABLE A
L’ADMINISTRATION
Rapporteur : Simone JÉRÔME
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte d'identité,
VU le courrier de l’administrée en date du 10 novembre 2014, Considérant, que début janvier 2014, l’administrée s'est rendue à la Mairie afin de procéder au renouvellement de sa carte d'identité qui expirait le 22 janvier 2014.
Considérant, que l'agent présent lui a indiqué qu'au regard de nouvelles directives les cartes d'identité étaient automatiquement prolongées de 5 ans,
Considérant, que le 20 octobre 2014, l’administrée avait prévu un voyage en Angleterre,
Considérant, qu'elle s'est vue refuser l’embarquement ainsi que son compagnon pour motif que sa carte d'identité était périmée. La somme dépensée pour ce voyage s'élevait à 287,55 € et 46 € de navette pour le transfert entre l'aéroport et le centre de Londres.
Considérant le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte d'identité, article 10 : « La carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrée à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voit leur durée de validité portée à 15 ans, l’extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrée à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance »
Considérant que la carte d'identité de l’administrée lui a été délivrée le 23 janvier 2004, l'intéressée était à cette date âgée de 14 ans, ce qui de fait signifie que sa demande de renouvellement était recevable.
Considérant que l’administrée a voyagé avec une autre compagnie qui a accepté la carte d'identité périmée. Cependant, l’administrée a dépensé 648,86 € pour l'achat de ses billets.
Considérant que les frais dans le cadre de ce voyage ont été fortement dépassés et que de fait, l’administrée a subi un préjudice imputable à l’administration,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Décide de rembourser l’administrée à hauteur de 648,86 € sur présentation des pièces justificatives et d'un relevé d'identité bancaire.
ARTICLE 2 :
Dit que les sommes sont prévues au budget de fonctionnement de l’exercice en cours.
Délibération n°2015/JAN/011
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2015 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril , en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il convient d'entendre par « crédits ouverts », les dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif, au budget supplémentaire et dans les décisions modificatives de l'année 2014, hors chapitre 16 et 18 et hors restes à réaliser,
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2014 (Budget primitif + décisions modificatives 2014) soit :
1 134 527,25 x 25 % = 283 631,81 €
Les investissements concernés en 2015 sont les suivants :
Chapitre 20 : 76 000,00 €
En 202 « frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » numérisation du cadastre : 5 000,00 €
En 2031 « Frais d’études » : Étude pôle gare : 60 000,00 €
Inventaire naturaliste volet initial d'impact ZAC de la grande
Plaine : 11 000,00 €
Chapitre 21 : 207 631,81 €
En 21311 « Hôtel de ville » : 10 631,81 €
En 21312 « Bâtiments scolaires » : 25 000,00 €
Dont modification faux plafond restauration des Roches pour ventiler la salle à manger : 4 000,00 €
En 21318 « Autres bâtiments publics » :100 000,00 €
Dont mise en accessibilité du CMA : 20 000,00 €
Dont mise en sécurité la jouerie : 25 000,00 €
En 2135 « Installations générales; agencements, aménagements des constructions » : 45 000,00 €
En 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » : 10 000,00 €
En 2184 « Mobilier » : 5 000,00 € En 2188 « Autres immobilisations corporelles » : 12 000,00 €
Soit un total de : 283 631,81 €
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Monsieur le maire rappelle qu’il ne s’agit que d’une possibilité et non d’une obligation. On prévoit une enveloppe budgétaire maximale, mais qui sera utilisée au fur et à mesure en fonction des besoins.
N°2015/JAN/011
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE
MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SUR
L’EXERCICE 2015 DANS LA LIMITE DU QUART DES
CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE
PRÉCÉDENT
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Considérant la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget,
Considérant que l’organe délibérant est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant qu’en l'absence d'adoption du budget avant le vote du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que les « crédits ouverts » désignent les dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif, au budget supplémentaire et dans les décisions modificatives de l'année 2014, hors chapitre 16 et 18 et hors restes à réaliser,
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2014 (Budget primitif + décisions modificatives 2014) soit : 1 134 527,25 x 25 % = 283 631,81 €
Les investissements concernés en 2015 sont les suivants :
Chapitre 20 : 76 000,00 €
En 202 « frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » numérisation du cadastre : 5 000,00 €
En 2031 « Frais d’études » : 71 000 €
Chapitre 21 : 207 631,81 €
En 21311 « Hôtel de ville » : 10 631,81€
En 21312 « Bâtiments scolaires » : 25 000,00 €
En 21318 « Autres bâtiments publics » :100 000,00 €
En 2135 « Installations générales; agencements, aménagements des constructions » : 45 000,00 €
En 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » : 10 000,00 €
En 2184 « Mobilier » : 5 000,00 €
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » : 12 000,00 €
Soit un total de : 283 631,81 €
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE UNIQUE :
Autorise monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Délibération n°2015/JAN/012
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET – TRANSFERT DE LA GESTION FINANCIÈRE DES PRESTATIONS ACTIVITÉS ET SÉJOURS DES SENIORS ET RETRAITES SUR LE BUDGET COMMUNAL Conformément aux dispositions des articles L.123-4 et s. du Code de l’Action social et des familles, le Centre Communal d’Action Social (CCAS) intervient principalement dans trois domaines : l’aide sociale, l’action sociale et l’animation des activités sociales.
