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Arrêté - Arrete 2024.97
Arrêté - Arrete 2024.32
Arrêté - Arrete 2023.470
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.470)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
PC
013
046
23
A0003
Dés
jUG
07
Eee,
:
es
|
Complété
le : 01/08/2023
| ES
|
|
Demandeur
: COMMUNE
DE
GREASQUE,
|
représentée
par
M.
Michel
RUIZ
Déposé
le
: 09/03/2023
Dépôt
affiché
le : 16/03/2023
maison
individuelle
+
création
annexes
COMMUNE
de
GRÉASQUE
Sur
un
terrain
sis
à :
LES
REVAUX
à GRÉASQUE
|
|
(13850) Référence(s)
cadastrale(s)
:H
24,
H
27,
H
28,
H
29,
H
30,
H
31,
H
32
Nature
des
travaux
: Réhabilitation
et
extension
d’une
ARRÊTÉ
2023/470
accordant
un
permis
de
construire
avec
prescriptions
au
nom
de
la
commune
de
GREASQUE
Le
Maire
de la Commune
de GRÉASQUE
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
09/03/2023
par
la
COMMUNE
DE
GREASQUE,
représentée
par
M.
Michel
RUIZ,
oo
VU
l’objet
de
la
demande
e
pour
la
réhabilitation
et
l’extension
d’une
maison
individuelle,
et la
création
d’annexes
;
°
sur
un
terrain
situé
LES
REVAUX
à GRÉASQUE
(13850)
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
15,14
m°,
et
une
surface
totale
de
65.61
m°
;
e
pour
un
surface
annexe
créée
de
30
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
l'arrêté
n°327
en
date
du
08/07/2020
portant
sur
la délégation
de
signature
à M.
TURZO
Jean-Luc
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et sa modification
approuvée
le
18/10/2018,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
VU
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
de
terrain
de
type
affaissements
et
effondrements
liés
à
la
présence
de
carrières
souterraines
de
pierre
à
ciment
(hors
mines),
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 22/10/2009,
annexé
audit
PLU,
VU
le
porter
à
connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la
mise
à jour
des
aléas
liés
à
l’ancienne
activité
minière
sur
le bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
VU
la délibération
n°7
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
07/06/2022,
autorisant
le Maire
à déposer
un
permis
de
construire
en
zone
Ah
sur
les
terrains
communaux
cadastrées
H
24,
H
27,
H
28,
H
29,
H
30
H
31
et H
32
pour
y
installer
un
agriculteur,
VU
l'avis
favorable
d’'ENEDIS
en
date
du
22/03/2023,
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Sécurité
et Accessibilité
(CSA)
en
date
du
23/03/2023,
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
en
date
du
30/03/2023,
VU
l'avis
favorable
du
SDIS
en
date
du
17/04/2023,
PC
013
046
23
A0003
.
1/3 VU
l'avis
favorable
de
la
Régie
des
eaux
et
de
l'assainissement
du
bassin
Minier
et
du
Garlaban
(SIBAM)
en
date
du
05/04/2023,
VU
l’avis
favorable
du
service
défrichement
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
12/05/2023,
VU
Pavis
favorable
du
SPANC
en
date
du
01/08/2023, ARRÊTE
Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants.
Article
2
Les
prescriptions
et
recommandations
contenues
dans
les
avis
d'ENEDIS,
du
CAUE,
du
SIBAM,
de
la
CSA,
du
SDIS,
de
la
DDTM
et
du
SPANC
devront
être
scrupuleusement
respectées.
Article
3
La
puissance
de
raccordement
est
de
12
KVA
monophasé.
Toute
demande
de
raccordement
d'une
puissance
supérieure.
sera
à
la
charge
du
demandeur
dont
le
montant,
le
mode
d'évaluation
et
les
modalités
seront
à définir
avec
ENEDIS.
Article
4
Les
prescriptions
contenues
dans
le
règlement
du
PPRn
retrait
gonflement
des
argiles
visés
ci-dessus
devront
être
rigoureusement
respectées.
Article
5
Toute
installation
de
clôture
ou
de
portail,
ou
modification
du
portail
existant,
devra
faire
l’objet
d’une
demande
ultérieure
de
déclaration
préalable
ou
de
modification
de
permis
de
construire
en
cours
de
validité. NOTA
_BENE
:La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
de
l’administration
fiscale,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGD),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Cette
déclaration
permettra
simultanément
le
calcul
des
impôts
locaux
et
des
taxes
d’urbanisme.
Vous
pouvez
estimer
le
coût
de
la
taxe
d’aménagement
et
de
la
redevance
d’archéologie
préventive
qui
sera
dû
(http:/www.services-
public.fr). PC
013
046
23
A0003
2/3 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
! tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
013
046
23
A0003
3/3