Compte-Rendu - CR du 02.07.2018

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Compte-Rendu - CR du 02.07.2018 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 02.07.2018)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité publique, 1

²²²²

Vous lirez :

En bleu : les notices explicatives

En italique : les interventions

En noir : les délibérations

**********

Monsieur le maire ouvre la séance.

L’an deux mille dix-huit, le deux juillet à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 25 juin 2018.

Étaient présents :

Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, Alain VELLER, Didier MOREAU, André PALANCADE, Anne-Marie OLAS, Claude GODART, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRÈS, Simone JEROME, Charles MURAT, Virginie SALITRA, Pascal HUE, Mehdi BENSALEM, Jean-Pierre GABARROU, Serge SAUSSIER, Stéphanie SCHUT.

Étaient absents :

• Stéphanie CHARRET représentée par Sylvie GALLOCHER

• Marina DESCOTES-GALLI représentée par Virginie SALITRA

• Jacob NALOUHOUNA représenté par Pascal HUE

• Karine JARRY représentée par Simone JEROME

• Michel VEUX représenté par Charles MURAT

• Danièle BOUDET représentée par Anne-Marie OLAS

• Sandrine NAGEL représentée par Michel BILLOUT

• Monique DEVILAINE représentée par Jean-Pierre GABARROU

• Catherine HEUZÉ-DEVIES représentée par Serge SAUSSIER

• Pascal D'HOKER représenté par Stéphanie SCHUT

• Samira BOUJIDI

• Rachida MOUALI

Monsieur Pascal HUE est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 28 mai 2018.

Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 28 mai 2018 est adopté avec 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D’HOKER, S. SCHUT).

Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

Madame SCHUT remercie Monsieur le maire d’informer sur le coût des travaux de l’avenue du Maréchal Foch par sa décision relative à l’attribution de ce marché à l’entreprise COLAS Ile-de-France.

Direction Générale des Services

Ville de NANGIS

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUILLET 20182

Monsieur le maire répond que cette information a été largement communiquée dans le cadre des différentes réunions de travail relative aux travaux de l’avenue du Maréchal Foch et dans lesquelles Monsieur GABARROU ou son représentant était présent. Son groupe aurait très bien pu lui communiquer cette information.

Conventions signées par le maire : aucune observation

Monsieur le maire informe que des compléments d’informations ont été apportés aux points suivants :

• Modification du règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs pour les temps périscolaires – Accueils pré et post scolaires (Délibération n°2018/JUIL/110) ;

• Budget annexe des activités culturelles – création d'une carte d'abonnement et de tarifs pour les stages et ateliers organisés par le service culturel à compter du 1er septembre 2018 (Délibération n°2018/JUIL/120).

Afin de permettre le recrutement d’une nouvelle directrice du multi-accueil à compter du 24 septembre 2018, soit une semaine avant le départ à la retraite de la directrice actuelle prévue le 1er octobre 2018, Monsieur le maire propose d’ajouter les deux points suivants, afin de créer un nouveau poste dans un cadre d’emploi récent et de permettre l’attribution de son régime indemnitaire :

• Création de poste (Délibération n°2018/JUIL/126) ;

• Modification de la délibération n°2013/MARS/042 relative au régime indemnitaire pour le cadre d'emploi des puéricultrices (Délibération n°2018/JUIL/127).

A l’unanimité des voix exprimées (27), le Conseil municipal vote l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour de la présente séance.

Délibération n°2018/JUIL/099

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE NANGIS POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N°93-130 DU 28 JANVIER 1993

Grâce à la mobilisation citoyenne des nangissiennes et nangissiens pour revendiquer leur droit à la sécurité et à la tranquillité publique, notamment à travers la pétition lancée l’année dernière pour demander une augmentation significative des effectifs de la brigade de gendarmerie de Nangis, la municipalité de Nangis s’est faite entendre sur ses besoins auprès de Madame la Préfète de Seine-et-Marne et du Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Seine- et-Marne.

Cette rencontre a permis aux services de l’Etat de prendre conscience de la nécessité de construire une nouvelle caserne de gendarmerie sur la commune de Nangis afin de renforcer les effectifs de la brigade de gendarmerie, notamment par une structure suffisamment attractive (l’objectif étant de bénéficier d’une trentaine d’effectifs contre 17 gendarmes et 2 gendarmes adjoints actuellement).3

Dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges, les éléments d’études de ce projet immobilier sont les suivants :

• Besoin en superficie terrain : environ 6 000 m² en logements collectifs et environ 9 500 m² en logements individuels ;

• Besoin en locaux de service : environ 230 m² de bureaux ;

• Besoin en locaux techniques : environ 95 m² de garages de service et autres locaux de stockage ;

• Besoin en superficie et typologie de logements : 3 T2 de 52 m² - 4 T3 de 70 m² - 6 T4 de 88 m² - 3 T5 de 106 m² et 1 T6 de 118 m².

Concernant les besoins en superficie, la commune pourra faire appel à des terrains situés dans le futur quartier de la Grande Plaine.

Enfin, les modalités de financement sont de deux ordres : une partie sera financée par des subventions tandis que l'autre partie sera financée par un emprunt.

Selon les dispositions du décret relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction d’une caserne de gendarmerie, la commune pourra bénéficier d’une part, d’une subvention d’État de l’ordre de 18 % du coût plafond déterminé par référence à la valeur forfaitaire de l’unité-logement servant de base de calcul du loyer et d’autre part, d’une contribution financière régionale à hauteur de 40 % du coût hors taxe des travaux.

Le Président du Conseil départemental s’est engagé publiquement à accorder une aide financière pour la réalisation de ce projet tandis que la question de la participation de la communauté de communes de la Brie Nangissienne est actuellement en débat. La commune devrait donc financer moins de la moitié du projet et des taxes pour un éventuel emprunt, sachant que le montant des loyers versés par la gendarmerie pourra couvrir le remboursement des annuités.

Afin que la Préfecture de Seine-et-Marne et la Direction générale de la Gendarmerie Nationale s’engagent pour la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Nangis, le Conseil municipal doit confirmer par voie de délibération sa qualité de maître d’ouvrage sur ce projet.

Monsieur le maire tient à rectifier ce qu’il pense être une erreur dans l’article de la République de Seine-et- Marne de ce jour, où il a été annoncé que le département de Seine-et-Marne serait le maître d’œuvre. Dans le cas contraire, nous assisterions à un retour à la situation antérieure à 2008 où les départements étaient propriétaires des locaux de gendarmerie, aujourd’hui cédés à VINCI. Pourtant, lors de la cérémonie des 50 ans du collège René Barthélémy, le président du Conseil départemental s’était uniquement engagé sur une aide financière à la réalisation de ce projet.

Il rappelle qu’il porte ce projet depuis la naissance du projet de la Z.A.C. de la Grande Plaine en 2005 et qu’un refus de la Direction départementale de la Gendarmerie Nationale lui a toujours été opposé. Il en a été de même pour la création d’un nouveau centre d’incendie et de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à Nangis dans la mesure où les locaux actuels sont enclavés et ne permettent pas de s’étendre. Toutefois, lors de sa rencontre récente avec le commandant du groupement de la gendarmerie de Seine-et-Marne, il a été admis que les effectifs actuels sont insuffisants. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux postes mais de les rendre attractifs puisqu’il existe 150 postes en Seine-et-Marne non pourvus.

Ce projet nécessite un terrain d’une superficie totale de 20 000 m², afin de tenir compte des possibles extensions de la caserne. En effet, la tendance actuelle est de construire des équipements dimensionnés aux effectifs présents, rarement en tenant compte des effectifs espérés ou à venir. Il en veut pour preuve que 8 gendarmes de la brigade de Nangis sont logés à l’extérieur de la caserne. Ainsi, un accord de principe a pu être trouvé avec la Direction départementale de la Gendarmerie Nationale et Grand Paris Aménagement, l’aménageur quartier de la Grande Plaine, sur l’implantation de cette caserne à l’entrée de la route D408.

Sur le fonds, il a déjà exprimé sa position selon laquelle ce qui est de la compétence de l’Etat doit être à la charge de l’Etat. Or, l’Etat a cessé de financer les casernes de gendarmerie depuis bien longtemps tandis que les4

départements essaient de ne plus assurer cette charge. De ce constat, il n’existe plus que trois possibilités d’autofinancement : le projet doit être porté soit par une commune ou une communauté de communes, soit par un bailleur social, soit par un partenaire financier privé. Ces derniers peuvent bénéficier du même niveau de subventions que les collectivités mais ils deviendront propriétaires des locaux et encaisseront les loyers.

Il a lui-même essayé d’intéresser le bureau communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, qui n’a pas donné un avis franc et massif sur un portage intercommunal du projet, ce qui aurait eu plus de sens compte tenu de l’activité d’une brigade de gendarmerie. Ce qui est certain, c’est que le projet ne se fera pas tant qu’il n’existera pas d’engagement. D’où cette proposition d’engager la commune tout en laissant la porte ouverte à d’autres solutions puisqu’il sera toujours possible de transférer la maitrise d’ouvrage si les circonstances le permettent.

Bien qu’on demande à nouveau aux collectivités de porter des projets relevant d’une compétence régalienne, la commune devrait pouvoir supporter cet effort. En effet, la perception des loyers de la caserne couvrira largement le remboursement des annuités de l’emprunt, ce qui ne devrait pas dégrader sa capacité d’endettement, d’autant plus que des prêts arriver prochainement à échéances. Il s’agit du même mécanisme qui a permis la construction de l’immeuble accueillant le centre des finances publiques de Nangis.

Monsieur GABARROU annonce que son groupe politique approuve ce projet et le rejoint la position de Monsieur le maire sur le fait qu’il doit être porté par la communauté de communes de la Brie Nangissienne. Il demande d’une part si la circonscription de la brigade de gendarmerie de Nangis correspond au territoire intercommunal et d’autre part, s’il n’est pas possible d’impliquer les communes de cette circonscription à défaut d’une participation de la communauté de communes ?

Monsieur le maire répond que la circonscription de la brigade ne correspond pas exactement au territoire intercommunal puisque des communes non membres de la communauté de communes tels que Maison-Rouge sont concernés. Afin que ces communes soient impliquées, il faudrait que soit créé un syndicat intercommunal à l’instar du SICPAN (Syndicat Intercommunal pour la Construction d’une Piscine A Nangis), sauf que la procédure est très lourde et que la création du SICPAN s’était justifiée car la communauté de communes finançait déjà la piscine de Grandpuits. Il rappelle toutefois que le bureau communautaire de la communauté de communes de la Brie nangisienne n’est pas une instance décisionnelle : il ne fait que préparer les travaux du Conseil communautaire. Rien n’est encore décidé et il conviendra de relancer ce débat lorsque le projet se sera développé.

N°2018/JUIL/099

OBJET :

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE NANGIS POUR LA

CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE EN

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N°93-130 DU

28 JANVIER 1993

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 décret relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction d’une caserne de gendarmerie,

VU le courrier en date du 22 mai 2018 du commandant du groupement de la gendarmerie départemental de Seine-et-Marne confirmant l’intérêt des services de l’Etat pour la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Nangis,

CONSIDERANT la nécessité d’augmenter les effectifs de la brigade de gendarmerie de Nangis, notamment par une structure qui répond aux besoins des gendarmes en termes d’équipements et de logements,5

CONSIDERANT que la commune de Nangis pourra faire appel des terrains d’une superficie suffisante pour l’implantation d’une nouvelle caserne de gendarmerie dans le futur quartier de la Grande Plaine,

CONSIDERANT que l’opportunité pour la commune de Nangis d’assurer la maitrise d’ouvrage de ce projet afin de bénéficier des participations financières de l’Etat et des collectivités territoriales partenaires,

Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D’HOKER, S. SCHUT).

ARTICLE 1 :

APPROUVE le projet de construction d’une caserne de gendarmerie comprenant les locaux de service et 17 logements sur le territoire communal.

ARTICLE 2 :

S'ENGAGE à étudier la réalisation de ce projet en tenant compte des éventuelles évolutions et extensions de la caserne.

ARTICLE 3 :

S’ENGAGE sur le montage financier selon les dispositions du décret n°93-130 du 28 janvier 1993.

ARTICLE 4 :

AUTORISE monsieur le maire et le conseiller municipal délégué à la sécurité et à la tranquillité publique d’engager les discussions avec les représentants des services de l’État, des forces de la Gendarmerie Nationale et des collectivités territoriales partenaires pour la réalisation de ce projet.

Délibérations n°2018/JUIL/100

Rapporteur : Pascal HUE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE NANGIS AU PERIMETRE DE LA FUTURE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE BICYCETTE SUR LE TERRITOIRE D’ILE DE FRANCE PAR ÎLE-DE-FRANCE MOBILITE

Dans le cadre de la mise en place d’un service public de location de bicyclette sur le territoire d’Île-de-France, Île-de-France Mobilité lance une procédure de mise en concurrence pour désigner son futur exploitant. Ce service prendra la forme d’une concession de service public.

La commune faisant partie du périmètre de ce service, son accord est sollicité pour que le territoire communal soit intégré à la réflexion du déploiement des dispositifs de locations de bicyclette auprès des candidats de cette délégation. Ainsi, les lieux d’implantation du service dépendront du résultat de la mise en concurrence et des partenaires sur lesquels s’appuiera l’exploitant.

Les particularités de ce service sont les suivantes :

• Location de vélos à assistance électrique et connectés (balisage GPS/GSM) ;6

• Le délégataire aura en charge de la commercialisation du service (mise à disposition des vélos de manière automatisé, mobile, par des partenaires relais ou implantation de « maisons du vélo multi-service »), de la communication commerciale et de l’accès au service.

• La désignation de l’exploitant étant prévu en fin d’année, le déploiement d’une première tranche de 10 00 vélos à assistance électrique se fera au plus tard en septembre 2019.