C’est à ce titre que le CCAS de la commune de Nangis s’est vu confier depuis un certain nombre d’années l’animation des activités à destination des seniors et retraités. Plusieurs projets ont été mis en place (activités et séjours) et notamment une grille tarifaire pour les prestations proposées.
Dans le cadre de sa politique sociale, le CCAS a proposé une participation aussi faible que possible aux bénéficiaires, le reste étant à sa charge financière. L’ensemble des informations figurent sur la délibération n°2014/002 en date du 12 mars 2014 du conseil d’administration du CCAS de Nangis.
Toutefois, en cette période de crise économique, la municipalité est confrontée à la diminution des aides de nos partenaires sociaux et à la multiplication des demandes d’aides de nos administrés. Ces faits ont une incidence directe sur le budget autonome du CCAS, laissant moins de marge au CCAS de Nangis pour diversifier ses actions.
Ainsi, l’organisation des activités à destination des seniors et retraités n’étant pas une priorité dans les missions du CCAS de Nangis mais restant d’une grande importance pour la municipalité, il est proposé de transférer la gestion financière de cette animation sur le budget communal de Nangis. Cette solution permettra de faire face aux demandes d’aides sociales des habitants de Nangis tout en maintenant la politique d’animation des seniors et des retraités.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le transfert de cette gestion financière et d’autoriser l’ensemble des mandats et des titres relatifs aux activités et séjours des seniors sur le budget communal de Nangis. En parallèle, une délibération du conseil d’administration du CCAS de Nangis devra également approuver ce transfert.
Monsieur le maire explique qu’il s’agit d’une décision technique visant à créer plus de clarté dans la distinction entre les demandes d’aides des séniors et les prestations à l’attention des séniors.
Monsieur GUILLOU demande quel service municipal assurera cette mission ?
Monsieur le maire répond que ce sera toujours le même service (service social) d’autant plus qu’il le fait très bien.
N°2015/JAN/012
OBJET :
TRANSFERT DE LA GESTION FINANCIÈRE DES
PRESTATIONS « ACTIVITÉS ET SÉJOURS » DES SENIORS ET
RETRAITES SUR LE BUDGET COMMUNAL
Rapporteur : Virginie SALITRA
Le conseil municipal,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.113-1, L.121-6 et s. et L.123-4 et s. du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la délibération n°2014/002 du 12 mars 2014 par laquelle le conseil d’administration du CCAS avait approuvé la participation des retraités aux activités et sorties organisées par le CCAS, Considérant que le Centre Communal d’Action Social anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Considérant l’augmentation des demandes d’aides sociales auprès du CCAS de la commune de Nangis et de la diminution des dotations de l’État et des aides départementales.
Considérant que la gestion financière des activités et séjours des seniors et retraités revient actuellement au CCAS de la commune de Nangis et qu’elle ne correspond pas totalement à ses missions prioritaires.
Considérant que pour alléger les ressources financières du CCAS de la commune de Nangis, il est proposé de transférer la gestion financière et la facturation des activités et séjours des seniors sur le budget communal de Nangis.
Considérant, la politique sociale appliquée par le CCAS de la commune de Nangis par délibération, notamment sur la participation des retraités aux activités et sorties organisées par le CCAS.
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Approuve le transfert de la gestion financière des prestations relatives aux activités et séjours des seniors et retraités du budget autonome du CCAS de la commune de Nangis au budget communal de Nangis.
ARTICLE 2 :
Demande le maintien de la politique tarifaire adoptée par le CCAS de la commune de Nangis relative aux activités et séjours des seniors et retraités.
ARTICLE 3 :
Autorise l’ensemble des mandatements et recettes relatives aux prestations financières propres aux activités et séjours des seniors et retraités.
ARTICLE 4 :
Dit que les sommes sont prévues au budget de fonctionnement de l’exercice en cours.
Délibération n°2015/JAN/013
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ÉTUDE DU POLE D’ÉCHANGE
DE LA GARE DE NANGIS
La gare de Nangis est un équipement majeur qui revêt une importance stratégique dans la vie des Nangissiens, pour l’ensemble des communes voisines et son territoire intercommunal. Elle a vocation à être aménagée pour répondre aux besoins essentiels de mobilité des voyageurs, tout en tenant compte des enjeux locaux particuliers qu’elle porte. La prise en compte de toutes les dimensions du service aux voyageurs est essentielle : organisation des accès à la gare sur la voirie, qualité de l’aménagement des espaces publics et des espaces d’attente en gare, rénovation de l’intérieur des gares ferroviaires, mais aussi services de transports offerts aux voyageurs dans la gare pour la qualité de leurs déplacements (informations, jalonnement des correspondances, vente de titres …).
