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Arrêté - Arrete 2024.32
Arrêté - Arrete 2023.716
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.716)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER:
N° PC
013
046 20 A0057
M01
ARE
LE
Déposé
le :
16/11/2023
SrouE
Dépôt
affiché
le
: 23/11/2023
Demandeur
: SARL LES BASTIDES
DE
CUGES,
représentée
par
M.
Serge
PEROTTINO,
Nature
des
travaux
: Modification
des
5 logements
sociaux
et 5 logements
en
accession
libre
|
,
Sur
un
terrain
sis
à :
Boulevard
Salvador
Allende
à
COMMUNE
de
GRÉASQUE
GRÉASQUE
(13850)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AC
259
:
=
ARRÊTÉ
2023/716
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de la
commune
de
GREASQUE
Le
Maire
de la Commurie
de GRÉASQUE
:
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
16/11/2023
par
la
SARL
LES
BASTIDES
DE
CUGES,
représentée
par M.
Serge
PEROTTINO,
VU
l’objet
de
la demande
:
|
e
Pour
le
transfert
de
Poblipation, à réalisèr
5
logements
IeSqus
sociaux
sur
le
périmètre
d’une autre
opération;
e .
Sur
un
terrain
situé
Boulevard
Salvador
Allende
à
GRÉASQUE
(13 850);
VU
le Code
de
l’ Urbanisme,
notamment ses
articles
L
421-1
et suivants :
VU
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
l'arrêté
n°327
en
date
du
08/07/2020
portant
sur
la délégation
de
signature
à M.
TURZO
Jean-Luc
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et
sa modification
approuvée
le
18/10/2018,
.
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRa),
relatifs
aux
mouvements
différentiels de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonilement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
VU
le
plan
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
moüvérnents
de
terrain
de
type
affaissements
et effondréments
liésà
la présence
de
carrières
souterraines
de pierre
à ciment
(hors
mines),
approuvé
par
arrêté préfectoral
le 22/10/2009,
annexé audit
PLU,
VU
le
porter
à
connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la
mise
à jour
des
aléas
liés
à
l’ancienne
activité
minière
sur
le bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
VU
la réponse
favorable
du
Maire
accordant
le
ee
des
5
logements
sur
une
future
opération
en
date du 30/10/2023,
|
ARRÊTE Article 1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
PC 013 046 20 A0057 MO01
.
|
142 Article
2
L'obligation
de
réaliser
5 logements
locatifs
sociaux
est transféré
sur
une
autre
opération.
Article
3
Les
réserves,
délais
et prescriptions
émises
au
permis
de
construire
initial
PC
013
046
20
A0057
demeurent
applicables.
A GRÉASQUE, le 29/11/2023
ee
|
NOTA
_BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
te-&
de
participations
d'urbanisme.
Une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
de
l’administration
fiscale,
dans
les
90 jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGT),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Cette
déclaration
permettra
simultanément
le calcul
des
impôts
locaux
et des
taxes
d’urbanisme.
Vous
pouvez
estimer
le coût
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
sera
dû
(http:/www.services-
public.fr).
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les conditions prévues
à l’article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif peut-être
saisi
par l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Durée
de validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l° Fe
Pautorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai de
trois
ans
à compter
de sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
uñ
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
ht
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes et participations
n'ont pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de prorogation
en
adressant
une
demande
sur papier
libre,
accompagnée
de l'autorisation pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
:
- adressé
au maire,
en trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à
la mairie
ou
sur le site internet urbanisme
du
gouvernement) :
|
= installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le modèle
de panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou les) bénéficiaires
du permis
au plus tard
quinze jours
après
le dépôt
du recôurs.
e
- dans
le délai
de trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaire
du permis
et de lui permettre
de répondreà
ses observations.
-_ L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a pas
pour
objet
de vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en:
saisissant les tribunaux
civils, même
si l’autorisation respecte
les règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des
assurances.
PC 013 046
20 A0057 MO1
|
|
|
2/2