Il est précisé que la mise en place de ce service n’entraînera aucun frais à la charge de la commune puisque les coûts du service seront partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités. Ce service permettra à chaque francilien de bénéficier d’une solution de mobilité active supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique et plus localement, sera une opportunité dans l’offre de transports du territoire communal et intercommunal.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord pour que la commune de Nangis soit intégrée dans le périmètre de consultation de ce futur service.

Monsieur le maire précise que le Conseil communautaire de la Brie Nangissienne a donné un accord de principe pour participer à la participation de cette consultation et dont la mise en place dépendra de l’offre du délégataire qui aura été choisi. Il ne s’agit pas d’un système de « Vélib’ » mais bien d’une proposition de location de vélos longue durée.

N°2018/JUIL/100

OBJET :

PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE NANGIS AU

PERIMETRE DE LA FUTURE CONCESSION DE SERVICE

PUBLIC DE LOCATION DE BICYCETTE SUR LE TERRITOIRE

D’ILE DE FRANCE PAR ÎLE-DE-FRANCE MOBILITE

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code des transports et notamment l’article L.1241-1,

Considérant la mise en place d’un service public de location de bicyclette sur le territoire d’Île-de- France par Île-de-France Mobilité sous la forme d’une concession,

Considérant qu’une procédure de mise en concurrence a été lancée pour désigner l’exploitant de ladite concession sur la base d’un périmètre intégrant plusieurs collectivités territoriales de la région Île-de-France,

Considérant l’opportunité de la commune de Nangis à intégrer le périmètre de ce projet,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DONNE son accord à Île-de-France Mobilités intégrer le périmètre de consultation du futur service public de location de bicyclettes sur le territoire d’Île-de-France.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.7

Délibération n°2018/JUIL/101

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Par délibération du Conseil Municipal n°2018/JAN/003 du 29 janvier 2018, la commune de Nangis a prescrit l'élaboration de son règlement local de publicité, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration du Règlement Local de Publicité sont :

Objectifs fonctionnels :

• Permettre au Maire d’exercer les compétences d’instruction et de police de l’affichage sur l’ensemble du territoire communal

• Elaborer des prescriptions en matière d’implantation, d’insertion et de qualité des dispositifs publicitaires et d’enseignes afin de les rendre cohérents avec la signalisation d’information locale

• Instaurer des zones de publicité réglementées distinctes dans l’ensemble du territoire de la commune afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des secteurs concernés • Adapter au contexte local les règles nationales en matière de publicité et d’enseignes, prévues par le Code de l’Environnement

• Gérer et encadrer les dispositifs d’enseignes et de publicité sur le territoire communal

Objectifs qualitatifs :

• Se prémunir des nuisances visuelles pour préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité paysagère de la commune. Accompagner l’amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence

• Valoriser l’image communale en général, garantir un cadre de vie de qualité à ses habitants, des entrées de ville attractives et des zones d’activités dynamiques • Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural du centre-ville • Valoriser le patrimoine paysager par la préservation des perspectives et protéger les extensions urbaines résidentielles

• Renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité économique et commerciale de la commune

• Privilégier la qualité et la lisibilité des enseignes dans le centre historique et les zones d’activités

• Améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers traversant la commune et de leurs entrées de ville qui constituent la première vitrine du territoire

• Limiter les signaux susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière • Encadrer les pré-enseignes pour rendre le jalonnement plus fonctionnel • Favoriser la qualité esthétique des façades encadrant le nombre et la surface des enseignes sur façade

• Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseigne et de publicité liés notamment à l’apparition de nouvelles technologies de communication8

Conformément aux articles L. 103-3 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil municipal a lors de la délibération du 29 janvier 2018, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Municipal, à savoir :

Information :

• Articles de presse dans le journal municipal, les journaux locaux,

• Parutions sur le site internet

• Panneaux d’affichage,

• Panneau électronique.

Concertation :

• Réunion publique ouverte à toute la population,

• Réunions des conseils des Sages, de la jeunesse et Associatif,

• Réunion de concertation avec les professionnels

Prise en compte des expressions et avis :

• Registre de concertation ouvert au service Urbanisme, avec possibilité de consulter les documents produits au cours de la révision,

• Par courrier et courriels,

Processus de transparence :

• Mise à la consultation de tous les documents produits au service urbanisme, • Mise en ligne des documents produits sur le site internet de la ville.

L’ensemble des moyens de concertation est détaillé dans le bilan de concertation.

C’est dans ces circonstances que le Conseil Municipal est appelé à approuver le bilan de la concertation et à arrêter le projet de Règlement Local de Publicité, conformément aux articles L. 103-3 à L. 103-6 et L. 153-14 du Code de l’Urbanisme.

A cette suite, le dossier du Règlement Local de Publicité arrêté sera transmis aux Personnes Publiques Associées qui auront 3 mois pour rendre leur avis ainsi qu’à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS)

L’enquête publique pourra se dérouler courant de l’automne et durera environ 1 mois, le commissaire enquêteur aura ensuite 1 mois pour rendre son rapport.

Une délibération approuvant le Règlement Local de Publicité pourrait être présentée au vote du Conseil Municipal en début d’année 2019.

Monsieur le maire informe que, suite aux réunions publiques et aux réunions de concertation, il n’y a pas eu de remarques particulières sur ce règlement. La préoccupation des commerçants s’est portée uniquement sur la taxe locale des publicités extérieures et la concertation a permis de les rassurer à ce sujet. Enfin, il explique que la procédure d’élaboration du règlement local de publicité est similaire à une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme, d’où sa durée.9

N°2018/JUIL/101

OBJET :

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 158-14-1 et suivants,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-11 et suivants,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU le décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,

VU la délibération n°2018/JAN/003 du 29 janvier 2018 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité et fixant les modalités de la concertation préalable,

VU la délibération n°2018/MARS/012 du 5 mars 2018 portant débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité en application de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme,

VU le projet de Règlement Local de Publicité mis à disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le Règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

VU le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que la concertation afférente au Règlement Local de Publicité s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2018,

CONSIDERANT que le projet de Règlement Local de Publicité est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,

CONSIDERANT la nécessité d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Règlement Local de Publicité,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE le bilan de la concertation afférente au Règlement Local de Publicité, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

ARRETE le projet du Règlement Local de Publicité de la commune de Nangis tel qu’il est annexé à la présente10

ARTICLE 3 :

COMMUNIQUE pour avis le projet de Règlement Local de Publicité, en application des dispositions de l’article L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’à la Commission Départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en vertu de l’article L. 581-14-1 du Code de l’Environnement.

Délibérations n°2018/JUIL/102

Rapporteur : Pascal HUE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : ECHANGE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AT n°68, AH N°643, AH N°640, AH N°639, AH N°734, AH N°726 ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Dans le cadre des travaux de dévoiement de la RD 12 lors de la réalisation de la ZAC des Roches, le Département de Seine et Marne et la commune de Nangis ont collaboré à régulariser la situation des parcelles impactées et qui n’avaient pas fait l’objet des démarches administratives nécessaires en leur temps. De plus, la commune souhaite acquérir la parcelle AH n°643 qui n’est plus utilisé par le Département et dont ce dernier souhaite se défaire. Des travaux de clôture ont été entrepris afin de clore ce terrain qui est actuellement utilisé comme lieu de stockage.

L’échange des parcelles avait fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal (n°2015/SET/125) en date du 28 septembre 2015. Or, les références cadastrales ont depuis été modifiées par de nouvelles divisions nécessitant de réactualiser cette délibération qui permettra la finalisation de l’acte juridique.

Pour rappel, les échanges sont les suivants :

• Parcelle AH n°639 : domaine privé communal à classer en domaine public départemental – superficie = 13 m²

• Parcelle AH n°640 : domaine privé communal à classer en domaine public départemental – superficie = 315 m²

• Parcelle AH n°726 : domaine privé communal à classer en domaine public départemental – superficie = 89 m²

• Parcelle AH n°724 : domaine privé communal à classer en domaine public départemental – superficie = 25 m²

• Parcelle AT n°68 : domaine privé communal à classer en domaine public départemental – superficie = 1 887 m²

• Parcelle AH n°643 : domaine privé départemental à passer en domaine privé communal – superficie = 1634 m²

Monsieur le maire indique que l’échange concerne la route qui permet de desservir l’entrée de l’espace commercial et qui rejoint le rond-point à l’entrée de la ville par la route D408.11

N°2018/JUIL/102

OBJET :

ECHANGE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AT N°68,

AH N°643, AH N°640, AH N°639, AH N°734, AH N°726 ENTRE

LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique

VU la délibération du Conseil municipal n°2015/SEPT/125 du 28 septembre 2015 portant échanges des parcelles cadastrées section AH n°639, AH n°640, AH n°642 pour partie, AH n°359 pour partie, AH n°643 et emprise de l’ex-RD 12 entre la commune et le département de Seine-et-Marne,

CONSIDERANT que la Commune de Nangis souhaite acquérir par voie d’échange, la parcelle cadastrée section AH n°643 d’une contenance de 1634 m², propriété du domaine privé Départemental de Seine et Marne et constitutive d’un délaissé non utilisé par son propriétaire mais entretenue et employée à des fins de stockage par la commune de Nangis,

CONSIDERANT qu’en contrepartie, le Département de Seine-et-Marne souhaite acquérir dans le cadre de ces échanges et intégrer à son domaine public départemental, les parcelles cadastrées section AH n°639, AH n°640, AH n°726 et AH n°724 et AT n°68, d’une contenance respective de 13 m², 315 m², 89 m², 25 m² et 1 751m², l’ensemble de ces parcelles appartenant au domaine privé de la Commune de Nangis,

CONSIDERANT la nécessité de réactualiser la délibération du 28 septembre 2015 par l’indication des nouvelles références cadastrales de ces parcelles,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

RAPPORTE la délibération du Conseil municipal n°2015/SEPT/125 du 28 septembre 2015 portant échanges des parcelles cadastrées section AH n°639, AH n°640, AH n°642 pour partie, AH n°359 pour partie, AH n°643 et emprise de l’ex-RD 12 entre la commune et le département de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2 :

DECIDE l’acquisition, par voie d’échange, de la parcelle cadastrée AH n°643 d’une contenance de 1 634 m², appartenant au Département de Seine et Marne,

ARTICLE 3 :

DECIDE la rétrocession, par voie d’échange, des parcelles cadastrées AH n°639, AH n°640, AH n°726, AH n°724 et AT n°68, d’une contenance respective de 13 m², 315 m², 89 m², 25 m² et 1 751 m².

ARTICLE 4 :

DIT que l’ensemble des frais afférents à ce dossier seront supportés par le Département de Seine- et-Marne12

ARTICLE 5 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier, et notamment l’acte administratif portant échange sans soulte des parcelles susmentionnées.

Délibération n°2018/JUIL/103

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI ET PRISE EN CHARGE DU PRELEVEMENT FNGIR PAR LES COMMUNES - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Dans la continuité des travaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, le Conseil municipal est sollicité pour approuver un nouveau rapport qui évalue le montant des charges transférées des nouvelles compétences.

La 6 novembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le premier rapport portant sur le passage à la fiscalité professionnelle unique par le groupement. Cette fois, la commune doit se prononcer sur un deuxième rapport scindé en deux parties :

• La partie I du rapport porte sur le transfert de compétences lié à la GEMAPI,

• La partie II du rapport porte sur le choix fait par les communes de substituer la communauté de communes à ses communes membres pour la prise en charge du prélèvement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), ainsi que sur le versement de compensation libre accordé à certaines communes ayant initiées des projets avant le passage en FPU.

Pour rappel, le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, c'est à dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Madame GALLOCHER ajoute que, sur la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), la CLECT a travaillé sur le montant que la communauté de communes de la Bie Nangissienne doit prendre en charge suite à la suppression des syndicats intercommunaux pour l’entretien des rus du territoire. Par le calcul de ces charges, elle a privilégié la déduction de la participation des communes membres à l’entretien des rus sur leur attribution de compensation.

Concernant la prise en charge du FNGIR par la communauté de communes, notamment suite à la délibération des communes qui le souhaitaient avant 1er octobre 2017 pour une application au 1er janvier 2018, le rapport vient confirmer le montant versé aux communes, exceptés pour les communes de Bréau, Clos-Fontaine, Nangis, Quiers et Verneuil l’Etang qui n’ont pas souhaité cette prise en charge.13

N°2018/JUIL/103

OBJET :

TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI ET PRISE EN

CHARGE DU PRELEVEMENT FNGIR PAR LES COMMUNES -

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-29,

VU le Code général des Impôts, notamment l'article 1 609 nonies C,

VU la délibération du conseil communautaire de la brie nangissienne en date du 23 février 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT constitue une évaluation des nouvelles charges induites par le transfert de la compétence GEMAPI d'une part, et de la prise en charge du prélèvement Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) par les communes d'autre part,

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité simple, ledit rapport,

CONSIDERANT le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE le contenu et les conclusions de la première partie du rapport de la CLECT présentés tel qu'annexé à la présente délibération, portant sur le transfert de compétences lié à la GEMAPI.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le contenu et les conclusions de la deuxième partie du rapport de la CLECT présentés tel qu'annexé à la présente délibération, portant sur sur le choix fait par les communes de substituer la communauté de communes à ses communes membres pour la prise en charge du prélèvement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), ainsi que sur le versement de compensation libre accordé à certaines communes ayant initiées des projets avant le passage en FPU.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint, à signer toutes les pièces afférentes à la bonne mise en place des présentes.

14

Délibération n°2018/JUIL/104

Rapporteur : Claude GODART

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TERTIAIRES, ARTISANALES OU TOURISTIQUES » DE LA COMMUNE DE NANGIS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE

En application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la compétence développement économique a été renforcée. Ainsi les zones d’activités économiques (ZAE) des communes membres ont été transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du 1er janvier 2017.

Conformément au code général des collectivités territoriales, le transfert en matière de ZAE emporte la mise à disposition au profit de l’EPCI à fiscalité propre des biens meubles et immeubles pour l’exercice de cette compétence.