La gare est un équipement qui concentre les moyens de déplacements, et l’organisation de l’inter modalité est une dimension essentielle qui permettra de gérer tous les moyens de déplacements. Qu’ils soient par transports en commun dont il faut assurer l’attente, la rotation et la correspondance avec les horaires de trains, qu’ils soient en liaisons douces dont il faudra assurer les continuités jusqu’à la gare et qu’ils soient automobiles avec la prise en compte des stationnements.
Sur ce sujet important de l’aménagement des stationnements en périphérie de la gare, il faudra prendre en compte différentes offres de stationnement pour correspondre aux besoins de déplacement. La régulation, l’organisation et la réglementation des stationnements sera aussi un élément essentiel d’aménagement pour la ville. La présence du passage à niveau à proximité immédiate de la gare et de ses accès présente une spécificité qui devra être prise en compte dans l’organisation de la fluidité de ses accès.
Pour mener à bien l’ensemble des réflexions, il convient de mener une étude avec un cabinet spécialisé visant à réaliser différentes phases.
Réaliser un diagnostic
Il sera composé principalement :
- d’une analyse de l’existant, composé d’un recensement de terrain, d’entretien avec les différentes parties prenantes et les acteurs importants. Ce travail rendra compte du fonctionnement actuel du pôle, fera l’état des difficultés observées ou rencontrées, des attentes de chacun ;
- d’une brève analyse de la fonction urbaine du pôle ;
- d’une analyse de l’offre de transport desservant le pôle ;
- d’une enquête de rabattement aux heures de pointe ;
- d’un point sur les domanialités des terrains ;
- d’un bilan approfondi sur l’accessibilité au pôle par les différents modes de déplacement : piétons, PMR, vélos, automobiles, deux roues motorisées, taxis ;
- de la prise en compte des accès livraisons, transports de fonds, protection civile.
Il comprendra également une étude de stationnement complète qui devra être réalisée à l’échelle du pôle. Elle dressera un bilan de l’offre et de la demande de stationnement, hiérarchisés par motifs (rabattement, résidentiel, commerces…).
La réalisation d’un diagnostic de l’offre et de la demande (motifs de stationnement, origine des usagers…) doit permettre d’aboutir à des propositions de dimensionnement de l’offre de stationnement et de parc relais, de gestion des équipements, de réglementation de la voirie et de contrôle.
Ce diagnostic sera illustré de plans, schémas, croquis et photographies. Il ira au-delà du constat pour déboucher pour chacun des thèmes, sur des propositions d’axes d’intervention, accompagnés d’une proposition de hiérarchisation des objectifs à atteindre.
Proposer des scénarios d’aménagements Les propositions d'actions découlant de la phase de diagnostic seront, dans un premier temps, formulées à travers des scénarios d’aménagement, trois au maximum, faisant l’objet d’une analyse multicritères (fonctionnement, accessibilité, stationnement, coûts …).
Pour chacun des différents thèmes, les propositions formulées pourront comporter des mesures d’exploitation comme d’investissement. Ces propositions de scénarios d'aménagements seront composées d'un ensemble cohérent d'actions poursuivant des objectifs identifiés et hiérarchisés par le comité de pôle au cours de l'étude.
Développer le scénario retenu
Sur la base des scénarios proposés, le comité de pilotage choisira et validera un scénario. Le prestataire devra alors développer le scénario validé pour aboutir à un schéma d’aménagement de pôle opérationnel et programmatique.
Celui-ci proposera une vue d’ensemble des aménagements programmés sur le périmètre opérationnel du pôle. Le schéma d’aménagement se déclinera en un ensemble de fiches détaillant chaque opération (le contenu, la maitrise d’ouvrage, le cout prévisionnel, le phasage de réalisation…)
Formaliser un projet de pôle
Il s’agira de rédiger un projet de pôle composé :
- d’une synthèse du diagnostic ;
- du schéma d’aménagement détaillé par opération ;
- d'un tableau récapitulatif des coûts par opération (les hypothèses de coûts unitaires pris en compte seront jointes en annexe) ;
- d’un tableau de financement en investissement et exploitation (le cas échéant), distinguant les maîtrises d'ouvrage et les financeurs ;
- d’un phasage prévisionnel des études et travaux ;
- d’un plan d’ensemble du périmètre au 1/1 000ème.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à signer la convention de financement avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), prévoyant un financement à 100% dans la limite de 70.000,00 € TTC, pour l’étude du pole d’échange de la gare de Nangis.
