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Procès Verbal - 2026 06 25 AP Jacheres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 25 AP Jacheres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EE
|
Cabinet
- Direction
des
sécurités
PRÉFET DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
n°D3
SIDPC
26-23
portant
possibilité
de
retrait
des
matières
combustibles
des jachères
en
lisière
de
foret
ou
bordure
de
routes
Le
préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
22154;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
8
avril
2026
nommant
Monsieur
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure
Vu
le
procès-verbal
d'installation
de
Monsieur
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure
au
6
mai
2026;
Vu
le
décret
du
19
mai
2026
nommant
Monsieur
Baptiste
LE
NOCHER,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
l'Eure
;
Vu
l'arrêté
n°DCAT-SJIPE-2026-83
du
1”
juin
2026
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Baptiste
LE
NOCHER,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure
;
Considérant
que
l'évolution
climatique
et
le
risque
accru
d'incendie
imposent
d'édicter
toutes
mesures
de
nature
à assurer
la
prévention,
la
lutte
et
la
limitation
des
conséquences
de
ces
incendies
;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il convient
de
mettre
en
place
des
mesures
de
prévention
du
risque
incendie
;
Considérant
le classement
du
département
de
l'Eure
n
alerte
rouge
au
titre
de
la canicule
;
Considérant
que
ce
phénomène
climatique
extrême
de
très
fortes
chaleurs
perdure
depuis
plusieurs
jours
dans
le
département
et
que
les
prévisions
de
METEO
France
maintiennent
ce
nouveau
de
risque
sur
plusieurs
jours
;
Considérant
que
les
températures
élevées,
associées
à
un
déficit
hydrique
prolongé
et
à
la
sécheresse
de
la
végétation,
créent
des
conditions
particulièrement
favorables
à
l'éclosion
et
à
la
propagation
rapide
des
incendies; Considérant
les
différents
indices
de
vulnérabilité
au
risque
incendie
du
département;
Considérant
que
ce
risque
important
peut
mettre
en
difficulté
les
services
de
secours
et
d'incendie
pour
assurer
la défense
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
que
les
jachères
peuvent
constituer
un
risque
aggravant
de
propagation
des
incendies
en
raison
même
de
leur
nature
de
couvert:
Considérant
que
les
jachères
sont
souvent
localisées
dans
des
zones
peu
productives
et
notamment
en
bordure
ou
à
proximité
des
massifs
forestier
ou
d'ouvrages
humains
y
compris
les
routes
;
Considérant
que
le
retrait
de
la
matière
combustible
et
la
réduction
du
couvert
végétal
sont
des
mesures
efficaces
pour
lutter
contre
les
incendies
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
des
travaux
agricoles
de
manière
sécurisée
par
rapport
au
risque
de
départ
de
feux,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
Article
1°:
Les
parcelles
agricoles
en
nature
de
jachères
présentant
un
risque
de
propagation
d'incendie
peuvent
faire
l'objet
d'une
opération
de
retrait
de
la
matière
combustible
et
de
réduction
du
couvert
sur
la
période
du
26/06/2026
au
03/07/2026.
Article
2
:
Cette
réduction
de
couvert
et
de
retrait
de
la
matière
combustible
sur
les
parcelles
concernées
peut-être
réalisée
par
fauchage
ou
pâturage.
Dans
tous
les
cas
ces
opérations
doivent
se
faire
selon
des
modalités
opérationnelles
minimisant
les
risques
de
départ
de
feux
[et
respecter
les
modalités
opérationnelles
prises
dans
l'arrêté
préfectoral
encadrant
les
travaux
agricoles
en
période
de
risque
incendie.
Article
3 :
La
possibilité
de
retrait
de
la
matière
combustible
par
réduction
du
couvert
concerne
tout
le
département. Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut-être
contesté
dans
les
2
mois
à compter
de
la date
de
notification :
°
par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la décision,
*__
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
des
transports,
*__
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
sis
53
avenue
Gustave
Flaubert
76
000
ROUEN. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
un
délai
de
2
mois
vaut
rejet
implicite,
qui
peut
à
son
tour
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen.
Article
5 : Exécution
et
diffusion
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Évreux,
Bernay
et
Les
Andelys,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM),
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
de
l'Eure
(SDIS
27),
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
ainsi
que
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Évreux,
le 25
JUIN
2026
Le
préfet,
Xavier
DELARUE