Le procès-verbal établi contradictoirement entre la commune de Nangis et la communauté de communes de la Brie Nangissienne a été délibéré lors de la séance du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 et de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2018. Dans ce cadre la communauté de communes a repris à sa charge la gestion de la zone d’activités »Moulin Saint Antoine » et de la zone industrielle implantée sur la commune de Nangis.

Pour exercer ces compétences, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est proposé d’établir une convention afin de mettre à la disposition de la communauté de communes, les agents communaux des services techniques. Le Conseil communautaire a approuvé ladite convention à l’unanimité des voix lors de sa séance du 24 mai 2018.

N°2018/JUIL/104

OBJET :

CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR

L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « ENTRETIEN DES

ZONES D’ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES,

TERTIAIRES, ARTISANALES OU TOURISTIQUES » DE LA

COMMUNE DE NANGIS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU la délibération du Conseil municipal n°2018/JAN/001 en date du 29 janvier 2018 relative à l’approbation du procès-verbal de mise à disposition de la zone d’activité du Moulin Saint- Antoine et de la zone industrielle de la commune de Nangis,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2018/42-17 en date du 24 mai 2018 relative à l’approbation de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « entretien15

des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques de la commune de Nangis au profit de la communauté de communes de la Brie Nangissienne

CONSIDERANT que la ZA du Moulin Saint Antoine et de la ZI situées sur la commune de Nangis relèvent de la ZAE au sens des compétences de la communauté de communes de la Brie Nangissienne,

CONSIDERANT que pour exercer ces compétences, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est proposé par la présente convention de mettre à la disposition de la communauté de communes, les agents communaux des services techniques,

CONSIDERANT la convention de mise à disposition établie à cet effet,

CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique de la commune de Nangis,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre la commune de Nangis et la communauté de communes de la Brie Nangissienne pour la gestion de la ZA du Moulin Saint Antoine et de la ZI.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le maire ou son adjointe, à signer ladite convention et tout document s’y afférant.

Délibération n°2018/JUIL/105

Rapporteur : Charles MURAT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA MODIFICATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS DE L'AVENUE DU MARECHAL FOCH

Dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux de l'avenue du Maréchal Foch, il est nécessaire de procéder au déplacement des ouvrages d'Orange.

La ville s'engage à travers une convention à indemniser l'opérateur Orange du déplacement de ses ouvrages. La convention proposée a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au déplacement des réseaux de communications électroniques réalisés à l'occasion de l'opération.

Le montant prévisionnel de ses travaux s’élève à 11 610,60 € HT, soit 13 932,7 € TTC.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser monsieur le maire ou son adjoint délégué aux travaux à la signer.16

N°2018/JUIL/105

OBJET :

CONVENTION RELATIVE A LA MODIFICATION DES

RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS DE L'AVENUE DU

MARECHAL FOCH

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le projet de convention N°CNV-MT4-11-18-00098994 relative à la modification des réseaux de télécommunications proposée par Orange,

CONSIDERANT que la commune de Nangis souhaite enfouir les réseaux dans le cadre de la réhabilitation de l'avenue du Maréchal Foch,

CONSIDERANT que la commune de NANGIS s'engage à rembourser le prix des travaux d'enfouissement à l'opérateur ORANGE,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE la convention à intervenir avec l'entreprise ORANGE pour le déplacement des réseaux de télécommunications de l'avenue du Maréchal Foch, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint en charge des travaux, à signer ladite convention et tout document s’y afférant.

Délibération n°2018/JUIL/106

Rapporteur : Roger CIPRES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER POUR LA MISE EN SERVICE D’UN EQUIPEMENT DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Lors d’un entretien entre l’élu en charge de l’eau et de l’assainissement et l’entreprise CITAIX en date du 29 septembre 2016, cette entreprise a demandé la possibilité de faire créer un point d’eau incendie en limite de son portail d’accès situé 7 impasse Léon Blum dans la zone industrielle de Nangis. En effet, CITAIX doit aménager une « station-service » pour poids lourds au sein de sa parcelle et se voit par conséquent contraint d’aménager ses équipements de défense extérieure contre l’incendie. Il est à noter que la Commune respecte sans ce point d’eau incendie supplémentaire ses obligations réglementaires connues.

A cet effet, CITAIX a demandé à la Commune la possibilité de création de cet équipement de défense extérieure contre l’incendie, étant entendu que les coûts d’investissement seraient d’une façon ou d’une autre à sa charge exclusive. A compter de sa création, la commune devra respecter17

les dispositions réglementaires relative à la surveillance, au contrôle et à la maintenance de ce point d’eau incendie, du fait qu’il fera partie du patrimoine communal.

Par ailleurs, la convention de partenariat financier, ci-jointe, dispose des éléments suivants :

• L’équipement de défense extérieur contre l’incendie sera remboursé par CITAIX à la ville de Nangis à partir du moment où les essais de mise en service seront concluants ;

• CITAIX devra fournir avant tout démarrage de travaux une copie de l’accord écrit des services d’incendie et de secours quant à l’utilisation de cet équipement pour sa propre défense incendie ;

Le montant des travaux s’élève à 4 374,30 € HT soit 5 249,16 € TTC ;

Il est enfin à noter que le premier poteau incendie communal existant se situe de l’autre coté de la place de retournement de l’impasse Léon Blum et qu’un nouvel équipement de ce type situé au fond de cette place de retournement a son intérêt.

N°2018/JUIL/106

OBJET :

CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER POUR LA

MISE EN SERVICE D’UN EQUIPEMENT DE DEFENSE

EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE – AUTORISATION DE

SIGNATURE

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4 et R.2225-1 à R.2225-10,

VU le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie,

VU l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/039/CAB/SIDPC portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de Seine-et-Marne,

CONSIDERANT la demande de septembre 2016 de l’entreprise CITAIX, sise au 7 impasse Léon Blum, de pouvoir bénéficier de la création d’un point d’eau incendie au droit du portail d’accès dans le cadre du réaménagement de leur parcelle,

CONSIDERANT que la municipalité fera l’avance de trésorerie et que CITAIX remboursera une fois les essais de mise en service validés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE sans réserve ni modification la convention jointe de partenariat financier pour la mise en service d’un équipement de défense extérieure contre l’incendie, annexée à la présente délibération.18

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou le conseiller municipal en charge du secteur à signer la présente convention et tout document s’y rapportant.

Délibération n°2018/JUIL/107

Rapporteur : Claude GODART

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR DES TRAVAUX DE REPRISE DES VOUTES SUR CROISEE DE LA NEF DE L’EGLISE DE NANGIS

En fin d’année 2017, les services techniques et la municipalité de Nangis ont constaté que les voûtes de la nef de l’église Saint-Martin de Nangis montrent des signes d’affaissement suite à d’anciennes infiltrations.

Afin d’éviter leur effondrement, une entreprise est intervenue pour sécuriser cette partie le temps de trouver des solutions pérennes. Ainsi, en accord avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Île-de-France, il a été décidé de fermer l’accès à la nef aux publics pour des raisons de sécurité.

Une estimation des travaux de remise en état des voûtes croisées de la nef a été réalisée et s’élève à 120 760,00 € HT, soit 144 912,00 € TTC. L’église Saint-Martin, datant du XIIIème siècle et étant classée au titre des monuments historiques depuis 1989, peut bénéficier de subventions pour la remise en état des voûtes avec la participation du Département de Seine-et-Marne (à hauteur de 20 % du montant HT des travaux) et de la DRAC.

La présente délibération a donc pour objet de solliciter une subvention auprès de la Direction des politiques culturelles du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué en charge du cadre de vie, des travaux et des réseaux de procéder à cette demande. Les conditions d’attribution des aides financières n’étant pas similaires, une demande de subvention sera adressée auprès de la DRAC ultérieurement.

N°2018/JUIL/107

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE POUR DES TRAVAUX DE REPRISE

DES VOUTES SUR CROISEE DE LA NEF DE L’EGLISE DE

NANGIS

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT l’état des voûtes de la nef de l’église Saint-Martin de Nangis, nécessitant la réalisation de travaux urgents,

CONSIDERANT que la Direction des politiques culturelles Conseil Départemental de Seine-et- Marne octroie des subventions pour les travaux de reprise des voûtes sur croisée de la Nef,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),19

ARTICLE 1 :

SOLLICITE l'aide financière de la Direction des politiques culturelles du Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour les travaux de reprise des voûtes sur croisée de la nef de l'église Saint- Martin de Nangis.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 120 760,00 € HT soit un montant de 144 912,00 € TTC.

ARTICLE 3 :

DIT que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

− Département : 24 152 € HT (20%)

− Direction régionale des affaires culturelles : montant maximum autorisé − Commune de Nangis : reste à charge + TVA.

ARTICLE 4 :

DIT que la dépense est inscrire au budget de l’exercice 2018.

ARTICLE 5 :

AUTORISE Monsieur le Maire de Nangis ou son adjoint délégué en charge du cadre de vie, des travaux et des réseaux, à signer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ainsi que tout document s'y rapportant.

Délibération n°2018/JUIL/108

Rapporteur : Virginie SALITRA

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DES MARCHES FORAINS DE NANGIS

La vocation des marchés hebdomadaires est d’offrir aux habitants de la commune un service complémentaire à celui proposé par les commerces implantés sur le territoire.

Le règlement des marchés de Nangis date du 14 avril 2005. Afin de formaliser les mesures qui ont été apportées depuis (périmètre, commission des marchés …) et préciser les règles relatives aux horaires, aux emplacements, à l’occupation du domaine public, à la nature des commerces, il convient d’actualiser ce règlement par une modification.

Ce dernier a été révisé avec la participation de la commission municipale « marchés forains », qui s’est réunie le 13 juin dernier. Les représentants des commerçants ont été consultés lors de cette réunion.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la modification du règlement général des marchés forains de Nangis, annexée à la présente délibération.20

Monsieur GABARROU signale que les modifications apportées ne sont pas mises en évidence dans ce nouveau règlement.

Monsieur le maire répond que les modifications portent essentiellement sur le périmètre et les horaires du marché, mais qu’une version de ce règlement avec les modifications annotées sera diffusée à l’ensemble des élus du Conseil municipal.

N°2018/JUIL/108

OBJET :

MODIFICATION DU REGLEMENT DES MARCHES FORAINS

DE NANGIS

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-18 et suivants,

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,

VU l’arrêté interministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 déléguant l’exploitation du service du marché d’approvisionnement à la S.A.S. Géraud & Associés pour une période de 6 ans,

VU le règlement des marchés forains de Nangis en date du 14 avril 2005,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission municipale des marchés forains qui s’est tenue le 13 juin 2018,

CONSIDERANT que dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, ainsi que dans un souci de bonne gestion du domaine public, il convient d’apporter des modifications au règlement des marchés forains de Nangis,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE le règlement des marchés forains de Nangis modifié, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21

Délibération n°2018/JUIL/109

Rapporteur : Virginie SALITRA

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : TARIFS DES DROITS DE PLACE, DE LA REDEVANCE ANIMATION ET DE PUBLICITE ET DE LA REDEVANCE DECHETS SUR LE MARCHE FORAIN A COMPTER DU 1er JUILLET 2018

Conformément à l'article 19.2 du traité d'affermage des marchés forains adopté par le Conseil municipal en séance du 29 mai 2017, il est proposé de modifier les tarifs des droits de place, de la redevance d'animation et de publicité et de la redevance déchets à compter du 1er juillet 2018 de la façon suivante :

• Tarifs des droits de place : hausse de 1,40 %

Abonnés Volants

Sous la Halle 1,55 € H.T 1,87 € H.T

Hors de la Halle 1,33 € H.T 1,76 € H.T

• La redevance d'animation et de publicité : stabilité

par commerçant abonné ou non et par séance est fixée à 1,00 €.

• La redevance déchets : stabilité

pour le mètre linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, est fixée à 0,28 € HT.

Monsieur le maire explique que l’évolution des droits de place est liée par une formule de révision annuelle en fonction de l’évolution du coût de la vie. Par contre, la municipalité a proposé la stabilité de la redevance d’animation et de publicité puisqu’il n’a pas encore été possible de tirer un bilan après une année de fonctionnement.

La stabilité de la redevance déchet, qui permet d’améliorer la collecte des bio-déchets par l’utilisation d’un camion compartimenté suivant les nouvelles normes, a aussi été proposée malgré les difficultés qui subsistent avec le S.M.E.T.O.M. (Syndicat Mixte pour l’Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagers). La première est que le syndicat a profité du changement de délégataire pour lui faire facturer l’accès à la déchetterie alors que celui-ci ne faisait qu’emmener les déchets de la ville, non soumis à tarification car Nangis est membre du syndicat. Ce problème est normalement réglé suite à la rencontre entre la municipalité et la direction du SMETOM. La seconde est que les containers mis à disposition par le SMETOM pour les déchets de la ville (situés sur le site de SYTRAVAL) débordent et qu’il a fallu stocker les déchets du marché forain aux services techniques. Monsieur CIPRES interviendra auprès du syndicat pour solutionner ce problème.

Ainsi, sur ces deux propositions de stabilité des tarifs, la commission municipale des marchés forains a émis un avis favorable.22

N°2018/JUIL/109

OBJET :

TARIFS DES DROITS DE PLACE, DE LA REDEVANCE

ANIMATION ET DE PUBLICITE ET DE LA REDEVANCE

DECHETS SUR LE MARCHE FORAIN A COMPTER DU 1ER

JUILLET 2018

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération du conseil municipal n°2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 approuvant le traité d’affermage des marchés forains,

VU la délibération n°2017/JUIN/102 en date du 30 juin 2017 par laquelle le Conseil municipal a fixé le tarif des droits de place sur le marché forain à compter du 1er juillet 2017,

VU l’avis favorable de la commission des marchés forains du 13 juin 2018,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les tarifs des droits de place sur le marché forain à compter du 1er juillet 2018,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE que les tarifs applicables pour les marchés forains sont définis comme le mètre linéaire vendeur, c'est-à-dire le mètre linéaire affecté à la vente.