Monsieur le maire fait remarquer qu’il ne s’agit pas d’une proposition habituelle puisque ce projet est subventionné à 100%. Le fait de pouvoir adopter cette convention permettra de lancer un appel d’offres auprès d’un bureau d’études pour le financement du projet. Il regrette, néanmoins, que l’étude lancée en 2006 soit restée « lettre morte », en raison d’un problème de domanialité, entre le réseau ferré de France et de la SNCF, et de désaffectation des voies ferrées.
Sans cela, le projet aurait pu aboutir bien plus tôt, à l’instar, des communes de Provins, Longueville ou Mormant. Il rappelle dans le même temps qu’il s’agit d’un projet sur le long terme et bien qu’indispensable, il n’aboutira pas avant cinq ans.
Monsieur GABARROU demande s’il est possible de se rapprocher de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour mener cette étude, notamment en ce qui concerne les problèmes de stationnement ?
Monsieur le maire explique qu’il était urgent d’intervenir dans un premier temps auprès du STIF, mais admet que cette question est tout à fait pertinente. Il répond qu’il est tout à fait évident que l’intercommunalité sera amenée à participer à ce projet, notamment sur les questions liées à l’inter- modalité ou l’évolution du « Nangis Bus », d’autant plus qu’elle dispose de la compétence transport. Monsieur SAUSSIER demande si, concernant cette étude, le Département est partenaire compte tenu de la proximité du carrefour de la route départementale 619 ? Au-delà du développement économique, le réseau départemental sera obligatoirement impacté.
Monsieur le maire répond que cela ne pose pas de soucis puisque le Département sera nécessairement consulté sur ce projet, sur l’impact du projet, sur le descriptif des missions, l’entretien individuel avec le maître d’ouvrage et les entreprises. C’est une étude qui porte à la fois sur les problématiques de stationnement, sur les problématiques d’accès à la gare (moyen d’y accéder, accessibilité des personnes handicapées), l’inter-modalité et la continuité du réseau de transport.
Monsieur SAUSSIER indique que l’étude pourra être amenée à redéfinir le carrefour qui a été aménagé récemment pour lequel il a des insatisfactions dans la géométrie. Il estime qu’il aurait été plus sage d’attendre l’étude pour redéfinir ce carrefour.
Monsieur le maire répond que cette étude est là pour ça et qu’on ne peut pas tout accepter au motif du stationnement. La municipalité prévoit une réalisation sur cinq ans et qu’il sera toujours possible d’affiner la géométrie du carrefour. La première étude prévoyait de réaliser un parvis piéton pour sécuriser la sortie des voyageurs, malgré le « slalom » des usagers à travers la circulation des véhicules, et la création d’une véritable gare routière. Il faut donc trouver un compromis.
A l’époque, la commune était confrontée à la réticence du STIF à réaliser un parking à plusieurs niveaux (parking dit « en ouvrage ») alors qu’un projet similaire est en cours de réalisation à Longueville. De plus, la commune ne dispose pas de foncier suffisant pour régler le problème de stationnement. En effet, bien qu’il faille inciter la population à se déplacer en transport en commun, en covoiturage, tout en tenant compte de la tarification unique du Pass NAVIGO, ce qui est une excellente décision, la commune devra s’attendre à voir stationner de plus en plus de véhicules aux abords de la gare.
N°2015/JAN/013
OBJET :
CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE SYNDICAT DES
TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE (STIF) POUR UNE ÉTUDE
DU POLE GARE
Rapporteur : Claude GODART
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
VU le code des transports, parties législatives relatives au STIF et aux transports,
VU le Plan de déplacement Urbain d’Ile de France approuvé par délibération n° CR 36-14 du Conseil Régional d’Île-de-France en date du 19 juin 2014 ,
VU la délibération du conseil municipal du 5 Septembre 2005 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant la volonté de la commune de Nangis, d’améliorer le fonctionnement du pole d’échange autour de la gare,
Considérant la nécessité de coordonner le fonctionnement des différents modes de transport et de déplacements y afférent, ainsi que les différents partenaires institutionnels ou privés compétents en chacun des domaines,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, ARTICLE 1 :
Approuve la Convention de financement ci-joint entre la commune de Nangis et le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) pour le financement des études du pôle d’échange de la gare de Nangis.
ARTICLE 2 :
Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
Délibération n°2015/JAN/014
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES RELATIVE AU VERSEMENT DE L’AIDE SPÉCIFIQUE DES ACCUEILS DE LOISIRS POUR L’ORGANISATION DES TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Par une délibération en date du 16 décembre 2013 (n°2013/DEC/177), le conseil municipal de Nangis a délibéré sur l’approbation de l’avant Projet Educatif De Territoire (P.E.D.T.) dans le cadre de la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires (TAP). Dans le même temps, une demande de subvention auprès de l’État et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a été annoncée afin de pourvoir aux dépenses générées par cette nouvelle organisation.