Pour chaque emplacement, la profondeur non taxable est de 3 mètres maximum.

Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.

ARTICLE 2 :

DECIDE qu’à compter du 1er juillet 2018, les tarifs des droits de place , pour le mètre linéaire de façade , sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, sont fixés de la façon suivante :

Abonnés Volants

Sous la Halle 1,55 € H.T 1,87 € H.T

Hors de la Halle 1,33 € H.T 1,76 € H.T

ARTICLE 3 :

DECIDE qu’à compter du 1er juillet 2018, la redevance d'animation et de publicité, par commerçant abonné ou non et par séance est maintenue à 1,00 €.

ARTICLE 4 :

DECIDE qu'à compter du 1er juillet 2018, la redevance déchets, pour le mètre linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, est maintenue à 0,28 € HT.23

ARTICLE 5 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

Délibération n°2018/JUIL/110

Rapporteur : Anne-Marie OLAS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS POUR LES TEMPS PERISCOLAIRES – ACCUEILS PRE ET POST SCOLAIRES

Par délibération n°2014/MAI/103, le Conseil municipal a approuvé les deux règlements intérieurs relatifs aux temps périscolaires et extra-scolaires. Ils rassemblent les informations relatives aux :

- conditions d’admission,

- modalités d’inscriptions,

- fonctionnement du centre,

- accueil des enfants,

Le règlement intérieur des temps extra-scolaires est désormais remplacé par le règlement intérieur établi par la Communauté de Communes.

En ce qui concerne le règlement intérieur des temps périscolaires, il s’agit de modifier plusieurs paragraphes, du fait de nouvelles modalités mises en place dans le fonctionnement des structures. Ainsi, les modifications portent sur les points suivants :

• Modalités d’inscription : les parents n'ont plus à faire valider les admissions auprès des responsables des accueils de loisirs, mais ces derniers demeurent bien évidemment disponibles. Précision sur les délais d'annulation des inscriptions.

• Tarifs : Passage d’un tarif unique à un tarif suivant le quotient familial des familles, sur recommandation de la Caisse d'allocations familiales et mise en place de la post facturation. Possibilité de payer par chèque CESU pour les inscriptions d'enfants de moins de 6 ans.

• Nom de la responsable de « la Jouerie » : Prise en compte de la nouvelle responsable de l’accueil de loisirs.

• Reprise de l’enfant : Harmonisation avec les pratiques énoncées dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.

• Hygiène et santé : Il est précisé qu’en cas de Protocole d’Accueil Individualisé (PAI), une rencontre avec la responsable de la structure devra être prévue. Il pourra notamment être demandé aux parents de prévoir un panier repas pour le goûter de l’enfant.

Ledit règlement sera joint au dossier d’inscription, affiché et aisément accessible dans les différents lieux d’accueil. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser le maire ou son adjointe à signer et à faire appliquer ce nouveau règlement intérieur.24

N°2018/JUIL/110

OBJET :

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES

ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS POUR LES TEMPS

PERISCOLAIRES – ACCUEILS PRE ET POST SCOLAIRES

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la délibération n° 2014/MAI/103 approuvant les règlements intérieurs des accueils collectifs de mineurs,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur existant pour les temps périscolaires,

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur établi à cet effet,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération pour une application au 1er septembre 2018.

ARTICLE 2 :

AUTORISE monsieur le maire ou son adjointe en charge de l’Éducation à signer ledit document.

Délibération n°2018/JUIL/111 à 113

Rapporteur : Anne-Marie OLAS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE » – APPEL A PROJETS COMPLEMENTAIRES : « SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES » DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE – INSTALLATION D’UN INTERPHONE A L'ECOLE MATERNELLE NOAS, A L’ECOLE ELEMENTAIRE NOAS ET AU GROUPE SCOLAIRE LE CHATEAU

Par circulaire du 25 novembre 2015 et instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur ont défini le cadre de leur coopération renforcée et l'ensemble des dispositifs mis en place pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées.

Celles-ci précisent les mesures à mettre en œuvre dans les établissements scolaires dans un contexte de menace terroriste qui impose une vigilance renforcée et la nécessité d'assurer sur l'ensemble du territoire, des mesures particulières de sécurité.

Prolongé pour l'année 2018, les travaux éligibles à la demande de subvention sont ceux nécessaires à la sécurisation des bâtiments.25

Trois dossiers vont être déposés afin de solliciter une subvention à hauteur de 80 %.

1) Installation d'un interphone à l'école maternelle Noas :

Le coût de l’opération s’élève à 4 120 € HT soit un montant de 4 944 € TTC.

Le plan de financement s’établit comme suit :

- État : 3 955 € TTC (80%)

- Commune de Nangis : 989 € TTC (20 %).

2) Installation d'un interphone à l'école élémentaire Noas :

Le coût de l’opération s’élève à 3 607 € HT soit un montant de 4 329 € TTC.

Le plan de financement s’établit comme suit :

- État : 3 463 € TTC (80%)

- Commune de Nangis : 866 € TTC (20 %).

3) Installation d'interphones au groupe scolaire le Château (un en maternelle et un autre en primaire) :

Le coût de l’opération s’élève à 7 046 € HT soit un montant de 8 455 € TTC.

Le plan de financement s’établit comme suit :

- État : 6 764 € TTC (80%)

- Commune de Nangis : 1 691 € TTC (20 %)

Madame SCHUT indique qu’il a été annoncé au Conseil d'école de l’école primaire du Château que les demandes de subventions de cette année n’ont pas abouti. Elle demande s’il y a eu des demandes faites auprès d’autres partenaires et si les travaux se feront en l’absence de subvention ?

Monsieur le maire répond que les travaux ne pourront pas débuter tant que les services de l’Etat n’auront pas apporté de réponse à ces demandes. Des demandes de subventions ont déjà été faites l’année dernière et la commune a reçu des avis défavorables. Dans la mesure où ces travaux sont éligibles, la municipalité a bon espoir de recevoir cette fois-ci un avis favorable.

Madame SCHUT signale que l’accès de l’école coté résidence autonomie est compliqué puisqu’il n’y a pas moyen de joindre l’établissement lorsque le portail est fermé, mais laisse rentrer n’importe qui lorsque le portail est ouvert.

Monsieur le maire précise que ces demandes sont justement faites dans le cadre du plan VIGIPIRATE, et qu’il faudra étudier d’autres dispositifs s’il faut empêcher un acte terroriste. La pose d’un interphone permettra au moins de contrôler les accès à l’école et peut-être inciter certains parents à respecter les horaires de l’école.26

N°2018/JUIL/111

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « FONDS

INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE » – APPEL A PROJETS : « SECURISATION

DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES » DU DEPARTEMENT DE

SEINE ET MARNE – INSTALLATION D’UN INTERPHONE A

L'ECOLE MATERNELLE NOAS

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, VU l'instruction interministérielle relative aux subventions2016 du FIPDR dédiée aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires,

CONSIDERANT que dans ce cadre, sur l'année 2018, l’État alloue des subventions pour les travaux de sécurisation périmétrique des établissements scolaires,

CONSIDERANT que les travaux d'installation d’un interphone à l’école maternelle Noas sont éligibles à ce fonds,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires du département de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le programme de travaux d'installation d’un interphone à l’école maternelle Noas.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 4 120 € HT soit un montant de 4 944 € TTC.

ARTICLE 4 :

DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

- Etat : 3 955 € TTC (80%)

- Commune de Nangis : 989 € TTC (20 %).

ARTICLE 5 :

DIT que la dépense est inscrire au budget de l’exercice 2018.

27

N°2018/JUIL/112

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « FONDS

INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE » – APPEL A PROJETS : « SECURISATION

DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES » DU DEPARTEMENT DE

SEINE ET MARNE – INSTALLATION D'UN INTERPHONE A

L’ECOLE ELEMENTAIRE NOAS

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU l'instruction interministérielle relative aux subventions2016 du FIPDR dédiée aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires,

CONSIDERANT que dans ce cadre, sur l'année 2018, l’État alloue des subventions pour les travaux de sécurisation périmétrique des établissements scolaires,

CONSIDERANT que les travaux d'installation d’un interphone à l’école élémentaire Noas sont éligibles à ce fonds,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires du département de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le programme de travaux d'installation d'un interphone à l’école élémentaire Noas.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 3 607 € HT soit un montant de 4 329 € TTC.

ARTICLE 4 :

DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

- État : 3 463 € TTC (80%)

- Commune de Nangis : 866 € TTC (20 %).

ARTICLE 5 :

DIT que la dépense est inscrire au budget de l’exercice 2018.

28

N°2018/JUIL/113

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « FONDS

INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE » – APPEL A PROJETS : « SECURISATION DES

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES » DU DEPARTEMENT DE

SEINE ET MARNE – INSTALLATION D'INTERPHONES AU

GROUPE SCOLAIRE LE CHATEAU

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU l'instruction interministérielle relative aux subventions2016 du FIPDR dédiée aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires,

CONSIDERANT que dans ce cadre, sur l'année 2018, l’État alloue des subventions pour les travaux de sécurisation périmétrique des établissements scolaires,

CONSIDERANT que les travaux d'installation d’interphones au groupe scolaire le Château sont éligibles à ce fonds,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires du département de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le programme de travaux d'installation d'interphones au groupe scolaire le Château.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 7 046 € HT soit un montant de 8 455 € TTC.

ARTICLE 4 :

DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

- État : 6 764 € TTC (80%)

- Commune de Nangis : 1 691 € TTC (20 %).

ARTICLE 5 :

DIT que la dépense est inscrire au budget de l’exercice 2018.

29

Délibération n°2018/JUIL/114

Rapporteur : André PALANCADE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR DE NANGIS (SIVOS) ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L’EXERCICE 2018

La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS). A ce titre, sa contribution au fonctionnement du syndicat s’élève à 55 138 € pour l’exercice 2018, soit 64,34% du montant total de 85 700 € de la contribution des communes adhérentes.

Le SIVOS participe aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de la ville à hauteur de 61 700 € annuels pour 2018, en contrepartie de l’utilisation de ceux-ci par le Collège.

Une convention financière entre la ville et le SIVOS est établie afin de fixer les règles de la participation aux frais de fonctionnement.

N°2018/JUIL/114

OBJET :

CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA

PARTICIPATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES

EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LE SYNDICAT

INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES

ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE

DU SECTEUR DE NANGIS (SIVOS) ET LA COMMUNE DE

NANGIS POUR L’EXERCICE 2018

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT que la commune de Nangis est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS) et qu’à ce titre, sa contribution s’élève à 55 138€ pour l’exercice 2018,

CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS) participe aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de la ville de Nangis à hauteur de 61 700€ annuels, en contrepartie de l’utilisation de ceux-ci par le Collège,

CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir une convention financière avec le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS),

CONSIDERANT la convention établie à cet effet,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),30

ARTICLE 1 :

APPROUVE la convention financière à intervenir avec le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis pour l'exercice 2018, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le maire ou son adjointe, à signer ladite convention et tout document s’y afférant.

Délibération n°2018/JUIL/115

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONTRACTION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE D’ILE-DE-France

Lors de la séance du Conseil municipal du 9 avril 2018, le budget principal a été voté avec un emprunt nouveau de 2 000 000 € pour 2018.

Une consultation a été lancée le 18 avril 2018 auprès de différentes banques (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, la Banque Postale et la Caisse d’Epargne d’Île-de-France), avec une date limite de réception des offres fixée au 18 mai 2018. Toutefois, les offres ont été réactualisées jusqu’au 4 juin, date de la commission des finances.

Un tableau comparatif des offres a été présenté et étudié lors de la commission finances du 4 juin 2018 qui a émis un avis favorable à la proposition de la Caisse d’Epargne d’Île-de-France, car la mieux-disante.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Durée : 20 ans (une première phase de préfinancement de 12 mois et une deuxième phase d’amortissement de 19 ans)

Amortissement du capital : progressif

Périodicité : Trimestrielle.

Frais de dossier : 0.05%

Type de taux : fixe

Taux d’intérêt : 1,65%

Base de calcul des intérêts : 30 /360 jours

Déblocage des fonds : Limité à 3 versements maximum.

Il est proposé au Conseil municipal de suivre l’avis de la commission des finances en approuvant la contraction de cet emprunt auprès de la Caisse d’Epargne d’Île-de-France.31

N°2018/JUIL/115

OBJET :

CONTRACTION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE

D’EPARGNE D’ILE-DE-FRANCE

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT que, dans le cadre des investissements 2018, il est opportun de recourir à un financement nouveau de 2 000 000 € (Deux millions d’euros),

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée pour ce nouvel emprunt,

CONSIDERANT que l’offre de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE-DE-France est la mieux disante,

VU l’offre et ses annexes présentée par la CAISSE D’EPARGNE D’ILE-DE-France,

VU le budget communal,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 4 juin 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE d’accepter la proposition de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE, pour un emprunt nouveau d’un montant de 2 000 000€ (DEUX MILLIONS D'EUROS) destiné à financer les investissements du budget communal pour l’année 2018.

ARTICLE 2 :

DIT que les caractéristiques du prêt de financement contracté auprès de CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE sont les suivantes :

Montant proposé 2 000 000 €

Durée totale 20 ans

1ère PHASE Phase de Préfinancement

Durée 12 mois

Versement des fonds Limité à 3 versements maximum

Taux fixe Identique à la phase d'amortissement soit 1,65% sur 20 ans

Facturation des intérêts trimestriels en base 30/360 jours

Préavis de tirage Au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de mise à disposition demandée

2ème PHASE Phase d'amortissement : une fois la totalité des fonds versés et au plus tard à la fin de la

1ère phase

Durée d'amortissement 19 ans

Taux fixe garanti 1,65%

Amortissement du capital Progressif32

Périodicité Trimestrielle

Frais de dossier 0,05%

Base de calcul des intérêts 30/360 jours

Remboursement anticipé Possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement d'une indemnité actuarielle

ARTICLE 3 :

S’ENGAGE à :

• verser 1 000 € soit 0,05% (mille euros) de frais de dossier ;

• faire inscrire pendant toute la durée du prêt les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires au budget ;

• prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 4 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe à signer le contrat de prêt, à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération n°2018/JUIL/116

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT (CID) – DEMANDE DE TRANSFERT DE L'ENVELOPPE SOLLICITEE DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DU TROTTOIR IMPAIR DE L'AVENUE DU MARECHAL FOCH A LA CONSTRUCTION D'UNE RESTAURATION SCOLAIRE AU GROUPE SCOLAIRE DES ROSSIGNOTS

Pour rappel, par délibération n°2016/29-22 du 14 avril 2016, la Communauté de communes de la Brie Nangissienne a décidé de se porter candidate auprès du Département de Seine-et-Marne pour l'élaboration d'un contrat intercommunal de développement (CID), qui bénéficie d'une enveloppe totale de 1 385 721,00 € se décomposant ainsi qu'il suit :

• 60 % du montant pour la CCBN soit 831 432,60 €,

• 40 % du montant pour les communes de Nangis, Mormant et Verneuil-l'Etang, soit 554 288,40 €.

La répartition entre ces 3 communes s'est fait au prorata habitants soit :

- Nangis : 52 % du montant soit 288 277,00 €,

- Mormant : 28 % du montant soit 155 444,00 €,

- Verneuil-l'Etang : 20 % du montant soit 110 568,00 €.

La commune de Nangis a élaboré son programme d'actions en concertation avec la communauté de communes de la Brie Nangissienne et à ce titre a proposé trois actions :33

Intitulé du projet Calendrier

prévisionnel

Coût estimé HT Subvention demandée %

Requalification du trottoir

pair de l'avenue du Maréchal

Foch

2017-2018 184 000,00 € 73 600,00 € 40

Requalification du trottoir

impair de l'avenue du

Maréchal Foch

2018-2019 253 500,00 € 70 539,00 € 27,83

Construction d'une cantine à

l'école des Rossignots

2018-2019 672 000,00 € 144 138,00 € 21,45

TOTAL 1 109 500,00 € 288 277,00 €

La commune de Nangis est maître d'ouvrage de l'ensemble de ces actions et à ce titre, est signataire du contrat cadre comme l'ensemble des maîtres d'ouvrage des actions inscrites dans le programme d'action du CID.

Chaque action fait l'objet d'une convention de réalisation signée entre le maître d'ouvrage et le Département.

A ce titre, une première convention de réalisation a été régularisée, le 19 février 2018, au titre de la requalification côté pair.

Le lancement du dossier relatif à la requalification du trottoir pair de l'avenue du maréchal Foch prévu avec un démarrage pour 2017 ayant pris du retard, il a été pris le parti de lancer les deux opérations de requalification, côtés pair et impair, dès 2018.

Dans l'attente de la régularisation de la convention de réalisation, il a été sollicité du président du conseil départemental une dérogation pour démarrage anticipé des travaux, laquelle n'a pu être obtenue dans la mesure où ce démarrage s'est trouvé concomitant à la demande.

Par contre, le département propose de reporter l'enveloppe qui était réservée pour la réfection des trottoirs côté impair, sur une autre opération qui pourrait être réalisée pendant la durée du CID.

Il vous est proposé de faire glisser cette enveloppe sur le projet de construction de la restauration scolaire au groupe scolaire des Rossignots, 3ème action prévue au contrat intercommunal de développement (CID). Cette opération sera reprise pour sa dernière estimation portée à l'avant projet transmis au conseil départemental soit 1.245.232,24 € hors taxe.

Monsieur le maire informe que la demande de dérogation pour commencer les travaux côté impair de l’avenue du Maréchal Foch a été faite quatre jours avant le démarrage des travaux. Les services techniques du département ont annoncé la faisabilité de cette demande mais il s’avère que politiquement, l’exécutif départemental a considéré que ce n’était pas possible.

La ville est ainsi contrainte à reporter les crédits du CID sur la construction de la restauration scolaire de l’école des Rossignots. Or, la ville avait aussi demandé une subvention auprès des services régionaux de l’Etat par la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) de telle sorte que le cumul des subventions atteignait 80 % du montant du projet. Ce taux de subventionnement de 80 % est une limite prévue par la loi et pourtant, le département de Seine-et-Marne exige que ce taux ne doit pas dépasser 70 % pour un projet financé par le CID. C’est la raison pour laquelle la municipalité propose de diminuer le montant de la demande de subvention auprès de la DSIL.34

Cette décision politique non justifiée et suspicieuse de l’exécutif du département de Seine-et-Marne fait donc perdre à la ville de Nangis 10 % de financement du coût de la construction de la restauration scolaire évalué à 1,2 millions d’euros hors taxe.

N°2018/JUIL/116

OBJET :

CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT (CID) –

DEMANDE DE TRANSFERT DE L'ENVELOPPE SOLLICITEE

DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DU TROTTOIR

IMPAIR DE L'AVENUE DU MARECHAL FOCH A LA

CONSTRUCTION D'UNE RESTAURATION SCOLAIRE AU

GROUPE SCOLAIRE DES ROSSIGNOTS

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT que la communauté de communes de la Brie Nangissienne par délibération 2016/29-22 en date du 14 avril 2016, a décidé de se porter candidate auprès du Département de Seine-et-Marne pour l'élaboration d'un Contrat Intercommunal de Développement (CID), qui bénéficie d’une enveloppe totale de 1 385 721 €,

CONSIDERANT que la commune a élaboré son programme d'actions en concertation avec la Communauté de communes de la Brie Nangissienne,

VU la délibération n°2017/AVR/069 en date du 10 avril 2017 validant le programme d'actions de la commune de Nangis, le principe de signature d'un contrat cadre et de conventions de réalisation, déterminant parmi les trois actions, la requalification du trottoir impair de l'avenue du maréchal Foch et la construction d'une restauration scolaire au groupe scolaire des Rossignots, et le tout pour un montant total de subvention demandé de 288 277 €,

VU l'avant projet transmis au conseil départemental portant l'estimation de l'opération relative à la construction d'une restauration scolaire au groupe scolaire des Rossignots à 1 245 232,24 € hors taxe,

VU le courrier du conseil départemental de Seine et Marne en date du 07 juin 2018 proposant de reporter l'enveloppe qui était réservée pour la réfection du trottoir impair de l'avenue du maréchal Foch sur une autre opération à réaliser pendant la durée du CID,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DEMANDE au département de Seine et Marne, le transfert de l'enveloppe qui était réservée pour la réfection des trottoirs côté impair de l'avenue du maréchal Foch, sur l'opération de construction de la restauration scolaire au groupe scolaire des Rossignots.

ARTICLE 2 :

PRESENTE comme suit le nouveau programme d'actions :

Contrat Intercommunal de Développement (CID) de la communauté de communes de la Brie Nangissienne Programme d'actions de la commune de Nangis35

Intitulé du projet Calendrier

prévisionnel

Coût estimé HT Subvention

demandée

% Autres financements

Requalification du trottoir pair

de l'Avenue du Maréchal Foch

2017-2018 184.000,00 € 73.600,00 € 40 Réserve parlementaire : 55.200,00 €

Construction d'une restauration

scolaire au groupe scolaire des

Rossignots

2018-2019 1.245.232,24 € 214.677,00 € 17,24 DSIL : 656.985,57 €

TOTAL 1.429.232,24 € 288 277,00 € 712.185,57 €

ARTICLE 3 :

AUTORISE le maire ou son adjoint, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.

Délibération n°2018/JUIL/117

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : REMPLACE ET ANNULE LA DELIBERATION N°2018/MARS/025 EN DATE DU 05 MARS 2018 RELATIVE A LA DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE RESTAURATION SCOLAIRE AU GROUPE SCOLAIRE LES ROSSIGNOTS

Par la délibération qui précède, il vous a été demandé de bien vouloir délibérer sur le transfert de l’enveloppe réservée pour la requalification du trottoir côté impair de l’avenue du maréchal Foch sur l’opération de construction d’une restauration scolaire au groupe scolaire des Rossignots, dans le cadre du contrat intercommunal de développement (CID) élaboré en concertation avec la communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN) et présenté auprès du département de Seine et Marne.

Pour mémoire, cette enveloppe représente un montant de 70.539 €.

Or, l’opération de construction de la restauration scolaire des Rossignots fait également l’objet d’une demande d’aide financière auprès de l’État dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) pour 2018 au moyen d’une première délibération prise sous le n° 2017/DEC/188 en date du 18 décembre 2017 puis d’une seconde modificative prise sous le n° 018/MARS/025 en date du 05 mars 2018.

Afin de respecter le plafond maximal d’aides publiques soit 70 %, critère imposé pour répondre au CID, il convient de revoir à la baisse l’aide financière sollicitée auprès de l’État dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL).36

N°2018/JUIL/117

OBJET :

REMPLACE ET ANNULE LA DELIBERATION

N°2018/MARS/025 EN DATE DU 05 MARS 2018 RELATIVE A

LA DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION DE SOUTIEN

A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – TRAVAUX DE

CONSTRUCTION D’UNE RESTAURATION SCOLAIRE AU

GROUPE SCOLAIRE LES ROSSIGNOTS

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, VU la délibération n° 2017/AVR/069 en date du 10 avril 2017 sollicitant l’aide financière du département de Seine et Marne au titre d’un contrat intercommunal de développement (CID) élaboré en concertation avec la communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN) sur un programme de trois actions, à savoir :

Requalification du trottoir pair de l’avenue du maréchal Foch (2017/2018)

Requalification du trottoir impair de l’avenue du maréchal Foch (2018/2019)

Construction d’une restauration scolaire au groupe scolaire des Rossignots (2018/2019)

VU la délibération n° 2017/DEC/188 en date du 18 décembre 2017 sollicitant l’aide financière de l’État pour la construction d’une restauration scolaire au groupe scolaire des Rossignots, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) pour 2018,

VU la délibération n° 2018/MARS/025 en date du 05 mars 2018 modifiant le montant de l’aide financière sollicitée ainsi que le plan de financement de l’opération,

VU la délibération n°2018/JUIL/116 en date de ce jour sollicitant du département de Seine et Marne le transfert de l’enveloppe réservée pour la requalification du trottoir côté impair de l’avenue du maréchal Foch sur l’opération de construction de la restauration scolaire au groupe scolaire des Rossignots,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local à hauteur maximale de 656.985,57 € (52,76 % du coût HT de l'opération).

ARTICLE 2 :

APPROUVE le programme de construction au groupe scolaire des Rossignots : restauration scolaire et salle d'activités.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 1.245.232,24 € HT (soit 1.494.278,69 € TTC).37

ARTICLE 4 :

DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Travaux de construction d'une restauration

scolaire et d'une salle d'activités au groupe

scolaire les Rossignots

État (Dotation de soutien à l'investissement public local )

656.985,57 €

Département (CID) 214.677,00 €

Total H.T. 1.245.232,24 € Part communale (emprunt) 622 616,12 € (dont 373 569,67 € HT soit 30 % du HT + 249 046,45 €

de TVA)

TVA 20 % 249.046,45 €

Total T.T.C 1 494 278,69 € Total T.T.C. 1 494 278,69 €

ARTICLE 5 :

Dit que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2018, en section d’investissement.

Délibération n°2018/JUIL/118

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DE LA COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2018

Il convient d’adopter une décision modificative au budget afin d’ajuster les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement.

Madame GALLOCHER rappelle que les budgets annexes des activités culturelles et du centre aquatique ont été créées à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, dans la mesure où ces budgets n’ont pu être votés avant le 9 avril dernier, il a fallu passer les écritures comptables sur le budget principal de la ville. Ces deux décisions modificatives ont ainsi pour objet de réaffecter ces écritures sur le budget annexe des activités du centre aquatique.

N°2018/JUIL/118

OBJET :

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DE LA

COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET

D'INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2018

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2018/AVR/036 du conseil municipal en date du 9 avril 2018 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2018,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d'investissement,38

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses et de recette telle qu’elle ressort des tableaux ci annexés à la présente :

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget principal 2018

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Imputation Motif Montant

Chap 65 Autres charges de gestion courante 6 000,00 €

651 Redevances pour concessions, brevets -9 500,00 €

6521 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 15 500,00 €

Chap 023 Virement à la section d'investissement -1 884,00 €

TOTAL Dépenses de fonctionnement 4 116,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget Principal 2018

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT RECETTES

Imputation Motif Montant

Chap 013 Atténuations de charges 4 116,00 €

6419 Remboursement sur rémunération du personne 4 116,00 €

TOTAL Recettes de fonctionnement 4 116,00 €39

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget principal 2018

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT DEPENSES

Imputation Motif Montant

Chap 21 Immobilisations corporelles -1 884,00 €

2183 Matériel informatique -1 884,00 €

TOTAL Dépenses d'investissement -1 884,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget Principal 2018

RECETTES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT RECETTES

Imputation Motif Montant

Chap 021 Virement de la section de fonctionnement -1 884,00 €

TOTAL Recettes d'investissement -1 884,00 €

ARTICLE 2 :

DIT que cette décision vient modifier le budget principal de la commune de l’année 2018 en section de fonctionnement et d'investissement.

40

Délibération n°2018/JUIL/119

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE « AQUALUDE » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2018

Il convient d’adopter une décision modificative au budget afin d’ajuster les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement prévues au budget annexe.