A la suite de cette séance, les services municipaux ont constitué et transmis le dossier de demande de subvention auprès de la CAF. Ainsi, par un courrier en date du 31 décembre 2014, le destinataire de la demande a envoyé en mairie une proposition de convention d’objectifs et de financement relative à l’aide spécifique des rythmes éducatifs (ASRE).
Cette convention définissant les modalités de calcul et les conditions de versement de cette aide, renvoie dans l’intégralité de son contenu, à l’avant projet éducatif du territoire approuvé le 16 décembre 2013. A ce titre, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la convention et d’autoriser monsieur le maire à la signer.
Monsieur le maire rappelle que pour pouvoir continuer à bénéficier des subventions de la CAF, il faudra que la municipalité confirme son Projet Éducatif Du Territoire avant le mois de septembre prochain, or à ce jour, c’est l’Avant Projet Éducatif Du Territoire qui a été déposé.
N°2015/JAN/014
OBJET :
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES RELATIVE AU
VERSEMENT DE L’AIDE SPÉCIFIQUE DES ACCUEILS
DE LOISIRS POUR L’ORGANISATION DES TEMPS
D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le conseil municipal,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2013/DEC/177 relative à la définition de temps scolaire – Approbation de l’avant projet éducatif de territoire ; VU la proposition de convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales du 31 décembre 2014 ;
Considérant que dans le cadre de la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur la commune de Nangis, le conseil municipal en date du 16 décembre 2013 a effectué, par délibération, une demande de subvention auprès de l’État et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Considérant que suite à cette demande, la CAF a transmis en mairie une proposition de convention d’aide pour la mise en place des TAP.
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Approuve la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales relative à l’aide spécifique des rythmes éducatifs.
ARTICLE 2 :
Autorise Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales relative à l’aide spécifique des rythmes éducatifs et tous les documents y afférents.
Délibération n°2015/JAN/015
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET – DEMANDE DE SUBVENTION : DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNÉE 2015
Comme chaque année, la préfecture de Seine-et-Marne informe de manière récurrente toutes les collectivités territoriales de la possibilité de bénéficier de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.). Cette dotation, prévue par les dispositions de l’article L.2334-33, permet un financement partiel de l’État sur des projets d’investissement des collectivités territoriales. La commune de Nangis, ayant une population entre 2000 et 20 000 habitants et un potentiel financier inférieur à la moyenne nationale, est tout à fait éligible à cette dotation.
La municipalité a la volonté de doter la commune d’un logiciel d’application ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) permettant la transmission en sous-préfecture, et sous format dématérialisé, l’ensemble des documents règlementaires au contrôle de légalité. Cette acquisition permettra un gain de temps dans le travail de préparation et d’envoi des documents en sous préfecture, ainsi qu’un gain financier sur la mobilisation d’un véhicule pour le dépôt de ces documents à la sous-préfecture de Provins.
Le logiciel d’application ACTES est l’un des projets éligibles à la D.E.T.R., inscrit dans la 7ème catégorie des projets financés. Cette subvention représente 70 % du montant HT de l’installation du logiciel, plafonné à 1 200 € HT. A la demande de plusieurs devis auprès de différentes entreprises, celui de l’entreprise CDC FAST (du groupe Caisse des Dépôts et Consignation) semble présenter les meilleurs avantages, tant sur le prix (1 332 € HT soit 1 598,40 € TTC) que la qualité de la prestation. Ainsi, il est proposé de constituer un dossier de demande de D.E.T.R. 2015 sur la base de ce devis. Selon les estimations financières, une subvention à hauteur de 840 € pourrait être accordée, ce qui réduit le coût du projet à 758,40 €. Puisque la préfecture de Seine-et-Marne n’a pris aucune circulaire préfectorale pour définir les modalités d’attribution de la D.E.T.R 2015, la constitution du dossier se fera sur la base de la circulaire préfectorale relative à la D.E.T.R. 2014.
A ce titre, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir solliciter la D.E.T.R. de l’année 2015 sur ce projet.
Monsieur GUILLOU demande si ce logiciel est supporté par les systèmes d’exploitation WINDOWS et LINUX (d’autant plus que ce dernier permet l’utilisation de logiciels libres, donc source d’économie pour la collectivité territoriale).
Monsieur le maire répond que pour le système d’exploitation WINDOWS c’est certain, et que depuis le début de son mandat, le service informatique recourt aux logiciels libres. Il précise qu’à chaque changement de logiciel, il faut faire de la pédagogie. Quand il voit la politique de MICROSOFT qui ne supporte plus la mise à jour de ses propres logiciels, il serait plus pratique que l’’on arrive à des systèmes d’exploitation qui dégagent la commune de toutes emprises commerciales.
Monsieur GUILLOU explique que selon son expérience personnelle, ce passage ne change pas grand- chose pour l’utilisateur et que c’est une source énorme d’économie.
Monsieur le maire partage son avis sur le fond et que la municipalité a déjà beaucoup économisé sur l’utilisation des logiciels libres qui présentent l’avantage d’avoir des mises à jour gratuites.
N°2015/JAN/015
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION : DOTATION D’ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX ANNÉE 2015
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le conseil municipal,
VU les articles L.2121-29 et L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire préfectorale DETR du 22 janvier 2014 relative aux conditions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux collectivités territoriales ;
Considérant la possibilité pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants, de bénéficier de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).
Considérant le projet de mise en place au sein de la commune de Nangis du logiciel d’application ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) permettant la transmission en sous-préfecture, et sous format dématérialisé, l’ensemble des documents règlementaires au contrôle de légalité.
Considérant que ce projet relève de la 7ème catégorie (spécifique au raccordement à l’application « Actes ») des projets éligibles de la D.E.T.R., avec un taux de subvention de 70 % du montant HT, plafonné à hauteur de 1 200 €. Considérant la proposition commerciale de l’entreprise CDC FAST (appartenant au groupe de la Caisse des Dépôts et de Consignation) pour l’installation et la mise en fonctionnement du logiciel d’application ACTES, d’un montant total de 1 332 € HT (soit 1 598,40 € TTC).
Considérant que sur la base de ce devis, la subvention de la D.E.T.R. représenterait un montant de 840 €. A charge pour la commune de financer la somme restante, soit 758,40 €.
Considérant l’absence de circulaire préfectorale DETR pour l’année 2015, la constitution du dossier de demande de subvention se fera sur la base de la circulaire préfectorale 2014 pour l’année 2015.
VU le budget de la commune,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Approuve le projet d’investissement visant la mise en place du logiciel d’Application ACTES sur la commune de Nangis.
ARTICLE 2 :
Sollicite l’aide financière de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux de l’année 2015.
ARTICLE 3 :
Arrête les modalités financières mentionnées dans la présente délibération.
NOTE D’INFORMATION
Rapporteur : Alain VELLER
OBJET – MISE A DISPOSITION DES AGENTS MUNICIPAUX AUPRÈS DU CCAS DE NANGIS
Depuis l’année 1996 pour le CCAS de Nangis (délibération du 28 novembre 1996) et l’année 1999 pour la Caisse des Ecoles de Nangis (délibération du 26 janvier 1999), des agents communaux ont été mis à disposition réglementairement auprès de ces établissements après avis de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.
A ce titre et pour l’année 2015, est mise à disposition auprès du CCAS de Nangis :
- Mise à disposition à compter du 1er mars 2015 :
• 1 agent social principal de 2ème classe, à temps complet.
QUESTION(S) DIVERSE(S) : Aucune
QUESTION(S) ORALE(S) :
Monsieur le maire informe qu’il y a des questions orales, au nombre de trois car une a été retirée en début de séance.
Question de Madame HEUZE-DEVIES
Dans un esprit de simplification et faisant allusion à la baisse de onze milliards d’euros des dotations de l’État, pourquoi avoir voulu faire croire à une baisse de dotation d’un million d’euros par an pendant 3 ans sur un budget total de fonctionnement de 16 millions d’euros, alors que suite à leur intervention du 17 novembre 2014, vous êtes passés pour la commune de Nangis de un million d’euros à 700 000 € de baisse de recettes sur 3 ans, c'est-à-dire 233 000 € par an au lieu d’un million d’euros.
Prépareriez-vous les Nangissiens à des résultats de l’exercice 2014 décevants, voire alarmants, en trouvant déjà les fautifs puisque, visiblement, vous n’adhérez plus aux décisions financières du gouvernement que vous avez mis au pouvoir ?
Par ailleurs, vous avez reçu de l’Association des Maires de France un simulateur de calcul sur l’impact de la baisse des dotations pour la commune de Nangis pour 2015, 2016 et 2017, ainsi qu’une note actualisée sur l’évolution des finances locales. N’est-ce pas l’occasion de donner les bons chiffres une bonne fois pour toute ?
Réponse de Monsieur le maire :
Monsieur le maire remercie Madame HEUZE-DEVIES d’avoir élagué ses propos par rapport à la question qui avait été transmise initialement telle que « la stratégie du mensonge » entre autres.
Il précise, avant tout, que la plupart des chiffres annoncés ne sont que des précisions. Il existe un certain nombre d’outils pour calculer la baisse des dotations de 11 milliards pour les communes. Certes, l’AMF fait un travail avec beaucoup de sérieux mais estime que cette évaluation est le rôle de l’État, maintenant que la loi de finance a été adoptée.