N°2018/JUIL/119

OBJET :

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE DU

CENTRE AQUATIQUE « AQUALUDE » EN SECTION DE

FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR

L’ANNEE 2018

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2018/AVR/059 du Conseil municipal en date du 9 avril 2018 approuvant le budget annexe du centre aquatique « Aqualude » pour l’année 2018,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d'investissement,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses et de recettes tels qu’il ressort des tableaux ci annexés à la présente :

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget annexe centre aquatique 2018

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Imputation Motif Montant

Chap 65 Autres charges de gestion courante 9 500,00 €

651 Redevances pour concession 9 500,00 €

Chap 023 Virement à la section d'investissement 6 000,00 €

TOTAL Dépenses de fonctionnement 15 500,00 €41

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget annexe centre aquatique 2018

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT RECETTES

Imputation Motif Montant

Chap 75 Autres produits de gestion courante 15 500,00 €

7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 15 500,00 €

TOTAL Recettes de fonctionnement 15 500,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget annexe centre aquatique 2018

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT DEPENSES

Imputation Motif Montant

Chap 21 Immobilisations corporelles 6 000,00 €

2183 Matériel informatique 6 000,00 €

TOTAL Dépenses d'investissement 6 000,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget annexe centre aquatique 2018

RECETTES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT RECETTES

Imputation Motif Montant

Chap 021 Virement de la section de fonctionnement 6 000,00 €

TOTAL Recettes d'investissement 6 000,00 €

ARTICLE 2 :

DIT que cette décision vient modifier le budget annexe du centre aquatique « Aqualude » de l’année 2018 en section de fonctionnement et d'investissement.

42

Délibération n°2018/JUIL/120

Rapporteur : Didier MOREAU

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES CULTURELLES – CREATION D'UNE CARTE D'ABONNEMENT ET DE TARIFS POUR LES STAGES ET ATELIERS ORGANISES PAR LE SERVICE CULTUREL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2018

Dans une volonté d'attirer un public toujours plus nombreux, il est proposé la création d'une carte d'abonnement qui permet à son titulaire de bénéficier d'un tarif réduit sur les spectacles et les séances de cinéma.

Par ailleurs, le service culturel organise des stages et ateliers qui étaient jusqu'à présent, entièrement gratuit, l'effort financier étant porté par la ville. Il est donc proposé la création de tarifs spécifiques pour les activités susvisées, exceptés pour les nangissiens qui pourront toujours accéder gratuitement à ces ateliers.

A compter du 1er septembre 2018, les tarifs des stages et ateliers organisés par le service culturel sont fixés, HORS TAXE, comme suit :

STAGES / ATELIERS TARIF HT

Nangissiens Gratuité

CCBN 4,74 € par jour

Hors CCBN 9,48 € par jour

Les tarifs pour l'obtention d'une carte d'abonnement donnant accès au tarif réduit sur tous les spectacles et séances de cinéma sont fixés, HORS TAXE, comme suit :

SPECTACLES TARIF HT

Nangissiens 9,48 €

CCBN 18,96 €

Hors CCBN 28,44 €

L’ensemble des tarifs ci-dessus est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux actuellement en vigueur, soit 5.50 %, de sorte que TOUTES TAXES COMPRISES, les tarifs des stages et ateliers organisés par le service culturel sont les suivants :

STAGES / ATELIERS TARIF TTC

Nangissiens Gratuité

CCBN 5 € par jour

Hors CCBN 10 € par jour

Les tarifs pour l'obtention d'une carte d'abonnement donnant accès au tarif réduit pour tous les spectacles et séances de cinéma sont les suivants :

SPECTACLES TARIF TTC

Nangissiens 10,00 €

CCBN 20,00 €

Hors CCBN 30,00 €43

Enfin, dans une volonté de promouvoir les activités de l'espace culturel de la Ville et de remercier ses partenaires, il est proposé au Conseil municipal de créer l'opportunité de pouvoir offrir gratuitement cette carte d'abonnement aux partenaires qui travaillent régulièrement avec le service culturel (ex : enseignants, bénévoles associatifs, membres du comité consultatif culture, …).

Cette délibération vient compléter la délibération n°2017/NOV/159 sur les tarifs 2018.

N°2018/JUIL/120

OBJET :

BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES CULTURELLES –

CREATION D'UNE CARTE D'ABONNEMENT ET DE TARIFS

POUR LES STAGES ET ATELIERS ORGANISES PAR LE

SERVICE CULTUREL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2018

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération du conseil municipal n° 2017/SEPT/106 en date du 11 septembre 2017 relative notamment à la création au 1er janvier 2018 d’un budget annexe pour l’ensemble des activités culturelles de la ville de Nangis dont les spectacles et séances de cinéma,

VU la délibération n°2017/NOV/159 en date du 6 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a fixé les tarifs des spectacles et du cinéma du service culturel à compter du 1er janvier 2018,

CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place une carte d'abonnement permettant à son titulaire de bénéficier des tarifs réduits sur les spectacles et les séances de cinéma,

CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place des tarifs spécifiques pour les stages et ateliers organisés par le service culturel,

CONSIDERANT que les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) en destination des publics et utilisateurs divers,

CONSIDERANT que le taux de T.V.A. actuellement en vigueur est de 5,5%,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE qu’à compter du 1er septembre 2018, les tarifs des stages et ateliers organisés par le service culturel sont fixés, HORS TAXE, comme suit :

STAGES / ATELIERS TARIF HT

Nangissiens Gratuité

CCBN 4,74 € par jour

Hors CCBN 9,48 € par jour44

ARTICLE 2 :

DECIDE qu’à compter du 1er septembre 2018, les tarifs pour l'obtention d'une carte d'abonnement donnant accès au tarif réduit sur tous les spectacles et séances de cinéma sont fixés, HORS TAXE, comme suit :

SPECTACLES TARIF HT

Nangissiens 9,48 €

CCBN 18,96 €

Hors CCBN 28,44 €

ARTICLE 3 :

DIT que l’ensemble des tarifs ci-dessus est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux actuellement en vigueur, soit 5.50 %.

De sorte que TOUTES TAXES COMPRISES,

Les tarifs des stages et ateliers organisés par le service culturel sont les suivants :

STAGES / ATELIERS TARIF TTC

Nangissiens Gratuité

CCBN 5 € par jour

Hors CCBN 10 € par jour

Les tarifs pour l'obtention d'une carte d'abonnement donnant accès au tarif réduit pour tous les spectacles et séances de cinéma sont les suivants :

SPECTACLES TARIF TTC

Nangissiens 10,00 €

CCBN 20,00 €

Hors CCBN 30,00 €

ARTICLE 4 :

DIT qu’en cas de changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs seront automatiquement réajustés sans prise de nouvelle délibération.

ARTICLE 5 :

DECIDE qu'à titre exceptionnel et dans le cadre des partenariats de la ville de Nangis, des cartes d'abonnement pourront être offerts gratuitement.

ARTICLE 6 :

DIT que ces recettes seront inscrites au budget annexe activités espace culturel, en section de fonctionnement.

45

Délibération n°2018/JUIL/121

Rapporteur : Simone JEROME

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.) - ANNEE 2018

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 a donné pleine compétence au Département en matière de Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) depuis le 1er janvier 2005.

Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) permet aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social liées au logement (ASSL).

Pour y adhérer, la participation des communes est fixée à 0,30 euro par habitant pour toute la commune. Le nombre d'habitants, au recensement de l'année 2018, sur le territoire communal étant de 8 694 habitants, la cotisation annuelle s’élève à 2 608 €.

Comme pour les années précédentes, une convention portant sur l’adhésion de la commune de Nangis au Fonds de Solidarité Logement pour l'année 2018 doit être signée avec le Conseil départemental de Seine-et-Marne si le Conseil municipal renouvelle son engagement.

N°2018/JUIL/121

OBJET :

RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU FONDS DE

SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.) - ANNEE 2018

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2017/JUIN/100 en date du 30 juin 2017 par laquelle le Conseil municipal a renouvelé l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.),

CONSIDERANT la politique du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement afin de permettre aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL),

CONSIDERANT que la participation des communes est fixée à 0,30 euro par habitant pour toute la commune,

CONSIDERANT que la commune de Nangis compte 8 694 habitants, au recensement du 1er janvier 2018,

CONSIDERANT la volonté de renouveler la convention signée avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l'année 2018,

CONSIDERANT la convention établie à cet effet,46

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pour l'année 2018.

ARTICLE 2 :

DIT que la cotisation annuelle d'un montant de 2 608 € est inscrite au budget de l’exercice en cours.

ARTICLE 3 :

AUTORISE monsieur le maire ou son adjointe à signer la convention portant sur le renouvellement de cette adhésion au F.S.L. entre la commune de Nangis et le Conseil départemental de Seine-et- Marne.

ARTICLE 4 :

S'ENGAGE à fournir annuellement au Département les données sur ces pratiques.

Délibération n°2018/JUIL/122

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : REACTUALISATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX – ANNEE 2018

La commune de Nangis dispose dans son patrimoine de logements qu'elle gère en qualité de bailleur. Bien que ces logements puissent fournir des solutions durables à des personnes en situation précaire, ils répondent également à des besoins bien précis tels que le logement de fonctionnaires d’État (enseignants, gendarmes, …), des personnes vulnérables justifiant un relogement d'urgence, ou encore plus récemment l'accueil des migrants sur la commune.

Comme chaque année, il convient de réactualiser le montant des loyers des logements communaux sur la base de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE selon la formule suivante :

Loyer réviser = (loyer appliqué X IRL 1er trimestre 2017) / IRL 1er trimestre 2018

IRL 1er trimestre 2017 : 125,90

IRL 1er trimestre 2018 : 127,22

Sur la base des éléments énoncés, il est proposé au Conseil municipal de voter la réévaluation des tarifs communaux par typologie de logement comme suit :

Logement de type F3 425.37 € hors charges

Logement de type F3 de plus de 90m² 710.67 € hors charges

Logement de type F4 517.11 € hors charges

Pavillon de type F4 557.43 € hors charges

Logement d’urgence de type F1 279,20 € hors charges47

Les autres dispositions relatives à la facturation des charges et aux situations de relogement d'urgence de personnes en situation précaire restent inchangés par rapport à la délibération précédente (délibération n°2017/MARS/034 du 6 mars 2017).

Madame SALITRA demande si l’écart des loyers entre les deux logements de type F3 est normal ?

Madame GALLOCHER répond par l’affirmative en précisant qu’il ne s’agit que d’une réactualisation des loyers votés initialement en 2005 par le Conseil municipal.

Monsieur le maire ajoute que le logement de type F3 de plus de 90 m² est un logement d’exception qui a été fait sur mesure pour loger l’ancien comptable du Trésor public de Nangis (puisque situé au-dessus du centre des finances publiques).

N°2018/JUIL/122

OBJET :

REACTUALISATION DES LOYERS DES LOGEMENTS

COMMUNAUX – ANNEE 2018

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,

VU la délibération n° 2017/MARS/034 du 6 mars 2017 relative à la réactualisation des tarifs des logements communaux – Année 2017,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE que le montant mensuel des loyers des logements communaux venant à être mis à la location à une date ultérieure à la présente délibération, sera fixé comme suit :

Logement de type F3 425.37 € hors charges

Logement de type F3 de plus de 90m2 710.67 € hors charges

Logement de type F4 517.11 € hors charges

Pavillon de type F4 557.43 € hors charges

Logement d’urgence de type F1 279,20 € hors charges

ARTICLE 2 :

DIT que ces logements peuvent faire l'objet d'une attribution d'urgence par la signature d'un bail provisoire, auquel sera appliqué un dégrèvement de 15 % sur le montant mensuel des loyers hors charge prévu à l'article 1.

ARTICLE 3 :

DECIDE que les personnes pouvant bénéficier d'une attribution d'urgence d'un logement communal sont les suivantes :

• les personnes se retrouvant à la rue sans autre possibilité d'hébergement ; • les personnes victimes de violences ;

• les personnes ayant à charge un enfant en situation de danger, ...48

ARTICLE 4 :

DIT que ces recettes seront inscrites au budget en section de fonctionnement.

Délibération n°2018/JUIL/123

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : REACTUALISATION DU DEPOT DE GARANTIE POUR LA MISE EN LOCATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Résultant de la délibération du Conseil municipal n°2005/223 en date du 19 décembre 2005, la commune de Nangis demande systématiquement, à chaque mise en location d'un logement communal, un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie intervient uniquement dans l'hypothèse où des travaux de remise en état des logements sont nécessaires au moment de la restitution des clés par le locataire.

Dans la mesure où les dispositions de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989 ont évolués, notamment dans son article 22 relative aux dépôts de garantie, il convient de réactualiser la réglementation locale en rapportant l'ancienne délibération.

Ainsi, le dépôt de garantie qui sera appliqué ne pourra pas être supérieur au montant d'un mois du loyer en vigueur et tiendra compte du contexte des baux à venir (ex : logements d'urgence).

Madame GALLOCHER explique que la délibération de 2005 portait le montant du dépôt de garantie à 2 mois de loyers alors que la loi prévoit un mois de loyer maximum.

N°2018/JUIL/123

OBJET :

REACTUALISATION DU DEPOT DE GARANTIE POUR LA

MISE EN LOCATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 22,

CONSIDERANT la nécessité d'appliquer les nouvelles dispositions légales relatives aux dépôts de garantie des logements communaux mis en location,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

RAPPORTE la délibération n°2005/223 du 19 décembre 2005 relative à la détermination d'une caution pour la mise à disposition des logements.49

ARTICLE 2 :

DECIDE l'application d'un dépôt de garantie pour la mise en location des logements communaux en application de la législation en vigueur et du contexte des baux.

ARTICLE 3 :

DIT que ces recettes et ces dépenses seront inscrites au budget, en section d'investissement.

Délibération n°2018/JUIL/124

Rapporteur : Pascal HUE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : SOUTIEN DE CANDIDATURE DU CONSEIL DES SAGES POUR PARTICIPER A L’EMISSION TELEVISEE « SILENCE, CA POUSSE ! » DANS LE CADRE D’UN PROJET D’EMBELLISSEMENT FLORAL DU CHATEAU DES DOUVES DU CHATEAU DE NANGIS

Lors de sa dernière séance en date du 25 mai 2018, le Conseil des sages de Nangis a travaillé, conjointement avec le Conseil local de la jeunesse, sur un projet d’embellissement floral du parc de la mairie et des douves du château. Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’aménagement du parc avec les appareils « Street Work » et le jeu de cordes « arbre à nids ». Cela permettra non seulement d’améliorer le cadre des promenades autour de ces deux sites et de mettre en valeur le patrimoine historique de la ville.