Il rappelle que les chiffres qu’il va annoncer ne restent donc que des estimations. La baisse de 1,5 milliard de dotations de financement 2014 a représentée une baisse de 99 423 € de dotation pour le budget communal. Cette baisse est maintenue cette année jusqu’en 2017, voir plus. La baisse de 11 milliards de diminution des dotations de financement, en application de la règle de 3 par rapport à la baisse de 1,5 milliard d’euros, représente 733 000 € pour la commune.
Avec les outils de l’AMF, cela représente 233 000 € la première année et 699 000 € en 2017. Mais l’AMF cite le chiffre de 28 milliards d’euros de la baisse de dotations sur les trois années à venir (2015 à 2017). Si la décision du gouvernement est maintenue, cela représente une baisse totale d’un million d’euros en 2017, mais qu’il n’a jamais annoncé une diminution d’un million d’euros par an pour la commune. Si cela prête à confusion, il a essayé de le redire à chaque fois, on est sur un effet d’escalade, mais il y a d’autres phénomènes qui sont en cours.
La contribution de Nangis au fonds de péréquation augmentera de 40 000 €, s’élevant à 140 000 €, en 2015, (il rappelle que 1 % d’augmentation des impôts représente environ 48 000 €). Curieusement, il est calculé non pas « commune par commune » mais « intercommunalité par intercommunalité ». Dans notre intercommunalité, il y a des établissements industriels, tels que la raffinerie qui sont pris en compte dans le calcul du potentiel fiscal intercommunal. En conséquence la CCBN contribue au fonds de péréquation et en fait supporter la charge à l’ensemble des communes membres alors que Nangis devrait être bénéficiaire de ce fonds.
En ce qui concerne les 28 milliards d’euros de baisse de dotations annoncé par l’AMF, chiffre contesté par personne, si nous devons effectuer un calcul similaire à celui de l’AMF, cela donne pour :
- 2015 : une baisse de 233 000 €
- 2016 : une baisse de 466 000 €
- 2017 : une baisse de 699 000 €
Soit un total de 1 398 000 euros de perte cumulée de dotation en trois ans. Et pour être plus juste il faut ajouter la perte de 99 423 € de 2014, pérennisé jusqu’en 2017 au moins, soit 397 692 €. Au final, l’État aura ponctionné à la commune de Nangis 1,795 692 million d’euros. Ainsi, il est très inquiet pour l’avenir comme l’ensemble des maires de France. Il n’a jamais personnellement soutenu des décisions visant à réduire autoritairement les recettes des collectivités territoriales car les dépenses des collectivités sont des dépenses, socialement et économiquement, utiles. Il rappelle que 70 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. La baisse des investissements met en danger la vie de beaucoup d’entreprises (liquidations judiciaires et licenciements).
Il rappelle qu’il a combattu ces décisions sous le mandat de N. SARKOZY et qu’il en fait de même sous le mandat du président actuel, F. HOLLANDE. En aucune manière, il a changé d’avis en fonction des aléas des politiciens, d’autant plus que F. HOLLANDE n’a jamais annoncé cette baisse des dotations dans son programme électoral. Si l’opposition avait été à sa place, elle aurait été confrontée à la même réalité.
Question de Madame MOUALI
Le 15 janvier dernier, la Banque Nationale Suisse (BNS) a choisi d’abandonner le taux planché de conversion du Franc Suisse. A la suite de cette décision, le Franc Suisse a vu son cours s’envoler de plus de 30%.
Les banques, surtout la défunte Dexia en tête, ont souvent introduit dans leurs contrats de prêt aux collectivités une parité « pivot », notamment autour du Franc Suisse. Cette situation va aggraver le coût des prêts pour les collectivités ayant contracté de tels crédits.
La décision de la Banque Nationale Suisse pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les collectivités qui ont souscrit des emprunts (très répandus durant les années 2000 - et également en 2007 – 2008) dont le taux d'intérêt est indexé sur l'évolution de la parité Euro/Franc Suisse.
Ces collectivités voient aujourd'hui les taux s’envoler et se retrouvent en difficulté. Les taux se sont envolés de 12,5 % à 23,5%, ce qui devient suicidaire pour les emprunteurs concernés.
Dans le cadre de ses différents modes de financement, la commune de Nangis est-elle concernée tant au niveau du taux emprunt qu'au niveau du calcul de l’indemnité de remboursement due en cas de renégociation du taux ?
Dans le cadre des cautions que la ville a apportées à divers organismes, la commune est-elle concernée ?
Réponse de Monsieur le maire :
Monsieur le maire explique que la municipalité n’est pas concernée par ce type d’emprunts. Par contre, les emprunts des différents organismes, dont la commune s’est portée caution, méritent d’être vérifiés afin de savoir si la commune est concernée par ce type d’emprunt. Cela va demander un peu de temps. C’est principalement la banque DEXIA qui a proposé ce type de produit financier auprès des maires et des directeurs hospitaliers, notamment. Il rappelle que le Crédit Local de France a viré vers le secteur privé pour devenir DEXIA, principale banque partenaire des collectivités, garantie par la Caisse de Dépôt et de Consignation. Il fut un temps ou les collectivités recouraient aux banques publiques uniquement afin de limiter le risque, ce qui n’est plus le cas désormais. Il attend beaucoup du gouvernement une réaction à ce sujet car plusieurs Etats, comme la Belgique et la France par exemple, ont volé au secours de la banque DEXIA et que la question de la responsabilité vis-à-vis des collectivités se pose toujours. En effet, certaines collectivités ne peuvent plus boucler leurs budgets (car elles se retrouvent avec des taux d’intérêt sept fois supérieurs au taux d’usure). Il y a des dispositions pour encadrer l’activité bancaire au niveau européen mais cela semble largement insuffisant.
Madame MOUALI explique que sa question n’est nullement une critique et souhaite juste informer que les collectivités territoriales concernées ont jusqu’à mi-mars pour constituer un dossier et attaquer la banque DEXIA en justice. Elle pensait à tort que la commune de Nangis était encore liée via les avenants de renégociation de taux avec le LIBOR. Cela ne se voit pas tout de suite mais le piège peut se refermer très vite, c’est pourquoi il faut revoir avec les conseillers financiers les modalités d’emprunts. Elle précise que l’État vient de mettre en place un fonds spécifique pour aider les collectivités, mais la majorité des économistes pensent que ce fonds ne sera pas suffisant.
Monsieur le maire partage tout à fait son avis et est favorable à renégocier les emprunts si nécessaire.
Question de Monsieur D’HOKER
Depuis plusieurs mois, une caravane se retrouve au parking du C.M.A. occupée par des personnes que tout le monde connaît pour mendier au centre ville. Ils occupent le domaine public sans titre.
Pouvez-nous dire ce qui vous a poussé à autoriser le stationnement l’été dernier alors qu’ils étaient stationnés au coin des « Effervettes ». Les questions se posent : les conditions de sécurité et sanitaires sont-elles respectées ? Les droits d’occupation du domaine public sont ils acquittés ? Qui paie l’électricité et l’eau ? La question fait suite à des plaintes d’administrés et des usagers du C.M.A. et des élèves de l’école de musique.
Monsieur le maire rappelle l’antécédent de cette situation. Le Syndicat Mixte d’Etude de Programmation Amont Brie Centrale, qui est le propriétaire de l’aire d’accueil des « Effervettes », a ouvert cette aire à Nangis en juin 2005. Suite à l’incendie d’un camp, fin 2005, des populations roumaines se sont retrouvées totalement démunies. Le préfet de Seine-et-Marne a demandé à la commune de Nangis d’accueillir trois familles victimes de cet incendie. En qualité de maire à cette époque, il a accepté la demande du préfet, à condition que soit instauré un suivi commun de ces familles et un projet de réinsertion par l’accès au travail.
Quelques mois avant l’entrée de la Roumanie dans l’Union Européenne le 1er janvier 2007, il y a eu un changement de tonalité dans la politique gouvernementale, en renvoyant le plus possible de roumains dans leur pays d’origine. Cette politique était évidemment vaine puisque la population roumaine allait acquérir la citoyenneté européenne au 1er janvier 2007, faisant dépenser à l’État français d’importantes sommes dans les procédures d’expulsions (billets d’avions, affrètement de bus, primes d’installation, …).
Les familles logeant sur l’aire des « Effervettes » n’ont pas été expulsées, mais la commune de Nangis a œuvré seule pour leur insertion, parfois de façon militante. A l’été dernier, sur la totalité des vingt personnes concernées, il ne devait en rester que six, soit deux familles, sur l’aire d’accueil des « Effervettes », les autres s’étant insérées dans la société. Cet été, les deux couples restés sur l’aire ont subit une agression d’une extrême violence, ces personnes ne voulaient plus retourner dans leur caravanes par peur. La commune a essayé de trouver des solutions d’hébergement dans les familles des victimes mais cela provoque un surpeuplement des logements
Il fallait, en parallèle, mettre à l’abri la caravane. Il a donc été proposé à l’époque, par le chef de police, de stationner le véhicule, à des fins de garage et non d’occupation. La caravane n’est ni alimentée en électricité ni en eau. Une surveillance a été mise en place afin de vérifier qu’elle ne soit pas occupée.
Pour les propositions de relogement, il y a eu un deuxième refus d’attribution de logement pour insuffisance de ressources, datant du 20 janvier. En effet, la vente de journaux n’est pas de la mendicité mais insuffisante comme critère de stabilité. Nous sommes sur une problématique humanitaire et la municipalité continue d’agir, en relation avec une association cette fois, pour trouver une solution de logement pérenne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.