Le Conseil des sages a émis plusieurs pistes pour permettre la réalisation du projet, telle que la création d’un parcours attractif qui incite à la promenade par la plantation de différents végétaux ou encore l'organisation d'une « fête des plantes » à Nangis.

La réalisation de cet embellissement se fera en collaboration avec les services techniques de la ville et en recherchant le partenariat avec les écoles de la ville, le lycée agricole de Brie-Comte- Robert, l'association Aqui'Brie, le CAUE77 ou encore Grand Paris Aménagement.

Fort du succès de l'émission télévisée « Silence, ça pousse ! » suivis par les jardiniers amateurs et les passionnés de la végétation, le Conseil des sages a souhaité faire acte de candidature pour bénéficier de l'aide de spécialistes en aménagement floral et contribuer à la réussite du projet. Cette participation sera aussi une opportunité de faire découvrir la ville de Nangis et son territoire au grand public.

Il est donc proposé au Conseil municipal de soutenir la candidature du Conseil des sages pour participer à cette émission télévisée sur ce projet.50

N°2018/JUIL/124

OBJET :

SOUTIEN DE CANDIDATURE DU CONSEIL DES SAGES

POUR PARTICIPER A L'EMISSION TELEVISEE « SILENCE,

CA POUSSE ! » DANS LE CADRE D'UN PROJET

D'EMBELLISSEMENT FLORAL DU PARC ET DES DOUVES

DU CHATEAU DE NANGIS

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT le projet d'aménagement et d’embellissement floral du parc de la mairie et des douves du château de Nangis initié par le Conseil des sages de Nangis,

CONSIDERANT que la commune peut bénéficier de l'aide de spécialistes en matière d'aménagement de végétaux à travers l'émission télévisée « Silence, ça pousse ! » en cas de participation,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE le projet d'aménagement et d’embellissement floral du parc de la mairie et des douves du château de Nangis initié par le Conseil des sages de Nangis.

ARTICLE 2 :

SOUTIENT la candidature du Conseil des sages pour participer à l'émission télévisée « Silence, ça pousse ! » sur le projet décrit à l'article 1.

ARTICLE 3 :

AUTORISE monsieur le maire ou la conseillère déléguée à la démocratie participative, à signer tout document relatif à cette candidature.

Délibération n°2018/JUIL/125

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CANDIDATURE A LA 17EME EDITION DES TROPHEES DE LA COMMUNICATION – ANNEE 2018

Les Trophées de la communication est un concours national s’adressant aux métiers de la communication organisé par l’association WEXCOM, organisme de loi 1901 à but non lucratif et indépendant. Elle vise à récompenser les organismes privés (entreprises, agences de communication, …) et publics (collectivités territoriales, établissements publics, …) pour la qualité de leur communication à travers 32 catégories.51

Pour la première fois, la commune de Nangis a été remarquée par l’un des membres du comité de sélection pour la qualité de sa communication et est sélectionnée à concourir à la 17ème édition des Trophées de la Communication, parmi les « Communes de 5 000 à 20 000 habitants ».

Cette candidature serait l’opportunité de reconnaître et de valoriser le travail quotidien réalisé par le service communication. De plus, si la commune fait partie des lauréats, elle pourra utiliser le label de ce concours sur tous ses supports de communication.

La municipalité propose de candidater dans les trois catégories suivantes :

• « Meilleur site internet des mairies de 5 000 à 20 000 habitants » ;

• « Meilleure réalisation audiovisuelle (photo, audio, vidéo) » ;

• « Meilleur bulletin municipal des mairies de moins de 10 000 habitants ».

Pour confirmer la participation de la commune, un dossier sera à envoyer avant le 8 octobre 2018 et la commune devra s’acquitter des frais d’inscription s’élevant à 229 € pour une catégorie et 129 € pour chaque catégorie supplémentaire, soit un montant total de 487 €.

N°2018/JUIL/125

OBJET :

CANDIDATURE A LA 17EME EDITION DES TROPHEES DE

LA COMMUNICATION – ANNEE 2018

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT que la commune de Nangis a été sélectionnée à concourir à la 17ème édition des Trophées de la Communication pour la qualité de sa communication, dans la catégorie « Communes de 5 000 à 20 000 habitants »,

CONSIDERANT l’opportunité pour la commune de valoriser le travail des services municipaux et de pouvoir disposer du label de ce concours si elle fait partie des lauréats de cette édition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

CANDIDATE à la 17ème édition des Trophées de la communication dans les catégories suivantes : • « Meilleur site internet des mairies de 5 000 à 20 000 habitants »

• « Meilleure réalisation audiovisuelle (photo, audio, vidéo) »

• « Meilleur bulletin municipal des mairies de moins de 10 000 habitants »

ARTICLE 2 :

S’ACQUITTE des frais d’inscription s’élevant à 487 € TTC.

ARTICLE 3 :

AUTORISE monsieur le maire à signer tout document inhérent à cette candidature.

52

Délibération n°2018/JUIL/126

Rapporteur : Alain VELLER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CREATION DE POSTE

Dans le cadre du recrutement de la nouvelle directrice de la structure du multi-accueil, il est nécessaire de créer un poste de cadre de santé paramédical de 2ème classe à temps complet.

N°2018/JUIL/126

OBJET :

CREATION DE POSTE

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 2017/NOV/138 du 6 novembre 2017 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2017,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE la création d’un poste de cadre de santé paramédical de 2ème classe à temps complet.

ARTICLE 2 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

53

Délibération n°2018/JUIL/127

Rapporteur : Alain VELLER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2013/MARS/042 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE POUR LE CADRE D’EMPLOI DES PUERICULTRICES

Dans le cadre du recrutement d’une directrice du multi accueil détenant le grade de puéricultrice – cadre territorial de santé paramédical, il convient d’élargir l’attribution du régime indemnitaire prévu par la délibération n°2013/MARS/042 à ce cadre d’emploi.

N°2018/JUIL/127

OBJET :

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2013/MARS/042

RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE POUR LE CADRE

D’EMPLOI DES PUERICULTRICES

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération 2013/MARS/042 du 26 mars 2013 relative au régime indemnitaire pour le cadre d’emploi des puéricultrices,

VU le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux,

CONSIDERANT qu’il convient d’élargir l’attribution de ce régime indemnitaire au cadre d’emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE d’attribuer le régime indemnitaire fixé par la délibération n°2013/MARS/042 aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires sur emploi permanent relevant du cadre d’emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux.

ARTICLE 2 :

DIT que les autres articles de la délibération du Conseil municipal n°2013/MARS/042 restent inchangés.

54

QUESTION(S) DIVERSE(S) :

Rapporteur : Alain VELLER

Note d'information relative à la mise à disposition des agents municipaux auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Nangis et de la Caisse des écoles de Nangis

Depuis l’année 1996 pour le CCAS de Nangis (délibération du 28 novembre 1996) et l’année 1999 pour la Caisse des Écoles de Nangis (délibération du 26 janvier 1999), des agents communaux ont été mis à disposition réglementairement auprès de ces établissements après avis de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.

A ce titre et pour l’année 2018, est mis à disposition auprès de la Caisse des écoles de Nangis :

mise à disposition à compter du 30 août 2018 :

• 2 agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 2ème classe, à temps complet

Rapporteur : Anne-Marie OLAS

Note d’information relative la création d'une nouvelle structure d'aire de jeux au parc du château

Le Conseil des sages a exprimé le souhait d'installer un jeu à cordes (type “nids perchés”) afin d'étoffer la diversité ludique des jeux existants du parc.

En effet, ce type de jeu vient compléter les activités ludiques des structures existantes qui sont

essentiellement destinés aux jeunes enfants (mini parc, tobogan) et adolescents (parcours de santé).

L'installation de ce jeu vise le développement du parc de jeux de la commune tout en prenant en compte le développement durable puisque le sol de cette future structure sera constitué de

copeaux de bois.

A la suite d'une mise en concurrence de plusieurs prestataires, l'offre de l'entreprise “Récré- Action”, située à Bussy Saint-Martin (77600), a été retenu pour un montant de 24 874,91 € hors taxe, soit 29 849,89 € TTC.

Monsieur le maire informe que cette nouvelle structure sera inaugurée le jeudi 5 juillet 2018 à 18h en présence du Conseil des sages et du Conseil local de la Jeunesse.55

Rapporteur : Roger CIPRES

N°2018/JUIL/128

OBJET :

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA

LIMITATION DE LA VITESSE DES VEHICULES

AUTOMOBILES A 80 KM/H

Le gouvernement vient de décider la réduction de la vitesse des véhicules automobiles à 80 km/h. Cette mesure amène notre groupe à s’interroger sur les points suivants :

La façon dont la décision a été prise ;

Son application par des sociétés privées.

En ce qui concerne la décision, elle nous semble avoir été prise précipitamment sans qu’une large concertation ait été faite.

Elle a été surtout provoquée par des pressions de lobbying loin des intérêts de l’ensemble de la population.

Nous ne nous étalerons pas sur les difficultés que cela va entraîner sur les routes en matière de dépassement de poids lourds notamment ceux-ci pouvant rouler à même vitesse.

Qu’en sera-t-il des dépassements en côte ?

Les bouchons que cela va entraîner ne sont pas négligeables.

Une concertation réelle aurait pu évoquer toutes ces difficultés.

Quant à son application nous entrons dans une phase de déni de justice. Confiée à des sociétés privées nous ne serons plus soumis à la justice mais à l’appréciation d’une soi-disant intelligence artificielle.

Les voies de recours ne dépendront plus d’un magistrat judiciaire mais d’un financier chargé de faire fructifier le butin.

Notre démocratie ne doit pas permettre une telle forfaiture.

Monsieur VELLER constate sur le trajet entre la commune de Chalon-sur-Saône et la commune d’Avallon qu’il fréquente, que beaucoup d’automobilistes ne respectent pas la limitation de vitesse, sans compter du danger que représentent les poids lourds qui s’approchent dangereusement les automobilistes respectant la limitation de vitesse à 80 km/h et qui ont des mouvements d’impatiences et de vociférations.

Monsieur SAUSSIER trouve qu’il s’agit du même débat qui a précédé la ceinture de sécurité obligatoire ou le passage de la vitesse à 90 km/h. Il rappelle que ces mesures sont prises pour sauver des vies avant tout et qu’il s’agira toujours d’une décision bénéfique pour les conducteurs. En prenant pour exemple le trajet entre les villes de Nangis et de Melun, il y a 35 kilomètres, trois traversées d’agglomération. Rouler à 80 km/h ne fait que rallonger le temps de trajet de 2 minutes par rapport à une vitesse à 90 km/h.

Monsieur MURAT emprunte depuis des années la route nationale 151 qui va d’Auxerre jusqu’à Clamecy, qui a été sélectionné pour devenir un réseau expérimental à 80 km/h car considérée comme accidentogène. La préfecture de na Nièvre avait annoncé un bilan de cette expérience qui n’a jamais été fait et aujourd’hui les voitures doivent rouler au pas derrière les camions. Il s’interroge par ailleurs sur la politique des transports et des routes du gouvernement depuis qu’il a appris qu’il existe actuellement des tractations entre des sociétés concessionnaires et le ministère des transports afin de gérer les routes actuellement non concédées (ex : autoroute A20). Le risque du56

désengagement de l’état est que toutes les routes seront soumises à péage, voir à obliger les usagers à acheter une vignette pour circuler sur le réseau routier comme en Suisse.

Monsieur VELLER dit qu’il ne faut pas s’arrêter uniquement sur l’argumentation du temps de trajet soulevé par Monsieur SAUSSIER, qui n’est pas au cœur du problème. Ce qui est préjudiciable est l’absence d’évaluation des 18 mesures gouvernementales sur la sécurité routière afin de déterminer celles qui ont un réel impact sur la mortalité routière. Par exemple, la Grande-Bretagne et l’Allemagne ont une politique totalement différente en matière de sécurité routière et pourtant leurs taux de mortalité sur la route sont bien inférieurs à la France. Le débat ne doit pas porter uniquement sur la vitesse mais également sur l’état des routes qui sont en très mauvais états.

Monsieur SAUSSIER rejoint Monsieur VELLER sur la situation dégradée des routes nationales et départementales du fait du manque de financement. Néanmoins, des efforts ont été faits sur les aménagements routiers non pas parce que les réseaux routiers étaient dégradés mais pour uniquement diminuer la vitesse de circulation car le nombre d’accidents était trop important. Il a pu discuter avec des maires qui mettent en place des ralentisseurs, des chicanes pour réduire autant que possible la vitesse de circulation des véhicules. Ainsi, il reproche une double attitude des conducteurs qui se plaignent de la vitesse des voitures à proximité des écoles de leurs enfants et qui demandent plus de liberté lorsqu’ils sont derrière le volant.

Monsieur le maire fait lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km/h déposé par le député Marc LE FUR dont il partage l’analyse qui est faite à ce sujet :

« Il convient dans cette perspective de préciser que la baisse salutaire de la mortalité routière a pu être obtenue grâce aux campagnes d’information et de prévention, à la présence des forces de l’ordre pour interpeller et sanctionner les conducteurs au comportement dangereux et à l’amélioration constante du réseau routier, amélioration qui pourrait être poursuivie à moindre coût pour les finances publiques, en réaffectant les budgets alloués aux radars.

Le Danemark qui avait abaissé la limitation sur les routes à deux voies à 80 kilomètres par heure a, en 2011, lancé une expérimentation en fixant à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur seize tronçons peu accidentogènes.

Après trois années d’expérimentation, le ministère danois des transports a enregistré une baisse du nombre d’accidents, et noté, grâce à une politique responsable d’éducation et de prévention une réduction des conduites à risques, plus particulièrement les dépassements dangereux.

Si le débat doit être posé, il ne peut se faire sans que la représentation nationale ne soit saisie. Il serait d’ailleurs plus cohérent qu’en définitive il revienne au législateur de se prononcer à l’issue d’un vrai débat parlementaire avec la présentation d’un projet de loi assorti d’une étude d’impact.

Le législateur s’est, au cours des dernières années prononcé sur des sujets de moindre importance, et il serait donc cohérent qu’il puisse débattre et délibérer sur cette mesure qui concerne le quotidien des Français. »

Le Conseil municipal, avec 25 voix Pour et 2 voix Contre (S. SAUSSIER, C. HEUZE- DEVIES), adopte la présente motion.

57

QUESTION(S) ORALE(S) :

Question orale posée par Monsieur Jean-Pierre GABARROU pour le groupe « Nangis Oxygène » :

Monsieur le maire,

Lors du dernier conseil municipal, nous vous avons fait remarquer que les documents relatifs au projet de réhabilitation de l’avenue Foch (descriptif, plan…) n’étaient plus disponibles en ligne sur le site de la commune. Vous avez indiqué qu’il n’y avait aucun motif à cette absence et que vous alliez rapidement les remettre à la consultation.

La rubrique consacrée aux projets d’aménagement ne comporte toujours aucun renseignement sur ce dossier. Pourquoi les documents ne sont pas accessibles ?

Monsieur le maire fait lecture de sa réponse :

Dans ma réponse, je pensais que ce projet avait fait l’objet d’une présentation dans la plaquette « Les grands projets » que nous avons édité en janvier 2017 et mis en ligne. Mais comme ce n’était pas un projet de construction mais de réhabilitation, il n’y a pas trouvé sa place. De fait, il n’a jamais été présenté sur le site internet. En conséquence, il n’a donc pas non plus été retiré.

Une présentation sous forme de diaporama existe et a été présentée d’abord au comité consultatif « cadre de vie », puis aux riverains lors de la réunion publique du 19 novembre 2017. Ce fichier étant trop lourd, car au format vidéo, il n’a pu être insérer sur le site internet de notre ville. J’ai demandé depuis la dernière séance de notre conseil au service communication, de rechercher une solution technique et c’est chose faite. Vous pouvez trouver depuis aujourd’hui cette présentation dans la partie « projets d’aménagement ». J’en remercie nos agents.

Je précise également qu’il n’y a pas eu de nouvelle présentation alors que le projet a évolué. Nous avons ainsi rétabli le double alignement d’arbres.

Monsieur GABARROU indique qu’il ne l’a toujours pas vu en ligne à 18h45.

Monsieur le maire confirme qu’il est bien sur le site internet mais qu’il y a nécessité à cliquer sur l’image pour télécharger la présentation du projet et à faire défiler les pages via l’ascenseur de la page.

Question orale posée par Monsieur Jean-Pierre GABARROU pour le groupe « Nangis Oxygène » :

Monsieur le maire,

Lors du dernier conseil municipal et en réponse à une de nos questions, vous avez précisé que la ville avait été accompagnée dans le projet de réhabilitation de l’avenue Foch par le CAUE 77. Le procès-verbal que vous avez demandé d’approuver n’est pas la transcription exacte des propos tenus en conseil.

Le PV précise que le CAUE 77 ne fait que du conseil, sans répondre à la question initialement posée que nous allons donc renouveler :

Quel a été l’avis du CAUE 77 sur le projet de requalification de l’avenue Foch ?

La commune de Nangis a-t-elle oui ou non fait appel à leurs conseils comme vous l’avez précisé oralement lors du dernier conseil municipal ?

Monsieur le maire fait lecture de sa réponse :58

Je confirme une nouvelle fois que le CAUE77 ne formule pas d’avis mais des conseils. Voici les 3 premiers articles de ses statuts :

« • Article 1er Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, dans le département de Seine-et-Marne, une association dénommée “conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Seine-et-Marne”, dont le but est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. »

« • Article 2 Le conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il contribue directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois pouvoir être chargé de la maîtrise d’œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. Il est représenté à la commission départementale d’urbanisme et à la conférence permanente du permis de construire. Il est consulté avant toute demande de permis de construire par les maîtres d’ouvrage qui, en application des articles 4 et 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, n’ont pas fait appel à un architecte. »

« • Article 3 Pour remplir ses missions, l’association met en œuvre les moyens qu’elle estime adaptés à la situation locale, notamment consultations, conférences, publications et documents audiovisuels, stages de formation et de perfectionnement. Elle peut établir avec tout organisme compétent, et notamment les organismes d’études créés par l’Etat et les collectivités locales, les modalités de coopération à ses missions. »

Nous avons donc consulté oralement l’architecte du CAUE avec lequel nous travaillons régulièrement dans tous nos projets de développement et le CAUE a été consulté directement par l’Architecte des Bâtiments de France comme cela a été indiqué par ses services en réponse à un courrier adressé par Madame la Conseillère départementale.

Question orale posée par Monsieur Jean-Pierre GABARROU pour le groupe « Nangis Oxygène » :

Monsieur le maire,

Au sujet du pôle gare, les derniers documents disponibles en ligne datent de février 2016. Pouvez-vous nous faire un point d’avancement du projet ? Quelles modifications ont éventuellement été apportées ? Quel serait le nouvel échéancier des travaux ?

Combien de places de stationnement dans le parking modulaire et autour sont définitivement actées ?

Monsieur le maire fait lecture de sa réponse :

Les éléments du projet de pôle gare, ont été présentés en réunion publique le 4 février 2016. Le document qui a été présenté à cette occasion a fait l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la ville.

Depuis, la partie concernant le stationnement et le parc relais a fait l'objet d'une mise en œuvre avec la SNCF et son délégataire, la société Effia.

Ce projet n'a pas fait l'objet d'une nouvelle mise en ligne, les contours précis n'étant pas complètement arrêté. Il le sera avec la délivrance prochaine du permis de construire. Aujourd'hui le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire en cours d'instruction. Il n'est donc pas administrativement communicable.59

Des communications publiques relatives au parc relais ont toutefois été faites :

- En conseil municipal du 5 mars 2018 lors de la délibération sur la convention de transfert de gestion des terrains d'emprise ;

- Nangismag N°48 février/mars 2018.

Le dossier au stade "avant-projet" a fait l'objet d'une présentation en groupe de travail "Comité de suivi" qui s'est déroulé le 9 octobre 2017, groupe de travail ouvert à l'opposition municipale en la personne de monsieur Gabarrou ou de son représentant. J’ai demandé une nouvelle réunion pour le mois de septembre.

Le projet prévoit toujours la réalisation de 499 places réparties sur 3 niveaux.

Pour la partie opérationnelle, la SNCF et Effia envisagent le démarrage des travaux du parc relais en février 2019, après le fin des travaux du parc-relais de Mormant et ceux de l'avenue Foch pour ce qui nous concerne.

Les autres travaux du pôle gare seront programmés ultérieurement, notamment pour le parvis après fin de l'électrification et la mise en accessibilité des quais après 2021.

Il ajoute que suite aux manifestations du jeudi 28 juin 2018 en Gare de l’Est et du vendredi 29 juin 2018 à la gare de Provins contre le désengagement financier de l’État, il a lu dans la presse que la région d’Île-de-France va avancer les fonds à l’État à hauteur de 25 millions d’euros et la région Grand Est à hauteur de 15 millions d’euros. Il regrette l’attitude de l’État qui a tendance à vouloir repousser sans cesse la réalisation des projets.

Monsieur GABARROU demande qu’adviendra-t-il du stationnement aux alentours du parking ?

Monsieur le maire répond que cette question est toujours à l’étude d’ici 2020, lorsque le parking sera construit. Une commission travaille actuellement sur cette question. La question est surtout de définir le type de zone de ces places qui se fera en fonction de leur proximité des commerces et des quartiers résidentiels, mais aussi de la durée du stationnement. La solution du stationnement payant n’est pas forcément privilégiée puisqu’il faut pourvoir disposer des moyens financiers, matériels et humains pour verbaliser.

Question orale posée par Monsieur Jean-Pierre GABARROU pour le groupe « Nangis Oxygène » :

Monsieur le maire,

Vous avez à plusieurs reprises été alerté par les riverains situés à proximité du 27, avenue du Général Du Taillis, inquiet de l’abandon de cette propriété ainsi que des incidents et intrusion qui ont pu s’y dérouler. Vous avez depuis engagé une procédure d’état d’abandon manifeste de propriété.

Pouvez-vous nous expliquer votre projet sur ces parcelles si elles revenaient à la ville à l’issue de la procédure ?

Monsieur le maire fait lecture de sa réponse :

La procédure est engagée et suit son cours sans aucune réaction des deux propriétaires concernés. Elle sera encore longue avant de pouvoir procéder aux expropriations.

Il nous reste donc du temps pour trouver le projet d’intérêt général le mieux adapté.

La précédente procédure s’était appuyée sur un projet de construction de maisons de ville à loyer modéré. Les riverains s’y étaient alors opposés et le propriétaire avait repris l’entretien de son terrain pendant quelques temps. Nous avions donc renoncé à la procédure.60

Aujourd’hui les riverains ont changé et tous ceux que j’ai rencontrés m’ont indiqué qu’ils ne s’opposeraient pas à un tel projet. Cela reste donc une piste.

Une seconde peut être celle d’une micro-crèche mais portée par les secteurs associatifs.

Aucun projet n’est aujourd’hui arrêté et je suis preneur d’autres propositions.

Monsieur GABARROU demande si l’entretien des parcelles est-elle toujours à la charge des propriétaires, puisqu’il lui a semblé que la commune est intervenu récemment ?

Monsieur le maire indique que l’entretien est bien à la charge du propriétaire. Une intervention d’entretien par la commune risque de faire obstacle à la procédure, et pourtant il est nécessaire de pouvoir sécuriser ces parcelles pour éviter tout accident.

Question orale posée par Monsieur Jean-Pierre GABARROU pour le groupe « Nangis Oxygène » :

Monsieur le maire,

Dans le bulletin municipal numéro 50, de mai/juin 2018, vous présentez le budget 2018. Le premier budget de la ville est consacré à l’administration et la gestion des services.

Le second à l’éducation, et le troisième à la solidarité. 2,4 millions d’euros seront ainsi consacrés « aux actions sociales, au droit au logement, à l’aide aux loisirs des seniors et des familles… ».

Pouvez-vous s’il vous plaît nous détailler davantage la répartition de ce budget ?

Monsieur le maire fait lecture de sa réponse :

Cette présentation a un caractère pédagogique et ne prétend pas à un caractère scientifique. Ce montant est obtenu en additionnant les dépenses de fonctionnement et d’investissement du CCAS, du Fond de solidarité Logement, de la Résidence du Château, du service de la vie locale (fonctionnement et ressources humaines) soient un peu plus de 1 390 000 €.

Le million supplémentaire correspondant à une valorisation de notre politique tarifaire très solidaire concernant, entre autres, le multi-accueil, la restauration scolaire, les accueils pré et post scolaires. Nous valorisons ainsi les 60 % de subvention de la Ville à la restauration municipale soit une enveloppe de plus de 535 000 €. C’est pour nous clairement un acte de solidarité pour la totalité des familles nangissiennes qui en bénéficient.

Question orale posée par Monsieur Jean-Pierre GABARROU pour le groupe « Nangis Oxygène » :

Monsieur le maire,

Sur le Site EDF Les Pâtures du Gué, un projet a été élaboré avec un promoteur, il fait l’objet d’un permis de construire et est en cours de réalisation. Nous constatons encore l’abattage de nombreux arbres au centre de la commune.

Sauf erreur de notre part, Monsieur PASQUIER avait fait classer ces arbres afin d’empêcher EDF de les faire tomber.

Avez-vous fait déclasser ces arbres pour permettre ces travaux ?61

Monsieur le maire fait lecture de sa réponse :

Vous avez effectivement constaté l’abattage d’arbres sur les parcelles appelées Pâtures du Gué pour permettre la construction du programme d’habitation et du cabinet médical pluri-disciplinaire.

Comme vous le savez il est quelque peu difficile de construire des maisons autour des arbres. Ceux concernés se trouvaient sur le tracé des voies d’accès, sur l’implantation des bâtiments ou trop proches des bâtiments pour être maintenus.

Comme cela était prévu au permis de construire, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, 28 arbres ont été coupés. Aucun d’entre eux, évidemment, ne faisait l’objet d’une protection. Ceux qui le sont se trouvent au nord, sur la parcelle dont EDF reste propriétaire et qui jouxte le chemin de la gare. En contrepartie il est prévu également au permis de construire la plantation de 49 arbres. Bien que s’agissant d’une propriété privée, vous constaterez que cela correspond presque aux engagements de Nangis sur l’espace public : 1 arbre coupé, deux replantés. C’est engagement n’a pas été tenu par la municipalité précédente lorsqu’elle a gérée notre ville de 2008 à 2012. Ceux-ci n’ont pas hésité à couper, sans aucune raison valable, l’allée d’arbres dans le stade, celle qui permettait aux sportifs, à leurs supporters ou leurs familles de trouver un peu d’ombre quand il fait si chaud. Nous allons replanter cette allée à l’automne prochain.

Monsieur GABARROU demande si l’absence de réponse à la demande de subvention de la communauté de communes de la Brie Nangissienne sur ce projet risque de retarder le projet ou bien de faire échec à cette demande en cas de commencement des travaux ?

Monsieur le maire répond que la subvention ne dépend pas de la date de commencement des travaux mais uniquement de la date d’acquisition de la structure par la communauté de communes, une fois les le gros œuvre sera réalisée, ce qui laisse encore du temps pour avoir une réponse à la demande de subvention.

Monsieur le maire annonce les dates des séances du Conseil municipal du second semestre 2018 : - Le lundi 24 septembre 2018 ;

- Le lundi 5 novembre 2018 ;

- Le lundi 17 décembre 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.